SOFT COMPUTING la SSII a engagé une action aux prud’hommes contre la gestionnaire des ressources humaines pour refus d’exécution du préavis

La salariée a adressé à son employeur sa lettre de démission le 10 novembre 2010, à cette date, elle était enceinte et sa grossesse a été médicalement constatée aux termes d’un certificat médical établi par le Docteur A le 6 novembre 2010 et non contesté par les parties.
L’article L.1225 – 34 du code du travail dispose que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

SOFT COMPUTING
avis
Chargée de recrutement

SOFT COMPUTING avis : Gestionnaire des ressources humaines

SOFT COMPUTING SA

75015 PARIS

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail, la fonction et le salaire

La salariée a été engagée à compter du 22 juillet 2004 par la société SYNETICS aux termes d’un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de recrutement.

Son contrat a par la suite été poursuivi, avec reprise d’ancienneté au 22 juillet 2004, par la société SOFT COMPUTING à compter du 1er février 2005 en qualité de gestionnaire des ressources humaines, statut cadre.

Sa rémunération s’élevait en dernier lieu à 2.750,00 euros.

Le congé maternité, la démission et la demande de dispense de préavis

La salariée a été en congé maternité du 12 janvier 2010 au 8 octobre 2010 et devait reprendre son poste le 15 novembre 2010 à la suite de congés payés.
Le 10 novembre 2010, elle a informé son employeur de sa démission assortie d’une demande de dispense de préavis pour des motifs d’ordre familial.
Le 17 novembre 2010, la société SOFT COMPUTING a refusé de la dispenser de son préavis et lui a demandé de rejoindre son poste.
Le 13 décembre 2010, la salariée a confirmé son intention de ne pas revenir dans la société.

SOFT COMPUTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes de SOFT COMPUTING contre la salariée

Le 24 décembre 2010, la société SOFT COMPUTING a informé sa salariée qu’elle engageait une action en justice en réparation du préjudice subi par le refus d’exécuter le préavis.

Par jugement rendu le 11 décembre 2012, le conseil de prud’hommes, section encadrement, chambre 2 a :

  • condamné la salariée à payer à la société SOFT COMPUTING la sommes de 6.600,00 € à titre d’indemnité de préavis non exécuté
  • condamné la société SOFT COMPUTING à payer à la salariée la somme de 2.200,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1135 du Code civil.

La salariée et la société SOFT COMPUTING interjetés appels  de cette décision.

SOFT COMPUTING
Motifs de la décision

Sur le préavis :

L’article L.1225 – 34 du code du travail dispose que la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

La salariée a adressé à son employeur sa lettre de démission le 10 novembre 2010. A cette date, elle était enceinte et sa grossesse a été médicalement constatée aux termes d’un certificat médical établi par le Docteur A le 6 novembre 2010 et non contesté par les parties.

La société SOFT COMPUTING fait valoir que la salariée que lorsqu’elle a présenté sa démission, elle n’a, à aucun moment, invoqué son état de grossesse et soutient que la justification tardive de cet état ne saurait l’exonérer de son obligation, faute d’avoir averti son employeur, qui était légitimement fondé à exiger l’exécution du préavis, ignorant cette situation.

La salariée explique qu’elle a tardé à informer son employeur de sa grossesse pour des motifs d’ordre psychologiques que son ancienne collègue, Nadine L confirme dans son attestation :

« Lors de cette conversation téléphonique elle était en larmes. J’ai dû insister afin qu’elle me donne les raisons de sa démission. Elle a fini par m’annoncer sa nouvelle grossesse, totalement effondrée puisqu’elle avait déjà 3 enfants en bas âge. Elle m’a indiqué qu’elle ne pourrait pas gérer cette situation en plus de la charge de travail de son poste chez Soft Computing, et des trajets quotidiens pour se rendre au travail. Elle était très perturbée et refusait d’en parler n’assumant pas encore son état de grossesse ».

S’il est vrai que la salariée a manqué à tout le moins de cohérence dans ses rapports avec son employeur, les dispositions de l’article L.1225 – 34 du code du travail ont néanmoins vocation à s’appliquer au cas d’espèce. La salariée pouvait rompre son contrat de travail sans préavis et sans indemnité de rupture. La société SOFT COMPUTING sera déboutée de sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Sur le non-respect des horaires, des congés maladie et du congé maternité :

Najla Z prétend qu’elle a travaillé jusqu’à des heures tardives sans percevoir de règlement au titre des heures supplémentaires et qu’elle a travaillé pendant ses arrêts maladie et pendant son congé maternité. Elle sollicite des dommages et intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Pour étayer ses dires, Najla Z produit notamment :

‘ plusieurs courriers électroniques envoyés à des heures tardives entre 19h00 et 23h00,

‘ plusieurs courriers électroniques reçus et envoyés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie :

  • du 7 au 27 juillet 2007,
  • du 19 au 30 novembre 2007 et du 8 décembre 2007 au 2 janvier 2008,
  • du 3 au 21 février 2009,
  • du 19 octobre au 18 novembre 2009 : 30 courriers électroniques,
  • du 7 au 21 février 2009 : 12 courriers électroniques,

et pour congé maternité à partir du 12 janvier 2010 : 3 courriers électroniques,

‘ les attestations de deux de ses collègues :

Isabelle N, assistante RH témoigne que Najla Z arrivait le matin à 9h30 et restait très souvent jusqu’à des heures tardives (20 heures et plus) et qu’elle a travaillé pendant tous ses arrêts maladie et une partie de ses congés maternité grâce à un système de télétravail : « à cet effet Soft Computing lui avait ouvert tous les accès à distance et fourni un ordinateur portable pour faire du télétravail ».

Nadine L atteste également en ce sens : « Madame Najla Z et moi-même effectuions quotidiennement des heures supplémentaires et travaillions régulièrement durant nos congés suite à notre importante charge de travail et aux sollicitations de notre responsable. Je confirme également que Madame Najla Z a été sollicitée durant ses arrêts travail et congés maternité par moi à la demande de Monsieur Arnaud MD, ou par lui directement. La direction lui avait ouvert tous les accès à distance et fourni un PC portable afin qu’elle puisse télétravailler pendant ses arrêts . ».

La salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l’employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

L’employeur expose que si Najla Z invoque avoir accompli des heures supplémentaires, elle ne produit aucun décompte de la durée effectivement travaillée, que s’agissant des mails échangés au cours de la période d’arrêt maladie et de congé maternité, elle ne démontre aucune injonction adressée par l’employeur caractérisant la poursuite du lien de subordination, afin d’obtenir de sa salariée une prestation de travail pendant une période de repos, qu’enfin les témoignages ressortent d’une complaisance certaine, Isabelle N étant en litige avec la société et Nadine L entretenant des relations de très grande proximité et d’amitié avec Najla Z Z les ayant conduites toutes les deux à rejoindre une même société concurrente après leur démission de la société SOFT COMPUTING .

Au vu des éléments produits de part et d’autre et en l’absence de décompte d’heures travaillées au delà de la durée légale, l’accomplissement d’heures supplémentaires dont la mention n’aurait pas été faite sur les bulletins de salaire n’est pas démontré et les dispositions relatives au travail dissimulé n’ont donc pas vocation à s’appliquer.

Par contre, il ressort des mails échangés que le responsable hiérarchique, Monsieur MD a sollicité à plusieurs reprises de sa salariée en arrêt maladie ou pendant son congé maternité une prestation de travail (élaboration d’un fichier, déplacements au siège de l’entreprise pour faire l’entretien annuel d’une salariée). L’employeur a manqué à l’exécution de bonne foi du contrat de travail en faisant travailler la salariée alors que son contrat était suspendu par la maladie ou la maternité. Ce comportement traduit une exécution fautive du contrat de travail causant à la salariée un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la discrimination liée à l’état de grossesse :

Najla Z prétend qu’elle a été privée de toute augmentation de salaire en janvier 2009 suite à son congé maternité pris en 2008 et qu’elle n’a pu accéder à un poste de manager en raison de sa grossesse.

La société SOFT COMPUTING expose qu’à la suite de la crise financière de l’automne 2008, elle a été confrontée à des difficultés économiques, aucun salarié n’a bénéficié d’augmentation en 2009 et que pour compenser cette absence d’augmentation, elle a alloué aux salariés, en avril 2009, une prime dont Najla Z a bénéficié comme les autres salariés. Elle n’a donc fait l’objet d’aucune discrimination sur sa rémunération.

La nomination de Nadine L au poste de manager, alors qu’elle était à la fois plus âgée et ayant davantage d’ancienneté dans l’entreprise, ne traduit pas une attitude discriminatoire à l’encontre de Najla Z.

Il serait inéquitable de laisser la charge de Najla Z les frais irrépétibles qu’elle a exposés. La société SOFT COMPUTING sera condamnée à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SOFT COMPUTING
condamnée
Décision de la cour d’appel

SOFT COMPUTING condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des dossiers n°13/01360 et n°13/01595,

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,

Condamne la société SOFT COMPUTING à verser à la salariée la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail,

Déboute la salariée de ses autres demandes,

Déboute la société SOFT COMPUTING de toutes ses demandes,

Condamne la société SOFT COMPUTING à verser à la salariée la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SOFT COMPUTING aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SOFT COMPUTING et plus largement à tous les salariés et indépendants

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

ATTENTION : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.