SOGETI ILE de France

Victoire de la section syndicale Alliance Sociale contre SOGETI ILE de France

Valide la désignation de Mme Karina H en qualité de représentante de la section syndicale d’entreprise du syndicat CAP GEMINI Alliance Sociale au sein de la SASU SOGETI ILE DE FRANGE,

Ce type d’action de la part des dirigeants de SOGETI a au moins le mérite de démontrer que SOGETI n’aime pas le syndicat indépendant et préfère les syndicats qui accompagnent sa politique.

SOGETI ILE de France
Contestation de la création de la
section syndicale Alliance Sociale

SOGETI ILE de France conteste la création de la section syndicale Alliance Sociale

Demanderesse :

Société SOGETI ILE DE France
6-8 rue Duret, 75016 PARIS,

Défendeurs :

Syndicat Cap GEMINI Alliance Sociale

112 Bureau de la Colline
92213 SAINT CLOUD CEDEX

Par déclaration reçue au greffe le 9 avril 2009, la SASU SOGETI ILE DE France a saisi  a saisi ce tribunal d’une contestation de la désignation de Mme H en qualité de représentante de section syndicale d’entreprise, notifiée le 24 mars 2009 par le syndicat CAP GEMINI ALLIANCE SOCIALE (CG-AS) Il demande en outre la condamnation de ce syndicat et de Mme H a lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de 1 article 700 du code, de procédure civile.

Les parties intéressées ont été convoquées pour l’audience du 6 juillet 2009 où, à la demande des défendeurs, l’affaire a été renvoyée au 10 juillet 2009.

La SASU SOGETI ILE DE France conteste la régularité formelle de la désignation de Mme H, signée par M. Alain B alors que les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir, et que l’opposabilité d’une délégation de pouvoir produite la veille de l’audience et n’ayant pas date certaine est pour le moins douteuse.

Elle conteste en outre la validité de la désignation au regard des conditions prévues par l’article L.2142-1 du code du travail, l’ancienneté du syndicat CG-AS depuis sa réactivation en juin 2008, voire en octobre 2008, après désaffiliation de la CGT et mise en sommeil, étant inférieure à 2 ans et la condition relative a son champ d’application n’étant pas remplie dès lors que ses statuts fixent à son intervention un périmètre professionnel, mais aucun périmètre géographique, en contradiction avec les exigences légales.

Mme H et le syndicat CAP GEMINI ALLIANCE SOCIALE demandent au tribunal de valider la désignation de Mme H, d’enjoindre la SASU SOGETI ILE DE France à convoquer le syndicat en vue de In négociation du protocole d’accord préélectoral et de la condamner à verser au syndicat la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ils font valoir que:

  • l’absence de représentativité du syndicat CG-AS dans l’entreprise, constatée par jugement du 2 mars 2009, lui permet de désigner un représentant de section syndicale en application de l’article 2142-1 -1 du code du travail,
  • c’est en sa qualité de secrétaire général du syndicat, et sur délégation de pouvoir du comité directeur, que M. Alain B, conformément à l’article 11 des statuts, a signé la désignation de Mme H,
  • si le tribunal ne reconnaissait pas la validité de cette délégation, il y aurait lieu de considérer que la désignation de Mme H, établie par un mandataire du syndicat en l’absence de pouvoir régulier, a été ratifiée tacitement par l’intervention du syndicat à la présente instance aux fins de voir valider cette désignation,
  • le syndicat justifie par procès-verbal d’huissier de 28 adhérents au 12 juin 2009, il satisfait au critère de respect des valeurs républicaines et à celui d’indépendance, son compte bancaire étant créditeur de 1316,13 € au 30 mai 2009 alors qu’il ne bénéficie d’aucune subvention, remboursement de frais ni mise à disposition de moyens matériels de la part de l’entreprise,
  • son champ d’action professionnel est la représentation de tous les salariés des SSII et son champ d’action géographique celui du groupe CAPGEMINI, auquel appartient la SASU SOGETI ILE DE France,
  • les statuts ayant été déposés en mairie le 10 décembre 2003, la condition d’ancienneté est respectée.

SOGETI ILE de France
 débouté
Motifs de la décision

SOGETI ILE de France débouté : Motifs de la décision

Constitution d’une section syndicale, en droit :

Attendu qu’aux termes de l’article L.2142-1 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, peut constituer une section syndicale, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui est légalement constituée depuis au moins 2 ans, et « dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée »; que l’article L.2142-1-1 confère à tout syndicat ayant constitué, conformément à ces dispositions, une section syndicale d’entreprise ou d’établissement, le droit de designer un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise ou de rétablissement s’il ifs’ est pas représentatif;

Attendu que le représentant de la section syndicale, créé par la loi du 20 août 2008 qui a bouleversé les règles relatives la représentativité syndicale, a pour fonction de représenter dans une entreprise ou un établissement une organisation syndicale qui ne bénéficie pas des avantages attaches a la représentativité, lui permettant de préparer dans des conditions égalitaires les élections à l’occasion desquelles chaque organisation devra faire la preuve de sa représentativité;

Attendu que la désignation de Mme H en qualité de représentante syndicale CG-AS pour l’entreprise SOGETI ILE DE France a été notifiée à la DRH par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2009 reçue le 25 mars à en-tête du syndicat CAP GEMINI ALLIANCE SOCIALE sous la signature d’Alain B, secrétaire général;

Attendu que la recevabilité de la contestation, déposée au greffe le 9 avril 2009 dernier jour du délai de 15 jours prévu par l’article L.2143-8 du code du travail, n’est pas discutée;

Sur la qualité de l’auteur de la désignation :

Attendu qu’aux termes de l’article 11 des statuts signés le 12 juin 2008, le syndicat est administré par un comité directeur élu pour 1 an, composé de 6 membres dont un secrétaire général, un secrétaire général adjoint et un trésorier, les différentes fonctions à assumer étant reparties entre les autres membres au début de chaque année ; que le comité directeur, qui représente le syndicat et exerce tous ses droits, peut déléguer à un de ses membres telle partie de ses pouvoirs qu’il jugera convenable;

Attendu que Mme H, élue secrétaire générale lors de l’assemblée générale du 12 juin 2008, a été remplacée par Mr Alain B lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2008, elle-même devenant secrétaire adjointe et Mr NA demeurant trésorier;

Attendu que, d’après la requérante, en l’absence de stipulation claire et précise, dans les statuts d’une organisation syndicale, déterminant avec précision l’organe compétent pour exercer l’une de ses prérogatives, seule l’assemblée générale est compétente pour prendre la décision ; que les statuts du syndicat CG-AS ne donnant pas expressément compétence au secrétaire général pour désigner un représentant de section syndicale, ce pouvoir appartient donc à l’assemblée générale; que suivant le « relevé de décisions » du 28novembre 2008 communiqué par la partie adverse sous le n°34, M. B n’a pas reçu de l’assemblée générale d’autre mandat que de déposer la liste des membres du bureau (ce dont il s’est acquitté le 13 mars 2009 suivant attestation de la mairie de Saint-Cloud) et d’ouvrir un nouveau compte bancaire;

Attendu que la SASU SOGETI ILE DE France invoque un arrêt de la Cour de Cassation (Soc. 16 janvier 2008 n° 07-60126) qui a jugé « qu’en l’absence dans les statuts d’une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association’ ; qu’en l’espèce, les pouvoirs dont se prévalaient le directeur général ne résultant d’aucune disposition des statuts ni d’aucune délibération de l’assemblée générale, l’action qu’il avait engagée au nom de l’association pour voir annuler la désignation d’un délégué syndical devait être déclarée irrecevable;

Attendu que cet arrêt concerne une association (qui était en l’espèce l’employeur) et non un syndicat professionnel, que la question soulevée est celle de la dévolution du pouvoir spécifique d’introduire une action en justice distinct de la représentation en justice, et non la répartition des compétences entre les différents organes du syndicat;

Attendu que, sur ce point, la Haute Juridiction a, dans un arrêt du 14 janvier 2009 (Soc, N’ 08-60.439), validé la désignation d’un délégué syndical notifiée à l’employeur par la trésorière du syndicat, désignation effectuée en vertu d’une délibération spéciale du bureau qui avait habilité tous ses membres, figurant sur la liste déposée à la préfecture, à procéder aux désignations des candidats aux élections professionnelles, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux, « qu’aucune disposition statutaire n’organisait’’;

Attendu que le conseil du syndicat a communique par télécopie du. 9 juillet 2009 une pièce n°34 datée, comme le relevé de décisions, du 28 novembre 2008, qui est une délégation de pouvoir donnée par le comité directeur au secrétaire général et portant sur :

« 1- relation du syndicat avec l’entreprise : le secrétaire général signe tous les courriers à destination de l’entreprise, notamment les désignations de ses représentants,
2-relation du syndicat avec les juridictions compétente’’;

Attendu que les pouvoirs de l’assemblée générale, définis a l’article 9 des statuts, consistent à se prononcer sur le rapport général qui rend compte de l’action entreprise, à définir l’action générale à entreprendre dans le cadre de l’objet fixé à l’article 2, et à approuver le rapport financier et les comptes de l’exercice; que le comité directeur « représente le syndicat et exerce tous ses droits », avec possibilité de « déléguer à un de ses membres telles parties de ses pouvoirs qu’il jugera convenable » (article 11);

Attendu que la délégation de pouvoirs donnée le 28 novembre 2008 par le comité directeur à son secrétaire général, M. Alain B, à l’effet de signer « tous les courriers à destination de l’entreprise, notamment les désignations de ses représentants » donne qualité à celui-ci pour notifier à la SASU SOGETI ILE DE France la désignation de Mme Karina HFLARY en qualité de représentante de section syndicale d’entreprise;

Attendu que la faculté de délégation prévue à l’article 11 des statuts n’est assortie d’aucune condition de forme (notamment un écrit) ni de délai ; qu’elle n’est pas soumise, comme la désignation des membres du bureau, à la formalité du dépôt en mairie, la répartition interne des compétences n’intéressant en principe que les adhérents; que si le moyen tiré de l’absence d’habilitation ou de pouvoir de la personne physique qui représente le syndicat en justice est une irrégularité de fond, et peut être invoquée par toute partie à l’instance, il n’en est pas de même de la régularité du fonctionnement interne de la personne morale, qui ne fait pas grief aux tiers ; que ceux-ci sont dépourvus d’intérêt à contester la régularité d’une notification effectuée peur le compte du syndicat par un organe non habilité au regard de ses règles de fonctionnement interne, dès lors que le syndicat ratifie la désignation par l’intermédiaire de ses représentants légaux;

Attendu que dans un arrêt du 12 octobre. 2005 (Soc. N°04-60.340), la Cour de Cassation a ainsi rejeté le pourvoi de l’employeur, qui reprochait au juge d’avoir énoncé qu’il entre dans les attributions du secrétaire général d’un syndicat de procéder aux désignations des représentants Syndicaux dans l’entreprise, se déterminant ainsi par un motif d’ordre général sans rechercher si, en l’espèce, le secrétaire général du syndicat détenait ce pouvoir par les statuts ou avait reçu le pouvoir spécial de designer une salariée en qualité de représentante syndicale et de déléguée syndicale ; que suivant la Cour de cassation, ’’le tribunal d’instance, qui a relevé que l’organisation syndicale avait comparu à l’audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par la secrétaire générale du syndicat, a fait ressortir que celle-ci disposait du mandat apparent de procéder a ces désignations »;

Attendu que le doute émis par la requérante sur l’authenticité et l’opposabilité de la délégation de pouvoir datée du 28 novembre 2008 est ainsi, sans objet;

Sur les conditions requises pour la désignation  d’un RSS :

Attendu que ne sont contestés ni l’existence de plusieurs adhérents dans l’entreprise (28 au 12 juin 2009), ni le respect par le syndicat CG-AS des valeurs républicaines, ni son indépendance, notamment financière, assurée par le paiement de cotisations, son compte bancaire étant créditeur de 1.716,13 € au 30 mai 2009;

Attendu que la contestation de la société SOGETI porte d’une part sur l’ancienneté du syndicat, d’autre part sur son champ géographique;

Sur l’ancienneté :

Attendu que les articles L.2131-3 et R.2131-1 du code du travail prescrivent le dépôt en mairie des statuts et des membres de la direction du syndicat, renouvelé à chaque modification ; que le syndicat est régulièrement constitué après l’accomplissement de cette formalité légale ;

Attendu que les statuts du Syndicat CGT de TRANSICIEL ING ont été déposés le 10 décembre 2003 à la mairie de Veneux les Sablons (77250) par son président, M Alain B; que ces statuts ont fait l’objet de modifications déposées :

  • à la même mairie le 12 mai 2004 et le 3 janvier 2005, la dénomination syndicale devenant SYNDICAT CGT DE SOGETI TRANSICIEL AS (CGT-ST AS),
  •  la mairie de Saint Cloud (92210) le 14 novembre 2005, compte tenu d’un changement du siège social, et le 12 juin 2008, le syndicat prenant la dénomination de Syndicat Cap Gemini Alliance Sociale (CG-AS), et toute référence à la CGT disparaissant des nouveaux statuts ;

Attendu que le syndicat Cap Gemini Alliance Sociale fait valoir que, ses statuts ayant été déposes le 10 décembre 2003, il est « légalement constitué depuis au moins 2 ans’’, suivant lesternies.de l’article L.2142-1 du code du travail;

Attendu que, se fondant sur un article de doctrine, et sur 2 arrêts des 9 juin 1999 et 3 mars 1993, la SASU SOGETI ILE DE France soutient que lorsque les statuts font l’objet d’une modification ‘’substantielle », elle doit être assimilée à la constitution d’un nouveau syndicat pour le calcul de l’ancienneté, qui doit être comptabilisée à compter du dépôt de cette modification et non du dépôt initial;

Attendu qu’elle fait valoir en outre que, comme, il résulte des énonciations d’un précédent jugement du 2 mars 2009, le syndicat CG-AS est reste en ‘’sommeil’’ jusqu’au mois de juin, voire d’octobre 2008, ses militants les plus actifs exerçant depuis mars 2006 leur activité syndicale, souvent en tant que titulaires de mandats, pour le compte d’une autre organisation affiliée à la CGT; que la doctrine considère que, pour éviter de voir créer « pro forma’’ ou réactiver frauduleusement un syndicat « en sommeil » dans le seul but de bénéficier de l’ancienneté requise, il convient de limiter le calcul de l’ancienneté du syndicat à sa seule période d’activité;

Attendu que toute modification des statuts, sans distinction, doit faire l’objet d’un nouveau dépôt, qu’elle porte sur la dénomination du syndicat, son siège social, son affiliation ou une règle de fonctionnement, le caractère « substantiel » ou « non substantiel » d’une modification étant d’ailleurs sujet à discussion; que dans les 2 arrêts cités par la requérante, la Cour de Cassation avait à se prononcer sur la représentativité d’un syndicat; que dans celui du 9juin 1999, il n’y avait pas modification des statuts d’un syndicat  existant, mais création d’un nouveau syndicat UNSA par d’anciens adhérents désaffiliés d’un syndicat FO toujours présent dans l’entreprise; que comme l’a énoncé la Chambre sociale, la représentativité ne pouvait s’apprécier en leur personne, mais au sein du syndicat nouvellement créé;

Attendu que dans l’arrêt du 3 mars 1993 un syndicat, après avoir perdu l’habilitation de la fédération F0, avait changé de dénomination et notifié à l’employeur la nouvelle désignation de ses anciens délégués syndicaux et représentant syndical; que le tribunal d’instance, constatant qu’il « continuait la personnalité juridique » de l’ancien syndicat, « qu’il y avait eu simple changement de dénomination », « que les statuts, le but, les adhérents, membres du bureau, délégués, représentants syndicaux… étaient les mêmes, .ce qui traduisait l’idée de continuité dans la ligne d’action du syndicat », a rejeté la contestation par l’employeur et la fédération FO de ces désignations; que sans critiquer ces prémisses sur la continuité syndicale, la Cour de Cassation a cassé la décision au motif que le syndicat, « n’étant pas affilié a une organisation représentative sur le plan national était tenu d’établir sa représentativité dans l’établissement »;

Attendu qu’où la loi ne distingue pas, il n’ya pas lieu de distinguer; que les dispositions des articles L.2142-1 et L.2141-1-1 du code du travail ayant pour objet de faciliter l’implantation, dans l’entreprise ou l’établissement, d’un syndicat non représentatif afin de lui permettre d’établir sa représentativité par la voie électorale, c’est aller contre l’esprit de la loi que d’ajouter aux conditions requises ou de leur donner une interprétation extensive; que le syndicat CG-AS, anciennement dénommé Syndicat CGT de TRANSICIEL ING, ayant déposé ses statuts le 10 décembre 2003, il y a lieu de constater qu’il avait a la date de la désignation contestée une ancienneté supérieure à 2 ans;

Sur le champ professionnel et géographique du syndicat :

Attendu que la société requérante fait valoir qu’aux termes de l’article L.2142-1: du code du travail, le « champ professionnel et géographique » du syndicat doit couvrir l’entreprise concernée; que cette rédaction implique que le juge doit être à même d’effectuer cette double vérification puisque, comme le souligne un article de la Semaine Juridique Sociale n°15 du 7 avril 2009 « Une organisation syndicale dont le champ professionnel et géographique ne couvre qu’une partie de l’entreprise pourrait ne pas être en droit de constituer de section syndicale au niveau de l’entreprise, ou au niveau de ses éventuels établissements distincts »;

Attendu qu’eu égard aux enjeux électoraux en termes de représentativité, le législateur a entendu, par cette disposition réserver la création d’une section syndicale d’entreprise ou d’établissement aux organisations qui, par leur objet et leur localisation, sont à même de contribuer à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés de cette entreprise, conformément aux principes du code du travail;

Attendu qu’il y aurait en effet risque de détournement de la loi si un syndicat ayant pour champ professionnel la métallurgie et pour champ géographique l’Ile de France pouvait créer une section syndicale dans une entreprise agricole de la région Rhône Alpes;

Attendu que la Cour de Cassation a ainsi, le 11 février 2009 (Soc. 08-60440) censuré un tribunal qui avait validé la désignation d’un délégué syndical par un syndicat affilié à la CFDT au motif que, les critères légaux sur la représentativité ne faisant pas référence à la notion de branche, professionnelle, il n’avait pas à ajouter une condition à la loi; que comme l’a rappelé la Cour de Cassation, il aurait dû rechercher si l’entreprise concernée exerçait une activité relevant d’une des conventions collectives déterminant, aux termes des statuts, les salariés dont le syndicat « a pour mission de défendre les intérêts », et « dans le champ géographique déterminé par ces statuts »;

Attendu que, d’après la société requérante, aux termes de l’article 2 de ses statuts, le syndicat CG-AS a pour objet « …2 d’assurer la représentation générale de tous les salariés des SSII, tant vis-à-vis des employeurs, des organismes paritaires et de toute organisation professionnelle en ce qui concerne les propositions professionnelles, économiques, morales et sociales », ce qui constitue un champ professionnel délimité correspondant à l’activité de l’entreprise SOGETI, mais qu’aucun champ géographique n’est prévu par les statuts;

Attendu qu’elle conteste l’affirmation des défendeurs, suivant laquelle le champ professionnel est celui des sociétés de services informatiques du groupe CAPGEMINI et le périmètre géographique celui du groupe CAPGEMINI, dont tait partie la société, SOGETI ;

Attendu toutefois que la mention « tous les salariés des SSII’’ figurant à l’article 2 des statuts ne fait que reprendre en l’abrégeant l’indication de l’article 1 : « entre tous les salariés des sociétés de services en informatique et particulièrement du groupe CAPGEMINI adhérents aux présents statuts, il est constitué un syndicat professionnel » ;

Attendu qu’aucune contrainte légale ne s’impose aux rédacteurs des statuts syndicaux dans la définition du champ professionnel et géographique de l’organisation;

Attendu que l’activité de la SASU SOGETI ILE DE France, société de services: informatiques appartenant au groupe CAPGEMINI entre dans le « champ professionnel et géographique’’ défini par les articles 1 et 2 des statuts du syndicat CG-AS; que la SASU SOGETI ILE DE France, qui critique la relative imprécision de ces statuts quant au périmètre géographique de son intervention, ne pourrait soumettre une éventuelle contestation de leur régularité qu’au tribunal de grande instance, sous réserve de justifier d’un intérêt pour agir;

Attendu que le syndicat CG-AS, qui justifie remplir toutes les conditions lui permettant de créer une section syndicale d’entreprise, peut en conséquence désigner au sein de la SASU un représentant de section syndicale d’entreprise qu’il y a lieu de valider la désignation de Mme H;

Attendu qu’eu égard au caractère récent de la loi applicable, l’équité ne justifie pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile ;

SOGETI ILE de France
Débouté
Décision du Tribunal d’instance

SOGETI ILE de France débouté : Décision du Tribunal d’instance

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement, en matière électorale et en dernier ressort,

Valide la désignation de Mme H en qualité de représentante de la section syndicale d’entreprise du syndicat CAP GEMINI Alliance Sociale au sein de la SASU SOGETI ILE DE France,

Déboute les parties du surplus de leurs: demandes,

Rappelle qu’en la matière ieiribui.al statue sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2009.

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