SOFINFRA

SOFINFRA condamnée, le médecin du travail à l’occasion de visites périodiques a déclaré le salarié « apte avec restriction » et préconisé « le télétravail tant que possible »

La société SOFINFRA ne justifie pas avoir pris en considération les recommandations du médecin du travail s’imposant à elle ni avoir tenté de les mettre en œuvre ni même avoir informé le salarié de l’impossibilité d’y donner suite ; qu’elle a ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat.
Que ce manquement, qui a perduré jusqu’à la date du licenciement, était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Qu’il convient d’ordonner la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, de dire qu’elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 22 juin 2012, date d’effet de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail.

SOFINFRA
 avis
Assistant logistique

SOFINFRA filiale de la société SOFRESA avis : Assistant logistique

SOFINFRA SA filiale de la société SOFRESA

102, bureaux de la Colline
92213 SAINT CLOUD

La société SOFINFRA, filiale de la société SOFRESA, applique la convention collective nationale des cabinets d’études, ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite SYNTEC et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail ;

Le contrat de travail, la fonction et la rémunération

Le salarié a été embauché en qualité d’assistant logistique par la société SOFINFRA, le 17 décembre 1990, en contrat à durée déterminée, puis à compter du 18 juin 1992, en contrat à durée indéterminée;

Qu’en dernier lieu, il exerçait les fonctions d’ingénieur, statut cadre, et percevait une rémunération moyenne mensuelle de 5.260,75 euros bruts ;

Alerte lancée par plusieurs salariés sur les manquements graves de SOFINFRA à ses obligations

Que, par courrier du 5 novembre 2010, identique à celui envoyé le même jour par ses collègues, Mmes Valérie A et Nicole D. et Mr Patrick L., le salarié s’est adressé à la société en ces termes :

« (.) Je vous informe par la présente de la saisine du conseil de prud’hommes pour non respect par l’employeur d’une clause essentielle de mon contrat de travail et manquement grave à vos obligations.

En effet, depuis plusieurs années, je suis sans occupation à la société SOFINFRA, ce qui me cause un préjudice moral important ainsi qu’un préjudice matériel dû à un effondrement progressif de mes compétences professionnelles;

La dégradation de mon CV correspondant à ces années passées sans travail et sans tentative de reclassement.

Le préjudice moral lié à la perte de repère est également lourd de conséquence (.) »

Le 13 décembre 2010, Mmes Valérie A et Nicole D  ainsi que Monsieur X ont saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur;

Qu’à la suite d’un rapport d’alerte de son commissaire aux comptes de mai 2011, la société SOFINFRA a mis en œuvre une procédure de licenciement collectif qui a entraîné la suppression de 12 postes;

Par courrier du 1er juin 2012, la société SOFINFRA a proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnel, auquel il a adhéré le même jour, qui a fixé la rupture du contrat de travail au 22 juin 2012;

SOFINFRA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOFINFRA filiale de la société SOFRESA

Par jugement du 22 mars 2013 le conseil de prud’hommes (section Encadrement), statuant en départage, a :

  • prononcé la résiliation du contrat de travail liant le salarié à la société SOFINFRA, à la date du 15 juin 2012, aux torts exclusifs de l’employeur,
  • condamné la société SOFINFRA à lui payer la somme de 105.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
  • condamné la société SOFINFRA à lui verser la somme de 1.200,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
  • condamné la société SOFINFRA aux dépens,

La SA SOFINFRA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SOFINFRA
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de résiliation judiciaire :

Considérant, sur la rupture, que lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement ; que, c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur ;

Que Mr Z reproche à la société SOFINFRA d’avoir manqué à son obligation de lui fournir du travail et à son obligation de sécurité de résultat ;

Que les relevés d’activité produits par le salarié établissent une baisse de celle-ci à la date de saisine du conseil de prud’hommes puisque son taux d’activité moyen a été de 10% en 2005, de 30% entre 2006 et 2008 et n’a plus dépassé 10% à compter de 2009 ;

Que la société SOFINFRA ne conteste absolument pas cette tendance, confirmée par la liste des missions confiées au salarié passant de 32 en 2007 à 39 en 2008 puis 8 en 2009, 2 en 2010 et enfin aucune en 2011 mais l’impute aux fluctuations de son activité et non à une mise à l’écart volontaire du salarié ; que la société explique qu’elle a été créée par sa maison-mère en 1987 pour répondre à des besoins en infrastructures et en installations industrielles livrées ‘clés en mains’ à des clients démarchés dans les domaines de la défense et civil en France comme à l’étranger, soumis à des enjeux financiers voire politiques ; que la société expose encore que tant qu’elle a disposé de la trésorerie nécessaire, elle a tenu à préserver l’emploi dans la perspective de nouveaux contrats négociés par son équipe commerciale, a continué à maintenir les locaux à disposition des salariés et leur a fourni tout le travail disponible ;

Que la société SOFINFRA fait justement valoir aux salariés, qui lui reprochent de ne pas les avoir licenciés, qu’elle n’avait aucun motif personnel pour le faire puisqu’ils donnaient toute satisfaction dans leur emploi, et que, lorsqu’elle a perdu l’intégralité de ses contrats, ce qui a donné lieu à l’alerte du commissaire au compte, elle s’est résolue à initier une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu’elle souligne que les salariés n’ont discuté en justice ni les difficultés économiques alléguées ni ses efforts de reclassement ;

Que, dans ces circonstances, le défaut de fourniture de travail par la société SOFINFRA reprochée par le salarié ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;

Considérant que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise ;

Que, dés lors que, par le courrier adressé le 5 novembre 2010, avant saisine du conseil de prud’hommes, le salarié avait alerté la société SOFINFRA sur les répercussions négatives de l’absence de fourniture de travail sur son état de santé, nonobstant le caractère non fautif reconnu à celle-ci, il incombait à la société de prendre toutes mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Que, s’il n’est pas établi que la société a eu connaissance des certificats médicaux attestant du suivi de Mr Z pour des problèmes de psoriasis imputés par celui-ci à son stress professionnel, elle a été nécessairement destinataire des fiches d’aptitude délivrées par le médecin du travail à l’occasion de visites périodiques et qui auraient dû attirer son attention sur les risques auxquels était exposé le salarié ; qu’en effet, si la première fiche du 6 octobre 2009 faisait état d’une aptitude sans réserves du salarié, celles des 20 octobre 2011 et 19 janvier 2012, mentionnaient : ‘apte avec restriction-favoriser le télétravail tant que possible’ ;

Que, la société SOFINFRA ne justifie pas avoir pris en considération ces recommandations du médecin du travail s’imposant à elle ni avoir tenté de les mettre en œuvre ni même avoir informé le salarié de l’impossibilité d’y donner suite ; qu’elle a ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que ce manquement, qui a perduré jusqu’à la date du licenciement, était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;

Qu’il convient d’ordonner la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, de dire qu’elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 22 juin 2012, date d’effet de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail ;

Que le jugement sera partiellement infirmé de ce chef ;

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mr Z, qui avait au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui employait habituellement au moins 11 salariés, a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant la rupture;

Qu’au regard de son âge au moment de la rupture, 56 ans, de son ancienneté de 22 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu’il justifie de sa prise en charge par Pôle emploi jusqu’en mai 2014, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, la somme de 64.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que le jugement sera infirmé de ce chef.

SOFINFRA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SOFINFRA condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT partiellement le jugement,

DIT que la résiliation judiciaire du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 22 juin 2012,

CONDAMNE la SA SOFINFRA à payer au salarié la somme de 64.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SA SOFINFRA à payer au salarié la somme complémentaire de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel,

DEBOUTE la SA SOFINFRA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA SOFINFRA aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SOFINFRA et de SOFRESA et à tous les salariés

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