SOGETI France

SOGETI France, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage, heures supplémentaires, prise d’acte

La cour d’appel faisant partiellement droit aux demandes du salarié de la société SOGETI France concernant :

  • le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage,
  • les heures supplémentaires non payées sur plusieurs années,
  • le TEA et l’absence de visite médicale, tout en constatant un manque de suivi par son supérieur hiérarchique pendant ses missions longues.

L’ensemble de ces manquements de la société SOGETI France s’étalant sur plusieurs années jusqu’en 2013 justifie la prise d’acte, qui sera requalifiée comme une rupture aux torts de la société avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ingénieur d’études SOGETI France : contrat de travail et salaire

L’employeur :

La SAS SOGETI FRANCE
24 rue du Gouverneur Général Eboué
92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX
La société Sogeti France emploie environ 6.500 salariés

Le contrat de travail :

Mr FD a été engagé en qualité d’ingénieur d’études statut cadre position 1.2,

  • selon un contrat de travail a durée indéterminée à compter du 3 novembre 1997,
  • par la société Transiciel Ingénierie,
  • spécialisée dans les services informatiques et de conseil ;
  • La relation contractuelle régies par la convention collective syntec

Après le rachat de cette société par la société Sogeti France, filiale du groupe Sogeti, lui même détenu parle groupe Capgemini, Mr FD est devenu ingénieur concepteur position 3.1 de la convention collective Syntec, puis a exercé la fonction de consultant technologie senior a compter de 2009, position qu’il occupait en dernier lieu pour un salaire de 4000,00 € brut/mois.

Entretien de développement professionnel et demande de rupture conventionnelle :

Lors d’un entretien annuel de développement professionnel avec son supérieur hiérarchique, il a fait part le 20 novembre 2012 de griefs à l’encontre de la société, exprimant sa démotivation notamment en raison de son absence d’augmentation.

A sa demande, il a été reçu le 8 février 2013 par son « practice manager », demandant à cette occasion une rupture conventionnelle, laquelle a été refusée.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

C’est dans ce contexte qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er juillet 2013 avec prise d’effet au 10 août 2013.

La société a acté sa sortie des effectifs le 9 août 2013.

SOGETI France aux prud’hommes

Le 20 septembre 2013 Mr FD a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses demandes relatives aux heures supplémentaires, au prêt illicite de main d’œuvre, au marchandage ou travail dissimule, a une inégalité de traitement, a des heures de formation, à des jours d’ancienneté, à un rappel de salaire au titre du TEA (tranche exceptionnelle d’activité) et à une prime dividende.

Le conseil, par jugement du 10 décembre 2015, dont Mr FD a interjeté appel, le déboutait de quasiment toutes ses demandes, estimant que sa prise d’acte constituait une démission, tout en lui allouant les sommes suivantes :

  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale,
  • 2.000,00 € au titre de la prime Challenge 2009,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SOGETI France : Demandes des parties devant la cour d’appel

Vu les écritures soutenues oralement à l’audience du 3 octobre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l’article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu ainsi qu’il suit:

Mr FD, reprenant ses demandes de première instance, sollicite l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne l’attribution de la prime Challenge 2009, et conclut à la condamnation de la société à lui verser les sommes suivantes

Au titre de l’exécution de son contrat de travail:

  • 33.429,04 € à titre de rappel d’heures supplémentaires,
  • 24.360,13 € à titre d’indemnité de travail dissimule,
  • 40.100,00 € à titre de rappel de salaire pour l’inégalité de traitement,
  • 12.180,06 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales à 6 reprises,
  • 1.632,90 € au titre des heures de formation,
  • 187,38 € au titre de la TEA,
  • 1.765,94 € pour les jours d’ancienneté et deux jours de congés payés abusivement retirés,
  • 1.200,00 € à titre de rappel de prime dividende dite Sarkosy, tant pour l’année 2011 que l’année 2013,

Au titre de la rupture du contrat de travail, la prise d’acte ayant les effets d’une résiliation avec les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

  • 5.755,41 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 21.540,66 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 48.720,25 € tant à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’à titre de dommages et intérêts. pour défaut de prestations du salarié et pour le prêt illicite de main d’œuvre,
  • 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes de SOGETI France devant la cour d’appel :

La société SOGETI France, ci-après la société, conclut à titre principal à la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne les sommes allouées au titre du défaut de visite médicale, sollicitant la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SOGETI France : Motifs de l’arrêt

Sur l’exécution du contrat de travail :

Sur les visites médicales

En application de l’article R. 4624-16 du code du travail l’employeur doit faire passer une visite médicale périodique à ses salariés au moins tous les 24 mois.

Selon l’article L. 3122-42 du code du travail alors en vigueur, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et a intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière.

Mr FD soutient que la société n’aurait pas respecté l’obligation de visite médicale une fois par an, se référant à tort à l’article R. 7214-16 du rode du travail qui concerne les concierges et employés d’immeubles.

Il estime qu’il aurait dû bénéficier d’un suivi médical renforcé dans la mesure où il travaillait essentiellement sur écran d’ordinateur mais aussi de nuit pendant 6 mois en 2011, ce qui justifiait une visite tous les 6 mois.

II estime qu’il aurait dû bénéficier de 11 visites médicales entre le 21 novembre 2002 et le 21 novembre 2012 et qu’il en a passé seulement 5, faisant un lien avec ses troubles musculo-squelettiques.

La société objecte qu’elle a seulement omis de convoquer Mr FD en 2012, laissant passer 3 ans entre la visite du 25 janvier 2010 et celle du 20 mars 2013; elle conteste l’obligation d’une visite annuelle au titre du travail sur écran.

Or, au vu du dossier médical produit par l’appelant, il apparaît qu’il manque seulement une visite périodique entre le 25 janvier 2010 et le 20 mars 2013, ce qui n’est pas conteste par la société intimée.

Cependant, la société ne dément pas le fait qu’en 2011 Mr FD a travaillé 6 mois de nuit, ce qui aurait dû justifier au moins une visite au cours de cette période, vu l’obligation de suivi renforcé des travailleurs de nuit.

Par ailleurs, il est relevé des troubles musculo-squelettiques depuis septembre 2012 lors de la visite du 20 mars 2013, et la cour relèvera plus loin l’existence d’heures supplémentaires.

Au vu de ces éléments, le non respect du suivi médical périodique entre le 25 janvier 2012 et le 20 mars 2013, et de suivi médical renforcé en 2011, est avéré.

Vu l’apparition de troubles musculo-squelettiques au cours de la période d’absence de suivi médical, le préjudice de santé de Mr FD justifie que la société soit condamnée à lui payer la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, la cour infirmant le conseil dans le montant.

Sur le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage

L’article L. 8241-1 du code du travail, qui interdit le prêt illicite de main d’œuvre, le définit comme toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre.

Selon l’article L. 8231-1 du code du travail, qui interdit le marchandage, le définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif.

En l’espèce, il existait des contrats de prestations de services entre la société Sogeti et les sociétés clientes chez lesquelles travaillait Mr FD de sorte qu’il existait un prêt de main d’œuvre à but lucratif; le caractère illicite de ce prêt découle d’un certain nombre de critères, pas nécessairement cumulés, dégagés par la jurisprudence: le fait que les salariés prêtés se trouvaient sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice, que celle-ci définissait le travail a accomplir, fournissait le matériel et les locaux, que le montant des prestations était calculé en fonction du prix de la main d’œuvre, et que la société prêteuse ne mettait en œuvre aucune technicité spécifique justifiant d’avoir recours à des salariés extérieurs.

Le critère du lien de subordination est devenu au fur et à mesure plus important.

Mr FD soutient qu’il travaillait chez des clients BNP et Crédit Agricole avec des ordres de mission vagues, avec des facturations par jours, sans suivi de Sogeti, mais sous la subordination de salariés de la BNP qui fixait lès horaires (différents de ceux que Sogeti fixait) et lui donnaient des directives, y compris pour les congés, qui caractérise un lien de subordination.

La société fait valoir qu’elle affecte ses salaries sur des missions chez des clients pour exécuter des prestations demandant, des compétences spécifiques dont les salariés des clients ne disposent pas, tout en conservant un lien de subordination avec ses salariés mis à disposition des clients, tant pout leurs congés, leurs horaires de travail que leur formation et les compte-tendus des prestations de ses salariés, tel Mr FD.

Au vu des tableaux de compte-rendu de son activité entre 2008 et 2013 et des ordres de mission afférents, la spécificité des missions de Mr FD apparaît établie, au vu des prestations informatiques qu’il a assumées au sein de différentes banques et Sociétés d’assurances:

  • Entre janvier 2008 et mais 2010, il travaillait Pour Predica (Crédit Agricole),
  • Entre e avril et juillet 2010, il travaillait chez la Sociéte Générale, sa mission prévue pour 3 mois ayant débuté le 14 avril et s’étant terminée le 16 juillet 2010, l’ordre de mission ayant été signé très postérieurement au début de la mission, soit le 19 juin 2010 et précisant la mission (pilotage du SI de la branche particuliers et entreprises) et la détaillant.
  • Entre le 19 juillet 2010 et juillet 2011, il travaillait chez la BNP selon un ordre de mission signé le 19 juillet 2010 pour une durée prévisionnelle de 3 mois renouvelable, précisant la mission (Valorisation des passifs en juste valeur) et la détaillant (programme intitule Valor)
  • Entre octobre 2011 et juillet 2012, il travaillait chez la BNP, sa mission ayant débuté le 24 octobre 2011 pour une durée prévisionnelle de 6 mois selon l’ordre de mission signe à posteriori soit le 16 novembre 2011 et précisant la mission (migration des plates-formes BO de l’entité épargne salariale de Bruxelles) et la détaillant.
  • Entre septembre 2012 et août 2013, il travaillait chez une société d’assurances CAAGIS, sa mission ayant débuté le 17 septembre 2012 pour une durée prévisionnelle d’un an selon l’ordre de mission signé le 20 juillet 2012, précisant la mission (Prophet/méthodes/outils/qualité) et la détaillant.

Il s’agit ensuite de déterminer si Mr FD son travail sous la direction et le contrôle des clients, avec un effacement du lien de subordination de la société Sogeti à son égard.

Il n’est pas contesté que Mr FD, du fait de ses prestations en informatiques, travaillait avec le matériel de la société cliente, se trouvait dans ses locaux, en l’espèce dans un « openspace », avec les salariés de la société cliente, en interactivité permanente avec ces salariés, qu’il disposait pour ce faire d’un adresse de messagerie électronique de la société cliente, conditions de travail qui n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un lien de subordination.

Mr FD prétend ne pas avoir effectué les horaires indiqués dans ses ordres de mission, soit 36h40 par semaine, les clients lui demandant en outre de travailler plus.

Il cite l’exemple de sa mission à la BNP entre le 19 juillet 2010 et le 29 juillet 2011, au cours de laquelle il aurait effectué un travail différent de celui indiqué dans son ordre de mission; or, la lecture de ses compte-rendus d’activité (CRA) pour une semaine de février 2011 fait bien référence au progiciel Valor qui est mentionné dans l’ordre de mission susvisé.

Concernant les horaires de travail et les directives, il produit les pièces suivantes :

* Une lettre de M. V, salarié d’une autre société intervenant sur le même site BNP que lui, de mars à septembre 2011 pour ce salarié, dans laquelle il indique que le client Mr Delaloy (chef de service salarié de la BNP) imposait aux prestataires comme lui et Mr FD les mêmes horaires de travail que des cadres au forfait de la BNP ainsi que le respect d’autres règles formalisées dans un document intitulé « 10 commandements-les tables Delaloy » affiché en format A3 et énonçant notamment:

  • des horaires de présence de 9h30 à 17h obligatoires,
  • pas de mail AMOA (assistance à maîtrise d’ouvrage) sans CC.
  • CRA à 1-2 à déposer sur mon bureau,
  • se relire pour corriger les fautes d’orthographes,
  • économiser l’énergie, éteindre la lumière en partant,
  • mail à m’envoyer pour jours de congés avant (saisie) INCA et GDT (outils de saisie de la BNP).

Mr V. précise qu’en cas d’arrivée après 9h30 le prestataire avait droit à une remontrance publique dans l’openspace, que les prestataires devaient remplir la fiche d’activité hebdomadaire et se voyaient attribuer leur travail chaque lundi par Mr Delaloy, et que les congés étaient validés par le client et pouvaient être annulés à tout moment.

-Des échanges de courriels entre Mr FD et Mr Delaloy le 21 septembre 2010, lequel indique qu’il faut prévoir la prise de congé dès maintenant et ce jusqu’à la fin de l’année et qu’il validera en fonction des consignes de son responsable et des impacts sur les projets ; les mêmes, consignes se renouvellent début janvier 2011, au vu des courriels échangés.

– Des échanges de courriels entre les mêmes, faisant état à plusieurs reprises en mai 2011 de modifications d’astreintes de nuit au dernier moment, de décision d’astreintes de nuit prise le jour même ou la veille, et de problèmes de comptabilisation d’heures supplémentaires hors astreintes (au delà de 7h20 par jour selon l’ordre de mission, mais le client estime que c’est seulement au-delà de 11h), au sujet desquels Mr FD interpelle son employeur en avril 2011; cette comptabilisation erronée des heures supplémentaires par Mr Delaloy responsable de l’équipe client est confirmée par les 3 formulaires pour dépassement d’horaires remplis par ce dernier en avril, mai et juin 2011.

Au vu de ces éléments, il apparaît que pour la seule période de sa mission à la BNP entre le 19 juillet 2010 et le 29 juillet 2011, Mr FD a dû suivre les directives hebdomadaires régulières de la société cliente tant au niveau technique qu’en ce qui concerne les horaires de travail et les prises de congés, ce qui dépassait les nécessités de sa bonne intégration et de la bonne réalisation de sa mission dans le service de la société cliente.

La société se bornait à valider les astreintes sollicitées par le client et à faire un compte-rendu de la mission une fois celle-ci terminée, soit en l’espèce après un an, sans que des points ou des échanges sur la mission soient formalisés (entretiens de suivi) pendant la mission entre Mr FD et son supérieur hiérarchique (les courriels échangés entre eux, la plupart laconiques, versés en pièce 62 par la société ne concernent que la période postérieure à la mission BNP), de sorte qu’il y avait transfert de l’essentiel du lien de subordination de la société Sogeti à la société cliente.

Cette situation a causé un préjudice à Mr FD qui a dû effectuer des horaires de travail importants ne donnant pas lieu à paiement intégral, comme cela sera évoqué plus bas au sujet des heures supplémentaires, il déplore aussi le manque de reconnaissance associé à ce manque de suivi. Hors le cas de cette période de mission à la BNP, il n’existe pas d’éléments constitutifs du prêt de main d’œuvre illicite, le seul fait de devoir suivre les mêmes horaires de travail que les salariés cadres de la société cliente étant insuffisant pour rapporter la preuve du lien de subordination entre Mr FD et les différentes sociétés clientes.

Dès lors, sur la seule période du 19 juillet 2010 au 29 juillet 2011 le prêt de main d’œuvre illicite est établi et même le marchandage, du fait du non respect de la législation sur les heures supplémentaires et de l’existence d’un préjudice causé à Mr FD, préjudice que la cour évalue à la somme de 3.000,00 €.

Sur les heures supplémentaires:

Mr FD soutient qu’il travaillait 50h par semaine chez BNP sans être payé de toutes ses heures supplémentaires, et que plus généralement il suivait les horaires des salaries des clients, soit 39h par semaine à la Société Générale à Prédica et Caagis, de sorte qu’il n’a pas été paye pour ses heures de travail au delà de 35h.

La société, tout en admettant que des heures supplémentaires ont été ponctuellement effectuées à la demande du client, affirme les avoir payées; pour ce qui concerne les autres heures réclamées, elle estime que Mr FD ne justifie pas en avoir fait la demande et n’établit pas les avoir déclarées dans l’outil Teweb.

Or, la société ne répond pas sur la divergence entre les horaires fixés dans le contrat de travail (35h) et ceux des salaries des sociétés clientes qui sont a 39h (point non formellement conteste et attesté par les horaires affichés, par exemple en pièce 19 pour le client Crédit agricole/ mission prédica), alors que ce point avait été soulevé par Mr FD pendant l’exécution de son contrat de travail chez le client BNP (courriel explicite du 13 avril 2011 adressé par ce dernier à Mr Gil son supérieur hiérarchique au sein de la société Sogeti: « (…..) Hier nia journée a commence a 9h et s’est terminée à 0h15; aujourd’hui le client me dit que la sur activité est prise en charge après 11h de présence chez BNPA , donc pour eux je ne serais payé en heures supp de 20h à 24h et non pas de 18h à 24h… Il y a un souci avec le client qui considère que tous les prestataires sont des cadres au forfait auxquels il applique ses propres règles. »

Mr V, qui a travaillé comme prestataire d’une autre société chez la BNP, confirme cet état de fait dans sa lettre susvisée.

Cette divergence est mise en .évidence dans la pièce 16 de l’appelant, intitulée « formulaire pour dépassement des horaires » émanant de la BNP et signé par Mr Delaloy, sous l’autorité duquel Mr FD travaillait , dans les 3 tableaux d’avril mai et juin 2011 il est mentionne que les heures supplémentaires (calculées au delà de 10h de travail par jour) ou astreintes débutent entre 18h50 et 20h (et plus fréquemment à 19h30), alors que l’heure d’arrivée de Mr FD dans les locaux de la BNP est comprise entre 7h50 et 9h ;

Comme le souligne à raison Mr FD, il ressort de son contrat de travail qu’en clientèle l’horaire de travail est celui en vigueur chez le client. Comme il l’indique dans son courriel du 27 février 2012 adressé a l’assistante de gestion de la société au sujet de son activité à la BNP, il indique qu’il a saisit 8 heures par jour sur l’outil interne de la BNP, ne pouvant accéder chez le client BNP a l’outil Teweb comptabilisant le temps de travail de la société ;

A l’appui de sa demande, il joint aussi les copies écran de l’outil interne de la BNP pour janvier et février 2012 (pièce 41), qui confirme encore les horaires de 8 heures par jour, au lieu de 7h20 payé par la société au vu de ses fiches de paie (horaire de 35h soit 151,67 h par mois).

Les attestations produites par la société émanant du supérieur hiérarchique de Mr FD et de la directrice des ressources humaines, sont insuffisamment en circonstanciées pour contredire les éléments apportés par le salarié.

Le fait que ce dernier n’ait pas déclaré sur l’outil Teweb de la société toutes les heures de travail effectuées chez les clients est justement lié aux difficultés sus-énoncées.

II est donc établi que Mr FD a travaillé régulièrement au delà de 35h, et qu’il n’a pas été payé des heures supplémentaires comprises entre 35h et 39h, soit 4 heures par semaine entre 2008 et 2013, étant précisé qu’il était rarement et pour de courtes périodes en « intercontrat » au vu des compte-rendus d’entretien annuel d’évaluation.

Il produit en pièce 18 des tableaux mois par mois, année par année, retraçant ses jours de travail chez les différents clients entre janvier 2008 et le 9 août 2013, en prenant comme base un horaire journalier de plus de 7h20 pour 1607h par an (base théorique contractuelle), qui s’avère en réalité supérieur, soit 7h48 (7,80 h) ; en faisant la différence, il réclame 28 mn de plus par jour de travail.

Toutefois, d’une part la cour ne prendra pas en compte les heures d’ancienneté (278,68h), faute d’explication compréhensible sur ce point, de sorte, qu’elle retiendra non pas 998,95 heures supplémentaires, mais 720,27 ; d’aune part, s’il faut bien retenir un salaire horaire de 26,177 € brut les 12 derniers mois sur l’année 2012/2013 et une partie de l’année 2011, le salait horaire est inférieur pour les années antérieures (23,65 d’avril 2009 a octobre 2011, 22,36 de novembre 2008 à mars 2009, 21,92 d’août à octobre 2008) d’où une moyenne d’environ 24 euros brut qui sera prise en compte, selon le calcul suivant:

720,27 x salaire horaire moyen de 24 euros brut x 25% (majoration jusqu’à 8 heures supplémentaires par semaine) 720,27 x 30 = 21.608,10 euros brut.

La société devra donc payer à Mr FD la somme de 21.608,10 euros brut, outre celle de 2.160,81 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2013, date d’accusé de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé :

Selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail (quelque soit le mode de rupture) et de travail dissimule pendant cette relation de travail, le salarie a le droit de percevoir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

En l’espèce, la société n’ayant, par négligence, organisé aucun système de contrôle des heures supplémentaires en semaine au delà de 35h, et Mr FD n’ayant pas fait de réclamation écrite à ce sujet avant sa prise d’acte, la preuve de l’intention de dissimulation de la part de la société n’est pas rapportée ; la demande d’indemnité de travail dissimule sera donc rejetée.

Sur l’inégalité de traitement:

Le principe « à travail égal salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22-11-4 et L. 3221-2 du code du travail, selon lequel l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation comparable, impose une comparaison entre la situation du salarié invoquant une inégalité et celle de ses collègues ayant une situation comparable.

L’article L. 1134-1 du même code dispose qu’en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte par atteinte au principe d’égalité salariale, et il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonne, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Mr FD demande une revalorisation salariale de 17% sur 5 ans, vu l’écart entre son salaire (46.667,00 euros, annuel) et le salaire moyen de référence en juin 2010 des ingénieurs concepteurs de sa position selon la « grille » des salaires de l’UES Cap Gemini.

La société fait valoir que, d’une part Mr FD ne peut se comparer à des salariés qui au sein de l’UES exercent des métiers différents, puisqu’il existe 4 métiers différents (l’infogérance, le conseil en organisation et management, la transformation de systèmes et l’assistance technique) avec en conséquence une impossibilité de permutabilité du personnel et que d’autre part aucun des différents accords collectifs au sein de l’UES ne fixait des grilles de rémunération communes, chaque entité de l’UES déterminant sa propre politique salariale avec une évolution individuelle des salaires.

Or Mr FD produit la grille de salaire (fixe et variable) en 2010 des 11 379 ingénieurs et autres cadres de l’UES, qui indique que 1 101 ingénieurs (hommes et femmes, avec une moyenne d’âge de 43 ans) concepteurs position 3. 1, comme Mr FD, ont un salaire moyen annuel de 54 687 euros brut, le salaire minimum étant de 38 842 euros et le salaire maximum étant de 86 020 euros.

Le salaire de Mr FD, soit 46.667,00 euros, se situe donc en dessous de cette moyenne, et même dans le 2ème décile des salaires de la catégorie des ingénieurs concepteurs, c’est à dire qu’environ 80% de ces salariés perçoivent un salaire supérieur au sien.

Toutefois, au delà de la jurisprudence invoquée (Cass soc 1 e juin 2005 et 30 mai 2012 affirmant :

« (…) qu’au sein d’une UES, qui est composée de personnes juridiques distinctes, pour la détermination des droits à rémunération d’un salarié, il ne peut y avoir de comparaison entre les conditions de rémunérations de ce salarié et celles d’autres salariés compris dans l’UES que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans les cas où le travail de ces salariés est accompli dans le même établissement… » ),

Ces éléments issus de la grille de salaire au sein de l’UES sont trop généraux, alors qu’il conviendrait de produire des éléments sur la situation individuelle de salariés ayant une fonction et un niveau de connaissances et de diplômes comparables et travaillant dans la même société, afin que puisse s’effectuer une comparaison pertinente, ce que Mr FD ne produit pas.

Ce dernier sera donc débouté de sa demande, comme l’a jugé le conseil.

Sur les primes

La prime Challenge 2009:

Le conseil a alloué à Mr FD la somme de 2.000,00 € au titre de la prime Challenge 2009 La société sollicite, comme l’appelant, la confirmation du jugement de ce chef

La prime dividende de 2011 et 2013:

Mr FD sollicite la somme de 2.400,00 € à titre de rappel de prime dividende 2011 et 2013, en application de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 et de sa circulaire du 29 juillet 2011. Il soutient qu’avant son départ le 9 août 2013 il était possesseur de 10 actions Capgemini d’une valeur de 55 euros (soit une somme de 550 euros) sur son compte Amundi au titre de sa prime dividende 2011 (la société ayant décidé de rétribuer la prime dividende en actions gratuites), mais qu’au 7 novembre 2013 ces actions ont disparu. Au titre de la prime de l’année 2012 il réclame 10 actions à 88 euros soit la somme de 880 euros à verser en 2013.

Sans que la cour ne comprenne son raisonnement, Mr FD réclame au total 2 fois 1.200,00 euros, alors que la logique voudrait qu’il réclame, au vu de ses explications, la somme de 550 euros au titre de la prime dividende 2011 et celle de 880 euros au titre de la prime 2013, soit seulement la somme totale de 1 200 euros.

La société admet avoir décidé, en application des accords collectifs sur la prime de partage des profits (ou prime dividende) conclus le 10juillet 2012 à la suite de la loi du 28 juillet 2011, que cette prime, dont l’attribution n’est pas obligatoire, consisterait en une attribution gratuite d’actions Capgemini, sous condition du règlement de son attribution fixée par le conseil d’administration de la société, et avec la condition qu’elle ne serait définitivement acquise que sous la condition de la présence des salariés dans les effectifs au 25 juillet 2014 (au titre de la prime pour l’année 2012).

Or, au vu de la pièce 61 de la société intitulée « modalités et règles de fonctionnement du plan d’attribution d’actions CapGemini SA, sous condition de présence, du 25 juillet 2012″, l’attribution va1ide, puisqu’il est indiqué à titre préliminaire; « L’assemblée générale mixte de CapGemini SA du 24 Mai 2012 a autorisé le conseil d’administration, dans sa 19ème résolution, à attribuer des actions de la société CapGemini SA à des salariés et mandataires sociaux de la société et de ses filiales… Le conseil d’administration de la société CapGemini SA, dans le cadre de l’autorisation donnée par la 19 èmerésolution précitée, a ainsi procédé à une attribution gratuite d’actions, sous conciliions de présence… »

Cette condition de présence est arrêtée au 25 juillet 2014, date d’acquisition définitive des actions.

Cela explique que les actions attribuées à Mr FD en 2012 au titre de la prime dividende de l’année 2011 aient été annulées par la société, car cette dernière a considéré que la démission du salarié avant le 25juillet 2014 lue faisait perdre ses droits, conformément au règlement du plan d’attribution précisé dans le document susvisé en date du 25 juillet 2012.

Le fait que la cour requalifie ci-dessous la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ne modifie pas cette solution, puisque Mr FD ne faisait plus partie des effectifs au 25 juillet 2014, ayant fait le choix de la date de la fin de la relation contractuelle intervenue le 9 août 2013, comme il l’annonçait dans sa lettre de prise d’acte.

Mr FD sera donc débouté de sa demande, comme le conseil l’a jugé.

Sur les heures de formation:

Mr FD a fait 122 h de cours du soir au CNAM, au titre d’une formation à l’actuariat, lui ayant permis de développer ses compétences en assurances ; ces heures n’ont pas été payées par la société, laquelle indique avoir néanmoins permis au salarié de bénéficier d’un financement partiel de cette formation par la CFP (commission de formation permanente de la société) à hauteur de 2400 euros.

Elle fait aussi justement valoir que si selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par le salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien de sa rémunération, cela ne correspond pas à la situation de Mr FD qui a choisi, de sa propre initiative, une formation en dehors du catalogue de formations de la CFP et en dehors de son temps de travail et de son droit au DIF.

Au vu de ces arguments que la cour fait siens, il y a lieu de débouter Mr FD de sa demande, confirmant ainsi le conseil.

Sur la TEA et le solde de congés payés:

Sur le rappel de salaire au titre d’une tranche exceptionnelle d’activité (TEA) de 3,5 h le dimanche 4 novembre 2012, soit la somme de 187,38 euros:

Mr FD déclare avoir été en astreinte à son domicile où il a reçu a 7h un texto du client pour arriver à 8h40 chez le client et en repartir à 18h, pour revenir chez lui a 19h30 ; il soutient qu’il aurait été payé à hauteur de 3 TEA au lieu de 4, chaque tranche étant de 3,5h la société réplique qu’elle ne lui a pas demandé de travailler au delà du créneau de 9h a 16h qui était le temps de travail prévisionnel, et que les temps de trajet ne peuvent être comptés comme temps de travail.

Or, il ressort du courriel envoyé par Mr FD au client Caagis le 30 octobre 2012 que Mr FD se trouvait en astreinte le dimanche 4 novembre 2012, et que c’est le client qui a demandé à Mr FD d’intervenir plus tôt que 9h en l’avertissant à 7h, et ce dernier avait 1h30 de trajet, de sorte que le temps de trajet, en outre plus long que la moyenne d’une heure aller, doit être pris en compte comme temps de travail effectif, ce qui donne un temps de travail de 12h30 (de 7h à 19h30) comme l’indique Mr FD.

Une TEA. étant de 3,5 heures, 3 TEA représentant 10,5 heures, et 4 représentant 14h, il y a lieu d’allouer à ce dernier la somme de 187,38 x 2/3,5, soit 107,07 euros brut, au titre du solde de TEA pour le 4 novembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2013.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

* Mr FD sollicite 3 jours de congés payés supplémentaires au titre de son ancienneté, soit 7 jours, arguant de son ancienneté de 15 ans en incluant le délai de préavis, alors que la société estime que les 15 ans n’auraient été acquis qu’en septembre 2013 (le salarié étant parti avant, en août 2013, il n’aurait pas 15 ans d’ancienneté).

La requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, décidée par la cour ci-dessous, n’a pas d’incidence sur le calcul de l’ancienneté, qui doit être calculée à la date réelle de départ du salarié, soit le 9 août 2013, de sorte que sa demande sera rejetée, comme l’a valablement jugé le conseil.

Concernant les 2 jours de congés RTT retirés sur sa fiche de paie de janvier 2013, la société fait valoir qu’il avait pris trop de congés (10 jours de RTT au lieu de 8 en 2011) d’où le retrait de ces 2 jours.

En effet, la cour constate que le bulletin de paie de décembre 2011 indique 8 jours de RTT pris cumulés, et que le report d’un mois sur l’autre au vu des 12 fiches de paie de 2011 montre que 10 jours de RTT ont été pris au lieu de 8 en 2011.

Mr FD sera donc débouté de ce chef; comme l’a jugé le conseil.

Sur la prise d’acte de rupture

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Il convient en l’espèce de vérifier si les griefs invoqués par le salarié à l’encontre de l’employeur, y compris ceux non contenus dans la lettre de prise d’acte, trouvent leur origine dans un différend antérieur ou contemporain à la rupture, sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable adressée par le salarié à l’employeur.

Dans sa lettre de prise d’acte en date du 1 e juillet 2013 de 4 pages que la cour synthétise, Mr FD reproche à la société d’une part, une série de griefs liés à son absence d’évolution au niveau de sa rémunération (salaire non revalorisé, engagements des managers non tenus) et de ses fonctions ainsi qu’à l’absence de paiement d’une partie de sa rémunération (primes, heures supplémentaires), et une série de griefs relatifs à un manque de suivi (pendant les missions, manque de formation, manque de suivi médical), le tout engendrant de mauvaises conditions de travail et un sentiment de manque de respect et de reconnaissance, aboutissant à une perte de confiance dans la société.

La cour a fait partiellement droit plus haut aux demandes de Mr FD concernant le prêt illicite de main d’œuvre, les heures supplémentaires non payées sur plusieurs années, le TEA et l’absence de visite médicale, tout en constatant un manque de suivi par son supérieur hiérarchique pendant ses missions longues.

L’ensemble de ces manquements de la société s’étalant sur plusieurs années jusqu’en 2013 justifie la prise d’acte, qui sera requalifiée comme une rupture aux torts de la société avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires

En application des articles L. 1235- 3 et L. 1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois (somme correspondant à 24 360 euros en l’espèce).

Sur la base d’un salaire moyen mensuel de référence de 4 060,02 euros brut, moyenne des 12 derniers mois, et en comptant une ancienneté au 9 août 2013, il y a lieu d’allouer à Mr FD les sommes suivantes :

19.396,88 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement (selon les calculs de la société),

38.000,00 € au regard de son âge, son salaire et son ancienneté d’environ 15 ans, et en prenant en compte le fait qu’il a retrouvé un travail dès septembre 2013 auprès d’un ancien client de la société chez lequel il avait travaillé, et ce sans opposition de la société Sogeti qui a levé la clause de non sollicitation par lettre du 6 septembre 2013.

Pour le calcul de l’indemnité de préavis, qui est de 3 mois selon la convention collective syntec, il sera pris en compte seulement 43 jours de préavis, comme le demande Mr FD, faisant justement valoir qu’il a effectué environ un mois de préavis du 2 juillet au 9 août 2013, de manière à effectuer un relais avec un de ses collègues dans le cadre d’une mission en cours.

Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 5 755,41 euros, sans qu’il y ait lieu d’y ajouter les congés payés afférents, lesquels ne sont pas demandés en appel (ni en première instance), la couine pouvant statuer au delà de la demande.

La cour confirmant le montant alloué par le conseil à Mr FD au titre des frais irrépétibles, lui allouera en appel la somme de 2500 euros.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de la société.

Société SOGETI France : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe:

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 10 décembre 2015, sauf en ce qui concerne la prise d’acte de rupture, les heures supplémentaires, le prêt illicite de main d’œuvre, le rappel de salaire TEA et le montant des dommages et intérêts au titre du non respect du suivi médical, et statuant à nouveau de ces chefs,

Dit que la prise d’acte de Mr FD est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Sogeti France à payer à Mr FD les sommes suivantes:

  • 21.608,10 € brut au titre des heures supplémentaires pour les années 2008 à 2013, outre celle de 2.160,81 € brut au titre des congés payés afférents,
  • 107,07 € brut à titre de rappel de salaire de TEA,
  • 5.755,41 € brut à titre d’indemnité de préavis,
  • 19.396,88 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2013,

  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales,
  • 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d’œuvre illicite et marchandage du 19 juillet 2010 au 29 juillet 2011,
  • 38.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Dit que les dépens d’appel sont mis à la charge de la société.

Message aux salariés de la société SOGETI France

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