Sodifrance

SODIFRANCE la SSII a été condamnée : La discrimination syndicale, le non-paiement de frais de déplacement justifient une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

La discrimination syndicale est établi : Le maintien par SODIFRANCE du salarié, qui a avait 16 ans d’ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de l’entreprise et sans lui confier un minimum de missions, constitue un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette résiliation doit être indemnisée en proportion du préjudice subi s’il avait bénéficié de la qualification qu’il aurait dû avoir.

SODIFRANCE avis
Chef de projet

SODIFRANCE avis chef de projet

La société SODIFRANCE ISIS SAS

Parc d’Activité La Bretèche
CS 26804
35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché à compter du 7 juillet 1997, en qualité d’analyste, position 2.1, coefficient 110 de la Convention Collective SYNTEC, avec le statut de cadre, par la société SODIFRANCE, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.934,88 euros, outre une prime de fin d’année et une prime d’efficacité et de motivation. Son lieu d’affectation principale a été fixé à SAINT GRÉGOIRE. A compter du 1er juillet 2000, il a occupé un poste de chef de projet catégorie C, position 2.2, coefficient 130.

Mandat de représentant du personnel et contentieux frais de déplacement

En 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE.

Par arrêt définitif du 16 février 2006, la cour d’appel de RENNES, saisie d’un appel interjeté par Monsieur X à l’encontre un jugement du conseil de prud’hommes du 7 octobre 2003, a condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à celui-ci diverses sommes au titre de ses frais réels de déplacement, d’heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des frais de déplacement liés à son mandat électif engagés de 2002 à 2004 et ses frais irrépétibles mais l’a débouté de ses demandes de requalification de son poste et d’octroi de la prime d’efficacité.

Par courrier daté du 21 avril 2006, Monsieur X, s’appuyant sur cette décision, a demandé à son employeur le remboursement de ses frais de déplacements avec son véhicule personnel, de son domicile à SAINT LÔ ou du lieu d’exécution de son contrat, jusqu’aux lieux de ses différentes réunions pour l’exercice de ses mandats, et ce pour la période d’octobre 2004 au 21 mars 2006, soit 5538,78 €.

La société SODIFRANCE lui a répondu, le 9 juin 2006, qu’elle refusait de l’indemniser en faisant valoir que la majorité des réunions auxquelles il devait assister se déroulaient à SAINT GRÉGOIRE et ne justifiaient donc pas l’engagement de dépenses supplémentaires, que ses déplacements pour se rendre aux réunions à NANTES avaient déjà été remboursés ou n’étaient pas justifiés, qu’enfin, l’arrêt de la CA ne constituait pas un arrêt de principe.

SODIFRANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SODIFRANCE

Par requête du 19 décembre 2006, Monsieur X a demandé la convocation de son employeur devant le conseil de prud’hommes.

Par une décision du 18 décembre 2007, cette juridiction s’est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes sous la présidence du juge départiteur a, par jugement du 8 avril 2009, débouté Monsieur X de toutes ses demandes, dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 code de procédure civile et condamné le demandeur aux entiers dépens.

Monsieur X a interjeté appel de cette décision.

SODIFRANCE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

SODIFRANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
statuant publiquement, contradictoirement et en matière prud’homale,

REFORME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de rappel de congés payés,

STATUANT à nouveau pour le surplus et sur les demandes nouvelles,

CONDAMNE la société SODIFRANCE ISIS à rembourser à Monsieur X ses frais de déplacements pour la période de septembre 2004 à décembre 2012, soit 20.828,80 €,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X à la date du présent arrêt,

CONDAMNE la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X :

ORDONNE la remise par l’employeur au salarié d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi portant la mention ‘rupture imputable à l’employeur’,

ORDONNE le remboursement par l’employeur à POLE EMPLOI des sommes qui pourront être versées à Monsieur X au titre de la rupture du contrat de travail et ce dans la limite de six mois,

CONDAMNE l’intimée aux dépens.

SODIFRANCE
condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de remboursement des frais

Attendu que Monsieur X soutient qu’il exerce son activité en dehors de tout établissement puisque chez les clients de la société SODIFRANCE et que, l’agence de RENNES, Saint Grégoire, est son lieu de rattachement administratif quand il est ‘en intercontrat‘,

Que depuis qu’il exerce des mandants de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel, de membre du CHSCT et de représentant syndical au comité d’entreprise, il a été convoqué à de très nombreuses reprises à Rennes, siège du dit comité, que pour cela il devait prendre son véhicule personnel et se rendre à Rennes en partant de son domicile à Saint Lô, que l’employeur a refusé cette prise en charge pourtant obligatoire au motif que les réunions avait lieu à son lieu d’affectation,

Que c’est dans ces conditions que la cour, dans un arrêt du 16 février 2006, a accueilli sa première demande de remboursement,

Que cependant l’employeur a continué à refuser les frais engagés pour se rendre à Saint Grégoire au motif que l’arrêt n’était pas un arrêt de principe, d’où sa présente action qui visait à se voir rembourser 50 déplacements entre le 18 janvier 2005 et le 5 mars 2007 et qui, en cour d’appel a été amplifiée au titre des transports effectués entre mars 2007 et décembre 2012,

Que pour s’opposer à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui retient que les frais de déplacement des membres du Comité d’Entreprise sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité d’Entreprise, l’intimée invoque un usage pratiqué dans l’entreprise voulant que du fait de la dispersion géographique des représentants du personnel, les réunions se tiennent soit à Saint Grégoire, soit à Nantes et que l’employeur ne prennent uniquement en charge que les frais engagés par les salariés à l’occasion de réunion dans un lieu qui n’est pas leur lieu d’affectation et ce seulement à compter de ce lieu d’affectation et non de leur domicile, et prétend donc ne régler que les frais exposés entre Saint Grégoire et Nantes, et soutient aussi que rembourser des frais à partir de son domicile instaurerait une discrimination salariale à son profit puisque les autres salariés ne sont eux pas remboursés des frais entre leur domicile et leur lieu d’affectation,

Que c’est à tort que le premier juge a retenu cette argumentation et l’a débouté de sa demande précisant notamment que les frais exposés entre le domicile et le lieu d’affectation étaient des dépenses personnelles dont l’indemnisation serait de toute façon assujettie aux cotisations sociales,

Qu’en effet cette analyse, si elle était confirmée, conduirait à exclure tous les élus informaticiens qui travaillent à l’extérieur de l’entreprise ou sont chez eux en ‘intercontrat‘,

Que de toute façon l’employeur ne peut être admis à introduire une condition supplémentaire au remboursement des frais de transport ;

Attendu que l’employeur maintient que c’est à bon droit que le conseil a débouté Monsieur X de cette demande puisque son lieu d’affectation étant Saint Grégoire, il ne peut être remboursé des frais engagés pour s’y rendre depuis son domicile ;

Attendu que les frais de déplacement des membres du Comité d’Entreprise sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité d’Entreprise, que l’employeur ne peut être admis à invoquer un usage pratiqué dans l’entreprise pour introduire une condition supplémentaire à la prise en charge de ses frais qui sont toujours engagés par le salarié pour se rendre aux réunions, sauf si celles-ci ont lieu effectivement sur son lieu de travail, qu’en l’espèce l’agence de Saint Grégoire n’est pas le lieu de travail de Monsieur X mais seulement un lieu de rattachement administratif, son lieu de travail,

Étant selon le cas, l’entreprise où il est affecté en mission ou son domicile où il est en ‘inter contrat’ à la disposition de l’employeur, aucun document n’étant produit pour justifier la thèse de l’employeur selon laquelle il devrait en période d’inter contrat être présent à Saint Grégoire,

Qu’en outre, contrairement à ce que soutient l’employeur une telle décision n’introduit pas une discrimination entre salariés puisque les frais remboursés ne sont pas ceux engagés pour se rendre au travail, mais pour se rendre à des réunions, que dès lors la décision déférée doit être sur ce point infirmée et il doit être alloué à Monsieur X, pour la période s’étant écoulée entre septembre 2004 et le 31 décembre 2012, une somme de 20 828,80 euros,

Qu’en effet le salarié, contrairement à ce que soutient l’employeur démontre qu’il a bien été convoqué aux réunions au titre desquelles il demande un remboursement de ses frais et déduit les sommes qu’il a perçues au titre des frais kilométriques, que si l’employeur fait référence à un déplacement du 5 octobre 2010 pour contester ce fait, il y a lieu d’observer qu’il n’a pas touché pour ce déplacement de frais kilométriques mais une somme semble-t-il forfaitaire de 50 euros qui ne correspond pas aux dépenses engagées ;

Attendu que le remboursement doit se faire sur la base des frais réels et non sur un tarif imposé par l’employeur, le barème fiscal étant pour ce faire le seul tarif objectif pouvant être retenu puisqu’il prend en compte l’amortissement et l’assurance du véhicule ;

Attendu que si Monsieur X demande dans le corps de ses conclusions, demande qu’il ne reprend pas dans son dispositif, qu’il soit dit qu’à l’avenir l’employeur devra lui rembourser ses frais dans les mêmes conditions, cette décision ne pourrait de toute façon être prise dans la mesure où n’est pas possible pour une cour d’appel de statuer par ce qui serait en fait un ‘arrêt de règlement’.

Sur la discrimination syndicale

Attendu qu’il appartient au salarié qui invoque une discrimination d’apporter des éléments pouvant permettre de présumer l’existence d’une telle discrimination, l’employeur devant lui établir que les faits allégués ne sont pas constitutifs d’une discrimination et sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, les juridictions devant notamment procéder à l’analyse de la situation du salarié prétendument discriminé par rapport à celle de ses collègues;

Attendu que Monsieur X soutient que depuis 2002, date de son premier mandat, il est victime de pratiques discriminatoires,

qu’ainsi sa rémunération est, depuis, cette date demeurée inchangée puisqu’il n’a bénéficié, contrairement à d’autres salarié de même classification, d’aucune augmentation individuelle de salaire, qu’ainsi il est le moins rémunéré, compte tenu de son ancienneté, des chefs de projet coefficient 130, l’employeur ayant reconnu dans une réunion du 7 janvier 2010 qu’un cadre homme n’avait jamais été augmenté alors que tous les chefs de projets en poste depuis le 1er janvier 2000 avait, au minimum, fait l’objet d’une augmentation basée sur des critères d’objectifs, qu’il perçoit un salaire mensuel de 2381 euros alors qu’un autre salarié engagé la même année perçoit 3242 euros et un autre engagé en 2001, 3484 euros,

que si l’employeur invoque un rattrapage salarial en 2011 et 2012, il ne s’agit pas d’un rattrapage le concernant seul, mais d’un rattrapage de l’ensemble des salariés, que s’il prétend aussi que d’autres salariés, de même coefficient, ont eu les mêmes augmentations, ces salariés ont tous une formation inférieure à la sienne et sont pour la plupart à temps partiel,

qu’il subit aussi des mesures discriminatoires qu’ainsi n’ayant pas pu prendre son solde de congés payés 2005-2006 du fait d’une formation, il n’a pu obtenir de l’employeur le report des dits congés payés contrairement aux 139 autres salariés concernés, qu’en outre et surtout depuis 2008, l’employeur refuse systématiquement de lui donner du travail, préférant le maintenir en inter contrat, ce qui lui occasionne un préjudice puisqu’il ne peut progresser dans ses acquis et perd le bénéfice des formations réalisées, que la défense de l’employeur sur ce point qui invoque une baisse d’activité de la société ne peut être retenue puisque depuis plusieurs années elle embauche de nouveaux salariés et fait même appel à du personnel extérieur,

qu’en outre depuis 2004, il n’a obtenu aucun entretien individuel avec l’employeur alors que ce type d’entretien est obligatoire tous les ans et qu’il n’appartient pas au salarié, contrairement à ce qui est soutenu de le demander,

qu’enfin il n’a bénéficié, contrairement aux salariés embauchés à la même époque que lui d’aucune promotion étant depuis 2000, chef de projet statut cadre coefficient 130, et ce malgré ses diplômes universitaires et ses compétences ;

Attendu qu’en réplique l’employeur soutient qu’il appartient au demandeur d’établir que la discrimination  qu’il invoque aurait pour origine ses engagements syndicaux, que toute façon elle n’est pas établie qu’il s’est vu confier des missions et en a même refusé certaines, qu’il n’a jamais sollicité d’entretien individuel, que la promotion n’est pas un droit mais relève de son appréciation du niveau de compétence de ses collaborateurs, Monsieur X n’ayant pu revenir avec succès d’une formation ISTQB et n’ayant pas toujours recueilli la satisfaction de son encadrement ou de ses clients, et que d’autres salariés de l’entreprise qui disposent d’une ancienneté identique ont la même rémunération ;

Attendu que les éléments pouvant laisser présumer d’une discrimination présentés par le salarié sont parfaitement établis, qu’ainsi il démontre que malgré sa grande ancienneté, ses diplômes universitaires, les formations qu’il a suivies et même la satisfaction exprimée quant à son travail par des collaborateurs de l’entreprise, il n’a pas progressé dans sa qualification contrairement à d’autres collaborateurs d’ancienneté égale,

qu’il établit aussi que, malgré les dénégations de l’employeur sur ce point, il avait un nombre de missions bien inférieur aux autres salariés de l’entreprise, l’employeur ne pouvant en réplique citer que deux missions qu’il aurait refusées pour des raisons personnelles et indiquant, sans aucune justification que son attitude aurait dissuadé sa hiérarchie, voire les clients, de les lui attribuer, tout en affirmant, dans le même temps, que ce fait était aussi imputable à ses contraintes syndicales,

que l’employeur qui soutient à juste titre que la promotion et les augmentations, sauf cas particulier, ne sont pas des droits, ne justifie pas la différence existant de ces chefs entre les différents salariés de l’entreprise, qu’il ne justifie notamment pas de raisons objectives au fait que des salariés de même ancienneté et de même qualification aient, eux, une rémunération très supérieure à celle de Monsieur X,

qu’il apparaît que cette discrimination a incontestablement une origine dans les engagements syndicaux du salarié puisque, alors qu’il avait normalement évolué en 2000 en passant chef de projet, plus aucune promotion ou augmentation individuelle de salaire ne lui a été accordée à compter de son élection, que dès lors, il doit reconnu qu’il y a eu discrimination syndicale ;

Attendu que la comparaison entre la qualification et les salaires de Monsieur X et ceux de salariés ayant intégré la société à la même époque que lui, notamment Monsieur Y et Monsieur Z, permet de retenir qu’il aurait dû percevoir un salaire plus important entre 2002 et 2006, soit 3300 euros au lieu de 2960 euros être, au moins depuis 2006, directeur de projet avec un salaire mensuel de 4500 euros, qu’il subira aussi un préjudice au titre de sa retraite, que dès lors les dommages et intérêts qui doivent lui être alloués de ce chef doivent être évalués à la somme de 154.920,00 € en ce compris la CSG et la CRDS qu’il lui appartiendra d’acquitter.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Attendu que l’appelant soutient qu’en l’état des manquements de son employeur, il convient d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail qui doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l’intimé réplique, qu’outre le fait que la discrimination syndicale qui semble être le fondement de cette demande, il est curieux qu’elle soit présentée alors que le salarié vient juste de bénéficier d’un nouveau mandat, dont d’ailleurs la durée de 36 mois, ce qui entraîne une période de protection de 42 mois et non de 52 comme il le soutient, période de laquelle doit être déduite celle écoulée à la date de l’éventuelle prononcée de la résiliation, qu’en outre Monsieur X ne justifie d’aucun préjudice à l’appui de sa demande de dommages et intérêts et ne saurait donc obtenir à ce titre plus de 6 mois de salaire ;

Attendu qu’il est certain que le maintien par l’employeur du salarié, qui a maintenant 16 ans d’ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de l’entreprise et sans lui confier un minimum de missions, constitue un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail;

Que cette résiliation doit être indemnisée en proportion du préjudice subi s’il avait bénéficié de la qualification qu’il aurait dû avoir, que dès lors, il doit être alloué à Monsieur X :

  • 13.500,00 € bruts à titre d’indemnité de préavis,
  • 1.350,00 € bruts de congés payés y afférent,
  • 22.500,00 € d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 54.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Attendu que l’employeur justifie de ce que Monsieur X ne bénéficiait de son mandat que jusqu’au 30 octobre 2015 et donc d’une protection jusqu’au 30 avril 2016, qu’il sera donc alloué à ce titre, sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par lui, la somme de 157.500,00 €.

Sur le rappel au titre des congés payés

Attendu que sur ce point la décision du premier juge doit être confirmée puisqu’il n’est pas établi que c’est à la demande de l’employeur que le salarié n’a pas pris ses congés pendant la période de référence ;

Attendu que l’équité justifie en la cause l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’appelant et que l’intimée qui succombe supportera les dépens tels que résultant de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et donc sans les ‘dépens d’exécution’ qui ne pourront faire l’objet éventuellement que d’une condamnation distincte ;

Attendu qu’il échait également, en application de l’article 1235-4 du code du travail d’ordonner, d’office, le remboursement par l’employeur à POLE EMPLOI des sommes qui pourront être versées à Monsieur X au titre de la rupture du contrat de travail et ce dans la limite de six mois ;

Avocat droit du travail

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