Désignation du Représentant Syndical de Section

SPECIS-UNSA a désigné Monsieur Antonio PIRES an qualité de RSS : La course à la représentativité au niveau de la branche ne devrait pas devenir la course à l’échalote.
Nous avons appris hier la désignation de Monsieur Antonio PIRES, en qualité de RSS SPECIS-UNSA au sein de SOGETI FRANCE. Alors même qu’il existe déjà une section UNSA au sein de la même entreprise. Ce qui fait donc deux syndicats avec l’étiquette UNSA (LIEN-UNSA et SPECIS-UNSA).

SPECIS-UNSA
Motifs du jugement
du TI DE VANVES

SPECIS-UNSA une désignation de RSS contestée

Deux RSS de la même organisation syndicale !

Une telle désignation risque de rompre le lien entre les deux syndicats affiliés à la même organisation. Mais aussi le lien de camaraderie existant entre Alliance Sociale et le SPECIS-UNSA.
A PROPOS de Monsieur Antonio PIRES :

  • Ancien secrétaire adjoint du Comité d’établissement de SOGETI IDF
  • Ancien Délégué Syndical de la CFE-CGC
  • Membre du conseil d’administration de l’association APETREMIC, qui a obtenu une subvention de 200.000,00 € de la part de CAPGEMINI

A propos du Comité d’Établissement de SOGETI IDF

Alliance Sociale a déposé une plainte pénale au parquet de Nanterre suite à des abus et autres malversations constatés.

La plainte est en cours d’enquête.

SPECIS-UNSA
Motifs du jugement
du TI DE VANVES

SPECIS-UNSA : Motifs du jugement du 28 Novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la connexité des litiges, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de rôle 11. 11.885 et 11.11.888.

Conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de section syndicale pour le représenter soit au sein de l’entreprise soit au niveau de chacun des établissements distincts.

Il ressort de ce texte d’une part que chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant de section syndicale, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ; d’autre part que la désignation d’un représentant de section syndicale au niveau d’un établissement distinct empêche une désignation d’un nouveau représentant de section syndicale par la même organisation syndicale au niveau de l’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que c’est à la date de la désignation qu’il convient de se placer pour apprécier si les conditions de la désignation sont réunies.

En outre, par application du principe d’unicité syndicale, les syndicats d’une entreprise affiliés å la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent pas désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieurs à celui prévu par la loi.

Cette solution doit s’appliquer å la section syndicale et au représentant de section syndicale. Elle doit également trouver application pour les syndicats affiliés à la même union de syndicats, qui plus est, couvrent le même champ professionnel.

En l’espèce, la désignation contestée est celle faite par courrier du 2 septembre 2011 par le syndicat SPECIS-UNSA de Monsieur Antonio PIRES en qualité de représentant de section syndicale au sein de la Société SOGETI FRANCE.

Le Syndicat SPECIS-UNSA soutient que cette désignation s’est faite au niveau de l’entreprise SOGETI FRANCE et non au niveau de l’établissement distinct SOGETI FRANCE, exerçant son choix ouvert par l’article L.2142-1 -1 du Code du travail.

Il est constant que la SAS SOGETI FRANCE fait partie de l’unité économique et sociale CAPGEM1NI, qui est une société de services en ingénierie informatique employant plus de 20.000 salariés en FRANCE.

Il ressort du dossier que par décision en date du 30 novembre 2009 du Directeur départemental du travail, le nombre d’établissements distincts pour les élections de comité d’établissement au sein de l’UES CAPGEMINI avait été fixé à 14, comprenant notamment les Sociétés SOGETI ILE DE FRANCE, SOGETI REGIONS et SOGETI SERVICES. S’agissant des élections de délégués du personnel, une décision du même jour avait fixé le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES CAPGEM1NI à 29. Par décision du 10 octobre 2011, la DIRECCTE d’ILE DE FRANCE a désormais fixé à 7 le nombre d’établissements distincts au seil de l’UES CAPGEM1NI, comprenant notamment l’établissement distinct SOGETI FRANCE composé des Sociétés SOGETI FRANCE ET SOGETI CORPORATE.

Ainsi, il ne peut qu’être constaté qu’ à la date du 2 septembre 2011, 1′ établissement distinct SOGETI FRANCE n’existait pas, la décision de la DIRECCTE l’instituant étant intervenue le 10 octobre 2011. En revanche, 1′ entreprise SOGETI FRANCE existait à cette date et était composée de trois établissements distincts correspondant aux anciennes sociétés SOGETI ILE DE FRANCE, SOGETI REGIONS et SOGETI SERVICES, étant précisé que la SAS SOGETI FRANCE (anciennement SOGETI ILE DE FRANCE) résulte d’une fusion absorption, enregistrée en février 2011, par la Société SOGETI ILE DE FRANCE des Sociétés SOGETI REGIONS et SOGETI SERVICES.

Or, il n’est pas contesté que le syndicat LIEN-UNSA, affilié à 1’UNSA a procédé à la désignation de deux représentants de section syndicale au niveau des anciens établissements distincts, à savoir Madame Nicole JAMAIN désignée le 16 juin 2010 au niveau de l’ancien établissement distinct SOGETI ILE DE FRANCE et Monsieur Luc ARMANGAU désigné le 9 septembre 2010 au niveau de l’ancien établissement distinct SOGETI REGIONS.

Il apparait que les prochaines élections des instances représentatives du personnel devant intervenir en janvier 2012, 1′ ensemble des mandats syndicaux actuels ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2011. S’il est vrai que cet accord unanime de prorogation ne visent pas expressément les mandats des représentants de section syndicale, ceux-ci ne sauraient être exclus alors que notamment les mandats des délégués syndicaux d’établissement ont été prorogés. Une solution contraire conduirait à une inégalité entre les syndicats représentatifs d’une part et les syndicats non représentatifs d’autre part, étant précisé que cette prorogation a été faite précisément dans l’attente des prochaines élections des instances représentatives du personnel.

Par conséquent, le syndicat LIEN-UNSA, affilié à l’UNSA, ayant déjà procédé à deux désignations de représentant de section syndicale au niveau des anciens établissements distincts, le syndicat SPECIS-UNSA, affilié également à 1’UNSA, ne pouvait ni créer une section syndicale ni désigner un représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise SOGETI FRANCE, l’UNSA y étant déjà représentée.

La création par le syndicat SPECIS-UNSA de la section syndicale et la désignation de Monsieur Antonio PIRES en qualité de représentant de section syndicale au sein de l’entreprise SOGETI FRANCE doivent dès lors être annulées, le critère chronologique de la désignation devant être privilégié.

Il n’ est par ailleurs pas inéquitable de laisser à chacune des parties, les frais irrépétibles qu’elle a pu exposer et de rappeler que les dépens de l’instance sont à la charge de l’Etat.

SPECIS-UNSA
Extrait du jugement du 28 Novembre 2011
du TRIBUNAL D’INSTANCE
DE VANVES

SPECIS-UNSA : Décision du Tribunal en date 28 Novembre 2011

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de rôle 11.11.885

ANNULE la création de la section syndicale SPECIS-UNSA au sein de la société SOGETI FRANCE;

ANNULE la désignation de Monsieur Antonio PIRES en qualité de représentant de section syndicale du syndicat SPECIS-UNSA au sein de SOGETI FRANCE;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, notamment celle sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

RAPPELLE que les dépens de l’instance sont à la charge de l’Etat;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à compter du 28 novembre 2011.

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

Avocat droit du travail

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