Temps de trajet, temps de travail ?

Temps de trajet ou déplacement, les salariés nous interrogent régulièrement à ce sujet, sans distinction des différents éléments et sans précisions : Frais de transport, mobilité, frais kilométrique, télé-travail, nous traiterons ce sujet avec des exemples concrets avec des décisions de justice à l’appui.

La notion de déplacement est une notion à géométrie variable :

  • cas des salariés en mission sur le site des clients
  • cas des salariés en inter-contrat au siège.

La notion de déplacement est donc liée à la définition du lieu de travail du salarié, déplacement chez le client, ou au siège pour un projet en interne ou en intercontrat.

Temps de trajet, travail effectif ou pas ?

La loi du 18 janvier 2005 a modifié la jurisprudence; de sorte que l’article L. 3121-4 du Code du travail dispose:

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire. »

Cette loi a donc permis une exclusion du temps de déplacement professionnel pour la prise en compte du temps de travail effectif. Il demeure que la mise en œuvre de ce texte n’est pas sans complexité tant au regard de la notion même de « déplacement professionnel » visée par le texte qu’au regard du régime qui en découle.

Le législateur exclut de la qualification de temps de travail effectif le « temps de déplacement professionnel  »

Le législateur estime qu’il s’agit d’un déplacement professionnel.

Précision sur le temps de déplacement professionnel

Déplacement domicile – lieu de travail non habituel

Le législateur estime qu’il s’agit d’un déplacement professionnel.

Ainsi, en est-il de la situation du salarié se rendant directement de son domicile chez un client dans une autre ville, ou à une réunion se tenant dans un autre établissement de l’entreprise; du cadre effectuant un voyage d’affaires à l’étranger ou du formateur itinérant.

⇨ Si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel, il ouvre alors droit à des contreparties.

Déplacement lieu de travail habituel ?

Il ne s’agit pas d’un déplacement professionnel, mais reste en débat la notion de  « lieu habituel de travail »…

Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif,

  • – même si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, et même si ce temps se situe pendant l’horaire de travail.
  • – ce temps de déplacement n’a pas à être rémunéré, sauf dans l’hypothèse où il coïncide avec l’horaire de travail.

Cependant, la contrepartie est due lorsque le déplacement dépasse le « temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.» Il est donc important de déterminer le lieu habituel de travail, ainsi que la notion de temps normal de trajet.

Notion de temps normal de trajet : Selon la Cour de cassation, le temps de trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail doit être apprécié dans la région concernée. Il appartient donc au juge du fond de rechercher le temps normal de trajet d’un salarié se rendant à son lieu de travail dans la région en cause, puis de le comparer au temps de trajet effectué par le salarié en cause. 4

La contrepartie se matérialise en repos ou en argent; elle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après la consultation du comité.

Il est important de préciser que la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Est-ce que je peux refuser d’effectuer un déplacement ?

Cette question très vague sera traitée dans notre article, la réponse dépend de plusieurs paramètres, et  notamment l’éventuelle présence ou pas d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.

Compensation du temps de trajet : WEIR MINERALS

Dans cette affaire le salarié a sollicite la condamnation de la société WEIR MINERALS FRANCE à lui verser la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait des trajets inhabituels qu’il est dû accomplir sans bénéficier du repos compensateur prévu en pareille hypothèse par la convention collective.

Le salarié fait en effet valoir que sur les 3 dernières années de son contrat de travail, il a accompli plus de 50 déplacements professionnels, principalement à l’étranger, lesquels ont largement empiété sur son temps de repos (départ très tôt le matin, retour tardif le soir), voire durant certains week-ends entiers.

La société WEIR MINERALS FRANCE s’oppose à cette demande, au motif que le salarié ne rapporte pas la preuve des prétendus trajets inhabituels qu’il aurait ainsi effectués en 2011, 2012 et 2013 et qu’en tout état de cause il n’a pas manqué, au cours de l’exécution du contrat de travail, de solliciter de la direction des ressources humaines les récupérations auxquelles il avait droit au titre de ses déplacements à l’étranger.

Il y a lieu de relever que, s’il ne rapporte pas la preuve de la totalité des 50 déplacements qu’il alléguait initialement, le salarié justifie par la production de ses notes de frais (pièces 72 et 78 à 86) avoir effectué les déplacements à l’étranger suivants :

  • voyage aux États-Unis du 11 au 18 janvier 2009
  • trajet Lyon Orlando le 3 octobre 2010
  • trajet Orlando Lyon le 8 octobre 2010
  • trajet Lyon Casablanca le 25 octobre 2011
  • trajet Casablanca Lyon le 29 octobre 2011
  • trajet Lyon Sydney le 16 mars 2012
  • trajet Sydney Lyon le 22 mars 2012.

Lire la décision de justice : WEIR MINERALS France

Temps de trajet domicile lieu de travail habituel : SOGETI

Contrat de travail d’analyste programmeur

Le salarié a été engagé le 24 Novembre 1997 par CDI, en son contrat de travail stipule :

  • qu’il exerce ses fonctions sur le territoire national
  • que pour l’exécution de mission nécessitant l’utilisation d’un véhicule automobile pour se rendre sur le lieu de travail, il reconnaît disposer et pouvoir utiliser son véhicule personnel.
  • les frais kilométriques sont à la charge de l’entreprise à condition qu’un ordre de mission ait précédé cette utilisation, et que le remboursement de ces frais est opéré sur la base du tarif de remboursement fixé par note de la Direction générale.

Réclamation d’une indemnité pour dépassement du temps de trajet

Le salarié a engagé une action aux prud’hommes contre SOGETI pour obtenir notamment une indemnisation du temps de trajet ;

Conformément à la convention collective SYNTEC :

« Les déplacements du salarié hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire »

« Ces frais peuvent faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié «

Lire la décision de justice : SOGETI REGIONS

Temps de trajet, temps de travail : E-SOLUTION

Le salarié fait état de nombreux frais professionnels non remboursés, comprenant des frais de déplacements non payés (frais de missions).

L’entreprise soutient que le temps de déplacement qui n’est pas un temps de travail effectif.

Seul le temps de travail effectif peut être rémunéré comme l’indique le texte du code du travail sus visé. Le temps de trajet doit être retenu s’il s’agit de déplacements professionnels rendus nécessaires pour l’exécution du contrat de travail.

Le salarié indique qu’il se rendait d’abord au siège de l’entreprise à LA VERRIERE de son domicile à RAMBOUILLET puis ensuite chez le client et ce, à la demande expresse de la société.

La société ESOLUTION réfute le fait que le salarié soit obligé de passer par l’entreprise avant de se rendre chez un client.

Le salarié demande le versement de la somme de 5.329,33 € pour des frais professionnels impayés de 2007 à 2012 alors que la société ESOLUTION a proposé de reverser la somme de 3.535,13 € à ce titre.

Lire la décision de justice : ESOLUTION

Compensation du temps de trajet, indemnité de détachement : ELCIMAI

Au soutien de sa réclamation relative aux heures supplémentaires et au temps de trajet, le salarié produit aux débats :

  • les rapports d’activités qu’il a adressés à la DRH en France
  • un tableau récapitulatif des jours travaillés établi par la DRH faisant mention de ce que qu’il a travaillé au-delà du forfait de 218 jours autorisé par les textes précités, 45 jours pendant l’année 2006 et 27,33 jours pour l’année 2007.

La cour d’appel considère, que compte-tenu de ces éléments, d’une part la société Elcimai Ingenierie ne peut sérieusement contester comme elle le fait la réalité du forfait outrepassé, d’autre part la cour retient que sur les années 2006 et 2007, le salarié a excédé de 72,33 jours le nombre de jours travaillés autorisés par la convention de forfait, en excluant les temps de trajet Paris/ La Havane, qui ne constituent pas un temps de travail effectif, en application de l’article L3121-4 du code du travail, alors que par ailleurs, le salarié a bénéficié d’une indemnité de détachement, représentant un montant de 20.000,00 € destinée notamment à compenser les sujétions inhérentes à l’exécution d’un travail dans un pays lointain, comme celles résultant des trajets.

Il résulte de ce qui précède que le salarié n’a pas bénéficié d’une réduction effective de sa durée de travail.

Lire la décision de justice : ELCIMAI

Lieu de travail et temps de trajet : EUROFINS

Le contrat de travail initial de la salariée ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique, puisqu’il y est mentionné que son affectation peut être modifiée seulement au sein de l’agence à SAINT OUEN L’AUMONE. La société EUROFINS AMIANTE PARIS a proposé à la salariée de travailler aux ULIS (91)

Il y a lieu d’évaluer la distance et le temps de trajets entre l’ancien et le nouveau lieu de travail.

Le temps de trajet selon l’employeur

Les temps de trajet (1h 13 en train et 1h09 en voiture) donnés par la société ne sont pas exacts, puisqu’ils ne prennent pas en compte les adresses exactes des lieux (qui sont situés dans des zones d’activités excentrées et non en centre ville, arrivée à MASSY VERRIERES au lieu des ULIS) ni des heures de pointe.

Le temps de trajet selon la salariée

La salariée donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1h41 de la gare de CERGY PREFECTURE à la gare des ULIS.

Selon le site de la SNCF, les trajets en transport en commun de son ancien lieu de travail à son nouveau lieu de travail sont exactement les suivants :

  • 2h09 pour le trajet le plus rapide, avec 3 changements (marche- bus- train- RER B- bus- marche),
  • 2h44 pour le trajet avec moins de correspondances (marche- bus- RER C- bus- marche).

Les temps de trajets étant multipliés par deux pour la journée, ce qui donne plus de 4 h de trajet par jour.

Lire la décision de justice : EUROFINS

Modification du temps de trajet, temps de travail : MAIDIS

La salariée a été engagée par la société Maidis, dont le siège social était à Bobigny en qualité de chargée de communication et relation clients,

Le 30 janvier 2008, la société Maidis a informée la salariée de ce que compte tenu de la réorganisation de ses activités dans un nouvel établissement, son lieu de travail était transféré à compter du 10 mars 2008 à Chatou (Yvelines).

La salariée a refusé ce changement, par lettre remise en main propre le 19 février 2008, motif pris de ce que son temps de trajet, qui était de 15 minutes par jour de son domicile situé à Noisy le Sec à son lieu de travail, passerait à 2H20.

La société Maidis lui a répondu le 27 février 2008 que le changement de son lieu de travail était conforme aux dispositions de l’article 4 de son contrat de travail et que le maintien de ce refus serait constitutif d’une faute grave.

La salariée a maintenu son refus dans une lettre en réponse du 5 mars 2008, précisant que bien que situés en région parisienne, les nouveaux locaux de la société étaient mal desservis soit 15 minutes à pied au minimum du RER et « distants d’1H15 de transport de mon domicile ».

Lire la décision de justice : MAIDIS

Contrepartie du temps de trajet : VIANOVA SYSTEMS

Le salarié soutient que dans le cadre de ses fonctions il a été amené à se déplacer très régulièrement tant en province qu’à l’étranger sans avoir reçu de contrepartie en violation des dispositions de l’article L. 3121’4 du code du travail, malgré ses multiples demandes en ce sens et réclame d’une part le paiement des temps de trajets sur la base du taux horaire de sa rémunération et d’autre part une somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Le contrat de travail précise que dans le cadre des missions qui seront confiées au salarié il sera amené à se déplacer en France et à l’étranger pour des séjours de durée variable et que ses frais professionnels de déplacement et séjours seront pris en charge par la société ou lui seront remboursés sur justificatifs.

Lire la décision de justice : VIANOVA SYSTEMS

Temps de voyage, temps de travail effectif : MAPI Développement

La société MAPI Développement ne peut soutenir que les temps de voyage pris par la salariée ne peuvent être pris en compte pour apprécier les prétendues heures supplémentaires au motif qu’ils ne constituent pas du temps de travail effectif alors que les déplacements en question repris par Madame Z (pièce 32) s’effectuaient essentiellement vers des pays étrangers (Etats-Unis, Pays-Bas, Grande-Bretagne.) de sorte que le temps de trajet dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail basé à Lyon.

Il s’ensuit que les prétentions de Madame Z sont bien fondées et il y sera fait droit étant précisé que le jugement sera infirmé en ce qu’il a limité les heures supplémentaires par référence au nombre de tickets restaurant délivrés à Madame Z, ce qui n’apparaît pas pertinent.

La société MAPI Développement sera condamnée par conséquent à verser à Madame Z la somme 39.908,65 € outre les congés payés afférents soit 3.990,86 €.

Lire la décision de justice : MAPI Développement

Salariés en difficultés avec les temps de trajet, temps de travail ?

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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