SSII frais de transport, moyens collectifs et moyens personnels

SSII frais de transport domicile lieu de travail, obligations de l’employeur, modalités et prise en charge. Nous avons constaté des situations particulièrement stupéfiantes. Des SSII frais de transporttraitements à la tête du salarié, certains ont droit aux frais kilométriques, d’autres NON ! Ou encore mieux, u Une phrase entendu souvent :

« Je ne te donne pas d’augmentation de salaire mais je t’accorde une augmentation de tes frais »

Il s’agit là d’un salaire déguisé, en d’autre termes c’est du travail dissimulé.

SSII frais de transport collectifs

Obligations de l’employeur : droit du travail ?

Avant la loi du 1er Janvier 2009 : obligation de prise en charge en Ile de France

L’employeur avait pour obligation de rembourser la moitié du prix des titres d’abonnement de transport en commun, au tarif de 2e classe, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu du travail.

Les employeurs concernés par cette obligation étaient uniquement ceux de la région Ile de France, ce qui comprenait Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Essonne, Yvelines, Val d’Oise et Seine et Seine-et-Marne.

Après la loi du 1er Janvier 2009 : extension de l’obligation de prise en charge à toute la France (LFSS pour 2009)

Qui ? La loi a imposé à tout employeur de prendre en charge 50% des frais d’abonnement à un service public de transports collectifs ou de location de vélos, engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et cela quelle que soit la région dont il est question.

Sanction ? En cas de non respect de cette obligation, l’employeur est passible de sanction pénale (R.3261.16 du code de travail) : amende de 4e classe, soit 750 euros pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales. De plus, il est passible d’une sanction civile : demande de remboursement par le salarié.

SSII frais de transport : Titres concernés, modalités de remboursement

Frais de transport

SSII frais de transport collectifs

SSII frais de transport : Quels titres de transports concernés ?

L’article R.3261-1 du Code de travail énumère les titres de transports concernés :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et les abonnements annuels, mensuels, et hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.
  • Les cartes d’abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile de France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies.
  • Les abonnements à un service public de location de vélos.

SSII frais de transport : Quelles sont les modalités de remboursement ?

Le remboursement s’effectue sur remise ou à défaut, sur présentation du titre qui s’effectue au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel il a été validé. Il est à noter que le titre doit permettre d’identifier son utilisateur pour être pris en compte.

Cependant, par accord collectif il est possible de prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, ces modalités pouvant être différentes ou complémentaires.

Le remboursement doit être justifié par une mention sur le bulletin de paie du montant de la prise en charge des frais de transport collectif ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

SSII frais de transport : Quelles limites à la prise en charge des frais de transport ?

La prise en charge des frais de transport concerne les titres de transport qui permettent de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, et cela sur la base du tarif de la 2e classe.

Il est important de préciser que :

  • ce trajet concerne le plus court en temps, et non en distance. Par conséquent, si le salarié emprunte une zone supplémentaire pour se rendre plus rapidement sur son lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l’abonnement souscrit.
  • cette prise en charge s’élève à hauteur de 50% et doit couvrir l’intégralité du trajet, ce qui implique que la prise en charge s’effectuera même si plusieurs abonnements sont nécessaires.

Ainsi, un salarié pourra être remboursé de 50% de son abonnement SNCF, et aussi 50% de son abonnement pour les bus urbains.

Limite : si l’abonnement excède l’abonnement strictement nécessaire pour des motifs de commodité personnelle, étant donné que la prise en charge ne prend en compte que l’abonnement strictement nécessaire à ces trajets.

SSII frais de transport : L’employeur peut il refuser la prise en charge ?

L’employeur peut refuser la prise en charge dans diverses situations :

  • Si le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale.
  • Si le salarié n’engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l’employeur organise lui-même le transport de ses salariés.

SSII frais de transport en utilisant les moyens personnels

Les obligations de l’employeur

Frais de transport personnel = prime de transport (L. 3261-3 et s)

Faculté ou obligation ?

Pour les frais de transport personnel, l’employeur n’a aucune obligation de les prendre en charge, ce n’est qu’une faculté de contribuer en tout ou partie aux frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, qui sont engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette faculté de contribuer aux frais de déplacement s’inscrit dans le versement d’une prime de transport au salarié.

Toutefois, s’il y a prise en charge alors elle devra obligatoirement concerner tous les salariés qui remplissent les conditions posées par l’article L.3261-3 du Code du travail. 12 MAJ juillet 2010

Les salariés concernés

Les salariés concernés par cette prime de transport sont énumérés à l’article L.3261-3 du Code de travail, il s’agit des salariés :

  • dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France ainsi qu’en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi du 30 Décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
  • pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers qui ne permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dans le cas où le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail d’une même entreprise :

Si cette entreprise n’assure pas de transport sur ces différents lieux, le salarié pourra alors prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail eux-mêmes.12

Concernant le salarié à temps partiel :

S’il travaille au-delà de 32,5 heures par semaine, la prise en charge sera identique à celle des temps plein ; si le salarié travail moins de 32,5 heures, la prise en charge ne s’effectuera qu’au prorata du nombre d’heures de travail.

Quels sont les salariés exclus de cette faculté de prise en charge ?

La prise en charge des frais de transport personnels ne s’effectuera pas pour :

  • Le salarié bénéficiant d’un véhicule mis à sa disposition par l’employeur avec une prise en charge des frais de carburant ;
  • Le salarié logé dans des conditions telles qu’il ne supporte pas de frais de transport ;
  • Le salarié bénéficiant de transport gratuit assuré par l’employeur

Les modalités de prise en charge des frais de carburant du véhicule personnel

Pour les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier, l’article L 3261-4 du Code du travail impose la conclusion d’un accord d’entreprise.

Pour les autres entreprises, l’employeur peut décider unilatéralement de cette prise en charge. Toutefois, cette décision devra être préalablement soumise à la procédure d’information / consultation des représentants du personnel. 13 MAJ juillet 2010

L’usage du véhicule personnel pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail

L’employeur a la faculté de prendre en charge l’usage du véhicule personnel pour le trajet entre le domicile et le lieu du travail du salarié par le versement d’indemnités kilométriques.

Cependant, ce versement est soumis à diverses conditions :

  • Il doit s’agir d’une utilisation contrainte et non de la convenance personnelle du salarié
  • Le salarié ne doit pas avoir la possibilité de prendre de transport en commun pour desservir le domicile et le lieu de travail
  • Les transports collectifs desservent à des horaires incommodes pour le salarié
  • Le salarié est soumis à des conditions d’horaires particulières de travail
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