Solving-International

Solving International condamnée pour violation du statut protecteur du délégué du personnel, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le directeur élu délégué du personnel, de Solving International invoque :

  • la suppression de la partie variable de sa rémunération qui représentait 25% de son salaire;
  • l’absence d’octroi du bonus,
  • une déqualification et une mise au placard avec : son exclusion des sessions de formation, – son exclusion des séminaires internationaux, la suppression de titres et responsabilités, ‘retrait de la ‘pratice’ Excellence commerciale; retrait du nodule de formation dispensé à l’université; de la responsabilité de conférences;
  • mise à l’écart des réunions commerciales des directeurs et vice-présidents : une mise à l’écart des réunions du groupe de travail Télécom, un poste vidé de sa substance  …etc

Solving International avis 
Directeur et
délégué du personnel

Solving International avis : Directeur et délégué du personnel

Solving International SA

144, avenue des Champs Elysées
75008 PARIS

Convention collective applicable SYNTEC.

Le contrat de travail et l’évolution dans la fonction : ingénieur, ingénieur principal et directeur

Monsieur Stéphane P a été engagé le 11 février 1997 en qualité d’ingénieur par la société Solving International, société de conseil en organisation et stratégie, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 05 février précédent. Il a été nommé ingénieur principal en juillet 1998 puis directeur en janvier 2000.

Par courrier du 22 décembre 2000 la société Solving International garantissait à Monsieur Stéphane P un salaire minimum annuel d’un million de francs, ‘afin de lui permettre de prendre le virage vers le commercial avec sérénité en 2001’.

Par courrier du 28 septembre 2001 la société Solving International indiquait à Monsieur Stéphane P qu’en raison de ‘la non atteinte de son objectif de 7 millions de francs de chiffre d’affaires, en raison des difficultés qu’il avait rencontrées ces derniers mois pour s’exprimer dans les activités ‘e-business’ et ‘Times to market’ (tant chez Rhodia que dans les autres entreprises) ils étaient convenus de rechercher une vitesse de progression plus conforme à des capacités et aux exigences de leur métier) et qu’ ‘en matière de revenus ils étaient convenus également de reconsidérer le dispositif envisagé afin de mieux le faire correspondre avec les performances constatées :

* application des conditions 2000 pour 2001, avec effet au 1er juillet 2001 en matière de fixe (475KF) et de variable (système ‘Directeur’),

* mise en place du système ‘V.P.’ dès l’obtention d’un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros’.

Monsieur Stéphane P devait percevoir ensuite des primes jusqu’en 2003 pour un montant total de 73 000 euros.

Sa rémunération moyenne annuelle brute s’élevait à 106.716 € en 2006.

Entre-temps, le 24 novembre 2004 le Syndicat National des Professions des Études et du Conseil – SNEPEC – avait sollicité auprès de Solving International, à la demande de Monsieur Stéphane P, l’organisation des élections des représentants du personnel.

Monsieur Stéphane P était élu en mars 2005, délégué du personnel.

Solving International
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Solving International

Monsieur Stéphane P saisissait le 27 février 2006 le conseil de prud’hommes de Paris – section encadrement aux fins de paiement par Solving International de rappels de salaires et de primes sur cinq ans.

Par conclusions déposées le 29 avril 2008 il sollicitait en outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur avec toutes conséquences de droit sur le fondement de la violation de son statut protecteur.

Par jugement rendu le jour même, 29 avril 2008, le conseil condamnait Solving International à lui payer les sommes de :

  • 15.244,90 € à titre de rappel de salaire,
  • 28.984,82 € à titre de repos complémentaires, outre intérêts légaux,

fixait sa rémunération mensuelle brute à 8.892,83 €,

Condamnait la défenderesse au paiement de la somme de 500 € mais le déboutait de ses demandes en paiement de rappel de primes commerciales, d’indemnité de congés payés, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour rupture abusive, de ses indemnités de préavis et de licenciement, de sa demande de capitalisation des intérêts légaux.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Solving International
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les salaires :

Sur le salaire garanti 2001

Attendu d’abord sur le rappel de salaire garanti sur l’exercice 2001, que dans son courrier du 22 décembre 2000 la société Solving International s’est engagée à garantir à Monsieur Stéphane P une rémunération de 1 million de francs en 2001 ‘afin de lui permettre de prendre le virage vers le commercial avec sérénité’ ;

Que sur cette somme la société n’a réglé que 900.000 francs;

Que pour s’opposer au paiement du solde, la société Solving International soutient que Monsieur Stéphane P en cours d’année 2001 alors que la non atteinte de ses objectifs était déjà constatée, a donné son accord sur ce chiffre;

Qu’elle en fournit pour preuve le courrier du 28 septembre 2001 de son vice-président faisant état de la non atteinte par l’intéressé d’un objectif de 7 millions de francs de chiffre d’affaires ainsi qu’une note manuscrite de Monsieur Stéphane P sur des versements, notamment un en février 2002, ‘se rapportant à 2001″ de la société Solving International à hauteur d’un montant total de 846.816 francs et portant la mention suivante : ‘initialement prévu après correction de 1.000.000 900.000’ un résultat ‘53.184 en euros 8 108’;

Que ce document cependant ne précise pas qu’un accord soit intervenu entre les parties sur un cantonnement à hauteur de 900.000 francs du salaire garanti pour 2001 de Monsieur Stéphane P, plutôt que sur un fractionnement des paiements comme précédemment (13 versements);

Que le courrier de transmission de ce document par Monsieur Stéphane P fait état seulement de ‘ce qu’il a perçu en 2001’ et du fait qu’il est à disposition ‘pour en parler’;

Que dans un courrier du 05 novembre 2004, la direction de la société Solving International a elle-même avancé le chiffre d’un million de francs ‘effectivement réglé en 2001’;

Que cette somme n’ayant pas été de fait intégralement réglée comme le révèlent les documents comptables produits par la société intimée elle-même, il convient de confirmer le condamnation au paiement du solde, soit 15.244,90 € auquel doit être ajoutés l’incidence des congés payés selon la règle du dixième;

Sur les primes d’encadrement et gestion :

Attendu sur les rappels de primes, que Monsieur Stéphane P reproduit devant la cour le dispositif de ses conclusions de première instance présentant deux séries de demandes à ce titre, d’une part un rappel de primes pour les années 2004 à 2009 outre les congés payés incidents et d’autre part, un rappel de primes dites commerciales pour les années 2001 à 2009, outre les congés payés incidents;

Que cependant à l’audience devant la cour comme dans ses dernières écritures, Monsieur Stéphane P n’articule des moyens qu’au titre de ses primes commerciales et vient exposer avoir ‘abandonné ses demandes attachées à l’activité de gestion de missions en raison de la complexité de la démonstration’;

Sur les primes commerciales :

Attendu sur les primes commerciales, que Monsieur Stéphane P présente une demande en principal de 56 380 euros mais non de 240 000 euros comme le présente la société intimée, ce chiffre étant celui des primes non commerciales dont l’appelant ne sollicite plus paiement;

Que pour fonder sa demande de rappel de primes commerciales sur les années 2001 à 2009, Monsieur Stéphane P se prévaut d’un courrier du 15 juillet 1998 de la société Solving International lui notifiant sa nomination immédiate aux fonctions d’ingénieur principal et son mode de rémunération composé d’une partie fixe de 420.000 francs bruts par an et d’un ‘système de primes attachées à ses activités d’encadrement et d’apport commercial’;

Qu’il fait valoir que ce document a valeur contractuelle mais que pour autant son employeur ne lui a pas réglé les primes commerciales afférentes à ses ventes réalisées entre 2002 et 2009;

Qu’il produit :

* des fichiers commerciaux le concernant au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 ainsi qu’un mail de l’entreprise ayant pour objet ‘Rhodia excellence commerciale’ en date du 15 novembre 2004 faisant état de facturations à ce titre pour les périodes d’avril et décembre 2000 et septembre et décembre 2001, et relevant qu’il est seul auteur de la vente pour Rhodia et coauteur pour P T i en phase 1 et seul auteur ensuite, coauteur pour CEGETEL,

  • un budget ‘Rodhia’ mentionnant la ‘version au 26 février 2003’ et son identifiant ‘SP’ afférent à la période de février à août,
  • des mails dont il est l’auteur de février, avril 2003 ayant pour objet ‘le planning de déploiement du budget plate-formes’
  • un mail dont il est l’auteur du 04 mars 2003 ayant pour objet ‘Rhodia’ et par lequel il demande la transmission de la proposition ‘Rhodia plate-forme’
  • un mail dont il est l’auteur du 16 octobre 2002 sur le P et T i (phases 2 et 3)
  • un courrier du 21 avril 2004 dont il est coauteur sur la mise en œuvre d’un projet CEGETEL,
  • des mails dont il est l’auteur au sujet de la ‘proposition d’assistance’ CEGETEL en date des 19, 23 avril et 03 mai 2004
  • des mails dont il est l’auteur sur sa rémunération dans un dossier Alcatel en date des 09, 30 avril, 13 mai 2008, 16 juin 2009 faisant état d’une position d’assistance et mentionnant qu’il a apporté la mission et trouvé ce nouveau client;

Qu’il établit un décompte des facturations opérées sur Rhodia Plate-forme (Pti 2003), Rhodia Pti (phase 1, 2 et 3), PROTRAVEL, RHODIA E et C (REC), CEGETEL, RHODIA Excel, ALCATEL LUCENT, en précisant les dossiers où il travaillait seul ou avec ‘un vice président’, les pourcentages de calcul de commissionnement, notamment pour le nouveau client PROTRAVEL, le calcul de la prime qu’il réclame pour chaque dossier et le montant des versements effectués;

Que la société Solving International France oppose que le système de rémunération variable des directeurs et ‘principaux’ a varié, ayant été basé de 1997 à 1998 sur le chiffre d’affaires selon un pourcentage en fonction de l’intervention d’un seul ou deux commerciaux ou d’un travail en gestion et selon les clients existants et nouveaux, de 1999 à 2020 sur des primes d’objectifs (résultats d’exploitation ; encadrement ; commerciale ; objectifs), de 2003 à 2008 sur un système de bonus selon critères de performance (management des missions, des consultants, du cabinet, expertise du secteur, développement du ‘Sillon’, contribution ‘new business, engagement’);

Qu’elle vient dire que la société Solving International oppose que :

  • le système des primes a varié sur le chiffre d’affaires de 1997 à 1998 ;
  • les primes commerciales ne sont dues que sur opérations effectuées, que Monsieur Stéphane P n’est pas l’auteur de la rente des contrats Rhodia Plate-forme industrielle, Rhodia Progrès Technique et Industriel phase 1, phase 2 et phase 3, Rhodia E et C (REC) de relations privilégiées entre membres des directions des deux entreprises,
  • sur Rhodia Excellence Commerciales, Monsieur Stéphane P a progressivement arrêté de travailler pour ce client à la fin du 1er semestre 2000 à l’exception de quelques jours de finition ; la dernière facture en tout état de cause date d’octobre 2001 ; une confusion est entretenue avec l’année 1999;
  • sur PROTRAVEL, le contrat a été négocié par M. Fitoussi, fondateur de Solving et M. Ribond, président directeur général de PROTRAVEL ;

Que cependant il s’évince du courrier du 15 juillet 1998 que la rémunération variable de Monsieur Stéphane P était composée de ‘primes attachées à ses objectifs d’encadrement et d’apport commercial’, en conséquence de deux éléments distincts, le second étant, du fait de la référence à un ‘apport commercial’ et des premiers paiements effectués au pourcentage de chiffre d’affaires facturés, un commissionnement sur le chiffre d’affaires personnel généré par l’activité commerciale du salarié;

Que la société Solving International en faisant état de l’évolution du système de primes ne contredit pas le caractère contractuel du commissionnement de Monsieur Stéphane P, que les parties qualifient de ‘primes commerciales’, ni n’établit même ainsi l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur valablement dénoncé;

Que les pièces dont se prévaut Monsieur Stéphane P démontrent sa participation dans les contrats ci-dessus ayant abouti à facturation, soit en tant qu’acteur seul, soit avec un collaborateur;

Que la société Solving International n’apporte aucun élément comptable démontrant que les facturations dont Monsieur Stéphane P fait état sont erronées comme elle ne critique pas les pourcentages pris en compte qui figurent de surcroît sur les fiches de ‘situation’ produites par l’intimée;

Que les éléments dont la cour dispose permettent de retenir les montants retenus par Monsieur Stéphane P;

Qu’il doit être fait droit à sa demande en paiement de ‘primes commerciales’ fondée en ses principe et montant pour les années 2002 à 2009, Monsieur Stéphane P ne présentant plus de demande complémentaire sur 2001;

Sur les jours de repos complémentaires :

Attendu que Monsieur Stéphane P se prévaut de la convention collective SYNTEC limitant à 217 jours la durée annuelle de travail (218 jours à compter de 2004);

Qu’il se prévaut des notes de services adressées par la société Solving International accordant aux directeurs 3 jours de R.T.T. par an, parfois aucun, qu’en tout état de cause l’entreprise arbitrairement cantonne à 3 jours par an ses R.T.T., que par lettre du 28 décembre 2004 il a demandé des explications sur cette limitation, que les feuilles de temps communiquées par la société intimée permettent de dénombrer les jours de repos qui devaient lui être attribués : 13 jours en 2002, 12 en 2003, 9 en 2004, 8 en 2005, 10,5 en 2006 soit un total de 52,5 jours;

Qu’il sollicite en conséquence, en se référant à un salaire annuel de 146.714,00 € et donc à un salaire journalier de 564,72 euros, le paiement de la somme de 29.647,80 € ;

Que la société Solving International lui oppose d’abord qu’il a comme tous les autres salariés bénéficié de trois jours de R.T.T. par an qui contrairement à ce qu’il soutient n’ont nullement été comptabilisés en jour de congés et lui oppose ensuite qu’il ne justifie pas avoir travaillé plus de 217 ou 218 jours par an;

Que cependant les relevés mensuels d’activités produits aux débats par l’intimée démontrent le nombre de jours travaillés chaque année par Monsieur Stéphane P;

Que la société Solving International ne conteste pas avoir cantonné le nombre de jours de repos complémentaire à 3 jours par an mais ne fait état d’aucun fondement à ce titre notamment au titre d’un accord collectif;

Que la demande en paiement des jours de repos complémentaire conventionnellement acquis est donc fondée;

Que sur le montant de la demande Monsieur Stéphane P, au regard des documents produits par les deux parties a, à juste titre calculé son salaire annuel, fixe et variable, moyen divisé par 12 mois puis 4,3 semaines et enfin 5 jours de repos non pris;

Qu’il doit être fait droit à la demande fondée en ses principe et montant.

Sur la discrimination :

Attendu qu’en application de l’article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales;

Que pour présenter des éléments de fait laissant supposer à son détriment l’existence d’une telle discrimination consécutive au courrier du 24 novembre 2004 du SNEPEC sollicitant à sa demande l’organisation d’élections de représentants du personnel et son élection en mars 2005, Monsieur Stéphane P invoque :

* la suppression de la partie variable de sa rémunération qui représentait 25% de son salaire;

*l’absence d’octroi du bonus créé en 2004,

* une déqualification et une mise au placard avec :

– son exclusion des sessions de formation : limitation à 1,3% des jours travaillés en 2005 au regard de 5% normalement, 0,8% en 2006, 0% en 2007, 2008, 2009,

– son exclusion des séminaires internationaux

– la suppression de titres et responsabilités, ‘retrait de la ‘pratice’ Excellence commerciale ; retrait du nodule de formation dispensé à l’université ; de la responsabilité de conférences’;

* mise à l’écart des réunions commerciales des directeurs et vice-présidents :

– une mise à l’écart des réunions du groupe de travail Télécom,

– un poste vidé de sa substance : à partir de 2004 missions de moindre importance (375 jours de consultants en moyenne avant 2004, 48 en 2004, 22 en 2005, aucune ensuite alors que dans le même temps d’autres directeurs bénéficiaient d’importants missions et que de nombreux autres étaient nommés ou recrutés) ; suivi de son travail confié à une personne sous sa hiérarchie;

– maintien inactif (en 2009 taux d’occupation des 4% au lieu de 84% en 2003 alors que le taux d’occupation de ses collègues a augmenté de 10% au cours de la même période de 10%)

– mise à l’écart des démarches commerciales ; importante baisse de sa rémunération variable,

* des humiliations publiques avec :

– des moqueries à l’égard de ses activités syndicales,

– la transformation de son bureau en débarras (fournitures des sanitaires comme le papier de toilette) alors que d’autres bureaux étaient inoccupés puis son installation dans les salles communes réservées aux consultants

– exclusion des pots d’entreprise et mise à l’écart de la vie du cabinet (les 07 et 09 novembre 2006; lors d’un dîner des directeurs ; lors d’une réunion des consultants),

* des vexations, des dénigrements et des attaques personnelles, avec :

– des correspondances injurieuses à compter de 2005 de la part du président de la société M. Veillon,

– des calomnies (utilisation de son mandat à des fins personnelles)

– des conditions de travail différentes de celles de ses collègues (réaffectation d’un ordinateur à la suite de son élection)

– sa déstabilisation liée au congés (limitation de ses congés à 2 semaines en 2006 ; au lieu de 3 pour les autres alors que des missions ne lui sont pas attribuées ; demande en mai 2007 de réunion de vacances pour le faire intervenir sur un client SEB alors qu’il lui est précisé à son arrivée qu’il est venu pour rien)

– défaut d’évaluation contrairement aux autres

* des provocations d’incident (nomination en Côte d’Ivoire qu’il ne pouvait que refuser ; incident fictif sur le projet Euro Tunnel, PRIMAGAZ, ADIP),

* des entraves syndicales notamment avec le refus d’organiser les réunions des délégués du personnel malgré ses demandes réitérées ;

Que Monsieur Stéphane P produit essentiellement :

* les pièces démontrant le retrait de sa rémunération variable,

* ses courriers sur les agissements dont il se prévaut,

* des attestations de manager dont les auteurs viennent dire au contraire avoir bénéficié de l’augmentation de celle-ci, d’un taux d’occupation (nombre de missions) en hausse, de l’octroi de grands projets, de participation aux séminaires internationaux, de l’octroi de primes (attestations d’Hérouville ; Sibenaler)

* des mails se plaignant de sa situation (27 février 2006)

* un courrier de M. Veillon président de la société lui disant que ‘le plan de formation de Solving n’est pas un programme à la carte…’, que ‘le responsable de la formation avait considéré comme lui que dépenser du temps et de l’argent pour lui était sans intérêt’, raison pour laquelle il n’avait pas été sollicité,

* un mail de M. Veillon du 03 mars 2006 lui indiquant qu’il n’est plus associé aux démarches commerciales car ‘considéré comme inutile au mieux, pénalisant au pire’

* une liste des candidats de la CFE-CGT sur lequel M. Veillon a mentionné ‘je ne vois ton nom nulle part, que fais-tu camarade »,

* des attestations dont les auteurs viennent constater des faits de discrimination après l’élection de Monsieur Stéphane P comme délégué du personnel en 2004

– entrepôt de matériaux dans son bureau alors que d’autres étaient inoccupés,

– réaffectation de son poste informatique à une autre personne

– moqueries de M. Veillon sur ses fonctions représentatives,

– manœuvres pour qu’il démissionne ou pour que la direction puisse se débarrasser de lui à la première occasion (attestations N’DIAYE et ROUX)

* un mail du 07 septembre 2006 lui disant qu’il était incapable de réaliser quoique ce soit par lui même,

* un mail du 20 octobre 2006 de M. Veillon lui disant qu’il n’était plus invité à une réunion,

* son courrier du 08 septembre 2006 à M. Veillon faisant état du fait que lui avait été imposé deux semaines de congé au lieu de trois alors qu’il n’était affecté sur aucun contrat,

* une attestation de M. d’Hérouville selon lequel ‘Monsieur Stéphane P était brusquement passé de statut de modèle à celui d’une personne en disgrâce, M. Veillon n’hésitant pas à le montrer en exemple pour illustrer que personne n’était à l’abri d’être ‘saqué’ du jour au lendemain s’il ne faisait pas ce qu’on lui demandait’, sur lequel il lui avait été demandé de faire des reproches, si possible par écrit sur Monsieur Stéphane P;

* un courriel de M. Veillon du 15 juin 2006 l’accusant à l’occasion de discussions sur son affectation en Côte d’Ivoire de ‘manquer de la plus élémentaire dignité’ et d’échapper au travail après avoir compromis certains projets ;

Que par son argumentation et les pièces qu’il produit Monsieur Stéphane P présente des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination directe à son encontre depuis son implication syndicale dans l’entreprise et son élection en tant que représentant du personnel;

Que pour prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société Solving International soutient d’abord que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour apprécier les difficultés rencontrées par le délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions représentatives ; que cependant Monsieur Stéphane P ne sollicite pas le constat d’un délit d’entrave mais articule un moyen au titre de la discrimination qu’il invoque;

Qu’elle soutient ensuite que les difficultés invoquées par Monsieur Stéphane P sont antérieures à sa candidature et son élection au poste de délégué du personnel, que dès 2001 il a été constaté ses difficultés à atteindre ses objectifs ; que cependant cette situation est contredite par le niveau du chiffre d’affaires facturé antérieurement à 2004 du fait de l’activité commerciale de Monsieur Stéphane P et par les attestations qu’il produit sur la situation qu’il subie à la suite de son élection;

Qu’elle soutient que le système de rémunération variable a évolué ; que cependant cette évolution ne justifie le fait que Monsieur Stéphane P n’a plus bénéficié du même nombre de missions et petit à petit n’a plus bénéficié de rémunération variable et n’a reçu aucun bonus;

Qu’elle conteste toute ‘mise au placard’ en indiquant que les séminaires internationaux n’étaient plus réservés qu’aux vice-présidents du groupe et ont été moins nombreux du fait des difficultés du groupe, que la responsabilité de la ‘pratice excellence commerciale’ ne constituait pas un domaine réservé, que Monsieur Stéphane P n’a jamais bénéficié d’une priorité auprès de l’université comme pour les conférences, les séminaires de formation des nouveaux entrants, les réunions du groupe de travail Télécom;

Qu’elle soutient encore que la situation commerciale de Monsieur Stéphane P est liée à une baisse d’activité de l’entreprise ; que cette affirmation ne permet pas cependant d’expliquer pourquoi le travail de Monsieur Stéphane P, pourtant directeur commercial, est désormais cantonné, comme précisé à l’audience, à la recherche de documents et à la traduction de l’anglais pour ses collègues, alors que par attestations il démontre que ceux-ci ont conservé leur ‘taux d’occupation’ (de mission) ou l’ont vu augmenter;

Qu’elle ne peut de même se prévaloir des accusations de M. Veillon, président de la société, sur le fait qu’il était ‘trop peu ouvert techniquement’, avait des problèmes récurrents avec ses interlocuteurs, ‘n’était absolument pas motivé’, faisait preuve d’un ‘dénigrement systématique du cabinet et des dirigeants’ alors que ces affirmations émanant de l’employeur sont contredites par les témoignages de collègues et de clients et que jamais la société n’a engagé de procédure disciplinaire à l’encontre de l’intéressé;

Que la société Solving International soutient en outre que la moquerie à l’égard des activités syndicales de Monsieur Stéphane P n’est qu’une interrogation sur un ton amical et humoristique, que le dépôt d’objet dans son bureau ne le visait pas particulièrement, s’agissant d’un bureau partagé, qu’il n’y a eu aucune intention malveillante dans le fait de ne pas l’inviter à un pot d’entreprise;

Qu’elle vient dire que Monsieur Stéphane P ne peut à la fois se plaindre d’un retour intempestif de congés et d’un défaut d’affectation sur des missions, que le processus d’évaluation est laissée à la discrétion de la hiérarchie;

Que la réplique de la société Solving International ne justifie par aucun élément objectif la situation subie par Monsieur Stéphane P;

Qu’en dernier lieu la société Solving International n’explique pas sa volonté d’affecter Monsieur Stéphane P en Côte d’Ivoire alors que ce pays présentait alors de graves problèmes de sécurité, que Monsieur Stéphane P est en charge de famille, que son contrat ne prévoit qu’une clause de mobilité en Europe, qu’il est titulaire d’un mandat représentatif;

Que la société Solving International ne démontre pas la réalité des difficultés qu’elle invoque, l’insuffisance professionnelle prétendue du salarié ni ne donne d’explications sérieuses sur la mise à l’écart de celui-ci, sur la modification de ses fonctions contractuelles et partant, de son niveau de rémunération;

Que l’appel au titre de la discrimination dont se prévaut Monsieur Stéphane P est fondé.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Attendu qu’il s’évince de l’ensemble des éléments qui précèdent des manquements graves et répétés de l’employeur à ses obligations contractuelles en matière de rémunération, de respect des fonctions du salarié, de ses conditions de travail, de formation, de fourniture de travail, de respect du mandat représentatif exercé;

Que la demande de résiliation judiciaire est fondée.

Que liée à l’exercice des fonctions syndicales et représentatives de Monsieur Stéphane P, elle produit les effets d’un licenciement nul.

Attendu en conséquence que la demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur est fondée et justifiée en son montant, Monsieur Stéphane P ayant été réélu délégué du personnel en avril 2007.

Que Monsieur Stéphane P a également droit à paiement de ses indemnités de rupture;

Qu’il effectue un calcul précis de l’indemnité conventionnelle due au regard de son ancienneté de 13 ans et de son salaire qui devait être composé non seulement d’un fixe mais d’un commissionnement comme retenu parla cour;

Que l’indemnité de préavis calculée par référence à un délai congé de trois mois est due, outre l’incidence des congés payés;

Que Monsieur Stéphane P ne sollicite qu’une indemnité égale à six mois de salaire pour licenciement nul;

Qu’il ne peut qu’être fait droit à cette demande au regard de la cause de rupture; qu’au demeurant les préjudices moraux et financiers que celle-ci entraîne du fait des circonstances et de la perte de l’emploi du salarié en charge de famille sont avérés;

Attendu que les intérêts moratoires courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil et doivent se capitaliser selon la demande;

Attendu que la demande d’affichage de l’arrêt n’est pas justifiée.

Solving International
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Solving International condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Réformant le jugement déféré, sauf en sa disposition portant condamnation à paiement, de la somme de 15.244,90 € au titre de salaire garanti de 2001,

Constate que Monsieur Stéphane P ne présente plus de demande au titre de rappel de primes non commerciales,

Pour le surplus,

Condamne la société Solving International à payer à Monsieur Stéphane P, avec intérêts de droit, les sommes suivantes :

  • 1.524,49 € à titre d’indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire garanti de 2001,
  • 56.380,00 € à titre de primes commerciales sur la période 2002-2009,
  • 5.638,00 € au titre de congés payés incidents,
  • 29.647,80 € à titre de salaires pour repos complémentaires,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Solving International à effet de cet arrêt,

Condamne la société Solving International à payer à Monsieur Stéphane P, avec intérêts de droit à ce jour, les sommes suivantes :

Dit que les intérêts légaux produisent eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil,

Rejette la demande d’affichage de la présente décision,

Rejette la demande de restitution des sommes de l’intimée,

Condamne la société Solving International aux dépens,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Monsieur Stéphane P la somme de 3.000,00 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Solving International et à tous les salariés et Freelances

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