Sport 2000

Sport 2000 France : licenciement d’un gestionnaire

La salariée de Sport 2000 France était âgée de 34 ans au moment de la rupture, elle avait une ancienneté de deux ans et demi, et la qualité de travailleur ‘Cotorep’ connue de l’employeur ainsi qu’il résulte des courriels échangés, s’agissant du non-respect des critères d’ordre des licenciements, la cour lui a alloué la somme de 15.000,00 € en réparation ;

Sur la priorité de réembauche, la société Sport 2000 France, a manqué à son obligation, et doit être condamné en réparation à payer à l’intéressée une indemnité qui sera justement fixée à 9.700,00 €, correspondant à 3 mois du salaire proposé.

Gestionnaire Sport 2000 : Contrat de travail et salaire

SAS Sport 2000 France

Route d’Ollainville

Le contrat de travail

La salariée a été engagée, le 5 janvier 2009, par la société Sport 2000 France :

  • en qualité de gestionnaire et était devenue,  à compter du 1er novembre 2010, acheteur gestionnaire du réseau intégré,
  • statut cadre,
  • Son dernier salaire s’élevait à 2.420,00 €.
  • a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 20 juillet 2011 et licenciée le 10 août 2011 dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique de cinq personnes.

Société Sport 2000 aux prud’hommes

La salariée a saisi la juridiction prud’homale le 16 janvier 2012 d’une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture

Par jugement du 14 février 2013, notifié le 24 mai, le Conseil de prud’hommes l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens ;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Demandes et argument de la salariée devant la cour d’appel :

Représentée par son avocat à l’audience du 27 février 2014, elle demande à la Cour d’infirmer le jugement attaqué, de dire nul son licenciement, et de condamner la société Sport 2000 France à lui payer la somme de 50000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite ou subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore, plus subsidiairement pour non-respect de l’ordre des licenciements. En tout état de cause, elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 25000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, et 4500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Elle expose qu’en 2008, la société Sport 2000 France, centrale de référencement et de services, qui regroupait des magasins affiliés indépendants sous cette enseigne, a décidé de développer un réseau intégré de magasin succursalistes, en créant, à cet effet, une filiale, la société Sport 2000 Retail, qui a vite connu un échec financier et économique, entraînant un plan de sauvegarde de l’emploi et le licenciement de tous les salariés concernés, c’est-à-dire les salariés des magasins succursalistes ainsi que ceux affectés, au sein de la société mère, à des fonctions supports, dont elle-même.

Elle soutient qu’exerçant son activité pour le compte exclusif de la société Sport 2000 Retail, il s’agissait d’une opération de prêt de main d’œuvre à but lucratif s’apparentant à du marchandage, interdite en application des articles L.1251-3 et L.8231-1 du Code du travail, si bien qu’elle aurait dû être salariée de cette société qui utilisait ses compétences et intégrée dans son plan social, et que son licenciement, qui n’a pas été prononcé par son véritable employeur, est nul.

En tout état de cause, elle estime que la société Sport 2000 France, qui était en bonne santé économique jusqu’à sa décision de créer des magasins intégrés, a provoqué ses difficultés par les hauts salaires versés aux dirigeants et par cette décision stratégique désastreuse. Elle ajoute qu’en lui proposant trois postes disponibles dans le cadre de son obligation de reclassement, ainsi qu’à ses collègues, l’employeur ne lui a pas soumis une offre personnalisée, et qu’il n’a fait aucune recherche dans le réseau des 580 adhérents réunis dans Sport 2000 Invest qui faisaient partie du groupe, ce qui s’imposait à lui, que ce soit dans le cadre d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe, et prive son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Elle fait valoir, enfin que la société n’a pas défini les catégories professionnelles concernées conformément à l’article L.1233-10 du Code du travail mais a ciblé un service, celui spécialement affecté à l’activité de sa filiale Retail, ce qui ne saurait constituer un respect des critères d’ordre.

Quant à sa priorité de réembauche, elle allègue qu’elle n’a pas été respectée, dès lors qu’elle avait le profil recherché pour les deux postes qui lui ont été proposés dans ce cadre et pour lesquels sa candidature n’a pas été retenue. Elle invoque le préjudice considérable qu’elle a subi alors qu’elle est travailleur handicapé et qu’elle n’a pu retrouver qu’en octobre 2013 un emploi déqualifié dans la fonction publique hospitalière

Demandes et arguments de la SAS Sport 2000 France devant la cour d’appel :

La SAS Sport 2000 France demande pour sa part, par la voix de son avocat, la confirmation du jugement attaqué et le rejet de l’ensemble des demandes de Mme Z, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Elle fait valoir que ses prestations sont destinées à l’ensemble des magasins sous l’enseigne Sport ses services moyennant cotisations, soit gérés ‘en propre’ par la société Sport 2000 Retail, sa filiale créée en 2008, à laquelle Mme Z était affectée exclusivement avec quatre autres salariés ce qui a entraîné leur licenciement lorsqu’il s’est avéré que cette dernière initiative était un échec entraînant une perte de 40,8 millions d’euros. Elle conteste que Mme Z ait dû être intégrée dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place au sein de Retail, et qu’il y ait pu avoir délit de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite, en l’absence de but lucratif et alors que les deux sociétés relevaient de la même convention collective. Elle souligne à cet égard qu’elle n’a pas mis la salariée à la disposition de Retail, encore moins de manière lucrative, mais simplement que l’intéressée exerçait des activités dont bénéficiait Retail, structure juridiquement distincte. Elle rappelle que ses difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe, constitué des deux seules sociétés Sport 2000 France et Sport 2000 Retail, les adhérents n’en faisant pas partie qu’elle sont indéniables quelles qu’en aient été ses causes, et souligne qu’elle a proposé à la salariée les trois seuls postes disponibles, auxquels elle n’a pas donné suite. Elle soutient, enfin, que les salariés concernés constituaient une catégorie professionnelle unique, dont l’ensemble des postes avaient vocation à être supprimé, ce qui fait que les critères d’ordre n’avaient pas vocation à s’appliquer, et qu’elle a bien respecté la priorité de réembauchage en proposant à Mme Z les deux postes litigieux, pour lesquels toutefois, cette dernière ne possédait pas les compétence spécifiques requises, ce qui explique qu’elle n’ait pas été retenue ;

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

Société Sport 2000 : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la validité du licenciement :

Considérant d’abord, s’agissant de la validité du licenciement, que l’appelante soutient que la société Sport 2000 Retail au profit de laquelle elle travaillait était son employeur, si bien que son licenciement n’a pas été prononcé par le bon employeur;

Qu’il convient, cependant, de relever que la société Sport 2000 Retail n’a pas été mise en cause et que les demandes devraient être formulées à son encontre, si elle constituait le ‘véritable employeur’ de Mme Z ;

Qu’en second lieu celle-ci ne caractérise aucun prêt de main d’œuvre à but lucratif ni marchandage entre les deux sociétés, le seul fait qu’elle ait été affectée comme gestionnaire du réseau intégré et qu’elle gérait les fonctions support des magasins de la filiale Retail ne la rendant pas plus salariée de cette dernière que ses collègues, chargés des fonctions support au profit des adhérents n’étaient salariés de ces commerçants adhérents, qu’en l’absence de démonstration d’un lien de subordination avec Retail Mme Z ne peut prétendre que seul celui-ci aurait été son employeur habilité à la licencier que le jugement sera donc confirmé qui a rejeté cette demande d’annulation du licenciement ;

Sur bien-fondé du licenciement :

Considérant, ensuite, s’agissant du bien-fondé du licenciement, que selon l’article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué en raison de la suppression ou de la transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise, laquelle, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;

Que selon l’article L.1233-4 du même Code, le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ;

Que l’employeur est donc tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, étant rappelé que cette obligation n’est toutefois qu’une obligation de moyens ;

Or considérant que Mme Z a été licenciée le 10 août 2011 au motif, développé sur trois pages, des graves difficultés économiques rencontrées en 2009 et 2010 au sein du groupe, entraînant un arrêt définitif et complet de l’activité du réseau intégré et la disparition des postes des salariés spécifiquement dédiés à l’activité de ces magasins ; qu’il résulte des pièces produites au dossier et notamment, des comptes de résultats que la société Sport 2000 France a présenté, après un exercice la société Retail présentant, quant à elle, respectivement pour ces deux exercices une perte de -338.895 euros puis de -26.943.126 euros ;

Que ces résultats ont amené le groupe à établir un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Sport 2000 Retail du fait de la fermeture des magasins la société intimée reconnaissant que cette création d’un réseau intégré avait été un échec ;

Que pour autant, quelles que soient les causes des difficultés économiques rencontrées, il n’appartient pas au juge de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise mais simplement de vérifier l’existence du motif économique invoqué, apprécié au niveau du groupe, et de la suppression de poste qui en découle que les difficultés économique sont indéniables et la suppression du poste de Mme Z non contestée ;

Que le licenciement économique d’un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement n’est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté en amont dès le moment où le licenciement est envisagé ;

Qu’il n’est pas établi, cependant, que l’employeur ait envisagé les licenciements des cinq salariés de Sport 2000 France avant la note d’information du 13 juillet 2011 destinée au comité d’entreprise en vue de sa réunion du 20 juillet, même si le calendrier qui y est joint révèle une décision prise dans la précipitation qui aurait pu être anticipée, en même temps que la procédure de plan de sauvegarde de l’emploi engagée dès le début de l’année au sein de Retail que Mme Z ne peut, en conséquence, considérer que l’absence de suite donnée à sa postulation à un poste de chef de produit junior en mars 2011 constituait un premier manquement de l’employeur à son obligation de reclassement;

Que la société a proposé à Mme Z trois postes de reclassement de ‘chargée d’expansion’, ‘chargée de communication’, et ‘rédacteur web / webmaster’ dans sa lettre du 20 juillet 2011 la convoquant à un entretien préalable, qui correspondent aux embauches figurant à l’époque sur le livre d’entrées et de sorties du personnel de la société Sport registre ; que l’employeur peut être considéré comme ayant ainsi rempli son obligation de reclassement, n’ayant ni à chercher un reclassement externe au sein de ses adhérents, qui ne font pas partie du groupe Sport 2000, ni à formuler des propositions réservées à Mme Z ;

Que le jugement sera, en conséquence confirmé, qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande à ce titre.

Sur l’ordre des licenciements :

Considérant, par ailleurs, en ce qui concerne l’ordre des licenciements, qu’en application de l’article L.1233-5 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements dans un licenciement pour motif économique collectif sont définis par la convention ou l’accord collectif applicable ou, à défaut, par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, et doivent, notamment, prendre en compte les charges de famille l’ancienneté, la situation des salariés présentant des difficultés de réinsertion notamment en raison de leur handicap ou de leur âge, et les qualité professionnelles appréciées par catégorie ;

Qu’en l’espèce, la société s’est contentée d’indiquer au comité d’entreprise en vue de la réunion du 20 juillet 2011 que ‘les critères n’auront pas lieu à s’appliquer puisque seule une catégorie de personnel est concernée par le licenciement : celle des salariés dédiés aux magasins Retail ; cette catégorie d’emplois, homogène, ne peut utilement être mise en comparaison avec d’autres compétences de l’entreprise’ ;

Que cependant, les critères d’ordre des licenciements s’appliquant à l’ensemble du personnel, l’employeur qui supprime un service et licencie tout le personnel de ce service est tenu de comparer leur situation à celle des autres salariés de l’entreprise, dans le cas où il existe plusieurs salariés de même catégorie ; que le licenciement peut alors concerner un salarié autre que celui qui voit son poste supprimé ;

Qu’en l’espèce, Mme Z était acheteur gestionnaire pouvant, de ce fait, revendiquer l’appartenance à une catégorie d’emplois justifiant l’application de critères d’ordre, le fait d’être ‘dédiée’ à la plateforme Retail ne constituant, pas en soi, une catégorie professionnelle, pas plus que pour ses collègues qui y étaient affectés comme comptable ou responsable du contrôle de gestion ;

Que le préjudice qui résulte pour la salariée du non-respect des critères légaux d’ordre des licenciements, s’il ne prive pas son licenciement de cause réelle et sérieuse, peut aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi ;

Qu’en l’espèce, compte tenu de l’âge de la salariée au moment de la rupture (34 ans), de son ancienneté de deux ans et demi, et de sa qualité de travailleur ‘Cotorep‘ connue de l’employeur ainsi qu’il résulte des courriels échangés, il lui sera alloué la somme de 15.000,00 € en réparation ;

Sur la priorité de réembauche :

Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article L.1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de la rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai, l’employeur, dans ce cas, devant informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ;

Que les dispositions de l’article L.1235-13, prévoient, en cas de non-respect de cette priorité, une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ;

Or considérant qu’en l’espèce, Mme Z, qui avait indiqué par lettre du 24 octobre 2011 qu’elle entendait bénéficier de sa priorité de réembauche, s’est vu proposer le 25 juin 2012 deux postes de chef de produit acheteur au salaire annuel de 42000 euros sur treize mois;

Que ces postes étaient tout à fait compatibles avec la dernière qualification de l’intéressée d’acheteur gestionnaire, en ce qu’ils exigeaient, l’un et l’autre, une connaissance des produits de la marque, afin de pouvoir analyser la performance des gammes dans son emploi précédent ou de sélectionner l’assortiment produits le plus adapté aux différentes typologies de magasins dans celui offert, de savoir faire une analyse des ventes et de savoir réaliser des plans d’action ou de collection ; que si la négociation des conditions commerciales avec les fournisseurs constituait un point nouveau que la société Sport 2000 France lui a reproché de ne pas connaître suffisamment pour ne pas la retenir à cet emploi par sa lettre du 17 juillet 2012, il reste que Mme Z avait connaissance des acteurs du marché et des conditions pratiquées, et que l’employeur pouvait assortir l’embauche d’une période d’essai;

Que la société Sport 2000 France, a manqué à son obligation, et doit être condamné en réparation à payer à l’intéressée une indemnité qui sera justement fixée à 9700 euros, correspondant à 3 mois du salaire proposé.

Sur les frais de procédure :

Et considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelante les frais de procédure qu’elle a dû engager ;
Qu’une somme de 2500 euros lui sera allouée à ce titre.

Société Sport 2000 SAS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Infirme le jugement, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes relatives à l’indemnité pour nullité du licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant de nouveau sur les autres chefs de demandes ;

Condamne la SAS Sport 2000 France à payer à Mme Z les sommes de :

  • 15.000,00 € à titre d’indemnité pour non-respect des critères d’ordre des licenciements
  • 9.700,00 € de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

Avec intérêts au taux légal à compter de ce jour

Condamne la SAS Sport 2000 France aux dépens de première instance ;

Y ajoutant

Condamne la SAS Sport 2000 France à payer à Mme Z la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne la SAS Sport 2000 France aux dépens d’appel.

Message aux salariés du groupe Sport 2000

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