APSIDE

SSII APSIDE, la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur produit-les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée de la SSII APSIDE, n’ayant pas été réintégrée dans son emploi à l’issue de son congé parental d’éducation et estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi similaire, elle a saisi, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses indemnités de rupture.

SSII APSIDE avis
Responsable juridique

SSII APSIDE avis : Responsable juridique

SSII APSIDE

58, avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 16 février 2004 par la SSII APSIDE
  • Fonction : Responsable juridique
  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 2.3., coefficient 150
  • Rémunération mensuelle moyenne : 4.670,00 €, comprenant une prime annuelle versée en juin représentant 1/4 de mois de salaire.
  • Date de rupture du contrat de travail : 9 mai 2006,
  • Motif de la rupture du contrat de travail : prise d’acte par la salariée aux torts de la ssii APSIDE.

Mme Sylvie G a sollicité, par courrier du 14 septembre 2005, un congé parental d’éducation du 1er novembre 2005 au 31 mars 2006, qui lui a été accordé.

Elle a informé son employeur, par courrier  électronique du 22 mars 2006, de sa reprise du travail le lundi 3 avril 2006.

N’ayant pas été réintégrée dans son emploi à l’issue de son congé parental d’éducation et estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi similaire, Mme Sylvie G a saisi, le 26 avril 2006, le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses indemnités de rupture.

En arrêt maladie du 5 avril au 8 mai 2006, la salariée n’a pas repris le travail depuis lors.

Par ordonnance de conciliation du 29 septembre 2006, le juge départiteur a ordonné à la société Apside de communiquer à Mme Sylvie G le contrat de travail et la déclaration préalable à l’embauche de Mme B, qui l’avait remplacée.

En l’état de ses dernières prétentions, la salariée a demandé au conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Apside à la date du 9 mai 2006.

SSII APSIDE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII APSIDE

Par jugement le conseil de prud’hommes, estimant que les faits invoqués par la salariée ne justifiaient pas la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, a:

  • dit le contrat rompu à la date du 4 avril 2006 par démission de la salariée,
  • ordonné à l’employeur d’adresser à la salariée les documents afférents à cette rupture (attestation ASSEDIC, solde de tout compte, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant le prononcé du jugement,
  • débouté la salariée de ses autres demandes,
  • débouté la société Apside de sa demande reconventionnelle.

La salariée a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La SSII APSIDE
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SSII APSIDE condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt et statuant à nouveau sur les chefs infirmés:

Dit que la prise d’acte par Mme Sylvie G de la rupture de son contrat de travail à la date du 9 mai 2006 a consommé la rupture de la relation contractuelle et que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet,

Dit que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne en conséquence la société Apside à payer à Mme Sylvie G les sommes suivantes:

Dit que l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que le solde de congés payés afférent à la période antérieure à la prise d’acte produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre du 4 mai 2006 le convoquant devant le bureau de conciliation,

Dit que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne à la société Apside de remettre à Mme Sylvie G un certificat de travail et une attestation Assedic conformes au présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Ordonne le remboursement par la société Apside aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Mme Sylvie G à concurrence de six mois ;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Déboute la société Apside de sa demande en paiement d’une indemnité pour préavis non exécuté,

Condamne la société Apside à payer à Mme Sylvie G la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la société Apside de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Apside aux dépens.

La SSII APSIDE 
condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant qu’aux termes de l’article 122-4 du Code du travail (ancien), devenu l’article L 1231-1 du Code du travail (nouveau), le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions qu’il prévoit;

Considérant que l’employeur ne peut se prévaloir de la rupture du contrat de travail, sans avoir à mettre en œuvre la procédure de licenciement, qu’en cas de démission du salarié ou de prise d’acte de la rupture par celui-ci ou en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail; que la société Apside est en conséquence mal fondée à invoquer une rupture amiable du contrat de travail à l’issue du congé parental d’éducation, aux termes d’un engagement pris par la salariée avant son départ et dont il ne rapporte d’ailleurs pas la preuve;

Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; qu’en prenant un congé parental d’éducation de six mois, du 1er novembre 2005 au 31 mars 2006, Mme Sylvie G a manifesté la volonté de ne pas rompre son contrat de travail mais de le suspendre; que le fait d’évoquer, lors de son départ en congé parental, des projets personnels ou professionnels incompatibles avec un retour dans l’entreprise, de déclarer alors à certains de ses collègues qu’elle n’envisageait pas de reprendre son travail dans l’entreprise à l’issue de son congé ou de participer à une réunion amicale organisée par ceux-ci à l’occasion de son départ sont insusceptibles de caractériser une démission;

Considérant qu’en informant son employeur le 22 mars 2006 de sa reprise du travail à l’issue de son congé parental d’éducation et en se présentant à son travail, comme annoncé, le lundi 3 avril, puis le mardi 4 avril, Mme Sylvie G a clairement manifesté la volonté de poursuivre l’exécution de la relation contractuelle; que le fait que sa famille soit demeurée à Trouville alors que son lieu de travail était situé à Boulogne ne suffit pas à établir que la salariée, qui disposait d’un hébergement à Paris, n’avait pas réellement la volonté de reprendre ses fonctions;

Considérant qu’après avoir reproché à son employeur, par courrier du 4 avril 2006, de manquer à ses obligations contractuelles et saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de ces faits, Mme Sylvie G, en arrêt maladie à compter du 5 avril 2006, n’a pas repris le travail à l’issue de celui-ci, le 9 mai 2006, en dépit d’un courrier de son employeur du 16 mai 2006, lui demandant de justifier du motif de son absence depuis cette date et de se présenter sur son lieu de travail; qu’elle s’est inscrite à l’Assedic, qui l’a indemnisée pour les dix derniers jours du mois de mai; qu’il convient d’en déduire qu’il y a eu, de la part de la salariée, prise d’acte de la rupture du contrat de travail à la date du 9 mai 2006;

Considérant que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant; qu’il appartient dès lors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, en fondant sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte;

Considérant que Mme Sylvie G fait valoir qu’à l’issue de son congé parental d’éducation, elle n’a pas retrouvé son précédent emploi; que son employeur, qui l’avait remplacée, lui a dit que, si elle restait dans l’entreprise, elle ne ferait que de la veille juridique; qu’il n’a pas répondu à sa demande de précision sur le contenu de ses nouvelles fonctions, qui constituaient en tout état de cause une rétrogradation, et l’a laissée sans aucune tâche à effectuer; que son nom avait disparu de l’organigramme et de la liste téléphonique de la société; qu’elle a dû occuper le bureau d’une salariée en congé maternité, à l’étage des activités de formation, loin de l’activité centrale de l’entreprise et des personnes avec lesquelles elle avait l’habitude de travailler; qu’elle a appris que son contrat de prévoyance avait été résilié par son employeur depuis le 31 octobre 2005;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L122-28-3 du Code du travail (ancien), devenu l’article L1225-55 du Code du travail (nouveau), à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente;

Considérant que s’il n’est pas rapporté la preuve que Mme Sylvie G ait elle-même contribué à son remplacement définitif et pas seulement provisoire ou ait été informée de son remplacement définitif avant son départ en congé parental d’éducation le 31 octobre 2005, la proposition d’embauche du 25 octobre 2005 produite n’émanant pas de celle-ci mais de Mme K, il est en tout état de cause établi par les pièces versées aux débats qu’à l’issue du congé parental de six mois, l’emploi de l’intéressée n’était plus disponible, la société Apside ayant embauché Mme B par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2005 à effet au 2 janvier 2006 pour occuper le poste de responsable juridique qui était le sien;

Considérant que l’employeur devait dès lors proposer à la salariée un emploi similaire à son précédent emploi;

Considérant que la société Apside, qui n’a pas répondu au courrier électronique de la salariée du 22 mars 2006 l’informant de sa reprise du travail à l’expiration de son congé parental d’éducation, n’a pas non plus répondu au courrier électronique de la salariée du 3 avril 2006, dans lequel celle-ci, qui indiquait avoir été chargée par son employeur de la veille juridique, demandait toutes précisions utiles sur ce que l’on attendait d’elle;

Considérant que dans le courrier du 10 avril 2006, adressé en réponse à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la salariée du 4 avril 2006, selon laquelle il lui avait déclaré la veille que puisqu’elle refusait de démissionner, elle ferait désormais de la veille juridique, l’employeur, tout contestant ses allégations, se borne à affirmer qu’elle a retrouvé un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, en s’abstenant de préciser quel est cet emploi similaire dont il fait état;

Considérant que tant devant le conseil de prud’hommes que devant la cour, la société Apside, n’a pas non plus précisé quel était l’emploi qu’elle réservait à Mme Sylvie G;

Considérant qu’il y a lieu dès lors de tenir pour établi que la société Apside a effectivement confié à Mme Sylvie G la fonction d’assurer dans la société la veille juridique, c’est-à-dire le suivi de l’évolution des textes législatifs et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, ainsi que la salariée le déclare;

Considérant que cette fonction représentait une perte de responsabilités importante pour celle-ci, qui était chargée, avant son départ en congé parental d’éducation, du suivi de l’ensemble des problèmes juridiques de l’entreprise, ainsi qu’elle en justifie; qu’il ne s’agissait donc pas d’un emploi similaire à celui précédemment occupé;

Considérant que Mme Sylvie G ayant ainsi établi que son employeur n’a pas respecté, à son retour de congé parental, les dispositions de dispositions de l’article L122-28-3 du Code du travail (ancien), devenu l’article L 1225-55 du Code du travail (nouveau), il y a lieu de dire la rupture du contrat de travail, consommée le 9 mai 2006, imputable à la société Apside;

Considérant que les faits invoqués la justifiant, la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce chef;

Sur la demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant qu’au moment de la rupture du contrat de travail, la société Apside employait habituellement au moins onze salariés ;

Considérant que Mme Sylvie G a été embauchée le 16 février 2004; qu’en application des dispositions légales, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté; qu’en application de l’article 12 de la convention collective, la suspension du contrat de travail pour maladie d’une durée inférieure à six mois est prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté; que la salariée comptait dès lors au moins deux années d’ancienneté à la date de la rupture de la relation contractuelle, le 9 mai 2006;

Considérant qu’en application de l’article L 122-14-4 du Code du travail (ancien), devenu l’article L 1235-3 du Code du travail (nouveau), Mme Sylvie G peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois d’activité précédant la rupture du contrat de travail, soit 28.020,00 €; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande en paiement de cette somme formée par Mme Sylvie G;

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail :

Considérant qu’il n’est pas établi que Mme Sylvie G ait été mise à l’écart à son retour dans l’entreprise le 3 avril 2006; que l’attestation de M. K, selon laquelle la direction aurait interdit aux salariés tout contact avec Mme Sylvie G, est démentie par les nombreux témoignages de sympathie adressés par courrier électronique à l’intéressée le 3 avril 2006 et versés par celle-ci aux débats; qu’il n’est pas établi que l’accès de la salariée à internet ait été supprimé le 4 avril 2004; que l’affectation provisoire d’un bureau à l’étage de la formation ne présente pas un caractère vexatoire;

Que la salariée ne peut faire grief à son employeur de l’exercice légitime par la CPAM de son pouvoir de contrôle du bien fondé de son arrêt maladie;

Considérant que Mme Sylvie G ne rapporte la preuve d’aucun agissement vexatoire qu’elle aurait subi durant les deux jours passés dans l’entreprise à son retour de congé parental d’éducation, lui causant un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, déjà réparé par l’allocation de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris l’ayant déboutée de la demande de dommages-intérêts formée de ce chef;

Sur la demande en paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Considérant qu’en application de la convention collective, Mme Sylvie G peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement d’1/3 de mois par année de présence calculée sur la base du douzième de sa rémunération des douze derniers mois; que la salariée ayant deux ans d’ancienneté et ayant perçu au cours des douze derniers mois une rémunération mensuelle moyenne de 4 670 euros, il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Apside à payer à Mme Sylvie G la somme de 3.113,00 € qu’elle réclame de ce chef;

Sur les demandes en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis :

Considérant qu’en application de la convention collective, Mme Sylvie G pouvait prétendre à un délai-congé de trois mois; que la salariée ayant été privée, du fait de son employeur, de ce délai congé, il convient de condamner la société Apside à lui payer la somme de 14.010,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 1.401,00 € au titre des congés payés afférents et de débouter la société Apside de la demande d’indemnité pour préavis non exécuté formée à l’encontre de la salariée;

Sur la demande en paiement d’une indemnité de congés payés :

Considérant qu’en application de la convention collective, les périodes d’arrêt maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Apside à payer à Mme Sylvie G la somme de 389,18 euros au titre des 2,5 jours de congés payés acquis du 3 avril au 8 mai 2006;

Sur les demandes accessoires :

Sur les intérêts des sommes allouées :

Considérant que l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que le solde de congés payés afférent à la période antérieure à la prise d’acte produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre du 4 mai 2006 le convoquant devant le bureau de conciliation ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 1153-1 du code civil, en cas d’infirmation du jugement de première instance, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision d’appel; qu’il n’y a pas lieu de déroger à ces dispositions; que Mme Sylvie G sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure, en l’espèce au jour de la saisine du conseil de prud’hommes;

Sur la demande de remise des documents sociaux :

Considérant qu’il convient d’ordonner à la société Apside de remettre à Mme Sylvie G un certificat de travail et une attestation Assedic conformes au présent arrêt, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés :

Considérant qu’en application de l’article L 122-14-4 du Code du travail (ancien), devenu l’article L 1235-4 du Code du travail (nouveau), il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Apside aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Mme Sylvie G à concurrence de six mois ;

Sur l’indemnité de procédure :

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Apside à payer à Mme Sylvie G la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Considérant qu’il convient de débouter la société Apside de cette même demande ;

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