SOGETI France

SOGETI France condamnée paiement d’un rappel de salaire au titre du 13ème mois pour la secrétaire trilingue

Au vu des éléments versés aux débats, il ne peut donc être valablement soutenu par SOGETI France que la salariée a approuvé la perte de son 13ème mois inclus contractuellement dans sa rémunération, en signant les « avis de situation ».

Le non versement à la salariée d’une partie de sa rémunération pendant 4 ans constitue un trouble manifestement illicite.

SOGETI France
avis
Secrétaire trilingue

SOGETI France : Contrat de travail de secrétaire trilingue

SAS SOGETI FRANCE
92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 1989, Mme Z a été engagée par la société DECISION INTERNATIONAL en qualité de secrétaire trilingue.
Suite à plusieurs rachats de sociétés avec transferts des contrats de travail, son employeur actuel est la société SOGETI FRANCE depuis janvier 2011.

  • par lettre du 21 novembre 2013, Mme Z a demandé à son employeur le versement de son complément de salaire ou 13ème mois pour les années 2010 à 2012;
  • par lettre du 28 janvier 2014, la société SOGETI FRANCE a répondu qu’elle estimait ne lui être redevable d’aucune somme.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC.

SOGETI France
Prud’hommes

Action en référé contre SOGETI France et appel de la décision

Le 9 décembre 2013, Mme Z demandant le maintien de son 13ème mois avec rappels de salaire depuis 2010, saisissait en référé le conseil des prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT, lequel se mettait en départage le 28 février 2014;

Par ordonnance du 27 juin 2014, dont Mme Z a formé appel, le conseil présidé par le juge départiteur, rejetait ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas lieu à référé, s’agissant d’une contestation sérieuse et d’une demande dépourvue d’urgence.

Prétentions de la salariée devant la cour d’appel

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2015, Mme Z, invoquant l’absence de modification de son contrat de travail au niveau de sa rémunération (salaire incluant un 13ème mois), conclut à l’infirmation de l’ordonnance, et demande la condamnation de la société SOGETI FRANCE à lui payer les sommes suivantes à titre provisionnel :

  • 8.645,33 € au titre des rappels de salaires de 2010 à 2013, et 864,53 euros au titre des congés payés afférents,
  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail,
  • 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, elle sollicite la remise des bulletins de salaires conformes pour les années 2010 à 2013, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l’arrêt à intervenir.

Elle fait valoir qu’elle n’a jamais donné son accord explicite pour la suppression de son 13ème mois et pour son remplacement par une prime de vacances et une prime de fin d’année, les « avis de situation » n’ayant qu’une valeur d’information des salariés et ne pouvant être considérés comme des avenants au contrat de travail.

Prétentions de la société SOGETI France devant la cour d’appel

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2015, la société SOGETI FRANCE conclut à la confirmation de l’ordonnance, en invoquant à titre principal la signature par la salariée de 4 avis de situation entérinant le changement de rémunération, et sollicite la condamnation de Mme Z à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de constater que la salariée ne peut à la fois percevoir un 13ème mois, des primes de vacances et une prime de fin d’année, et d’ordonner la compensation entre le 13ème mois sollicité et lesdites primes, en constatant que la société est redevable à l’égard de sa salariée de la somme de 1131,96 euros, au titre de la prime de l’article 31 de la convention collective SYNTEC, qu’elle s’engage à payer dans les 15 jours de la notification de l’arrêt.

Elle soutient qu’il n’est pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interpréter la portée des « avis de situation ».

SOGETI France
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SOGETI France condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la contestation de l’action en référé

Selon l’article R 1455-6 du code du travail ce juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.

L’employeur ne peut modifier le contrat de travail, et en particulier la rémunération du salarié, sans l’accord exprès de ce dernier, cet état du droit ne pouvant être sérieusement contesté.

En l’espèce, le contrat de travail initial de Mme Z prévoit une rémunération mensuelle brute de 10.000,00 F sur 13 mois ;

  • ce contrat a été transféré dès 2005 à différentes sociétés du groupe SOGETI (SOGETI IS, SOGETI IDF), et en dernier lieu à la société SOGETI FRANCE à partir de janvier 2011, ce qui implique que tous les éléments de la rémunération devaient rester inchangés, sauf conclusion d’un avenant au contrat de travail obéissant à un certain formalisme, surtout s’il contient une renonciation à un droit comme en l’espèce le droit à la perception d’un 13ème mois de salaire.
  • les 4 « avis de situation » en 2010/2011/2012/2013 signés par Mme Z n’ont pas la valeur d’avenants au contrat de travail, mais sont seulement des tableaux indiquant la qualification, le coefficient, la fonction, la rémunération mensuelle, et la rémunération annuelle théorique (12 mois, prime de vacances et prime de fin d’année), informant le salarié et permettant au service de paie d’établir les fiches de paie.

Mme Z ne conteste pas toutes les mentions de ces avis, mais seulement ce qui concerne le mode de calcul de sa rémunération théorique annuelle, en ce qu’il est indiqué « 12 mois de salaire + prime de vacances + prime de fin d’année ».

La question de la portée des « avis de situation » a été discutée à plusieurs reprises en 2008, 2009 et 2013 lors des réunions des délégués du personnel au sein de la société SOGETI FRANCE, en raison de l’absence de clarté sur la valeur juridique de ces avis.

Par ailleurs, par un mail du 9 juin 2006 adressé à son supérieur hiérarchique de la société alors nommée TRANSICIEL, Mme Z a expressément indiqué qu’elle refusait de signer un avenant à son contrat de travail, dans la mesure où il omettait de mentionner son 13ème mois, qui était par erreur considéré par le service de paie comme étant sa prime de vacances additionné à sa prime de fin d’année;

  • il est effectivement indiqué par la société que ces deux primes équivalent dans leur montant à un mois de salaire.

Or, le 13ème mois fait partie de la rémunération contractuelle annuelle de Mme Z , et ne peut être inclus ou confondu avec la prime de vacances, qui est stipulée par l’article 31 de la convention collective dite SYNTEC, et la prime de fin d’année, dont le caractère conventionnel et le mode de calcul ne sont d’ailleurs pas précisés par la société.

Au vu de ces éléments, il ne peut donc être valablement soutenu par ladite société que Mme Z a approuvé la perte de son 13ème mois inclus contractuellement dans sa rémunération, en signant les « avis de situation ».
Le non versement à la salariée d’une partie de sa rémunération pendant 4 ans constitue un trouble manifestement illicite.

En conséquence, la demande n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la société SOGETI FRANCE à payer à Mme Z à titre provisionnel les sommes de 8.645,33 € au titre des rappels de salaires (13ème mois) de 2010 à 2013, et celle de 864,53 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l’accusé de réception par l’intimée de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 décembre 2013.

Sur les demande en dommages et intérêts et en compensation :

Mme Z ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant de la non perception d’une partie de sa rémunération au titre du 13ème mois, ce préjudice étant réparé par les sommes allouées à ce titre, elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

La demande de compensation formée par la société SOGETI FRANCE sera rejetée car elle suppose l’examen du fondement et des modalités de calcul de la prime de fin d’année, autant de notions génératrices de contestations sérieuses relevant donc du seul juge du fond.

Sur les demandes accessoires :

Au regard de l’ancienneté du litige, la société SOGETI FRANCE devra remettre à Mme Z des bulletins de salaires conformes au présent arrêt pour les années 2010 à 2013, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de statuer le cas échéant sur la liquidation de cette astreinte.

La somme de 2000 euros sera allouée à Mme Z , en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d’appel sont laissés à la charge de la société SOGETI FRANCE.

SOGETI France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SOGETI France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Infirme l’ordonnance de référé en date du 27 juin 2014 du conseil des prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT statuant en formation de départage,

Et statuant à nouveau,

Condamne la société SOGETI FRANCE à payer à Mme Z à titre provisionnel les sommes de :

  • 8.645,33 € au titre des rappels de salaires (13ème mois) de 2010 à 2013,
  •  864,53 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2013 ;

Ordonne à la société SOGETI FRANCE de remettre à Mme Z des bulletins de salaires conformes au présent arrêt pour les années 2010 à 2013, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de statuer le cas échéant sur la liquidation de cette astreinte ;

Condamne la société SOGETI FRANCE à payer à Mme Z la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société SOGETI FRANCE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SOGETI France

Ne passez pas à coté d’un 13ème mois contractuel, regardez bien votre contrat de travail.

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.