SOFT COMPANY condamnée après la rupture abusive de la période d’essai du Consultant sénior PeopleSoft : : Dommages intérêts pour non-respect du délai de prévenance

Le salarié a été embauché par la Société SOFT COMPAGNY à effet du 23 octobre 2008 en qualité d’Ingénieur Consultant Senior en informatique dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Contractuellement, la durée de la période d’essai était fixée à trois mois. Le salarié entrait en fonction en date du 23 janvier 2009, date repoussée au 9 février suivant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2009, la Société SOFT COMPAGNY mettait un terme à la période d’essai du salarié.
Le salaire mensuel brut était de 5.100,00 €.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC.

SOFT COMPANY
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOFT COMPANY

SA SOFT COMPANY

5, avenue de Clichy
75017 PARIS

Le 8 avril 2009, le salarié saisissait le conseil de prud’hommes aux fins de faire juger abusive la rupture de son contrat de travail par la SAS SOFT COMPANY et la faire condamner à lui payer diverses sommes.

Par jugement en date du 24 juin 2010 le conseil de prud’hommes a condamné la société SOFT COMPANY à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 15.300,00 € à titre de préavis ;
  • 1.530,00 € à titre de congés payés afférents ;

Avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et jusqu’au jour du paiement.

Rappelé qu’en vertu de l’article R 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire  calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 5.100 €.

  • 15.300,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu’au jour du paiement
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Débouté le salarié du surplus de ses demandes

La SAS SOFT COMPANY a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SA SOFT COMPANY
Condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la lettre de rupture de la période d’essai par SOFT COMPANY

Par courrier en date du 13 mars 2009, la SAS SOFT COMPANY mettait fin à la période d’essai de monsieur Ludovic H dans les termes suivants:

« Par contrat en date du 4 novembre 2008, référencé …, et modifié par avenant du 13 janvier 2009, vous avez été embauché par notre société à compter du 9 février 2009 , en qualité de Consultant sénior PeopleSoft avec une période d’essai de 3 mois renouvelable.

Cet essai se révélant non concluant, il a été décidé de mettre fin à cette période.

En conséquence, et en application de l’article 8.3 dudit contrat vous serez libre de tout engagement vis à vis de SOFT COMPANY à compter de la date de réception du présent courrier. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail, ainsi que l’attestation destinée aux ASSEDIC seront tenus à votre disposition à partir du 31 mars 2009. »

Sur l’objet et la rupture de la période d’essai

Attendu que l’objet de la période d’essai est pour l’employeur d’apprécier si le salarié dispose des compétences nécessaires pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché;

Que la décision de l’employeur ne peut valablement être prise qu’après un délai suffisant de travail effectif;

Qu’au cas particulier, le contrat de travail précisait que la période d’essai devait correspondre à une période de travail effectif;

Qu’ainsi en jugeant abusive la rupture de la période d’essai, par des motifs dont les débats devant la cour n’ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l’espèce;

La cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne le caractère abusif de la rupture.

Sur la demande d’une indemnité de préavis et de licenciement économique

Attendu que Ludovic H demande une indemnité au titre du préavis, au motif que la cause de la rupture était économique et que son employeur devait procéder à un licenciement économique;

Sur la demande d’une indemnité pour non respect de la procédure

Sur le même fondement il demande une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement;

Attendu cependant que Ludovic H ne démontre pas que la véritable cause de son licenciement était économique, et que la société produit par contre le Registre unique du personnel d’où il ressort qu’elle a continué d’embaucher après son départ;

Qu’il ne peut être dès lors soutenu que la société aurait dû procéder à son licenciement;

Qu’il y a lieu de rejeter les deux demandes;

Sur les dommages intérêts pour non-respect du délai de prévenance

Attendu que subsidiairement Ludovic H sollicite le paiement du délai de prévenance, fixé à deux semaines par les dispositions de l’article L1221-25 du code du travail;

Attendu que la lettre de rupture mentionnait, contrairement aux dispositions sus-citées, que la fin des relations contractuelles serait effective à réception du courrier;

Que la SAS SOFT COMPANY ne conteste pas cette demande, mais fait observer que Ludovic H a été payé jusqu’au 17 mars inclus et qu’il ne lui est dû que 11 jours;

Attendu toutefois que selon les termes mêmes de la lettre de rupture, la date de fin du contrat de travail était celle de la réception du courrier;

Que la SAS SOFT COMPANY n’apporte pas la preuve de la date de réception;

Qu’il convient de faire droit à la demande du salarié, soit la somme de 2.550,00 € à titre de dommages intérêts augmentée d 10% au titre des congés payés afférents;

Sur les conséquences financière de la rupture abusive

Attendu qu’à la suite de la rupture de la période d’essai, Ludovic H a connu une période de chômage de plusieurs années;

Que le conseil de prud’hommes, au regard du préjudice et de la durée de l’emploi, a pertinemment évalué à 15.300,00 € le montant des dommages intérêts qui lui sont dus;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de mettre à la charge de la SAS SOFT COMPANY, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Ludovic H au titre de l’instance d’appel en plus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud’hommes.

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Décision de seconde instance CA

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Dit recevable l’appel formé par la SA SOFT COMPANY,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS en ce qu’il a jugé abusive la rupture de la période d’essai de Ludovic H et a condamné la SA SOFT COMPANY à lui payer la somme de 15.300,00 € à titre de dommages intérêts ainsi que la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

INFIRME le jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes de Ludovic H d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi qu’à sa demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement;

CONDAMNE la SA SOFT COMPANY à payer à Ludovic H les sommes de:

  • 2.550,00 € à titre de dommages intérêts pour non respect du délai de prévenance et 255,00 € pour les congés payés y afférents ;
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Ludovic H de ses autres demandes et la SA SOFT COMPANY de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de la décision qui les a prononcées.

CONDAMNE la SA SOFT COMPANY aux dépens.

Avocat droit du travail

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