SOGETI France et GIE AGORA

GIE AGORA et SOGETI France condamnées pour prêt illicite de main d’œuvre

Par ordre de mission du 10 janvier 2000 qui fera l’objet d’un renouvellement jusqu’en mars 2010, le salarié de SOGETI France a été affecté au sein du Groupe d’Etude et Traitement Informatique de la Mutualité Agricole (GETIMA) qui a été liquidé et radié en avril 2007, puis au sein du GIE AGORA constitué par la Caisse centrale de la MSA et les caisses régionales pour assurer l’édition de logiciels pour la MSA.

Au vu des éléments produits, le juge départiteur constate que la relation contractuelle entre la société SOGETI France et le GIE AGORA est constitutive d’un prêt illicite de main d’œuvre à raison du défaut de spécificité de la mission.

SOGETI France : Analyste mis à disposition de GIE AGORA à Nanterre

SAS SOGETI FRANCE

24 rue du Gouverneur Eboué
Le Colysée
92130 ISSY-LES-MOUL1NEAUX

Société GIE AGORA
Avenue du Clos Maury
Cs 40217
82002 MONTAUBAN

Le contrat de travail

Monsieur Didier R a été embauché par contrat à durée indéterminée à effet au 15 septembre 1997 par la société TRANSICIEL INGENIERIE devenue la société SOGETI en qualité d’analyste pour un salaire moyen en dernier lieu de 4.169,60 €.

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective syntec.

Ordre de mission et mise à disposition pendant 10 ans GIE AGORA

Par ordre de mission du 10 janvier 2000 qui fera l’objet d’un renouvellement jusqu’en mars 2010, il a été affecté au sein du Groupe d’Etude et Traitement Informatique de la Mutualité Agricole (GETIMA) qui a été liquidé et radié en avril 2007, puis au sein du GIE AGORA constitué par la Caisse centrale de la MSA et les caisses régionales pour assurer l’édition de logiciels pour la MSA.

En venant finalement à se considérer comme salarié du GIE AGORA sans bénéficier d’avantages et s’interrogeant sur le bien-fondé de la prestation de services mise en place, il a consulté son employeur qui ne lui a pas apporté de réponse concrète.

SOGETI France et GIE AGORA aux prud’hommes

Monsieur Didier R a saisi le Conseil de Prud’hommes; le bureau de jugement s’est mis en partage de voix; l’affaire a été renvoyée à l’audience de départage du 19 juin 2015 qui a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 septembre 2015;

Monsieur Didier R a remis en cause le bien fondé du contrat de sous-traitance considérant qu’il est constitutif d’un prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage et sollicité la condamnation de l’employeur, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

  • 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à l’encontre des deux défenderesses,
  • 14.681,00 € brut à titre de rappel de salaires du fait de l’ inégalité de traitement, et
  • 1468,10 € brut au titre de congés payés afférents, et ce à l’encontre de la société SOGETI France,
  • 10.335,80 € brut au titre des heures supplémentaires effectuées, et 1.033,60 € brut au titre des congés payés afférents, subsidiairement (si pas inégalité de traitement) 9.437,22 €, et les congés payés afférents pour 943,72 €,
  • 25.000,00 € au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,
  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation de formation,
  • 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L1222-1 du Code du travail,
  • 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (à l’encontre des deux défenderesses).

Il sollicite également que sa rémunération mensuelle de base soit fixée à 4.111,01 € et que la moyenne de ses salaires soit fixée à 4.454,00 €.

Le syndicat Alliance Sociale sollicite la condamnation in solidum de la société SOGETI France et du GIE AGORA à lui verser la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Monsieur R soutient que le contrat de sous-traitance dissimule un prêt illicite de main d’œuvre et une situation de marchandage car en réalité il s’est retrouvé sous la subordination unique du GIE AGORA.

Il fait valoir avoir été victime d’une inégalité de traitement par rapport à ses collègues de SOGETI France et avoir accompli des heures supplémentaires n’ayant donné lieu ni à paiement ni à prise de repos compensateur.

En défense, la société SOGETI France conclut au débouté des demandes adverses et sollicite à titre reconventionnel 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle indique avoir obtenu le contrat de prestations de services informatiques suite à un appel d’offres qui nécessitait des compétences particulières. Elle soutient que le lien de subordination s’est maintenu et que c’est elle qui gérait les congés, les évaluations, le salaire et les formations de Monsieur R. Elle conteste tout marchandage relevant qu’à la différence du GIE elle proposait une mutuelle à ses salariés. Elle conteste également que Monsieur R ait été victime d’une inégalité de traitement indiquant qu’il n’exerce pas les mêmes fonctions que les salariés auxquels il se compare. S’agissant des heures supplémentaires, elle relève que le salarié ne les a pas déclarées dans ses compte-rendus d’activités. Elle justifie des formations dont il a bénéficié et explique que la formation qui lui a été refusée n’était pas indispensable à l’accomplissement de ses missions. Enfin, elle conteste toute exécution déloyale du contrat de travail indiquant que le salarié a refusé les missions qui lui ont été proposées.

Le GIE AGORA conclut également au débouté du demandeur et sollicite à titre reconventionnel 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Il expose gérer l’informatique de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, compter 350 salariés informaticiens et recourir à environ 200 prestataires pour effectuer les tâches qu’il ne sait pas faire comme le développement.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé conformément à l’article 455 du Code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, ainsi qu’aux prétentions orales.

SOGETI France et GIE AGORA : Motifs de la décision

Sur le prêt illicite de main d’œuvre :

L’article L8241 -1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre (sauf exceptions comme pour le travail temporaire…). Il est précisé qu’une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.

Il doit être relevé que la frontière est ténue entre la sous-traitance licite et le prêt de main d’œuvre illicite, particulièrement en matière de prestations intellectuelles comme les prestations informatiques, et lorsque la prestation est effectuée directement dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.

Pour apprécier si l’opération qui lui est soumise est licite, le juge doit s’assurer du maintien du lien de subordination avec l’entreprise d’origine, du caractère forfaitaire du coût de la prestation, de la mise en œuvre par le salarié mis à disposition d’un savoir-faire spécifique, distinct de celui des salariés de l’entreprise d’accueil.

De l’examen des pièces produites au dossier et des débats, il résulte les éléments suivants :

  • le contrat cadre est rédigé en termes généraux qui ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un savoir-faire particulier détenu par le sous-traitant et non par l’entreprise utilisatrice;
  • les ordres de mission qui visent à préciser le domaine d’intervention du salarié ainsi mis à disposition ne démontrent pas plus la prétendue spécificité du savoir-faire du salarié dans un domaine particulier susceptible de ne pas être maîtrisé par l’entreprise utilisatrice; ils font pour l’essentiel état d’opérations de maintenance informatique corrective et non de développement;
  • le lien de subordination est peu marqué puisque le salarié est détaché chez le client et qu’il doit s’y intégrer afin de remplir sa mission; toutefois, la société SOGETI France justifie de la gestion des congés, des évaluations et des augmentations de salaires de sorte que le lien de subordination apparaît maintenu;
  • le but lucratif résulte de l’activité même de la société SOGETI France et n’est pas formellement contesté.

Au vu de ces éléments il convient de constater que la relation contractuelle entre la société SOGETI France et le GIE AGORA est constitutive d’un prêt illicite de main d’œuvre à raison du défaut de spécificité de la mission.

Sur le marchandage :

Aux termes de l’article L8231-1 du Code du travail le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles.

Monsieur R présente en page 27 de ses écritures un tableau comparatif des conventions collectives applicables en matière de congés payés, de congés exceptionnels, d’indemnité de licenciement et de durée du préavis. II doit être relevé toutefois que si celle applicable au sein du GIE apparaît potentiellement plus favorable, il ne démontre pas le préjudice qu’il a pu subir.

De plus, la société SOGETI France fait remarquer que ses salariés disposent d’une mutuelle ce qui n’était pas le cas au sein du GIE AGORA.

Dans ces conditions, le marchandage n’apparaît pas établi.

Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du prêt illicite de main d’œuvre et du marchandage :

Seul le prêt illicite de main d’œuvre est établi. Sa durée a causé à Monsieur R un préjudice en terme d’évolution de carrière qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 6.000,00 € au paiement de laquelle les défenderesses seront condamnées in solidum.

Sur l’inégalité de traitement :

En vertu de la règle « à travail égal, salaire égal », l’employeur doit assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Il ne peut y déroger que s’il justifie de critères objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, et étrangers à tout motif discriminatoire prohibé.

La différence de salaire entre salariés doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Le salarié doit soumettre au juge les éléments de fait qui laissent présumer qu’il est victime d’une inégalité de traitement tandis qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant de cette différence.

Monsieur R justifie de ce que son salaire annuel est inférieur à la moyenne des salaires perçus à ses niveau et coefficient. Suite à sa demande devant le bureau de conciliation, il a obtenu les éléments lui permettant de se comparer à une liste des salariés ingénieurs concepteurs / architectes urbanistes. Le tableau en page 36 des écritures reprend les éléments essentiels de la comparaison et il en résulte effectivement une inégalité de traitement au détriment de Monsieur R.

La société SOGETI a reconnu lors de l’audience la véracité des éléments mentionnés dans ce tableau comparatif mais a soutenu que les salariés comparés n’exerçaient pas les mêmes missions.

Ce moyen de défense n’est pas recevable dans la mesure où le panel a été établi sur la base des éléments transmis par l’employeur en application de l’ordonnance du bureau de conciliation du 05 avril 2012 qui visait bien les salariés exerçant les mêmes fonctions que Monsieur R

Dans ces conditions il convient de relever que l’employeur ne justifie pas par des raisons objectives de l’écart de rémunération dont se plaint à juste titre Monsieur R.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaires qui apparaît justifiée et de fixer la moyenne de son salaire brut mensuel à 4.454,00 €.

Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé :

L’article L3171-4 du Code du travail dispose que la preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, et que, si l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié, il appartient cependant à celui-ci de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Monsieur R fonde sa demande sur le relevé des badgeages sur la base duquel il a établi une synthèse du nombre d’heures hebdomadaires travaillées (pièce 41), le détail des calculs étant présenté page 42 de ses écritures.

La société SOGETI France s’oppose à la demande relevant qu’aucune réalisation d’heures supplémentaires n’a été mentionnée sur les comptes-rendus. Mais elle ne produit aucun élément de mesure du temps de travail de Monsieur R.

Il convient de relever que le relevé des entrées et des sorties d’un bâtiment n’est pas à proprement parler un moyen de mesurer le temps de travail du salarié mais il fournit néanmoins des indications sur les heures de présence du salarié. Par ailleurs, seuls certains des comptes-rendus d’activité présentaient une rubrique destinée à l’indication des heures supplémentaires.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires pour la somme sollicitée.

En revanche, puisque Monsieur R ne travaillait pas au sein des locaux de la société SOGETI France et qu’il n’a pas déclaré la réalisation d’heures supplémentaires à l’occasion de la transmission de ses comptes-rendus d’activité, il convient de considérer que l’employeur n’a pas volontairement dissimulé ces heures.

En conséquence, Monsieur R sera débouté de sa demande au titre de l’indemnité pour travail dissimulé.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de formation :

Il est établi que Monsieur R a régulièrement suivi des formations. Le refus d’une action de formation sollicitée par le salarié n’est pas de nature en elle-même à démontrer un manquement de l’employeur à son obligation de formation.

Dans ces conditions, le salarié sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

A l’appui de cette demande Monsieur R fait état de l’ inégalité de traitement dont il est effectivement victime et, du peu de mission réalisées depuis mars 2010 et en conséquence de la perte de qualité de ses évaluations. Il ajoute s’être rendu pour rien chez un client afin de débuter une mission alors qu’elle avait été annulée.

L’employeur justifie du refus de missions proposées et explique que le commercial ayant suivi l’affaire est parti en congé sans en avoir correctement assuré le suivi de sorte que l’information relative à l’annulation de la mission n’a pas été transmise à Monsieur R.

La seule inégalité de traitement est constitutive d’une exécution déloyale du contrat de travail qui cause un préjudice au salarié indépendamment du rappel de salaires déjà accordé.

En conséquence, la société SOGETI France sera condamnée à verser à Monsieur R la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes du syndicat

Les statuts du syndicat ayant été produits, il apparaît qu’il a bien capacité à agir.

Le syndicat Alliance Sociale relève que l’ inégalité de traitement et le non-respect du Code du travail cause un préjudice à l’intérêt collectif de l’ensemble de la profession.

En réparation du préjudice moral effectivement subi, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € et 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation tandis que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent jugement entrepris.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, ne sera pas ordonnée la partie demanderesse n’en démontrant pas la nécessité au sens de l’article 515 du Code de procédure civile d’autant qu’en application des dispositions de l’article R1454-28 du Code du travail une partie des condamnations est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La moyenne des trois derniers mois de salaire sera mentionnée au dispositif, au vu des pièces produites.

Il serait inéquitable que Monsieur Didier R supporte l’intégralité de ses frais irrépétibles. En conséquence, la société SOGETI France et le GIE AGORA seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société SOGETI France et le GI AGORA succombant seront condamnés in solidum aux dépens.

SOGETI France et GIE AGORA : Décision du juge départiteur

PAR CES MOTIFS

Le juge départiteur statuant seul, après avis des conseillers présents, en application des dispositions de l’article L1454-4 du Code du travail, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe,

ORDONNE la jonction des dossiers ;

PREND acte du désistement d’action et d’instance à l’encontre de la MSA;

DIT que la mise à disposition de Monsieur Didier R par la société SOGETI France auprès du GIE AGORA est constitutive d’un prêt illicite de main d’œuvre;

CONDAMNE en conséquence in solidum la société SOGETI France et le GIE AGORA à verser à Monsieur Didier R la somme de 6.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du prêt illicite de main d’œuvre;

CONDAMNE en conséquence in solidum la société SOGETI France et le GIE AGORA à verser au syndicat Alliance Sociale la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du prêt illicite de main d’œuvre;

DIT que Monsieur R a été victime d’une inégalité de traitement en matière de salaires ;

FIXE son salaire à la somme de 4.454,00 €;

CONDAMNE en conséquence la société SOGETI France à verser à Monsieur Didier R les sommes de:

avec intérêts au taux légal à compter du 11juillet 2011

  • 14.681,00 € brut à titre de rappel de salaires du fait de l’inégalité de traitement, et 1.468,10 € brut au titre de congés payés afférents
  • 10.335,80 € brut au titre des heures supplémentaires effectuées, et 1.033,60 € brut au titre des congés payés afférents;

avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

CONDAMNE in solidum la société SOGETI France  et le GIE AGORA à. verser à Monsieur Didier R la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum la société SOGETI France  et le GIE AGORA à verser au syndicat Alliance Sociale la somme de 500,00 € sur, le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R1454-14 et 5 du Code du travail selon laquelle la condamnation de l’employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 5 du Code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l’article R1454-28;

FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4.454,00 €;

CONDAMNE la société SOGETI France aux dépens.

Message aux salariés de SOGETI France

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