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SOFRECOM condamnée pour le licenciement d’un ingénieur expatrié en Pologne, non-paiement des cotisations sociales

SOFRECOM a ignoré la convention collective SYNTEC : L’envoi en mission à l’étranger doit faire l’objet d’un ordre de mission signé par les parties constituant avenant au contrat de travail, les missions ne pouvant en principe excéder 20 mois. En l’espèce, le salarié n’a signé aucun ordre de mission pour se rendre en Pologne, où il a exécuté son contrat de travail de juillet 2001 à décembre 2010.

Il résulte des pièces versées en procédure par la SA SOFRECOM France que les cotisations du salarié ont été versées à la Caisse des Français de l’étranger, à partir de l’embauche de l’intéressé en ce qui concerne l’assurance vieillesse mais seulement à compter du mois de février.

SOFRECOM
Avis
Ingénieur en télécommunications

SOFRECOM avis : Ingénieur en télécommunications

SOFRECOM SA

Est est une filiale du groupe FRANCE-TELECOM-ORANGE
L’entreprise compte plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC».

Le contrat de travail d’expatrié et la demande de résiliation judiciaire

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 21 mai 2001 par la société SOFRECOM SA, qui est une filiale du groupe FRANCE-TELECOM-ORANGE
  • Fonction : ingénieur en télécommunications
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre position 2.3 coefficient 150
  • Salaire : 6 723,23 € brut mensuel
  • Ancienneté : 9 ans

Le salarié saisissait le conseil de prud’hommes le 23 décembre 2010 afin d’obtenir notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Le 4 février 2011 le salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse suite à son refus de réintégrer la société française.

Il apparaît ainsi qu’il s’agit d’un contrat d’expatrié, soumis d’une part à la législation française même si l’activité s’exerce à l’étranger, et soumis d’autre part aux articles 64, 66 et 67 de la convention collective SYNTEC qui disposent que :

« L’envoi en mission à l’étranger doit faire l’objet d’un ordre de mission signé par les parties constituant avenant au contrat de travail, les missions ne pouvant en principe excéder 20 mois. »

En l’espèce, Monsieur X n’a signé aucun ordre de mission pour se rendre en Pologne, où il a exécuté son contrat de travail de juillet 2001 à décembre 2010.

SOFRECOM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOFRECOM

Le conseil des prud’hommes, Section Encadrement, par jugement du 8 mars 2012 se disait incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale sur les demandes liées aux cotisations sociales, déboutait Monsieur X de ses demandes et la société SOFRECOM de sa demande reconventionnelle.

La salariée a interjeté appel de cette décision.

SOFRECOM
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SOFRECOM au salarié

La lettre de licenciement adressée à Monsieur X est rédigée comme suit :

« En vue de cet entretien il vous a été adressé le 25 janvier 2011, un billet d’avion électronique, ainsi qu’une réservation pour une nuitée d’hôtel et il vous a été précisé que l’ensemble des frais engagés pendant votre séjour vous seraient remboursés.

Vous n’avez pas jugé utile de vous présenter à cet entretien préalable ce que nous regrettons et nous vous exposons donc ci-après les motifs pour lesquels nous avons décidé de vous licencier :

* impossibilité de vous réintégrer, suite à la fin de votre mission à SOFRECOM Polska, qui vous a été notifiée le 29 septembre 2010, et à votre remise à disposition de SOFRECOM France par SOFRECOM Polska à compter du 1 er janvier 2011, compte tenu de vos refus de réintégration et d’affectation.

En effet

* Votre contrat de travail à SOFRECOM du 21 mai 2001 prévoit en son article 2 – lieu d’emploi – clause de mobilité

‘’ Le Salarié exercera son activité au Siège Social de notre filiale SOFRECOM Polska, soit dans tout autre pays où SOFRECOM pourra lui confier des missions, ce qu’il déclare accepter. Tout refus d’affectation de sa part entraînera ta rupture du contrat de travail de son fait ce que le Salarié déclare accepter.’’

* Fin septembre 2010, SOFRECOM Polska nous a, comme vous a, informés, ‘’ que la mission confiée à Monsieur X à la Direction du Programme ‘ Boost Sales Outside TP Group ‘ prendra fin le 31 décembre 2010. Comme il n’est pas envisagé par SOFRECOM Polska de poursuivre cette mission au-delà du 31 décembre 2010, le 29 septembre nous avons informé Monsieur X que sa mission en Pologne prendra fin le 31 décembre 2010, et qu’à compter du 1 er janvier 2011, il sera remis à disposition de son employeur, SOFRECOM France.’’

* Consécutivement à cette décision nous vous avons écrit dès le 4 octobre 2010, pour vous confirmer que nous prenions toute disposition pour votre réintégration à SOFRECOM France, rechercher des propositions de poste correspondant à votre niveau de qualification et fonction ainsi qu’à votre expérience professionnelle, et organiser votre rapatriement et déménagement pour le 1er janvier.

* Dès le 15 octobre 2010, nous avons été en mesure de vous proposer un poste de niveau de qualification et de fonctions tenant compte de votre expérience professionnelle ‘’Poste : Directeur d’Affaires Position : Cadre 3.1 Coefficient: 170, Convention Syntec affecté à la gestion de l’ensemble du portefeuille d’offres et d’affaires des grands comptes, au sein de la Direction de l’Unité d’Affaire l&S, sous la responsabilité du Directeur de l’Unité d’Affaires Monsieur Patrice Le Beuz selon la fiche descriptive de mission jointe en annexe à la présente Votre rémunération sera la suivante :

* Salaire brut annuel forfaitaire, congés payés, et 13 ème mois inclus : 52.000 euros

* Part variable en sus : 0 à 10% du salaire annuel brut

* Modalités d’attribution fixées selon règles en vigueur au sein de l’entreprise

– Lieu de travail : siège social de SOFRECOM France, adresse … territoire français ou tout autre pays où SOFRECOM France pourrait vous confier des missions -Dispositions de la Convention Nationale Syntec applicables.

– Temps de travail : selon forfait annuel jours, article 5-2 Accord d’Entreprise ARTT du 9.01.2001

– Catégorie Cadre à autonomie de travail : nombre de jours de travail effectifs fixé à : 217 jours pour une année complète d’activité – Accord d’entreprise consultable sur Intranet de l’entreprise

– Congés payés : aux 25 jours ouvrés fixés, s’ajouteront les éventuels congés propres à SOFRECOM et résultant d’accords d’entreprises ou d’usage Autorisations spéciales d’absence définies par voie d’accord d’entreprise consultables sur l’intranet de l’entreprise.

Protection sociale, retraite et prévoyance : régime et affiliation applicable aux salariés de SOFRECOM France. ‘’ vous précisant que ‘’ la Direction des Ressources Humaines était à votre disposition pour vous fournir toutes précisions complémentaires et valider avec vous les conditions de votre rapatriement et déménagement’’ et vous confirmant que ‘’ nous étions heureux de vous accueillir à partir du lundi 3 janvier 2011 et de bénéficier de votre apport et expérience au sein de notre Unité d’Affaires l&S pour ce nouveau challenge à SOFRECOM France.’’»

* Vous n’avez apporté aucune réponse à cette nouvelle affectation, vous bornant à revenir sur les missions passées exercées par vous à SOFRECOM Polska, ce qui nous a amenés par courrier du 19 novembre 2010, à vous indiquer ‘’Nous ne comprenons pas vos interrogations qui ne concernent en rien l’obligation de réintégration de SOFRECOM et l’affectation qui vous est proposée au 3 janvier 2011 prochain, et vous saurions gré d’être tout à fait clair dans votre démarche.

Pouvons nous confirmer à l’Unité d’Affaires l&S votre arrivée en tant que Directeur d’Affaires au 3 janvier 2011 prochain ‘’

Nous devons en effet organiser votre arrivée au sein de cette Unité d’Affaires, de même que votre rapatriement et votre déménagement au plus vite.’’

* Le 23 décembre 2010, les services des Ressources Humaines vous ont relancé en vous indiquant ‘’ Sans nouvelles de votre part, suite à notre courrier du 9 novembre 2010, nous sommes amenés à considérer que vous faites votre affaire personnelle de votre déménagement et rapatriement d’ici début janvier 2011. ‘’ et vous rappelant les conditions de prise en charge par la Société de votre déménagement et rapatriement

* Le lundi 3 janvier 2011, vous ne vous êtes pas présenté pour prendre votre poste à SOFRECOM France, sans aucune explication ou justification d’absence que ce soit, ce qui nous a contraint à vous adresser le 5 janvier 2011, une mise en demeure de vous présenter et de prendre votre travail sans autre délai, sauf à être considéré en situation d’abandon de poste

* Ce n’est qu’après cette mise en demeure et par courrier électronique du 10 janvier 2011, que vous nous avez indiqué refuser votre réintégration et nouvelle affectation à SOFRECOM France contestant votre remise à disposition par SOFRECOM Polska à compter du 1 er janvier 2011 et exigeant la poursuite de votre contrat de travail à SOFRECOM Polska, alors que cette entité a mis fin à vos missions, le 30 septembre 2010 et vous a remis à notre disposition, dès le 31 décembre.

Dès lors

– que vous n’avez aucun contrat de travail à SOFRECOM Polska et que cette Société polonaise vous a notifié votre fin de mission, et votre remise à disposition de votre employeur, SOFRECOM France.

– que vous refusez votre réintégration et affectation à SOFRECOM France sur le poste que nous vous avons réservé, et sur lequel vous n’avez à aucun moment émis la moindre opinion ou critique nous ne pouvons vous l’imposer, et cela nous met dans l’obligation de mettre un terme à la relation contractuelle de travail qui nous lie. »

SOFRECOM
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOFRECOM

Le salarié saisissait le conseil de prud’hommes le 23 décembre 2010 afin d’obtenir notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Le 4 février 2011 le salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse suite à son refus de réintégrer la société française.

Il apparaît ainsi qu’il s’agit d’un contrat d’expatrié, soumis d’une part à la législation française même si l’activité s’exerce à l’étranger, et soumis d’autre part aux articles 64, 66 et 67 de la convention collective SYNTEC qui disposent que :

« L’envoi en mission à l’étranger doit faire l’objet d’un ordre de mission signé par les parties constituant avenant au contrat de travail, les missions ne pouvant en principe excéder 20 mois. »

En l’espèce, Monsieur X n’a signé aucun ordre de mission pour se rendre en Pologne, où il a exécuté son contrat de travail de juillet 2001 à décembre 2010.

Le conseil des prud’hommes, Section Encadrement, par jugement du 8 mars 2012 se disait incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale sur les demandes liées aux cotisations sociales, déboutait Monsieur X de ses demandes et la société SOFRECOM de sa demande reconventionnelle.

La salariée a interjeté appel de cette décision.

SOFRECOM
condamnée
Décision de la cour d’appel

SOFRECOM condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme la décision du Conseil de prud’hommes et statuant à nouveau :

Rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Se déclare compétente pour connaître du litige relatif au non-paiement des charges sociales.

Condamne la SA SOFRECOM FRANCE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 80.678,76 € à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l’article L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à partir de la présente décision.
  • 8.000,00 € à titre d’indemnité complémentaire de préavis, outre les congés payés afférents au complément de préavis, sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes.
  • 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de la totalité des charges sociales, somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Rejette la demande de rappel de salaires

Rejette la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Condamne la SA SOFRECOM FRANCE à régler à Monsieur X la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure.

La condamne aux entiers dépens de l’instance.

SOFRECOM
condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail

(La lettre de licenciement adressée au salarié a été publié plus haut)

Le salarié fait valoir qu’il résidait déjà en Pologne lors de son embauche, et que son épouse est de nationalité polonaise et qu’il a été embauché par SOFRECOM France, puis mis à disposition de SOFRECOM Polska, son contrat de travail précisant un exercice d’activités au Siège social de SOFRECOM Polska, « soit dans tout autre pays où SOFRECOM pourra lui confier des missions » ce qui n’est pas contesté par les parties.

Il n’est pas non plus contesté que Monsieur X percevait un salaire incluant outre sa rémunération forfaitaire de base (41 161,23 €), une indemnité annuelle dite d’expatriation d’un montant de 21.952,00 €.

Après avoir accepté plusieurs missions en Pologne, SOFRECOM Polska l’avisait de la fin d’une dernière mission, au 31 décembre 2010, et le remettait à disposition de SOFRECOM SA France.

SOFRECOM SA France lui proposait un emploi au Siège Social à Vincennes, ce que Monsieur X refusait, rappelant que son poste de travail se trouvait à Varsovie, affirmant bénéficier du statut d’expatrié permanent.

Après convocation à entretien préalable auquel il ne se présentera pas, Monsieur X recevra le 4 février 2011 une lettre de licenciement visant l’impossibilité de sa réintégration, sa remise à disposition de SOFRECOM France et son refus d’affectation en France.

Dès le 23 décembre 2010, Monsieur X avait saisi le conseil des prud’hommes de Créteil en résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ce dont l’employeur n’aurait été informé que le 10 février 2011, par réception de la citation en justice, alors qu’il avait déjà été licencié.

L’article 2 du contrat de travail que Monsieur X a conclu avec SOFRECOM SA France indique :

« Le salarié exerce son activité au Siège social de notre filiale SOFRECOM Polska, soit dans tout autre pays où SOFRECOM pourra lui confier des missions. Chaque mission hors du territoire polonais fera l’objet selon la durée d’un ordre de mission rédigé conformément aux dispositions des articles 64 et suivants de la convention collective. »

Il apparaît ainsi qu’il s’agit d’un contrat d’expatrié, soumis d’une part à la législation française même si l’activité s’exerce à l’étranger, et soumis d’autre part aux articles 64, 66 et 67 de la convention collective SYNTEC qui disposent que l’envoi en mission à l’étranger doit faire l’objet d’un ordre de mission signé par les parties constituant avenant au contrat de travail, les missions ne pouvant en principe excéder 20 mois.

En l’espèce, Monsieur X n’a signé aucun ordre de mission pour se rendre en Pologne, où il a exécuté son contrat de travail de juillet 2001 à décembre 2010, en tant que chef de projet, puis en tant que directeur technique, puis enfin comme directeur technique et opérationnel.

Il apparaît ainsi que SOFRECOM SA France ne peut se prévaloir de l’existence de missions auprès de SOFRECOM Polska, Monsieur X occupant un poste permanent de direction, et y ayant obtenu plusieurs promotions.

Dans ces conditions, la mobilité géographique contractuelle devient inopposable à Monsieur X, faute de définition d’une zone précise d’application.

Le refus d’affectation du salarié devient dès lors légitime, et son licenciement est conséquemment dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En revanche, le manquement grave de l’employeur à ses obligations justifiant une résiliation judiciaire n’est pas constitué, l’employeur au regard du statut incertain de Monsieur X ayant agi de bonne foi en lui proposant un poste pertinent et en prenant les dispositions utiles pour son affectation à Paris.

La demande de résiliation judiciaire sera en conséquence rejetée.

Sur l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Monsieur X sollicite de ce chef une indemnité représentant 30 mois de salaire, soit la somme de 201.697,00 €, sur la base d’un salaire mensuel de 6 723,23 €.

Il expose qu’après 9 ans d’ancienneté, il ne peut bénéficier ni des allocations chômage de la Pologne ni de celles de la France.

Cependant, Monsieur X ne verse aucune pièce établissant la réalité de ce préjudice, ne justifie d’aucune recherche d’emploi particulière.

Il paraît équitable dans ces conditions de condamner l’employeur à lui verser une indemnité égale à 1 an de salaire, soit la somme de 80.678,76 €.

Sur l’indemnité de préavis et les congés payés afférents

Monsieur X n’a pas effectué son préavis. Il demande une indemnité de 3 mois de préavis du 12 février au 12 mai 2011, d’un montant de 20.169,69 €, à laquelle s’ajoute l’indemnité de préavis pour un montant de 2.019,97 €. La société SOFRECOM SA lui a déjà versé à ce titre la somme de 12 006,66 €, se basant sur un salaire mensuel de référence de 4.002,22 €. Le salaire mensuel de référence s’élevant à la somme de 6.723,23 €, incluant la prime d’expatriation l’employeur reste devoir la somme de 8 000 €, outre les congés payés afférents en ce qui concerne le complément de préavis.

Sur la demande de rappel de salaires

Monsieur X revendique l’application du coefficient 210 à compter du mois de septembre position Cadre 3.2 des fonctions de directeur général, ou directeur général adjoint.

Il ne verse aucune pièce probante établissant qu’il exerçait de fait ces fonctions d’encadrement général, alors que l’employeur démontre que le responsable hiérarchique de Monsieur X en l’espèce Monsieur B… était lui-même au coefficient 210. Monsieur X reconnaît lui-même qu’il était le numéro 3 de la société polonaise, après Monsieur B….. Président, et Monsieur P….. Directeur général.

La requête de Monsieur X sera en conséquence rejetée sur ce point.

Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Monsieur X invoque les faits suivants :

Après 9 ans de développement, la société polonaise n’avait plus besoin de ses services, et a souhaité son départ, tentant d’obtenir sa démission en le harcelant, en lui retirant son équipe de managers, en le faisant disparaître des informations dispensées par le magasine interne de l’entreprise, en le nommant directeur du programme « Boost Sales Outside TP Group », ce qui constituerait un retrait de responsabilités, une « mise au placard ».

L’employeur nie les faits, alors que Monsieur X ne justifie aucunement de ses allégations En l’état des explications et de l’absence de pièces, la matérialité d’éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral n’est pas démontrée.

La demande relative au harcèlement doit par conséquent être rejetée.

Sur le contredit formé par le salarié

Par jugement du 8 mars 2012, le conseil des prud’hommes de Créteil devant se prononcer sur la question d’affiliation et de cotisation sociales du salarié a dit que le litige ne relevait pas de la compétence du conseil des prud’hommes mais de celle des juridictions de Sécurité sociale. Monsieur X ayant formé contredit, par arrêt du 21 février 2013, la Cour d’Appel de Paris a déclaré le contredit irrecevable et dit que l’ensemble du litige devait être jugé par la Cour selon les règles applicables à l’appel des décisions prud’homales.

L’employeur demande la confirmation du premier jugement, tandis que Monsieur X fait valoir à juste titre que le défaut de paiement de cotisations sociales constitue un manquement dans l’exécution du contrat de travail, qui entre dans la compétence exclusive du conseil des prud’hommes aux termes de l’article L.1411-1 du code du travail.

La compétence de la Cour de céans pour connaître du différend relatif au non-paiement des cotisations sociales sera donc retenue.

Sur le non-paiement des cotisations sociales

Le contrat de travail de Monsieur X dispose expressément en son article 9 que :

« Les charges sociales pour respect de la législation polonaise sont à la charge de SOFRECOM ».

L’article 7 du même contrat prévoit que :

« le salarié bénéficie du régime prévoyance des expatriés, par affiliation de SOFRECOM SA au groupe MAGDEBOURG pour l’assurance décès-invalidité maladie- maternité, ainsi qu’au Groupe AXA pour la garantie du rapatriement sanitaire, l’assurance retraite étant assurée par la Caisse des Français de l’Etranger, et les caisses complémentaires ARRCO et AGIRC »

Il résulte des pièces versées en procédure par la SA SOFRECOM France que les cotisations de Monsieur X ont été versées à la Caisse des Français de l’étranger, à partir de l’embauche de l’intéressé en ce qui concerne l’assurance vieillesse mais seulement à compter du mois de février.

Les versements à Pôle Emploi et aux caisses de retraite complémentaires n’ont pas été assurés non plus par l’employeur de même que les cotisations à la Sécurité sociale polonaise pourtant contractuellement prévus.

Ces manquements ont nécessairement causé préjudice à Monsieur X, qui sollicite le versement d’une somme de 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Il paraît équitable de réduire cette somme à de plus justes proportions, en condamnant l’employeur au versement de la somme de 50.000,00 € ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par Monsieur X la totalité des frais de procédure qu’il a été contraint d’exposer.

Il sera donc alloué une somme de 3.500,00 €, à ce titre pour l’ensemble de la procédure.

Avocat droit du travail

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