Solucom

SOLUCOM condamnée pour non paiement du complément de rémunération en attributions de stock-options

Après l’échec de solutions amiables avec SOLUCOM, l’ingénieur en chef a engagé une action aux prud’hommes estimant avoir subi un manque à gagner et une perte de chance en raison de l’inexécution de l’engagement de l’employeur. L’engagement spécifique de « complément de rémunération » sous forme de stock-options, pris par la société dans sa lettre du 10 avril 2001 n’a jamais été respecté.

SOLUCOM avis
Ingénieur en chef

SOLUCOM avis ingénieur en chef

La société SOLUCOM

Venant aux droits de la SAS IDESYS
Tour Franklin – La Défense 8
100-101 Terrasse Boieldieu
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX

La société IDESYS était spécialisée dans l’ingénierie et l’architecture des systèmes d’information. Sa société mère SOLUCOM est un cabinet de conseil et de management de système d’information.

Le 1er janvier 2012, la société SOLUCOM a absorbé sa filiale la société IDESYS.

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la société IDESYS par un contrat à durée indéterminée le 3 septembre 2001 en qualité d’ingénieur en chef.

Le salarié a exercé 12 ans dans le cadre militaire en qualité d’officier, jusqu’en 1986 et compte depuis 25 ans d’expérience dans le domaine informatique.

Il a quitté le groupe BULL pour intégrer la société IDESYS le 3 septembre 2001.

Lors de son embauche Monsieur X s’est vu proposer par la société IDESYS un complément de rémunération.

L’engagement spécifique de « complément de rémunération » sous forme de stock-options, pris par la société dans sa lettre du 10 avril 2001 n’a jamais été respecté.

SOLUCOM
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SOLUCOM

Après l’échec de solutions amiables, Monsieur X a décidé de saisir la conseil de prud’hommes estimant avoir subi un manque à gagner et une perte de chance en raison de l’inexécution de l’engagement du 10 avril 2001.

Par jugement du 12 juillet 2012, le conseil de prud’hommes section encadrement a :

  • condamné la société IDESYS à verser à Monsieur X la somme de 28.118,00 € au titre de dommages et intérêts sur le supplément de rémunérations au titre de l’année 2001
  • condamné la société IDESYS à verser à Monsieur X 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • débouté Monsieur X du surplus de ses demandes
  • débouté la société IDESYS de sa demande reconventionnelle
  •  condamné la société IDESYS aux dépens.

Le salarié dont le contrat de travail est toujours en cours a fait appel de ce jugement.

SOLUCOM
condamnée
par décision de
la cour d’appel

SOLUCOM condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

RÉFORME le jugement déféré dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

CONDAMNE la société SOLUCOM venant aux droits de la société IDESYS à verser à Monsieur X une somme de 265.662,00 € (DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX EUROS) assortie des intérêts de droit à compter du 15 janvier 2010 avec capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la société SOLUCOM venant aux droits de la société IDESYS à verser à Monsieur X une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) et aux dépens de la procédure d’appel.

SOLUCOM
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité du contrat de travail

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2013, la société SOLUCOM a présenté une demande de nullité du contrat de travail conclu en 2001 avec Monsieur X.

Elle soutient que ce contrat doit être annulé pour vice de consentement. Elle expose que le contrat prévoyait expressément que Monsieur X s’interdisait de s’intéresser à une activité concurrente ; elle dit avoir la preuve que Monsieur X en réalité était resté lié à la société BULL, société qui lui était directement concurrente et elle demande que le contrat soit considéré comme nul pour vice de consentement, la société soutenant qu’elle n’aurait jamais engagé Monsieur X si elle avait su que ce dernier maintenait ses liens avec la société BULL.

Sur la prescription de l’action en nullité formée par la société SOLUCOM, celle-ci contrairement à ce que soutient Monsieur X ne peut être caractérisée. En effet, la prescription de cinq ans applicable au moment de la demande initiale de la société, ne peut partir que du jour où la situation créatrice du vice du consentement allégué a été connue du demandeur.

La société SOLUCOM fait état de pièces qui lui auraient été révélées à partir de 2011.

Sur le bien-fondé de la demande de nullité du contrat, le contrat de travail écrit daté du 10 avril 2001 à effet du 3 septembre 2001, contient les clauses suivantes :

«…Vous déclarez formellement n’avoir aucune activité rémunérée dans une autre entreprise. Toute fausse déclaration sur ce point entraînerait automatiquement la résiliation du présent contrat sans préjuger d’éventuels dommages-intérêts.

Vous vous engagez à exercer d’une façon constante et exclusive vos fonctions au service D’ IDESYS, à ne faire aucune opération de quelque nature que ce soit pour votre compte personnel, à moins que vous ne disposiez d’une autorisation écrite de Idesys, à mettre toutes vos connaissances professionnelles au service de IDESYS et à consacrer tous vos efforts à la défense et aux intérêts de IDESYS.

Pendant la durée de vos fonctions, vous vous interdisez de recevoir directement ou indirectement pour votre compte personnel de toute personne ou société ayant des relations d’affaires avec IDESYS , un avantage quelconque sous forme de rémunération remise, commission ou sous tout autre forme.

Pendant la durée de vos fonctions, vous vous interdisez également sauf autorisation écrite D’ IDESYS de vous intéresser à quelque titre que ce soit, ou sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise susceptible de concurrencer directement ou indirectement IDESYS ainsi que les clients de IDESYS pour lesquels vous avez travaillé …’.

La société SOLUCOM verse un certain nombre de documents qui établissent que Monsieur X lorsqu’il a signé le contrat de travail avec la société IDESYS était resté en réalité dans les effectifs de la société BULL et avait figuré dans ses effectifs jusqu’en 2007.

Il sera relevé que pour justifier une demande d’annulation du contrat pour vice du consentement, il faudrait que la société IDESYS établisse que cette situation était déterminante pour l’embauche de Monsieur X et que la réalité d’une collaboration avec une société extérieure était démontrée.

Or d’une part la société SOLUCOM venant aux droits de la société IDESYS ne démontre pas que cette clause était déterminante dans la conclusion du contrat et surtout d’autre part, si effectivement, Monsieur X a figuré dans les effectifs de la société BULL jusqu’en 2007, aucun élément ne permet de vérifier qu’il ait exercé une activité quelconque pour le compte de la société BULL ou qu’il se soit livré à une pratique concurrentielle au détriment de son employeur, la société IDESYS devenue la société SOLUCOM.

Il s’en déduit que la société SOLUCOM n’apporte aucun élément pour faire juger que le contrat de travail signé entre la société IDESYS et Monsieur X en 2001 doit être annulé pour vice de consentement et cette demande sera rejetée.

Sur la portée de la clause de rémunération

Il ressort des pièces produites que, par un courrier séparé portant la même date que le contrat de travail écrit, l’employeur s’engageait à verser à Monsieur X, ‘Un complément annuel de rémunération consistant en un plan annuel d’attribution de stock-options dont une première attribution d’un montant de 200 000 francs vous sera faite dans le délai maximum de trois mois suivant votre arrivée.’

Cet engagement pris unilatéralement par l’employeur est rédigé de manière claire, et il s’agit bien pour la société IDESYS aux droits de laquelle vient la société SOLUCOM de verser à Monsieur X un complément annuel de rémunération.

Sauf dénonciation et rediscutions, qui ne sont pas intervenues, il s’agit bien d’un complément de salaire versé annuellement.

Ce complément de salaire devait prendre la forme de la participation à un plan annuel d’attributions, pour une valeur de 200 000 francs.

Il se déduit de la rédaction de cette clause que l’employeur a clairement présenté cet engagement comme un complément de salaire et que dès lors, la prescription quinquennale doit s’appliquer, Monsieur X ne pouvant s’être mépris sur la nature des sommes ainsi promises.

Dès lors, les demandes de Monsieur X ne peuvent être examinées qu’à partir du mois de janvier 2005.

Les courriels et les lettres du conseil de Monsieur X antérieures au 14 janvier 2010 ne peuvent être retenus comme interrompant la prescription dans la mesure où les demandes de Monsieur X y sont présentées de manière différente et voulaient se situer dans une démarche amiable.

Le fait que Monsieur X ne présente dans le dispositif de ses conclusions, que des demandes de dommages-intérêts ne peut lui permettre d’échapper à la prescription et ne peut modifier la nature juridique des sommes qui lui sont dues.

Il n’est pas contesté par les parties qu’il n’y a eu qu’un plan annuel d’attribution de stock-options sur l’année 2002.

Sur les autres années, l’employeur n’ayant pris aucune initiative aux fins de dénoncer cet engagement unilatéral et aucune négociation n’ayant eu lieu entre les parties, c’est cette clause qui doit être respectée sur la période non prescrite.

L’employeur ne peut tirer argument de ce qu’aucun plan d’attribution des stock-options n’a été fait sur les années postérieures à 2002 puisqu’il s’agirait d’une clause purement potestative de l’employeur, ainsi que le relève Monsieur X qui serait inopposable au co-contractant.

Contrairement à ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes de Nanterre, il doit être retenu que la société IDESYS aux droits de laquelle vient la société SOLUCOM, s’est engagée à verser un complément de rémunération annuelle à Monsieur X correspondant à une valeur de 200 000 francs soit d’après la demande 29 518 euros sur les années 2005 et suivantes y compris l’année 2013, le contrat de travail étant toujours en cours au moment de l’audience et la cour n’ayant pas été informée de ce que le contrat aurait pris fin durant le temps du délibéré.

En revanche, la règle de la prescription quinquennale en matière de salaires s’oppose à ce que des dommages-intérêts soient versés sur les périodes non prescrites, Monsieur X ayant eu la possibilité de demander plus tôt le paiement de ces sommes.

Il n’appartient pas à la cour de statuer sur les relations contractuelles futures de la société SOLUCOM et Monsieur X et ce dernier sera débouté des demandes qu’il forme à ce titre.

Enfin, Monsieur X ne justifie pas des demandes indemnitaires au titre d’une résistance abusive ou d’un comportement déloyal de l’employeur, le salarié se voyant débouté d’une partie de ses prétentions.

La société SOLUCOM sera donc condamnée à verser à Monsieur X, la somme de 29.518,00 € X 9 soit 265.662,00 € avec intérêts de droit à compter du 14 janvier 2010 calculés avec capitalisation.

L’équité commande d’allouer à Monsieur X une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SOLUCOM et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.