SPLA LYON CONFLUENCE

SPLA LYON CONFLUENCE condamnée suite au licenciement d’une assistante de direction

La lettre de licenciement énonce qu’à son arrivée à la réunion, le directeur a fait remarquer à la salariée son retard mais que cette dernière l’a contredit devant les participants, puis avec mépris et dédain a répondu par une onomatopée de type «Pchuit»;

  • que cette attitude devant des tiers est inconvenante de la part de l’assistante du directeur de la société ;
  • il s’ensuit que si ce grief est fondé en son principe, c’est par une très exacte appréciation des éléments de la cause, et que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a considéré qu’il n’était toutefois pas suffisant pour justifier le licenciement d’une salariée disposant d’une longue ancienneté de 13 ans au service de la société, qui avait précédemment donné satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, en l’absence de toute sanction disciplinaire, et que sa faute aurait pu éventuellement être sanctionnée par une mesure disciplinaire, telle un avertissement.

SPLA LYON CONFLUENCE
avis
Assistante de direction

SPLA LYON CONFLUENCE contrat de travail d’assistante de direction

Madame Martine Z a été embauchée pour une durée indéterminée à compter du 10 janvier 2000 par la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) LYON CONFLUENCE :

  • en qualité d’assistante de direction,
  • échelle E3B, position 3.2, coefficient 450 de la convention collective SYNTEC
  • avec un salaire annuel de 132.396 Francs, soit 20.185 euros ;
  • au cours des 12 mois précédant son licenciement, il s’est élevé à 41.471,41 euros, soit une moyenne mensuelle de 3.455,93 euros ;

Elle était directement rattachée à Monsieur Jean Pierre G, directeur général délégué dont elle assurait le secrétariat, prétendant que si ce dernier savait se montrer parfaitement courtois en présence d’interlocuteurs extérieurs et collaborateurs, il lui réservait les manifestations de son agacement et de ses mouvements d’humeur ;

Ainsi, avait-elle été victime le 15 février 2012 d’une agression verbale de sa part qui lui avait occasionné un traumatisme ayant entraîné un arrêt de travail.

– Elle précise toutefois que Monsieur G ayant pris la mesure du caractère inapproprié de son comportement, il avait souhaité faire intervenir un médiateur pour normaliser la relation de travail, mais que la médiation n’avait pu avoir lieu à défaut pour son supérieur hiérarchique d’avoir réglé les honoraires du médiateur qu’il s’était pourtant engagé à prendre en charge.

La situation s’étant ensuite améliorée, elle avait accepté de mettre un terme à l’incident ;

Lors de son entretien individuel annuel du 10 janvier 2013, l’employeur a fait part à Madame Martine Z de sa satisfaction quant à l’évolution de son poste ;

Elle a ensuite contesté par courrier électronique du 1er février 2013 le montant de la  prime exceptionnelle de 600 euros qui lui avait été allouée alors qu’elle était habituellement de 800 euros ;

N’ayant obtenu aucune réponse écrite, alors que l’employeur prétend que Monsieur G l’avait rencontrée le 20 février 2013 pour aborder ce point, Madame Martine Z a réitéré sa demande le l’Inspection du Travail ;

La SPLA LYON CONFLUENCE prétend encore que Madame Martine Z aurait adopté le 25 février 2013 une attitude totalement inconvenante à l’égard de Monsieur G, incompatible avec sa fonction d’assistante ;

SPLA LYON CONFLUENCE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SPLA LYON CONFLUENCE

Convoquée le 28 février 2013 à un entretien préalable fixé au 12 mars 2013 auquel elle ne s’est pas présentée, Madame Martine Z a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2013 signée par Monsieur G pour le motif ainsi énoncé :

« Lors de nos entretiens des 10 janvier et 20 février 2013 j’avais attiré votre attention sur divers points dont la nécessité de respecter les horaires, la tenue de mon agenda qui doit me ménager un temps de synthèse entre deux rendez-vous, la tenue des dossiers à jour et notamment des dossiers du personnel ;

J’ai proposé la mise en place d’une médiation pour aborder ces dysfonctionnements, ce qui m’a semblé être accepté de votre part ;

De plus, le 20 février 2013 je vous avais demandé de vous remettre dans le tour de rôle du standard, ce qui n’a pas été fait ;

Il s’agit d’une manifestation de votre refus d’accepter ou de respecter les consignes et demande ;

Vous avez également tenu à mon égard des propos mensongers puisque vous m’avez adressé le 21 février vous n’auriez pas obtenu de réponse à votre demande exprimée dans votre courrier du 1er février 2013 alors que l’intégralité des points soulevés dans votre courrier ont été vus ensemble le mercredi 20 février 2013!

Le lundi 25 février 2013 mon agenda prévoyait plusieurs réunions et rendez-vous dont la première, notre point hebdomadaire, était fixé à 14 heures ;

Je vous ai attendu à 14 heures et compte tenu de votre absence, ne sachant pas à cette heure s’il s’agissait d’une absence ou d’un retard n’ayant pas été prévenu, j’ai avancé la seconde réunion de l’après-midi fixée initialement à 14h45 ;

A votre arrivée à 14h15, lorsque je vous ai fait remarquer votre retard, vous m’avez contredit devant les participants avec mépris et dédain à mon égard, vous m’avez répondu par une onomatopée de type « Pchuit » ;

Je ne peux pas admettre que mon assistante manifeste cette attitude inconvenante devant des tiers.

L’ensemble des faits reprochés, notamment la persistance de votre comportement à mon égard et l’absence de respect de mes consignes et demandes rend impossible votre maintien dans l’entreprise et m’amène à prononcer votre licenciement. »

SPLA LYON CONFLUENCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SPLA LYON CONFLUENCE

Madame Martine Z a été dispensée d’effectuer son préavis de deux mois qui lui a été payé. Elle a également perçu une indemnité de licenciement de 11.529,24 euros ;

Elle a toutefois contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes ;

Par jugement rendu le 17 octobre 2014, le conseil de prud’hommes de Lyon, section activités diverse a :

– Dit et jugé que le licenciement de Madame Martine Z est dénué de cause réelle et sérieuse ;

– Condamné la SPLA LYON CONFLUENCE à verser à Madame Martine Z la somme nette de

– Condamné la SPLA LYON CONFLUENCE à verser à Madame Martine Z

la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Condamné la SPLA LYON CONFLUENCE aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution forcée du jugement par voie d’huissier et le remboursement du timbre à 35 euros ;

La salariée a interjeté appel de ce jugement.

SPLA LYON CONFLUENCE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SPLA LYON CONFLUENCE condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’exécution de bonne foi du contrat travail :

Attendu que Madame Martine Z reproche à la SPLA LYON CONFLUENCE de pas avoir exécuté de bonne foi son contrat travail en méconnaissance de l’article L. 1222-1 du code du travail pour avoir fait preuve d’un comportement fautif sur les trois points suivants :

Sur la promesse du statut cadre

Attendu que Madame Martine Z prétend que, lors de son entrée au service de la SPLA LYON

CONFLUENCE, elle avait postulé par l’intermédiaire de l’APEC à un poste dont il lui avait été précisé qu’il impliquait le statut cadre qui correspondait au demeurant à l’emploi qu’elle occupait précédemment au sein de l’entreprise VIBRATEC ; qu’en outre, elle encadrait et était responsable hiérarchique directe de l’assistante d’accueil, Madame Ludivine T, ainsi qu’il en ressort de l’organigramme de l’époque et de la fiche de fonction de l’intéressée qu’elle produit aux débats qu’elle ajoute que l’assistante d’accueil l’informait des dossiers sur lesquels elle travaillait;

  • qu’en dépit de cette fonction d’encadrement, la SPLA LYON CONFLUENCE lui a refusé le statut cadre alors qu’il avait été convenu dès le début de la relation de travail que celui-ci lui serait accordé très rapidement;
  • qu’il s’agit là manifestement d’une exécution déloyale de son contrat de travail ,Mais attendu que la salariée n’apporte aucune preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle il aurait été convenu dès le début de la relation de travail que lui serait très rapidement accordé le statut cadre
  • que la SPLA LYON CONFLUENCE fait observer que si l’annonce d’embauche a été transmise à l’APEC par la société de recrutement, la raison en tenait à ce que la classification conventionnelle conférait le statut d’ETAM ouvrant droit aux cotisations à la caisse de retraite des cadres, mais que le seul fait d’avoir été inscrite à cette caisse en tant que cadre assimilé ne suffit pas à conférer à Madame Martine Z la position de cadre ;
  • que son contrat de travail à durée indéterminée du 4 janvier 2000 mentionne très clairement et sans aucune ambiguïté son embauche en qualité d’assistante de direction, échelle E2B, position 3.2 coefficient 450 de la convention collective des bureaux d’études, relevant ainsi du statut des ETAM et non des cadres selon la classification conventionnelle;
  • qu’il ne contient en outre aucune disposition engageant l’employeur à faire évoluer la salariée vers un poste où sur une promotion au statut cadre, et n’est accompagné d’aucune lettre en ce sens ;
  • que Madame Martine Z a souhaité lors de son entretien individuel du 7 avril 2011 que son employeur fasse évoluer sa classification;
  • qu’elle a obtenu partiellement satisfaction pour s’être vue attribuer à compter du 1er juin 2011 le coefficient 500, mais toujours avec le statut d’ETAM ;
  • qu’en outre, elle n’a jamais été chargée d’une fonction d’encadrement à l’égard de Madame T mais seulement de la faculté de lui déléguer certaines tâches limitées de secrétariat, ce qui ne pouvait lui conférer la position cadre;

que Madame T a quitté la SPLA LYON CONFLUENCE en 2010 et a été remplacée en interne par un salarié autonome, de sorte que la délégation de tâches de secrétariat au poste de l’accueil a cessé qu’enfin les institutions représentatives du personnel n’ont jamais saisi la SPLA LYON CONFLUENCE d’une quelconque revendication de Madame Martine Z pour obtenir le statut cadre qu’aucun manquement fautif ne saurait dès lors être reproché à l’employeur à ce titre ;

Les heures supplémentaires effectuées sans contrepartie :

Attendu que Madame Martine Z invoque encore l’existence de nombreuses heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées entre 17h30 et 19 heures après son horaire normal de travail, et en veut pour preuve les courriers électroniques envoyés à des heures tardives qu’elle verse aux débats ;

Attendu cependant que la salariée n’a jamais présenté à son employeur la moindre demande en règlement d’heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées ; qu’elle ne le fait pas davantage en justice, s’abstenant même de quantifier les heures supplémentaires prétendument accomplies que les 10 courriers électroniques qu’elle produit aux débats ont été envoyés entre le 29 février 2012 et le 9 janvier 2013 dans un créneau horaire de 18h30 à 19h22 mais ne correspondent pas à des correspondances demandées en urgence par Monsieur G ou à des tâches présentant un caractère d’urgence nécessitant un traitement immédiat sans attendre le lendemain que la SPLA LYON CONFLUENCE fait en outre valoir que Madame Martine Z éprouvait de réelles difficultés à prendre son poste de travail au plus tard à 9h15 le matin car elle arrivait fréquemment en retard, et que ses retards compensaient les heures tardives auxquelles elle partait parfois le soir que si la salariée conteste les retards ainsi invoqués, la SPLA LYON CONFLUENCE en justifie en revanche par l’attestation de Madame Christiane L, alors assistante d’accueil, qui pouvait à ce titre contrôler toutes les entrées et sorties au sein des bureaux, et qui a déclaré que Madame Martine Z « arrivait le matin à 9h30-9h45 et partait systématiquement à 12 heures. L’horaire de 14 heures n’était pas toujours respecté. Dans une conversation, je lui ai fait remarquer qu’elle arrivait très tard sa réponse a été de me confirmer qu’elle restait tard le soir » ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, produits par chacune des parties, que Madame Martine Z restait parfois le soir après 17h30 pour compenser ses retards du matin ou par convenance personnelle, sans demande en ce sens de son employeur ou nécessité imposée par sa charge de travail, dans la mesure où elle a reconnu lors de son entretien annuel du 10 janvier 2013 n’avoir « pas l’impression d’être en surcharge », de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle ait effectué des heures supplémentaires au-delà du régime de 35 heures hebdomadaires dont elle bénéficiait ;

que le grief reproché à son employeur pour prétendre à l’exécution déloyale de son contrat travail n’est dès lors pas plus fondé que le précédent ;

L’incident verbal du 15 février 2012 :

Attendu que Madame Martine Z prétend encore qu’après avoir supporté durant ses 12 années d’assistanat de Monsieur G ses changements d’humeur, alors qu’il avait pour le moins une réputation d’homme caractériel, elle a été victime d’une agression verbale de sa part le 15 février d’homme caractériel, elle a été victime d’une agression verbale de sa part le 15 février qu’elle précise que Monsieur G était particulièrement stressé ce jour puisqu’il devait recevoir à 10 heures Monsieur C, président de la société mais également maire de Lyon et président de la Communauté Urbaine de Lyon, et qu’en raison d’une coupure d’électricité survenue vers 9h45 provoquant l’arrêt de tous les ordinateurs, un grand ‘Aaah ! ‘ a retenti dans l’ensemble des bureaux auquel elle s’est associée;

  • que Monsieur G a alors surgi dans l’encadrement de la porte de son bureau et l’a agressée violemment en hurlant « J’ai COLLOMB, alors vous n’allez pas commencer à râler » ;
  • qu’ayant ressenti le besoin de bouger à la suite de cette manifestation d’agressivité totalement injustifiée, elle était sortie de son bureau et avait effectué quelque pas dans le couloir avant de revenir, la porte qu’elle avait ouverte ayant alors heurté une chaise qui avait été déplacée;
  • que Monsieur G a interprété ce choc comme un geste d’humeur et a recommencé à hurler contre elle devant témoins, la rendant incapable d’écrire tant elle tremblait qu’elle ajoute que, conscient de la violence de l’incident et de ses propos, et soucieux de ne pas avoir à rendre de comptes par la suite, Monsieur G à feint de tenter une médiation que lors de la visite médicale périodique du 27 février 2012 le médecin du travail a constaté que sa tension était excessive et que, face à l’aggravation de son état de santé, elle a ensuite consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail d’un mois ensuite renouvelé ;
  • qu’elle a également effectué une déclaration de main courante
  • que la médiation confiée au Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage par la SPLA LYON CONFLUENCE, et qu’elle avait acceptée, n’a pu être organisée en l’absence de versement des honoraires du médiateur ;
  • qu’enfin, près de quatre mois plus tard alors qu’elle avait repris son poste de travail, elle a fait connaître que les relations avec son directeur étant redevenue normales, elle ne souhaitait plus donner de suite à cette médiation ;
  • que le comportement de l’employeur lors de cet incident est constitutif d’une exécution déloyale de son contrat de travail ;

Attendu cependant qu’à l’appui de ses affirmations, Madame Martine Z ne justifie d’aucun fait et ne produit que les attestations de Mesdames Michèle C et Yvette C sur la réputation et le caractère difficile de Monsieur G mais non sur l’incident que Madame C ayant quitté la SPLA LYON CONFLUENCE en 2000 et Madame C en 2010, elles ne pouvaient en tout état de cause témoigner de faits survenus en 2012 et 2013 ;

Attendu que la SPLA LYON CONFLUENCE produit pour sa part les attestations des délégués du personnel de 2004 à 2012 d’où il ressort que ces derniers n’ont jamais été sollicités pour intervenir auprès de Monsieur G en raison de son caractère ou de son comportement que la déclaration de main courante effectuée par Madame Martine Z à l’Hôtel de Police de Lyon le 2 mars 2012 est restée sans suite dans la mesure où Monsieur G n’a pas même été invité à donner sa version des faits ;

-que Monsieur G conteste avoir hurlé ou exercé des violences verbales à l’encontre de Madame Martine Z, prétendant que celle-ci est arrivée en retard à son travail alors que les salariés présents étaient tous affairés à préparer la venue du président de la société, puis qu’elle s’est installée à son bureau sans même le saluer ni s’enquérir des éventuelles diligences restant à accomplir, avant de s’exclamer fortement lors de la coupure d’électricité, de sortir ensuite de son bureau et d’y faire un retour bruyant en claquant la porte alors que lui-même se trouvait juste à côté ce qui a eu pour effet de pousser une chaise ;

-qu’elle est dès lors mal fondée à alléguer une prétendue violence verbale du directeur à son encontre qu’en vue de la poursuite de la relation contractuelle en dépit des dysfonctionnements et des propos qui lui étaient prêtés, Monsieur G avait pris l’initiative de proposer une mesure de médiation qui n’a pas même commencé dans la mesure où Madame Martine Z n’a pas donné suite à la lettre qui lui avait été envoyée le 28 juin 2012 par le médiateur pour confirmer son accord sur le principe de la médiation et qu’elle a informé ce dernier par lettre du 29 octobre 2012 qu’elle n’entendait y donner aucune suite dans la mesure où les relations avec son directeur étaient redevenues normales ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame Martine Z ne justifie pas avoir été victime le 15 février 2012 d’une agression verbale de la part de son directeur ;

Qu’il importe dès lors de confirmer intégralement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a dit que le lien contractuel existant entre les parties avait été exécuté loyalement par la SPLA LYON CONFLUENCE, de sorte que Madame Martine Z ne pouvait qu’être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ;

Sur le bien fondé du licenciement :

Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les trois séries de griefs suivants :

Le refus d’accepter ou de respecter les consignes de l’employeur :

Attendu que si Madame Martine Z fait état dans les conclusions qu’elle a déposées devant la cour de ses «qualités tant professionnelles que personnelles ‘ qui sont remarquables et que l’entreprise LYON CONFLUENCE n’a jamais contestées », il convient d’observer que sa fiche d’entretien individuel du 10 janvier 2013 aborde précisément un certain nombre de difficultés rencontrées, le directeur ayant notamment demandé à la salariée

  • d’être attentive au respect de l’horaire du matin : Martine précise que si cela a pu arriver c’est aujourd’hui réglé. Il semble bien en effet ! – d’être attentive à son emploi du temps qui ne doit pas être rempli de RDV au-delà de trois à quatre par jour de façon à pouvoir ménager des plages entre deux RDV ou permettre des points urgents avec les collaborateurs
  • pas de RDV le lundi matin ni le vendredi après-midi. On continue bien sûr le point agenda hebdomadaire !
  • de prendre en note et mettre au propre le verbatim des Conseils d’administration, le directeur se chargeant alors de la rédaction du PV proprement dit »
  • que Madame Martine Z ne pouvait dès lors ignorer les difficultés quotidiennes que rencontrait son employeur dans son exercice professionnel ;

Attendu que la lettre de licenciement rappelle tout d’abord à la salariée qu’il lui avait été demandé lors de l’entretien individuel d’être plus rigoureuse sur le respect des horaires ;

-que ce motif ne peut toutefois justifier la rupture de son contrat de travail dans la mesure où Monsieur G avait précisément reconnu au cours de cet entretien que le problème semblait à présent réglé même s’il avait pu exister auparavant ;

Attendu qu’il est ensuite fait grief à la salariée de ne pas avoir respecté le souhait de Monsieur G de préserver un temps de synthèse entre deux rendez-vous ;

-que lors de l’entretien du 16 janvier 2009, Monsieur G avait cependant indiqué apprécier l’efficacité de Madame Martine Z dans le montage des rendez-vous, tout en reconnaissant la difficulté liée au fait qu’il n’informait pas systématiquement son assistante des rendez-vous pris, mais précisait qu’il était « prêt à faire un effort pour mieux la mettre en copie des mails qui risquent de déboucher sur une demande de RDV », reconnaissant toutefois qu’il ne pouvait pas lui mettre en copie toutes ses correspondances électroniques et qu’il y aurait toujours des oublis ;

– qu’en ce qui concerne la tenue de l’agenda du directeur, Madame Martine Z a précisé au cours de l’entretien du 10 janvier 2013 qu’elle appliquait scrupuleusement la règle consistant à n’accepter aucun rendez-vous ou aucune réunion qui n’ait été validé par le directeur, mais constatait qu’elle n’avait pourtant pas la maîtrise totale de l’agenda car certaines indications y étaient inscrites directement par le directeur lui-même sans qu’elle n’en soit destinataire en copie, et parfois même sur un créneau horaire déjà occupé ;

Que le grief tenant à l’absence de préservation d’un temps de synthèse suffisant entre deux rendez-vous n’est dès lors pas justifié et en tout état de cause insusceptible de fonder un licenciement, alors même que les difficultés rencontrées par l’assistante ressortent de ses différents entretiens annuels et ne lui sont pas nécessairement imputables ;

Attendu qu’il est encore reproché à Madame Martine Z de ne pas avoir tenu à jour les dossiers du personnel dont certains étaient totalement déclassés, en dépit des demandes de Monsieur G lors des entretiens des 10 janvier et 20 février 2013 ;

  • que Madame Sylvie D, assistante de direction ayant succédé à Madame Martine Z, a ainsi attesté avoir constaté un certain désordre dans la tenue de ces dossiers lors de sa prise de fonction
  • que le conseil de prud’hommes a fort justement relevé que la nouvelle assistante ne pouvait trouver les dossiers du personnel correctement classés à son arrivée dans la mesure où elle n’a pris ses fonctions qu’au mois de mai 2013, soit deux mois après le départ de Madame Martine Z qui n’avait pas effectué son préavis et n’avait pas été remplacée pendant cette période;
  • qu’en effet, si celle-ci avait pu disposer du temps nécessaire pour classer les dossiers du personnel entre le 10 janvier et le 28 février 2013, date de sa convocation à l’entretien préalable, ceux-ci ont ensuite pu être consultés, voire désorganisés, pendant la période postérieure de deux mois avant l’arrivée de Madame D ;

Que le grief ne peut dès lors lui être imputé ;

Attendu enfin que la SPLA LYON CONFLUENCE reproche à Madame Martine Z de ne s’être pas remise dans le tour de rôle du standard en dépit de la demande qui lui avait été faite le 20 février qu’il n’est pas contesté par l’intéressée qu’elle devait, ainsi que d’autres salariés, « tenir le standard » en sus de ses fonctions habituelles et répondre aux communications téléphoniques lorsque les deux personnes qui étaient en charge de ce service étaient absentes, et qu’elle avait la charge d’organiser les plannings mensuels avec le tour de rôle des personnes concernées que Madame T, responsable administratif et financier de la société, a attesté que Madame Martine Z a cumulé un nombre important d’heures d’avances pour le service du standard pour avoir considéré que sa venue sur le lieu de travail et ses réponses aux communications téléphoniques pendant les jours où ses collègues participaient un voyage d’études, auquel elle n’avait pas été présente pour des raisons personnelles, pouvaient être comptabilisées dans le planning de remplacement de l’hôtesse d’accueil, de sorte qu’elle s’est abstenue, pendant les nombreux mois qui ont suivi, d’être intégrée à ce planning, surchargeant d’autant ses collègues de travail ;

Mais attendu que la SPLA LYON CONFLUENCE n’établit pas que le solde de jours plus important que pour les autres salariés, accumulé au mois de mars 2013 par Madame Martine Z, ait été injustifié, alors même que cette dernière avait assuré la permanence du standard bien plus souvent qu’à son tour que Madame T n’a dénoncé au demeurant aucune fraude de sa part, s’interrogeant seulement sur ce qui lui semblait être une injustice pouvant perturber à terme le bon fonctionnement du service et suggérant éventuellement que « chaque année, tous les compteurs soient remis à zéro »

Qu’aucune faute ne saurait dès lors être reprochée à ce titre à Madame Martine Z ;

Les propos mensongers :

Attendu que la SPLA LYON CONFLUENCE reproche encore à Madame Martine Z d’avoir tenu des propos mensongers à l’égard de son directeur pour lui avoir adressé le 21 février 2013 un courrier électronique lui faisant connaître qu’elle était contrainte de solliciter l’aide de l’Inspection du Travail à défaut d’avoir obtenu une réponse de sa part à sa demande exprimée dans sa lettre du 1er février ;

Attendu que Madame Martine Z, qui n’avait pas obtenu de réponse écrite de la part du directeur de la société à sa correspondance du 1er février 2013 sollicitant des explications sur la réduction du montant de sa prime exceptionnelle fixée pour l’année 2013 à 600 euros alors qu’elle avait été de 800 euros l’année précédente, a réitéré sa demande par lettre du 21 février 2013 dont elle a adressé copie à l’Inspecteur du Travail ;

  • -que ce faisant, elle est s’est abstenue de faire référence à l’entretien qu’elle avait eu la veille, 20 février 2013 avec Monsieur G ;
  • -que dans ses écritures déposées devant la cour, elle prétend que, lors de cet entretien, le directeur de la société ne lui avait apporté aucune explication, pour lui avoir seulement montré la grille des salaires et fait observer qu’elle y figurait, ce à quoi elle avait répondu que son propos n’était pas là avait réitéré sa demande d’explications concernant la baisse de sa prime annuelle, mais n’avait pu obtenir aucune réponse, le directeur s’étant précipitamment levé pour mettre fin à la discussion ;

Attendu que la SPLA LYON CONFLUENCE ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que des explications auraient été apportées au cours de cet entretien à la demande de la salariée ;

-qu’elle ne rapporte ainsi pas la preuve des propos mensongers qu’elle impute à Madame Martine Z ;

Que si le grief ne peut en conséquence être encore retenu, il importe toutefois de relever le comportement particulièrement indélicat de Madame Martine Z qui s’est empressée d’adresser dès le lendemain sa réclamation à l’Inspection du Travail avant même que le directeur ait pu éventuellement lui confirmer par écrit les termes de l’entretien et répondre à ses interrogations, une telle attitude traduisant à l’évidence l’absence de communication entre la collaboratrice directe et son supérieur hiérarchique envers laquelle il devait pouvoir placer toute sa confiance;

Qu’une telle conduite ne saurait toutefois autoriser la rupture de son contrat de travail ;

Le comportement de Madame Martine Z le 25 février 2013

Attendu que Madame Martine Z ne conteste pas avoir oublié que la réunion du 25 février 2013 organisée par Monsieur G pour le « point hebdomadaire », mais qui figurait sur son agenda et dont elle avait à ce titre nécessairement connaissance, avait exceptionnellement été avancée de que l’employeur ne peut toutefois démontrer que ce retard aurait été volontaire de sa part au seul motif que l’assistante affirme que Monsieur G aurait vidé ces réunions de leur sens pour s’y ennuyer prodigieusement, alors qu’en sa qualité de directeur il avait tout pouvoir de les annuler et qu’il avait au contraire bien précisé lors de l’entretien individuel du 10 janvier 2013 : « On continue bien sûr le point agenda hebdomadaire » ;

Attendu que la lettre de licenciement énonce qu’à son arrivée à la réunion, Monsieur G a fait remarquer à la salariée son retard mais que cette dernière l’a contredit devant les participants, puis avec mépris et dédain a répondu par une onomatopée de type « Pchuit»;

– que cette attitude devant des tiers est inconvenante de la part de l’assistante du directeur de la société ;

Attendu que pour contester le grief, Madame Martine Z soutient que personne n’était à proximité lors de cet échange et que Monsieur G était seul ;

-que la SPLA LYON CONFLUENCE dément catégoriquement cette dernière affirmation en produisant aux débats l’attestation de Madame K, juriste de l’entreprise et déléguée du personnel suppléante, qui a déclaré avoir été présente et précisé que Madame Martine Z avait réagi de façon inappropriée à la remarque du directeur de la société par une manifestation bruyante et publique de son mécontentement ;

-qu’il importe toutefois d’observer que Madame K est salariée de l’entreprise et qu’aucun tiers ne participait à la réunion, de sorte que l’atteinte à l’autorité du directeur par son assistante, avec laquelle il travaille habituellement, a été particulièrement limitée ;

Attendu qu’il s’ensuit que si ce grief est fondé en son principe, c’est par une très exacte appréciation des éléments de la cause, et que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a considéré qu’il n’était toutefois pas suffisant pour justifier le licenciement d’une salariée disposant d’une longue ancienneté de 13 ans au service de la société, qui avait précédemment donné satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, en l’absence de toute sanction disciplinaire, et que sa faute aurait pu éventuellement être sanctionnée par une mesure disciplinaire, telle un avertissement ;

Attendu en conséquence que le jugement rendu par le conseil de prud’hommes doit être confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement de Madame Martine Z était dénué de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu qu’en raison de l’effectif de l’entreprise supérieur à 11 salariés et à l’ancienneté de Madame Martine Z de plus de 2 ans, il doit être fait application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ;

Attendu qu’eu égard à l’âge de la salariée de 57 ans au jour de son licenciement, à son ancienneté de difficultés de réinsertion professionnelle et au risque de voir diminuer sa retraite, il importe de fixer l’indemnité lui revenant en application de l’article précité à la somme de 51.839 euros correspondant à 15 mois de salaire ;

Que le jugement rendu par le conseil de prud’hommes doit en conséquence être ainsi réformé ;

Attendu que Madame Martine Z sollicite en outre des dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite ;

  • qu’à défaut de reprocher à la SPLA LYON CONFLUENCE une faute distincte de celle résultant de la rupture injustifiée de son contrat de travail d’ores et déjà indemnisée et incluant la perte de chance pour ses droits à retraite,
  • elle ne peut qu’être déboutée de ce chef de demande ;

Sur les frais de procédure:

Attendu par ailleurs qu’il ne serait pas équitable de laisser Madame Martine Z supporter la totalité des frais qu’elle a dû exposer devant la cour du fait de son appel justifié, et qui ne sont pas compris dans les dépens;

-qu’une somme de 2.000,00 euros doit lui être allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-que la SPLA LYON CONFLUENCE, qui succombe, ne peut obtenir l’indemnité qu’elle sollicite sur le fondement du même article ;

Attendu enfin que la SPLA LYON CONFLUENCE supporte la charge des entiers dépens.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Attendu en outre qu’aux termes de l’article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

-que ce remboursement est ordonné d’office par la juridiction dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ;

-qu’il convient de fixer l’obligation incombant de ce chef à la SPLA LYON CONFLUENCE à concurrence de six mois d’indemnités de chômage ;

SPLA LYON CONFLUENCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SPLA LYON CONFLUENCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant contradictoirement par arrêt rendu public par mise à disposition des parties, après que ces dernières aient été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 17 octobre 2014 par le conseil de prud’hommes de Lyon en ce qu’il a dit que le licenciement de Madame Martine Z était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la SPLA LYON CONFLUENCE à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’INFIRME en ses autres dispositions ;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNE la SPLA LYON CONFLUENCE à payer à Madame Martine Z la somme nette de :

51.839,00 euros (CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT TRENTE NEUF EUROS) à titre de dommages et intérêts incluant la perte de chance pour l’avantage retraite ;

CONDAMNE en outre la SPLA LYON CONFLUENCE à lui payer la somme de 2.000,00 euros (DEUX MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

ORDONNE le remboursement par la SPLA LYON CONFLUENCE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d’indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ;

CONDAMNE enfin la SPLA LYON CONFLUENCE aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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