SOFTEAM la SSII condamnée : Mission à la SOCIETE GENERALE, rupture conventionnelle, action aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé

A la demande du salarié, une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée avec SOFTEAM, faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées notamment lors de sa mission pour le client SOCIETE GENERALE, il a assigné SOFTEAM aus prud’hommes.

SOFTEAM avis
Ingénieur d’études

SOFTEAM avis : Ingénieur d’études

SOFTEAM
21 avenue Victor Hugo
75016 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 24 février 1998 par la société par la société GTI, aux droits de laquelle est venue d’abord la société GLOBAL SERVICE, puis la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE, devenue la société SOFTEAM CADEXTAN.
  • Fonction : d’ingénieur d’études
  • Convention collective Syntec.
  • Classification Syntec : Catégorie cadre
  • Rémunération mensuelle brute : 3.430,10 € pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
  • Date de rupture du contrat : 30 janvier 2010.
  • Type de rupture du contrat : rupture conventionnelle du contrat de travail à la demande du salarié.

Faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées de 2007 à 2010, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS, le 4 janvier 2011.

Par jugement du 19 novembre 2012, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté  le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a fait appel du jugement et a obtenu gain de cause.

SOFTEAM
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l’employeur. Il en est de même lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation ou lorsque ce n’est que le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié.

En l’espèce, Monsieur Armand A expose :

  • Il était mis à disposition de clients par son employeur, lesquels exigeaient souvent une présence dans les locaux et un travail effectif supérieur à 35 heures par semaine
  • Ainsi la société générale exigeait de lui qu’il effectue 8 heures de prestations par jour ce qui n’était pas ignoré par l’employeur, il estime avoir ainsi accompli en moyenne 40 heures de travail effectif par semaine
  • L’employeur, non seulement a catégoriquement refusé de lui payer les heures supplémentaires, mais a adopté une attitude hypocrite consistant à lui demander de ne pas réaliser d’heures supplémentaires tout en sachant pertinemment qu’il était contraint de répondre favorablement aux demandes d’horaires du client
  • L’accord d’aménagement du temps de travail conclu en avril 2007 prévoyait de porter la durée du travail à 38h50 par semaine avec le bénéfice de 3 jours RTT, ce qui est une reconnaissance implicite qu’il travaillait au-delà de 35 heures par semaine
  • L’employeur ne nie pas la réalité des horaires effectués mais se contente d’indiquer qu’il devait ajuster son temps de travail alors qu’il était sous la responsabilité du client qui lui imposait de respecter 40 heures par semaine
  • Il évalue le nombre d’heures supplémentaires à 397 heures de l’année 2007 à l’année 2009 ce qui correspond à un rappel de salaire de 11.399,38 € outre une somme de 1139,94 € au titre des congés payés afférents.

Pour étayer ses dires, Monsieur Armand A produit des courriers échangés avec l’employeur pour l’informer que la Société Générale lui impose d’effectuer 8 heures par jour de prestation, soit 40 heures par semaine au lieu des 35 heures contractuelles et qu’il ne lui est pas possible d’ajuster son temps de travail car il doit respecter le règlement applicable aux équipes de la Société Générale, les courriels de l’employeur lui indiquant son refus de payer des heures supplémentaires, l’obligation d’ajuster son temps de travail et son opposition à toute mise au point avec le client, les rapports d’activité mensuels et les décomptes d’heures de 2007 à 2009 sur lesquels apparaissent les heures supplémentaires revendiquées ainsi que l’accord d’aménagement du travail qui porte à 38h50 la durée hebdomadaire de travail.

Il s’ensuit que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l’employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

L’employeur expose que :

  • La durée de travail de Monsieur Armand A était de 35 heures par semaine et n’a pas été modifiée à la suite de l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’avril 2007 en raison du refus opposé par Monsieur Armand A alors qu’il s’agissait d’une mise en conformité demandée par l’inspection du travail
  • Par courriers des 5 septembre et 3 octobre 2007, la société a rappelé à Monsieur Armand A qu’il restait soumis aux 35 heures hebdomadaires sans RTT, qu’il lui appartenait de respecter ce temps de travail et qu’elle n’acceptait pas d’heures supplémentaires
  • Monsieur Armand A, qui affirme avoir effectué 397 heures supplémentaires entre 2007 et 2009, n’est pas à même de rapporter la preuve de la réalité de ces heures et de l’accord préalable de l’employeur, ni même de la validation par le client des heures qu’il prétend avoir effectués
  • Les documents produits par Monsieur Armand A, un tableau des heures supplémentaires réalisées par lui-même et un décompte des heures effectuées non visé par le client sont insuffisants pour rendre compte de l’effectivité des heures supplémentaires qu’il revendique
  • Aucun autre élément autre que les allégations de Monsieur Armand A ne permet d’établir que le client demandait d’effectuer des heures supplémentaires, ni qu’il les aurait effectivement réalisées

L’employeur produit : l’accord d’entreprise du 11 avril 2007, une note interne, les courriers et courriels adressés à Monsieur Armand A pour établir l’opposition aux heures supplémentaires et le rappel du respect des horaires contractuels.

Il convient de constater que les comptes-rendus d’activité établis par le salarié démontrent qu’il a effectué 8 heures de prestations par jour chez le client, ce qui n’était pas ignoré de l’employeur, qui s’est borné, en réponse, à rappeler à son salarié son refus de lui régler les heures supplémentaires, à charge pour Monsieur Armand A d’ajuster son temps de travail aux demandes de la société générale.

Il s’ensuit au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, que pour les besoins de son activité professionnelle, Monsieur Armand A a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, avec l’accord implicite de son employeur, lequel accord se déduit de ce que celui-ci facture ses prestations à la Société Générale, en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l’affirme le salarié, sans être contredit par la société intimée, et en vertu duquel, il apparaît que la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE a cru pouvoir se dispenser de s’interroger sur la réalité d’heures supplémentaires effectuées par Monsieur Armand A.

A défaut d’éléments fiables produits par l’employeur sur la durée exacte du temps de travail effectué par Monsieur Armand A, il convient de retenir le nombre de 397 heures supplémentaires effectuées par Monsieur Armand A sur la période en cause, allant de l’année 2007 à l’année 2009, ce qui correspond à la somme de 11.399,38 € outre 1.139,93 € au titre des congés payés afférents.

En application de l’article 33 de la convention collective Syntec fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires déclenchant le repos compensateur à 130 heures, il y a lieu de mettre à la charge de l’employeur une indemnité pour repos compensateur, qu’il ne conteste pas formellement dans son principe, ni dans son évaluation, à la somme de 1808,80 € comme le sollicite Monsieur Armand A.

Sur le travail dissimulé :

En application de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l’article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L’article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, « d’une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ».

Il ressort des débats que par le système de décompte du temps de travail, en jours, qui est à la base de l’évaluation du coût des prestations fournies par la société SUNGARD CONSULTING SERVICES à la Société Générale, l’employeur s’est dispensée de connaître le temps de travail effectivement réalisé par son salarié.

En l’absence de tout moyen fiable permettant de décompter le temps de travail réellement effectuer par le salarié mis à disposition, il apparaît que l’employeur, qui ne saurait ignorer les exigences du travail réalisé par son salarié, a volontairement méconnu la réalité des heures supplémentaires effectuées par Monsieur Armand A, ne les a pas rémunérées et, ce faisant, a sciemment eu recours au travail dissimulé.

Il convient donc de condamner la société SOFTEAM CADEXTAN, venant aux droits de la société SUNGARD CONSULTING à payer à Monsieur Armand A la somme de 20.580,60 € à titre d’indemnité forfaitaire, en application du texte précité.

Sur les autres demandes :

Sur la demande au titre d’un préjudice moral et financier :

En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct qui n’aurait pas été réparé par les sommes allouées dans la présente décision, la demande de Monsieur Armand A est rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Armand A les frais irrépétibles qu’il a supportés pour faire valoir ses droits en cause d’appel.

La société SOFTEAM CADEXTAN, qui succombe à l’instance, supportera la charge des entiers dépens et sera condamnée au paiement d’une indemnité de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SOFTEAM

SOFTEAM condamnée : Décision de la cour d’appel

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel : SOFTEAM condamnée

[…]

La Cour statuant publiquement et contradictoirement :

Infirme le jugement rendu le 19 novembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes de Paris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société SOFTEAM CADEXTAN, venant aux droits la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE, à payer à Monsieur Armand A les sommes suivantes :

  • 11.399,38 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires
  • 1.139,93 € au titre des congés payés afférents
  • 1.808, 80 € au titre de l’indemnité compensatrice de repos compensateur ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
  • 20.580, 60 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Monsieur Armand A du surplus de ses demandes ;

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SA SOFTEAM CADEXTAN, venant aux droits la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE, à payer à Monsieur Armand A une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La déboute de ce chef ;

Condamne la SA SOFTEAM CADEXTAN, venant aux droits la société SUNGARD CONSULTING SERVICES BANK et INSURANCE, aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII SOFTEAM particulièrement et à tous les salariés et Freelances

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