Sogeti High-Tech Grenoble

Sogeti High-Tech Grenoble : licenciement d’un ingénieur d’études

La société Sogeti High-Tech Grenoble n’apporte aucun élément relatif aux conditions dans lesquelles la mission devait s’exercer : lieu, durée et conditions du déplacement, de sorte que le refus du salarié ne peut être considéré comme infondé.

Le salarié Sogeti High-Tech Grenoble ne conteste pas avoir procédé à l’enregistrement d’une conversation entre son supérieur et lui-même en raison du contexte conflictuel.La cour d’appel considère que si ce procédé peut être qualifié de déloyal, il ne constitue pas un motif sérieux de licenciement.

Ingénieur d’études Sogeti High-Tech Grenoble : Contrat de travail et salaire

Sogeti High-Tech Grenoble

485 avenue de l’Europe
38330 MONTBONNOT
Sogeti Hight-Tech applique la convention collective syntec;

La rupture du contrat de travail

Monsieur S a été engagé par la société Cap Gemini France devenue Cap Gemini Est, le 8 janvier 2001 en qualité d’ingénieur d’études – analyste.

La lettre de licenciement :

Par lettre du 10 avril 2009, Monsieur S a été licencié pour non-respect de ses obligations contractuelles. La lettre indiquait :

«… le 17 février 2009, nous vous avons sollicité pour vous présenter une mission de développement à Paris pour le compte de notre client Thales Communication C / C ++, pour une durée de 6 mois.

Vous n’êtes pas venu à cet entretien pour « raisons de santé de votre enfant » sans nous fournir le moindre justificatif.

Nous vous avons proposé un deuxième rendez-vous, le 23 février, où une fois encore vous n’avez pu assister à ce rendez-vous, toujours pour « raison d’ordre personnel ».

Nous vous avons proposé un troisième rendez-vous ; vous ne vous êtes pas présenté, prétextant par mail et a posteriori, que vous « étiez occupé sur un mini projet »

Nous devions pourtant valider au cours de cet entretien la mise à jour de votre profil pour cette affectation, qui correspond à vos compétences et expériences. Vous deviez également apporter des précisions sur votre non- mobilité de principe au mépris de vos engagements contractuels (cf votre mail du 25 février dernier, « triangle Lyon – Valence – Grenoble, et importance pour vous d’être présent à Grenoble, dès 19:00).

À la suite de cet épisode…..nous vous avons notifié un avertissement le 6 mars ….

Nous vous avons à nouveau sollicité par mail du 20 mars pour une intervention dans le domaine qualification des logiciels… Lors de notre rencontre à ce sujet, le lundi 23 mars, vous avez refusé le principe même de la mission, sans tenir compte des différentes discussions et échanges que nous avons pu avoir au préalable au sujet de votre affectation.

Il s’agit d’une attitude totalement inadmissible au regard des contraintes de notre métier du service...

Vous avez également, par courriel du 26 mars, indiqué avoir procédé à des enregistrements illicites de nos conversations, en vous permettant également de nous menacer de publicité négative, si nous tirions toutes les conséquences de votre attitude de violation pourtant répétée de vos obligations contractuelles….. »

Sogeti High-Tech Grenoble aux prud’hommes

Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil des prud’hommes a :

– dit que le licenciement était fondé,

– condamné la société Sogeti High-Tech Grenoble à payer à Monsieur S :

  • 6.142,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 6.634,00 € au titre du préavis,
  • 663,40 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.200,00 € en application de l’article 700 du CPC.

– pris acte de ce que Monsieur S reconnaissait devoir la somme de 1878,70 € à titre de trop-perçu sur son solde de tout compte.

– ordonné la compensation entre les sommes allouées.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Sogeti High-Tech Grenoble : Demandes des parties devant la cour d’appel

Pour le salarié

Le salarié qui a relevé appel, demande de dire le licenciement infondé et sollicite les sommes suivantes :

Il sollicite la confirmation du jugement pour le surplus.

Il expose que :

  • les relations se sont brutalement dégradées, au retour de son congé sabbatique en août 2008 (congé pour s’occuper d’un enfant).
  • la lettre de licenciement reprend mot pour mot les reproches déjà formulés et sanctionnés dans de précédents courriers d’avertissement.
  • sur la clause de mobilité : le contrat de travail indiquait : « le secteur géographique d’activité est celui couvert par la division ITNI à savoir France métropolitaine. Poste de travail basé à Montbonnot. Déplacement de durée variable dans toute région ou pays dans lesquels la société exerce son activité. Le secteur géographique d’activité pourra être modifié par la direction en fonction du développement des affaires ou de l’intérêt de la société ». Cette formulation est très large et peut permettre tous les abus. La Cour de Cassation considère que le pouvoir de l’employeur doit être encadré. Cette clause est nulle.
  • il est vrai qu’il a enregistré une conversation avec son supérieur hiérarchique parce qu’il se sentait menacé mais cela ne peut constituer un motif de licenciement. Tout au plus s’agit-il d’un procédé déloyal.

Pour la société Sogeti High-Tech Grenoble

La société Sogeti High-Tech Grenoble conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur S.

À titre subsidiaire elle demande de limiter le montant des sommes allouées.

Elle sollicite 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

– le 18 février 2009, le supérieur hiérarchique de Monsieur S, lequel était en période d’inter-contrat, lui a demandé de passer le voir pour lui présenter une mission chez Thales en région parisienne, le contrat de travail de Monsieur S contenant une clause de mobilité. Monsieur S n’est pas venu le voir, prétextant un motif d’ordre personnel.

Un nouveau rendez-vous a été fixé (23 février 2009), sans que Monsieur S ne l’honore.

Ce n’est que dans le cadre de la présente procédure que Monsieur S a justifié d’un arrêt maladie pour la journée du 23 février 2009 et de l’état de santé de sa fille pour la journée du 18 février 2009. Il aurait pu prévenir son supérieur hiérarchique.

Un nouveau rendez-vous a été fixé au 25 février, l’intéressé ne s’y est pas présenté prétextant a posteriori avoir été occupé sur un mini projet en interne. Monsieur S savait pertinemment qu’il était attendu par son supérieur hiérarchique.

Par courriel du 25 février 2009, Monsieur S a indiqué qu’il refusait par principe toute mission ne lui permettant pas d’être à Grenoble à 19:00, et ce compte tenu « de son implication importante dans la vie associative locale ».

– sur les obligations contractuelles de l’appelant : la clause de mobilité est parfaitement valable au regard de la jurisprudence. Il s’agit d’une mobilité temporaire dans le cadre de missions chez des clients. Les déplacements sont inhérents aux fonctions.

Le secteur géographique d’activité n’est nullement limité à la périphérie grenobloise.

La société a toujours fait preuve de compréhension à son égard (temps partiel pendant 12 mois renouvelé pour la même durée, congé sabbatique en 2008).

– en toute hypothèse, les demandes de l’appelant sont tout à fait excessives.

Sogeti High-Tech Grenoble : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le bien fondé du licenciement

Sur le grief relatif au refus de la mission :

Les pièces versées aux débats font apparaître que :

  • le mercredi 18 février 2009, le responsable de Monsieur S lui a demandé de passer le voir le lendemain pour examiner la possibilité d’effectuer une mission en région parisienne,
  • le jeudi 19 février 2009, Monsieur S a adressé à son responsable un courriel, à 18:43, l’informant de ce qu’il ne pouvait venir, en raison du fait que sa fille était malade. Monsieur S produit une ordonnance datée du 18 février 2009 concernant sa fille.
  • le vendredi 20 février 2009, à 17:07, le responsable de Monsieur S lui a adressé un courriel lui demandant de passer le voir le lundi 23 février à 16:30.
  • Monsieur S ne s’est pas rendu à ce rendez-vous, en raison d’un arrêt de travail pour les journées des 23 et 24 février 2009.
  • le responsable de Monsieur S lui a adressé un courriel lui demandant de passer le voir le mercredi 25 février 2009 à 16:00. Le salarié a répondu qu’ayant travaillé sur un autre PC, dans le cadre de « mini projet » il n’avait pas pris connaissance du courriel ; il a également indiqué en ce qui concerne sa disponibilité que le plus important pour lui était d’être à Grenoble à 19:00.
  • l’avertissement du 6 mars 2009 notifié à Monsieur S vise les faits suivants : absence au rendez-vous fixé le 18 février 2009, absence au rendez-vous fixé au 23 février 2009 et absence à un troisième rendez-vous.

L’examen de la chronologie ci-dessus rappelée et l’examen des pièces produites aux débats font apparaître que l’avertissement du 6 mars 2009 vise les trois premières absences de Monsieur S aux rendez-vous fixés mais ne concerne pas, par hypothèse, le fait qui lui est postérieur et qui est visé dans la lettre de licenciement, à savoir le refus exprimé le lundi 23 mars du principe d’une mission consistant en une intervention dans le domaine qualification des logiciels de vol A 5 et M 51.

La société intimée n’apporte aucun élément relatif aux conditions dans lesquelles la mission devait s’exercer : lieu, durée et conditions du déplacement, de sorte que le refus de Monsieur S ne peut être considéré comme infondé.

Le grief fondé sur le refus de la mission relative au domaine de qualification des logiciels de vol A 5 et M 51 n’est pas caractérisé.

Sur le grief relatif aux enregistrements illicites de conversations :

En ce qui concerne le grief fondé sur des enregistrements illicites de conversations, Monsieur S ne conteste pas avoir procédé à l’enregistrement d’une conversation entre son supérieur et lui-même en raison du contexte conflictuel. Si ce procédé peut être qualifié de déloyal, il ne constitue pas un motif sérieux de licenciement.

Le licenciement de Monsieur S doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières

Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les sommes octroyées à Monsieur S par le premier juge, au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement et du préavis.

La rupture infondée du contrat de travail de Monsieur S lui a causé un préjudice qu’il convient d’indemniser, au regard de son ancienneté (8 ans et 4 mois) en lui octroyant la somme à titre de dommages et intérêts, de 22.113 €.

Monsieur S ne justifie pas de circonstances particulières conduisant à l’allocation de dommages intérêts pour préjudice moral.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a donné acte à Monsieur S de ce qu’il reconnaissait devoir la somme de 1 878,70 € à titre de trop-perçu sur son solde de tout compte.

L’équité commande la condamnation de la société intimée à payer à Monsieur S la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause l’appel.

Société Sogeti High-Tech Grenoble : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Confirme le jugement en ce qu’il a alloué à Monsieur S 6.142,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, 6.634,00 € et 663,40 € au titre du préavis, 1.200,00 € au titre de l’article 700 du CPC, en ce qu’il a donné acte à Monsieur S de ce qu’il reconnaissait devoir à la société Sogeti High-Tech Grenoble 1.878,70 € et en ce qui concerne les dépens.

L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau.

Dit le licenciement de Monsieur S dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la société Sogeti High-Tech Grenoble à payer à Monsieur S la somme de 22.113,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail.

Condamne la société Sogeti High-Tech Grenoble à payer à Monsieur S à la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

Déboute Monsieur S de toute autre demande.

Condamne la société Sogeti High-Tech Grenoble aux dépens d’appel.

Message aux salariés de Sogeti High-Tech Grenoble

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