SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel

Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin 2001 à août 2015, et des salaires bruts qui lui ont été versés durant cette période (y compris les primes de vacances, de fin d’année et de partage du profit), il apparaît, au regard des bulletins de paie produits, que le salaire minimum conventionnel ne lui a pas été versé en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2014 et 2015, pour un montant total de 12.721,59 €.

SOGETI REGIONS
avis
Analyste programmeur

SOGETI REGIONS avis : Analyste programmeur

Société SOGETI FRANCE

Venant aux droits de la Société SOGETI REGIONS
92136 ISSY LES MOULINEAUX

Contrat de travail

Thierry Z a été engagé en qualité d’analyste programmeur par la société TRANSICIEL REGIONS, devenue la SOGETI REGIONS, selon un contrat à durée indéterminée, à compter du 24 novembre 1997.

L’article II du contrat stipule qu’il exerce ses fonctions sur le territoire national et l’article II bis que pour l’exécution de mission nécessitant l’utilisation d’un véhicule automobile pour se rendre sur le lieu de travail, il reconnaît disposer et pouvoir utiliser son véhicule personnel . Le même article dispose que les frais kilométriques sont à la charge de l’entreprise à condition qu’un ordre de mission ait précédé cette utilisation, et que le remboursement de ces frais est opéré sur la base du tarif de remboursement fixé par note de la Direction générale.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil (SYNTEC).

Thierry Z était rattaché à l’agence de Villeurbanne de son employeur.

SOGETI REGIONS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOGETI REGIONS

Le 31 mai 2006, il a saisi le conseil de prud’hommes en lui demandant de condamner la société SOGETI REGIONS à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires afférent à la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, la contrepartie financière d’heures de déplacement afférentes à la période du 1 er janvier 2005 au 31 juillet 2008, un rappel de frais de déplacement, un rappel de frais de repas, un rappel de salaire en raison du non respect du salaire minima conventionnel et un rappel de primes de vacances.

Par jugement du 27 mars 2009, le conseil de prud’hommes, sous la présidence du juge départiteur, a :

– condamné la société SOGETI REGIONS à payer à Thierry Z :

  • 4.435,55 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents;
  • 11.634,80 € à titre d’indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile/lieu de travail habituel;

– débouté Thierry Z de ses demandes au titre du remboursement des indemnités kilométriques;

– condamné la société SOGETI REGIONS à lui payer la somme de 330,00 € à titre de remboursement des frais de péage d’autoroute pour l’année 2006;

– débouté Thierry Z de sa demande de ce chef pour le surplus, ainsi que de sa demande de remboursement des billets de train pour les années 2002 et 2003;

– condamné la société SOGETI REGIONS à lui payer la somme de 6.375,55 € à titre de remboursement des frais de repas pour la période du premier janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;

– débouté Thierry Z de sa demande de ce chef pour le surplus ;

– condamné la société SOGETI REGIONS à lui payer la somme de 8.995,96 € à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, par application des minima conventionnels, pour la période du premier février 2005 au 31 décembre 2008, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ;

– débouté Thierry Z de sa demande de rappel de prime de vacances ;

– condamné la société SOGETI REGIONS à lui payer la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SOGETI REGIONS
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement de rappel de salaire sur heures supplémentaires, d’une contrepartie financière pour des heures de déplacement, de rappel de frais de repas et de primes de vacances :

Attendu qu’en l’absence d’éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties au sujet de ces demandes ; qu’il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu’elle fait droit à la demande de Thierry Z en paiement d’un rappel de salaire sur heures supplémentaires et d’une contrepartie financière pour heures de déplacement, et en ce qu’elle le déboute de ses demandes en paiement d’un rappel de frais de repas et de primes de vacances ;

Sur la demande en paiement d’un rappel de frais de déplacement :

Attendu que pour conclure à la confirmation du jugement sur ce point, la société SOGETI France fait valoir que :

  • la convention collective, au regard de son article 50, n’impose pas un remboursement des frais de transport des salariés à compter de leur domicile;
  • les notes de service relatives aux frais de déplacement des salariés qui ont été instituées ne contreviennent pas aux stipulations de la convention collective ;

Attendu que Thierry Z, en invoquant les dispositions des articles 50 et 53 de cette convention, soutient que :

  • quelque soit le tarif fixé par note de la direction générale, le salarié doit être intégralement remboursé des frais engagés ;
  • il a toujours usé de son véhicule personnel pour se rendre sur les lieux de ses différentes missions;
  • il n’a pas été remboursé intégralement des frais qu’il a engagés et le montant de la prise en charge par la société SOGETI FRANCE a affecté le niveau de sa rémunération, dans la mesure où elle a été inférieure à la dépense réelle ;
  • il y a donc lieu de retenir le barème de l’administration fiscale pour le calcul de ses frais de déplacement ;

Mais attendu que si l’alinéa 1 de l’article 50 de la convention collective stipule que les déplacements du salarié hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire, l’alinéa 2 dispose aussi que ces frais peuvent faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié ; qu’en l’espèce, le contrat de travail stipule que le remboursement des frais de déplacement exposés par le salarié pour se rendre sur ses lieux de mission est opéré sur la base d’un tarif de remboursement fixé par note de la direction générale;

Que la société SOGETI FRANCE a édicté une note le 28 mars 2011, relative aux remboursements des frais de déplacement, aux termes de laquelle il est prévu que pour les petits déplacements, leur remboursement est effectué sur la base du différentiel kilométrique entre la distance domicile agence ou bureau de rattachement et domicile-client et que seule une différence positive entre ces deux distances peut donner lieu à un remboursement sur la base du montant de l’indemnité kilométrique;

Qu’une autre note du 1er octobre 2005 dispose que pour les déplacements hors de l’agglomération du lieu habituel de travail, et pour les courtes distances, inférieures à 200 km, l’utilisation de la voiture personnelle donne lieu à un remboursement d’indemnités kilométriques sur la base du trajet domicile-site, plafonné au trajet bureau de rattachement-site ; qu’ainsi, ces notes prévoient un remboursement forfaitaire des frais de déplacement exposés par le salarié pour se rendre sur ses lieux de mission avec son véhicule personnel à partir de son domicile, et le limite aux kilomètres parcourus qui excèdent la distance séparant son domicile de son agence de rattachement;

Que ces modalités de remboursement ne sont pas contraires aux dispositions de la convention collective, dans la mesure où les notes des 28 mars 2011 et 1er octobre 2005 s’analysent en un règlement spécifique approprié, au sens de l’alinéa 2 de l’article 50 de cette convention, et que le contrat de travail prévoit expressément que le remboursement de ces frais sera opéré sur la base du tarif fixé par de telles notes ; que Thierry Z ne fournit aucun élément permettant de constater que les sommes forfaitaires qui lui ont été versées pour le remboursement de ces frais étaient manifestement disproportionnées par rapport aux frais réellement engagés durant la période de 2001 à 2006, et que sa rémunération, compte tenu du montant de ce forfait, s’est trouvée inférieure au SMIC;

Que sera donc rejetée sa demande tendant au calcul de ses frais de déplacement sur la base du barème de l’administration fiscale de remboursement des frais kilométriques;

Attendu toutefois que la société SOGETI FRANCE ne conteste pas que les frais de déplacement exposés par Thierry Z avec son véhicule personnel, afférents aux années 2006 à 2008, calculés en application de son règlement, ne lui ont pas été entièrement remboursés, et qu’il manque 1.455,08 €;

Qu’il y a donc lieu de la condamner à lui payer cette somme;

Sur la demande de rappel de salaire, pour non respect du salaire minima conventionnel :

Attendu que Thierry Z soutient qu’en application des dispositions conventionnelles, sa rémunération mensuelle minimum devait être équivalente à 95 % du salaire minima conventionnel mensuel, et sa rémunération annuelle minimum à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie;

Qu’ainsi, pour la période de juin 2001 à août 2015, la société SOGETI FRANCE reste lui devoir la somme de 22.441,15 € à titre de rappel de salaire;

Attendu que cette dernière, qui ne conteste pas l’application de ces dispositions conventionnelles, considère qu’elle doit à Thierry Z , au titre de ce rappel de salaire, seulement la somme de 8.794,85 €, pour la période de 2001 au 31 décembre 2010 ;

Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie de Thierry Z, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin 2001 à août 2015, et des salaires bruts qui lui ont été versés durant cette période (y compris les primes de vacances, de fin d’année et de partage du profit), il apparaît, au regard des bulletins de paie produits, que le salaire minimum conventionnel ne lui a pas été versé en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2014 et 2015, pour un montant total de 12.721,59 €;

Qu’il y a donc lieu de condamner la société SOGETI FRANCE à lui payer cette somme;

Que sa demande de compensation judiciaire sera rejetée, dès lors qu’elle n’établit pas avoir sur l’appelant une créance certaine, liquide et exigible;

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que Thierry Z soutient que la société SOGETI FRANCE n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle s’est refusée à appliquer les dispositions conventionnelles;

Que toutefois, il n’établit pas que le non-respect de ces dispositions, limité à quelques années de la période litigieuse, a procédé de la mauvaise volonté ou d’une intention malveillante de la société SOGETI FRANCE; qu’il sera donc débouté de ce chef de sa demande.

SOGETI REGIONS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SOGETI REGIONS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement en ce qu’il condamne la société SOGETI REGIONS à payer à Thierry Z :

  • 4.435,55 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ;
  • 11.634,80 € à titre d’indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile/lieu de travail habituel ;
  • 330,00 € à titre de remboursement des frais de péage d’autoroute pour l’année 2006 ;

– déboute Thierry Z de sa demande de remboursement des billets de train pour les années 2002 et 2003;

– condamne la société SOGETI REGIONS à lui payer la somme de 6.375,55 € à titre de remboursement des frais de repas pour la période du premier janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;

– déboute Thierry Z de sa demande de rappel de prime de vacances ;

– condamne la société SOGETI REGIONS à lui payer la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus ;

Et statuant à nouveau,

Condamne la société SOGETI FRANCE à payer à Thierry Z :

1.455,08 € à titre de rappel de frais de déplacement ;

12.721,59 € au titre des rappels sur la base des minima conventionnels;

Y ajoutant,

Déboute Thierry Z de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGETI FRANCE, et la condamne à payer à Thierry Z la somme de 1.000,00 €;

La condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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