SODIA

SODIA Arcalia France condamnée, le salarié en télétravail obtient une indemnisation pour l’occupation d’une partie de son habitation pour l’exercice de son activité professionnelle

Selon la jurisprudence, lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.
En conséquence, la Cour considère que la société Arcalia en informant le salarié par courrier de sa décision unilatérale de l’affecter à l’agence située à Les Mureaux dans les Yvelines alors qu’il travaillait jusque là à son domicile a bien modifié unilatéralement son contrat de travail et qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations est d’une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.

SODIA
avis
Chargé de Projet

SODIA Arcalia France avis : Chargé de Projet

SODIA Venant aux droits de Arcalia France
92300 LEVALLOIS-PERRET

Convention collective applicable Syntec.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er février 2009 par la société Arcalia,
  • Fonction : chargé de Projet
  • A compter du 1er septembre 2011, le contrat de travail du salarié se poursuit au sein de la SAS Arcalia France suite à un transfert d’activité.

Le 2 Août 2012, le salarié est convoqué par mail à un entretien avec Monsieur M qui a lieu le 7 Août 2012 et au cours duquel est évoquée la possibilité de son transfert à la Société Veritas en tant que Diagnostiqueur Immobilier.

Le 22 août 2012, le Président directeur général de la société sollicite le salarié pour lui demander où il en est des démarches à sa charge suite à l’entretien du 7 août.

Le 17 septembre 2012, la société Arcalia France propose au salarié : la responsabilité du développement des missions de « mesure de perméabilité de l’air et recherche de fuites » en Ile de France en qualité de chef de projet avec affectation à l’agence des Mureaux (78130), les autres modalités d’exécution du contrat de travail restant inchangées.

Le 5 octobre 2012 le salarié refuse ces modifications. Par courrier recommandé en date du 13 novembre 2012 le salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui est prévu le 26 novembre 2012.

SODIA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Arcalia France – SODIA

Le 15 novembre 2012, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Arcalia France aux motifs que cette dernière lui aurait imposé une modification de son contrat de travail et aurait été défaillante dans l’exécution de celui-ci, en ne lui versant pas d’indemnité d’occupation de son domicile à des fins professionnelles et en ne renouvelant pas les accréditations nécessaires à l’exécution de l’activité de diagnostiqueur immobilier.

Le 7 décembre 2012, le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse au motif de refus d’acceptation de la modification proposée par l’employeur le 17 septembre 2012.

Par jugement en date du 9 décembre 2013, le Conseil de prud’hommes a :

  • Dit que la demande de résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la SAS Arcalia France est sans fondement,
  • Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
  • Condamné la SAS Arcalia France à verser au salarié la somme de 2.970,00 € bruts au titre de l’indemnisation pour l’occupation d’une partie de son habitation pour l’exercice de son activité professionnelle,
  • Rappelé qu’en application de l’article R.1454-28du Code du Travail, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit sur cette condamnation, le salaire mensuel moyen de référence étant fixé à 2.945,74 €,
  • Condamné la SAS Arcalia France à verser au salarié la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
  • Débouté le salarié du surplus de ses demandes,
  • Débouté la SAS Arcalia France de ses demandes reconventionnelles,
  • Condamné la SAS Arcalia France aux dépens, dont le remboursement au salarié de la somme de 35,00 € au titre de la contribution pour l’aide juridique.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SODIA
condamnée
Motifs de la décision

Sur la résiliation du contrat de travail :

La résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n’a pas été rompu antérieurement ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement. La charge des manquements de l’employeur incombe au salarié.

En l’espèce, Monsieur Z sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur aux motifs que la société Arcalia ne lui a pas versé d’indemnité en contrepartie de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, a manqué à son obligation de lui assurer la formation nécessaire au maintien de son emploi et, en dernier lieu, lui a imposé de manière illégale une modification de son contrat de travail.

Sur l’absence d’indemnité d’occupation :

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

En l’espèce, Monsieur Z autorisé par son employeur à travailler en télétravail à son domicile, est fondé à se voir allouer la somme de 2.970 euros bruts à titre d’indemnité d’occupation d’une partie de son habitation pour exercer son activité professionnelle, l’employeur ne contestant pas les modalités de calcul fournies par le salarié à l’appui de sa demande.

En revanche, dans la mesure où le salarié n’apporte pas la preuve qu’il a réclamé le paiement de cette indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles avant le 5 Octobre 2012 alors même que cette situation durait depuis plus de deux années, la Cour, à l’instar du Conseil estime que ce grief n’est pas d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Sur l’absence de formation :

Monsieur Z soutient que la société Arcalia a omis de le faire bénéficier du renouvellement de ses certifications dans 4 domaines de compétences ( amiante, plomb, performance énergétique et gaz) l’ayant placé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions de diagnostiqueur immobilier.

Le compte rendu d’entretien annuel de performance en date du 14 février 2012 fixe les objectifs d’activité de Monsieur Z au développement de l’activité infiltrométrie proposée par la société Arcalia à ses clients ; le salarié qui disposait, à ce titre de l’accréditation nécessaire pour exercer cette activité infiltrométrie, n’apporte pas la preuve de ce qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

La Cour, à l’instar du Conseil, estime donc que ce grief n’est pas d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Par ailleurs, force est de constater que Monsieur Z ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice, de ce chef ; en conséquence, la cour le déboute de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur la modification du contrat de travail :

Monsieur Jean-Baptiste Z a été engagé par la société Arcalia, en qualité de chargé de Projet, à compter du 1er février 2009 sous contrat à durée indéterminée, statut cadre, avec application de la convention collective Syntec.

L’article 5 de son contrat de travail intitulé  » lieu de travail  » mentionnait  » votre poste est rattaché à notre agence de Nantes, en cours de constitution » et une clause de mobilité intitulée  » mobilité géographique » figurait bien à l’article 7 du contrat de travail et mentionnant « compte tenu de la nature de l’activité et des nécessités de l’entreprise, le salarié pourra être affecté à une autre agence de l’entreprise située sur le territoire métropolitain ».

Par courrier du 17 septembre 2012, la société Arcalia a notifié au salarié son affectation à compter du 1er janvier 2013, à l’agence des Mureaux dans les Yvelines en qualité de chef de projet, ayant en charge le développement des missions  » mesures de perméabilité à l’air et recherches des fuites  » en Ile de France en lui précisant « à cette occasion, vous serez affecté à notre agence des Mureaux, 49, adresse […], les Mureaux.’

Par courrier en date du 5 octobre 2012, Monsieur Z, arguant de ce qu’il exerçait ses fonctions depuis août 2010 depuis son domicile, dans le cadre d’un télétravail, a refusé ce changement d’affectation le considérant comme une modification de son contrat.

**

La société Arcalia ne conteste pas que Monsieur Z exerçait la partie administrative de son activité (Offre technique et CR de visite commerciale) à son domicile mais fait valoir que la partie technique et commerciale impliquait nécessairement une intervention sur les sites des clients de la société dans diverses agences de cette dernière et que pour la partie effectuée hors du domicile, la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Z devait produire son plein effet et que la société pouvait ainsi, sans que le salarié puisse refuser, l’affecter à une autre agence de l’entreprise située sur le territoire métropolitain s’agissant d’une modification de travail que le salarié ne pouvait refuser.

La société Arcalia soutient que, pour la partie du travail exécuté à domicile, aucun changement n’a été imposé à Monsieur Z par la société Arcalia et que la lettre du 17 septembre affectant Monsieur Z à l’agence des Mureaux ne mettait pas fin au télétravail puisque la lettre indiquait qu’il était affecté à l’agence des Mureaux pour développer les mesures de perméabilité à l’air précisait que « les autres modalités de son contrat de travail restaient inchangées.’

**

Monsieur Z expose qu’il ne lui a jamais été proposé de conserver une partie de ses tâches en télétravail et que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne passait pas physiquement 50% de son temps au siège de la société, admettant, certes, consacrer 50% de son temps de travail au développement du produit infiltrométrie, mais faisant valoir que cette dévolution de 50% de son temps audit produit infiltrométrie ne nécessitait nullement un déplacement physique au siège de la société ; il souligne, au surplus, l’incohérence de l’argumentation de la société Arcalia qui lui aurait ainsi proposé un avenant au contrat de travail pour mettre en place une situation déjà existante.

**

Selon la jurisprudence, lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

En conséquence, la Cour considère que la société Arcalia en informant Monsieur Z par courrier en date du 17 septembre de sa décision unilatérale de l’affecter à l’agence située à Les Mureaux dans les Yvelines alors qu’il travaillait jusque là à son domicile a bien modifié unilatéralement son contrat de travail et qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations est d’une gravité suffisante de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié.

En conséquence, la Cour d’appel infirme la décision des premiers juges et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le préjudice subi par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sera justement fixé à la somme de 17.674,44euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l’ancienneté de plus de deux ans du salarié, du nombre de salariés dans l’entreprise (plus de 10 salariés), de l’âge du salarié (né en 1982) et de sa situation de dirigeant d’une SAS depuis le 3 avril 2013.

Monsieur Z qui a effectué son préavis jusqu’au 31 décembre 2012, puis dispensé d’exécuter la fin de celui-ci et enfin rémunéré pendant toute la durée de préavis, n’est pas fondé à se voir allouer une indemnité à ce titre, sa demande d’indemnité compensatrice de préavis sera en conséquence rejetée.

Sur l’article 700 du Code de Procédure et les dépens :

Il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à Monsieur Z une indemnité de 1.500euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel, les dépens étant laissés à la société Arcalia.

 

SODIA
condamnée
Décision de la cour d’appel

SODIA condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement du Conseil des prud’hommes de Nantes du 9 décembre 2013 en ce qu’il a alloué au salarié la somme de 2.970,00 euros bruts au titre de l’indemnisation pour occupation d’une partie de son domicile à des fins professionnelles et une indemnité au titre des frais irrépétibles,

Infirme le jugement en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l’employeur.

En conséquence,

Condamne la société SODIA venant aux droits de la Société Arcalia France à verser au salarié la somme de 17.674,55 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Déboute le salarié de ses demandes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

Condamne la société SODIA venant aux droits de la Société Arcalia France à verser au salarié la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Condamne la société SODIA venant aux droits de la Société Arcalia France aux dépens de première instance et d’appel.

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