SORREX les prud’hommes jugent la rupture conventionnelle entachée de vice de consentement, la cour d’appel n’est pas du même avis infirme la décision

La salariée fait valoir que son employeur SORREX l’a convoquée à un seul entretien à l’issue duquel elle a signé la convention de rupture, sans l’avoir informée au préalable qu’elle pouvait se faire assister.

SORREX

SORREX, une rupture conventionnelle, quand c’est signée difficile de changer d’avis et contester la signature

SORREX SARL
31150 FENOUILLET

Exerce une activité d’évaluation des risques et des dommages.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 18 décembre 2009 par la société SORREX
  • Fonction : secrétaire
  • Salaire mensuel de 1.700,00 € pour 151,67 heures mensuelles.
  • Date de la rupture conventionnelle : 7 juillet 2011

SORREX
rupture conventionnelle irrégulière

Action aux prud’hommes contre SORREX et demandes de la salariée

Le 29 juillet 2011, la salariée a saisi le conseil des prud’hommes afin de contester cette rupture conventionnelle.

Par jugement du 15 mai 2013, le conseil, considérant que la convention de rupture était entachée d’un vice de consentement, a :

Dit que la rupture conventionnelle est irrégulière ;

Dit qu’elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SARL SORREX à payer à Madame X les sommes de :

  • 1.700,00 € pour rupture conventionnelle irrégulière ;
  • 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000,00 € au titre du préjudice distinct ;
  • 1.964,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Débouté la SARL SORREX de ses demandes reconventionnelles ;

Condamné la SARL SORREX aux dépens.

Le 21 juin 2013, la SARL SORREX a régulièrement relevé appel de cette décision.

SORREX
Demandes devant la cour d’appel

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: la société SORREX et la salariée

Demandes et prétentions de la société SORREX

La SARL SORREX fait valoir que la salariée ne prouve pas que son consentement a été vicié pour cause d’erreur, de dol ou de violence. Elle soutient que la procédure a été régulière : un seul entretien est obligatoire, la loi n’impose pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention, enfin, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister.

Elle affirme que c’est la salariée qui a souhaité cette rupture conventionnelle et qu’elle ne l’a pas dénoncée dans le délai de 15 jours. Elle soutient également qu’il n’y avait pas de conflit entre elle et la salariée mais qu’en tout état de cause, l’existence d’un différent n’invalide pas la rupture conventionnelle.

Elle conteste tout caractère brutal et vexatoire de la rupture.

En conséquence, elle demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de :

Dire que la procédure de rupture conventionnelle est régulière ;

Débouter Madame X de ses demandes ;

La condamner au remboursement des sommes payées en exécution du jugement avec intérêts au taux légal à compter de leur paiement ;

Condamner Madame X au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux dépens.

Demandes et prétentions de la salariée

Madame X soutient que la rupture conventionnelle qu’elle a signée, est entachée d’irrégularités de forme et de fond. Elle rappelle le contexte de la rupture du contrat de travail indiquant qu’elle était confrontée à une charge de travail importante. L’employeur ne cessait de lui imposer de nouvelles contraintes et refusait de faire droit à ses demandes de congés. Elle affirme que l’employeur n’a accepté de signer une demande de congés qu’à la condition qu’elle signe la convention de rupture. Elle avait également demandé une amélioration de ses conditions matérielles de travail : rangement, point d’eau dans les toilettes, petites réparations etc.

Elle affirme que la convention de rupture établie le 30 mai 2011 lui a été imposée, l’employeur n’ayant procédé à aucun entretien préalable.

Elle conteste avoir été à l’origine de cette rupture conventionnelle.

Elle souligne l’importance de son préjudice, indiquant que la rupture de son contrat de travail l’a placée dans une situation financière difficile alors qu’elle venait de contracté un emprunt immobilier de 376 000 euros. Elle précise qu’elle est toujours inscrite au pôle emploi.

En conséquence, elle demande à la cour de :

Confirmer le jugement dont appel sauf à augmenter le montant des dommages-intérêts alloués ;

Condamner la SARL SORREX à lui payer les sommes de :

  • 1.700,00 € pour rupture conventionnelle irrégulière ;
  • 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000,00 € au titre du préjudice distinct ;
  • 1.964,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SORREX
Motifs de la décision

SORREX obtient l’infirmation de la décision des prud’hommes : MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

En droit

Aux termes de l’article L 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels la salariée peut se faire assister ; chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours de rétractation à compter de la signature de la convention, laquelle est ensuite soumise à l’homologation de l’inspecteur du travail.

Sur les irrégularités de forme de la rupture conventionnelle :

La salariée fait valoir que l’employeur l’a convoquée à un seul entretien à l’issue duquel elle a signé la convention de rupture, sans l’avoir informée au préalable qu’elle pouvait se faire assister.

Madame X a signé la convention de rupture le 31 mai 2011, le jour même de l’entretien préalable. L’article L 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture. Cette dernière peut ainsi être conclue à l’issue d’un seul entretien entre l’employeur et le salarié.

L’article L 1237-12 n’impose pas à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle. Il en résulte que le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun.

En conséquence, la convention de rupture du 31 mai 2011, n’est entachée d’aucune irrégularité de forme.

Sur les irrégularités de fond

La convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin à son contrat et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre. La convention de rupture étant un contrat, les dispositions de l’article 1109 du code civil sont applicables. Ainsi, les parties peuvent la remettre en cause en présence d’un vice du consentement. La charge de la preuve pèse sur celui qui prétend que son consentement a été vicié.

Madame X affirme que son consentement a été vicié par l’attitude de l’employeur qui a fait pression sur elle en soumettant une autorisation de congés à la signature de la convention de rupture. Elle fait également état de conditions de travail difficiles.

En application de l’article 1109 du code civil, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol.»

Si la pression exercée par l’employeur constitue une violence morale susceptible de caractériser un vice du consentement, force est de constater qu’en l’espèce, la salariée ne produit aucun élément de preuve établissant la pression dont elle fait état.

Par ailleurs, l’existence, au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle, d’un différent entre les parties au contrat de travail, n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. De plus, l’intimée ne produit pas davantage d’éléments établissant un contexte difficile ou conflictuel avec son employeur.

Madame X qui a saisi le conseil de prud’hommes le 2 juillet 2011, explique qu’elle n’a pas  pu user de son droit de rétractation parce qu’elle était en congé à l’étranger. D’une part une telle argumentation est surprenante et peu convaincante, d’autre part, elle a été en congé du 2 au 13 juin 2011, ce qui lui permettait néanmoins de se rétracter dans les délais légaux.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame X ne rapporte pas la preuve d’un vice de son consentement entachant la validité de la convention de rupture signée le 31 mai 2011.

Le jugement sera infirmé et l’appelante déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande de remboursement

L’employeur demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu’il a versées en vertu des dispositions du jugement exécutoires par provision.

Cependant, le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la signification de l’arrêt, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en remboursement présentée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Aucune circonstance particulière d’équité ne commande en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

SORREX
Décision de la cour d’appel

Décision de la cour d’appel : SORREX obtient l’infirmation du jugement

LA COUR

INFIRME le jugement entrepris.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE Madame X de l’intégralité de ses demandes.

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.

DÉBOUTE la SARL SORREX de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame X aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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