SSII OPEN

SSII OPEN : harcèlement moral et licenciement d’un technicien support

La salariée de la SSII OPEN, après une mission chez ALLIANZ a été en inter-contrat à compter du mois de février 2010, elle indique sans être contredite, qu’elle a fait des travaux de classement au sein de l’agence de SCHILTIGHEIM (67300) bien que çà ne correspondait pas à sa qualification;

Un mois de cette situation elle a demandé à poursuivre cette période d’inter-contrat à son domicile et à pouvoir bénéficier d’une formation, laquelle lui a été refusée par son directeur d’agence, qui lui a laissé entendre que si elle souhaitait une formation, il fallait qu’elle envisage de quitter la SSII OPEN, les ASSEDIC prenant en charge des formations.

Technicien support SSII OPEN : Contrat de travail et salaire

SSII OPEN

75017 PARIS

Dans cette affaire la SAS OPEN vient aux droits de la SAS SYLIS France suite aux opérations de fusion du mois de Mars 2010 ;

Créée en 1991, elle est spécialisée dans l’ingénierie informatique, son siège social est à LEVALLOIS (92130) en région parisienne mais elle dispose de plusieurs agences en province et notamment à Lille, Nantes et STRASBOURG ;

L’entreprise est soumise à la convention collective SYNTEC, elle employait 120 salariés au sein de l’agence de Strasbourg (SCHILTIGHEIM).

Un CDD puis un CDI

Madame Y qui demeurait alors à SCHILTIGHEIM (67300) a été engagée le 10 Mars 2008 en contrat à durée déterminée par la SAS SYLIS France dont le siège social était à Paris ;

Le contrat a été converti en contrat à durée indéterminée à compter du 9 juin 2008 ;

Le contrat de travail stipule que Madame Y est engagée avec reprise d’ancienneté à compter du 10 Mars 2008 en qualité de technicien support, statut Etam, position 2.1, coefficient 275;

Pour l’exercice de ses fonctions, la salariée était contractuellement rattachée à l’agence sise à SCHILTIGHEIM (67300) et l’article 10 du contrat indique « le salarié s’engage à accepter tout détachement ou toute mutation dans une autre agence de la société ou une autre société du groupe Sylis, soit à titre temporaire, soit à titre définitif.

A titre informatif, la société a son siège social à Paris et dispose d’agences dans les principales métropoles régionales en France. Par ailleurs, le groupe Sylis dispose d’agences sur la zone géographique Bénélux » ;

Clause de mobilité géographique

L’article 11 du contrat de travail stipule que :

« Le salarié est appelé à travailler régulièrement chez les clients de la société qui sont implantés sur le territoire français et sur l’ensemble de la zone Bénélux. Le salarié s’engage à accepter toutes les missions et tous les déplacements en France, de courte ou de longue durée, qui lui seront demandés dans le cadre de ses fonctions. Le salarié s’engage également à accepter des missions hors de France métropolitaine, de courte ou de longue durée, avec application des modalités de la convention collective pour les missions supérieures à une durée de trois mois en continu » ;

Mission chez ALLIANZ, rémunération et rattachement à l’agence de Strasbourg

La rémunération mensuelle brute de la salariée était de 1.750,00 € sur 12 mois ;

Madame Y était rattachée à l’agence de Strasbourg (SCHILTIGHEIM) du 10 Mars 2008 au 1er février 2010 ;

Madame a été affectée pour une mission au sein de la société ALLIANZ ;

Selon le bilan de la prestation de la salariée effectuée par la société ALLIANZ, elle avait donné satisfaction jusqu’aux environs de la fin de l’année 2009 et ALLIANZ aurait même pensé la « débaucher » cependant, aux dires de cette société cliente, au moment où elle pensait la faire évoluer vers la coordination d’une équipe de déploiement, Madame Y a demandé une requalification de son poste, ce qui a été refusé et une autre personne a été nommée à la tête du projet que Madame Y avait refusé d’assurer ;

ALLIANZ a reproché à Madame Y un manque d’implication à un moment où la charge de travail était importante;

Madame Y a eu un arrêt de travail, la société ALLIANZ déçue a exprimé son insatisfaction et a demandé le remplacement de Madame Y obligeant la SAS OPEN à mettre fin à la mission ;

Entretien pour sanction disciplinaire, et avertissement

C’est dans ce contexte que Madame Y a été convoquée à un entretien fixé au 24 février 2010 en vue d’une sanction disciplinaire, l’entretien s’est déroulé le 9 Mars suivant et le 16 Mars 2010, la salariée a reçu un avertissement en relation avec la fin de sa mission auprès d’ALLIANZ, de l’insatisfaction et de la déception manifestée par ce client qui avait exprimé le souhait qu’il soit mis fin à la mission ;

Il était demandé à la salariée de se ressaisir et de s’impliquer pleinement dans ses fonctions, d’améliorer sa communication avec son responsable et d’échanger avec lui si elle rencontrait des problèmes lors de ses missions ;

Contestation de l’avertissement

Le 26 avril 2010 Madame Y a contesté cet avertissement et sa baisse de motivation ou d’implication dans son travail et a indiqué qu’ALLIANZ lui avait proposé début décembre 2009 une modification de son poste dans le cadre de laquelle elle aurait été amenée à manager une équipe de huit personnes, qu’elle lui avait expliqué qu’il y aurait sans doute lieu de prévoir une extension de son contrat de mission et que son poste devrait être requalifié et sans doute le montant de la prestation revalorisé, que c’est cela qui n’a certainement pas plu alors que sa réflexion témoignait au contraire de sa loyauté à l’égard de la SAS OPEN ;

Madame Y a été en inter-contrat à compter du mois de février 2010, elle indique sans être contredite, qu’elle a fait des travaux de classement au sein de l’agence de SCHILTIGHEIM (67300) bien que çà ne correspondait pas à sa qualification;

Qu’après un mois de cette situation elle a demandé à poursuivre cette période d’inter-contrat à son domicile et à pouvoir bénéficier d’une formation, laquelle lui a été refusée par Monsieur Jean-Baptiste D, son directeur d’agence, qui lui a laissé entendre que si elle souhaitait une formation, il fallait qu’elle envisage de quitter OPEN, les ASSEDIC prenant en charge des formations ;

Un entretien annuel a eu lieu le 15 juin 2010;

Refus d’une mission chez EDF DOATT à Saint Denis (93)

Le 25 juin 2010 une mission au sein d’EDF DOATT à Saint Denis (93) lui a été proposée que Madame Y a refusé après divers échanges avec son employeur et avoir fait valoir que cette mission comportait des horaires de nuit et que c’était incompatible avec sa vie familiale (Madame Y a trois enfants mineurs et s’est mariée au mois de juillet 2010 selon mention d’un congé mariage de 4 jours sur son bulletin de salaire du mois de juillet 2010) ;

Refus d’une mission pour la SNCF

Une nouvelle mission a été proposée à la salariée le 15 octobre 2010 qui devait se dérouler au sein de la SNCF à Paris à Saint Lazare à compter du 15 novembre 2010 pour une durée d’un an ;

Des courriers ont été échangés entre l’employeur et la salariée qui tardait à prendre position faute d’avoir obtenu selon elle, la réponse à des questions relatives à son étonnement de se voir proposer une mission à Paris alors qu’elle habite en Alsace ;

Le 3 novembre 2010, l’employeur a relancé la salariée pour connaître sa position quant à la mission proposée; à même date elle a répondu :

« En l’absence de réponses aux questions posées dans mon mail du 27 octobre 2010 et bien que cette mission semble tout à fait intéressante, je vous laisse le soin d’en faire bénéficier mes collègues de Paris » ;

Procédure de licenciement

Le 24 novembre Madame Y a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 décembre 2010 en vue d’un licenciement ;

La salariée a transmis un arrêt de travail à son employeur pour la période du 27 novembre au 18 Décembre 2010 en sollicitant un report et en demandant d’envisager le lieu de l’entretien à SCHILTIGHEIM (67300) plutôt qu’au siège de la société à Paris;

L’entretien a été reporté au 21 décembre 2010 ;

Madame Y a été licenciée le 7 janvier 2011 pour manquement à ses obligations contractuelles;

La lettre de licenciement

La lettre de licenciement rappelle l’avertissement du 16 Mars 2010, les dispositions de l’article 11 de son contrat de travail, fait état de ce qu’il relève des attributions de l’employeur de positionner tel ou tel salarié sur une mission relevant de sa compétence et qu’il n’est pas admissible que la salariée conditionne son acceptation ou son refus au fait que la mission qui correspond à sa qualification ait été proposée au préalable à des salariés parisiens;

Elle  mentionne qu’à l’incitation du conseiller qui l’assistait Madame Y a refusé au cours de l’entretien préalable de répondre à la question de savoir si elle accepterait des éventuelles missions hors du périmètre géographique strasbourgeois et que son comportement est très préjudiciable au bon fonctionnement de son service et constitue des manquements caractérisés à son contrat de travail ;

Madame Y a perçu une indemnité de licenciement de 1.326,33 €.

Société OPEN aux prud’hommes

La salariée a saisi le Conseil des Prud’hommes le 17 octobre 2012.

Par jugement rendu le 21 MAI 2013 le Conseil des Prud’hommes, section Activités diverses l’a déboutée des ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La salariée demande :

  • l’infirmation du jugement,
  • de dire que l’usage de la clause de mobilité est abusive et de déclarer nulle et de nul effet ladite clause,
  • de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  •  de condamner la SSII OPEN à lui payer la somme de 17.500,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ;
  • de condamner la SSII OPEN à lui payer la somme de 10.000,00 € pour harcèlement moral ;
  •  de condamner la SSII OPEN à lui payer la somme 2.500,00 € pour ceux exposés en premier instance et de 5.000,00 € pour ceux d’appel au titre des frais irrépétibles ;

La SSII OPEN demande la confirmation du jugement et la condamnation de Madame Y au paiement de la somme de 2.500,00 €au titre des frais irrépétibles.

Société OPEN SAS : Motifs de la décision de la cour d’appel

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience et soutenues oralement à la barre.

Sur la validité de la clause de mobilité :

Le contrat de travail de Madame Y stipulait que :

« Le salarié s’engage à accepter toutes les missions et tous les déplacements en France, de courte ou de longue durée, qui lui seront demandés dans le cadre de ses fonctions » ; L’étendue de la zone géographique au sein de laquelle peut s’exercer la mobilité de la salariée dans l’exercice de ses fonctions est donc valablement définie de sorte que la clause de mobilité en ce qu’elle prévoit la possibilité de missions en France est valide et opposable à Madame Y quant à la mission à Paris proposée le 15 octobre 2010 ;

Sur le licenciement

La mission pour la SNCF au sein de la gare Saint Lazare à Paris proposée à la salariée au mois d’octobre 2010, répondait aux conditions de mobilité géographique contractuelle et elle a refusé cette mission de manière non équivoque le 3 novembre 2010 en répondant « je vous laisse le soin d’en faire bénéficier mes collègues de Paris »;

Le 4 novembre 2010 l’employeur a demandé à la salariée de reconsidérer sa réponse en attirant son attention sur le fait que son refus est susceptible de faire l’objet d’une mesure disciplinaire ;

Il ressort de la chronologie des faits et notamment du mail en date du 7 juillet 2010 de Madame Y (sous l’adresse d’expéditeur Mme Z depuis son mariage) expédié à Monsieur Jean-Baptiste D son directeur d’agence avec en copie : Vincent L open groupe.com, à l’occasion de la proposition de mission EDF sur St Denis qu’elle a refusée, qu’elle avait attiré l’attention de son employeur sur sa situation familiale (mère de 3 enfants – nécessité de prévoir des frais de garde en raison de l’éloignement ou un éventuel changement d’école et encore qu’elle ne pouvait envisager une séparation précipitée);

Les enfants de Madame Y sont âgés de 14 ans, 12 ans et 7 ans ;

La situation familiale de Madame Y n’était donc pas inconnue de la SAS OPEN lorsqu’elle lui a proposé la mission sur Paris d’une durée d’un an;

L’article 61 de la convention collective des bureaux d’études (SYNTEC) en vigueur étendue stipule notamment que :

« (.) Conscientes des répercussions qu’elle peut avoir [la mobilité géographique], les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l’occasion d’une charge supplémentaire et qu’il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale » ;

En l’espèce, la proposition à la mi-octobre de mission à Paris en pleine année scolaire avec les frais et la difficulté que cela engendrait pour le logement sur Paris, l’impossibilité pour la salariée de remplir ses obligations familiales et d’organiser en quelques semaines ( début mission 15 novembre 2010) une installation de sa famille et une scolarisation de ses enfants à Paris ou sa région, alors que l’employeur ne peut pas sans mauvaise foi invoquer qu’il ignorait la situation familiale de sa salariée, n’a manifestement été faite qu’à dessein dans le but d’obtenir le refus de Madame Y et de pouvoir mettre en œuvre une procédure de licenciement pour manquement de respect de la clause de mobilité, ce qu’il n’avait pas pu faire dans le cadre du refus de la mission EDF qui comportait un horaire de nuit et par voie de conséquence une modification du contrat de travail ;

La SAS OPEN ne justifie pas du contrat de prestation qu’elle invoque avec la SNCF en dépit d’une sommation de communiquer de l’avocat de l’appelante;

Contrairement aux usages de la profession Madame Y n’avait pas eu de contact avec la SNCF lorsque la mission avec prise de poste au 15 novembre suivant lui a été proposée et qu’une réponse lui était demandée par OPEN;

Il ressort de la communication du RUP qu’au cours de l’année 2010 ainsi que mis en exergue par l’appelante 25 techniciens support sont sortis des effectifs d’OPEN alors que seulement 16 ont été embauchés ce qui, sans que la preuve contraire soit rapportée, démontre que la SAS OPEN jugeait le nombre de ses techniciens support trop nombreux au regard du nombre de missions qu’elle recueillait puisqu’il y avait plus de sorties que d’entrées ;

Ce n’est qu’en 2014 qu’un nouveau technicien support « applicatif » sera embauché ;

Il ne peut être tiré aucun argument valable imputable à faute de la salariée quant au respect de ses obligations contractuelles par Madame Y du fait qu’au cours de l’entretien préalable, suivant en cela la demande du conseiller salarié qui l’assistait elle n’a pas répondu à une question posée par l’employeur concernant l’acceptation de missions hors du périmètre strasbourgeois ;

En conséquence de ce qui précède, la cour considère que l’employeur n’a pas mis en œuvre de bonne foi la clause de mobilité mais au contraire de manière abusive dans le but manifeste d’obtenir un refus de la salariée et de procéder à son licenciement en conséquence de quoi, le licenciement de Madame Y ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et elle est fondée en application de l’article L 1235-3 du Code du Travail a obtenir réparation de son préjudice;

Sur l’indemnité de licenciement

Madame Y avait trois ans d’ancienneté à l’expiration de son préavis;

Son salaire mensuel était de 1750 €;

Elle a été prise en charge par Pôle emploi à compter du 3 Mai 2011 ainsi qu’elle en justifie ;

Elle était âgée de 36 ans et chargée de famille ; elle ne conteste pas comme affirmé par la SAS OPEN qu’elle a retrouvé un emploi au mois de février 2012;

La cour considère qu’il est approprié de lui allouer la somme de 13.000,00 € en réparation du préjudice subi ;

Sur le harcèlement moral

Madame Y invoque le fait qu’après qu’il a été mis fin à sa mission chez ALLIANZ, elle a été mise à l’écart et méprisée, que des tâches de classement lui ont d’abord été confiées en dessous de sa qualification, que le poste de secrétaire vacant ne lui a pas été proposé dans l’attente d’une mission correspondant à son profil, que son Directeur d’agence s’est mis à la tutoyer sans son accord, qu’il a refusé de lui faire suivre la formation qu’elle demandait lui conseillant de quitter OPEN pour faire prendre sa formation en charge par l’ASSEDIC, que des pressions ont été exercées sur elle, dans l’urgence pour accepter la mission EDF en région parisienne en lui indiquant qu’il ne lui serait pas proposé d’autre mission ;

Elle verse aux débats deux convocations à la médecine du travail qu’elle avait souhaité rencontrer les 8 Mars 2010 et 8 novembre 2010 pour faire part de « problèmes liés au travail » selon l’attestation du médecin du travail en date du 24 Août 2012 qui indique que face à la souffrance exprimée elle lui a conseillé de consulter un psychiatre ou un psychologue;

La salariée communique également une attestation de Claire M, docteur en psychologie et psychopathologie clinique certifiant avoir eu des entretiens sous forme de psychothérapie avec Madame Y du 15 février 2010 au 15 février 2012 ;

Madame Y justifie s’être plainte auprès de son directeur d’agence, Jean Baptiste D, le 7 juillet 2010 de son manque de courtoisie, lui rappelant qu’à plusieurs reprises elle lui a demandé d’utiliser le vouvoiement;

Dans un mail du 8 juillet 2010 à Vincent L elle relate les propositions de sortie des effectifs alors qu’elle demandait une formation puisque Monsieur D lui avait dit le 15 juin 2010 qu’aucune mission ne lui serait proposée, le tutoiement, les pressions exercées et lui demande si çà fait partie d’une stratégie;

Elle indique cependant « le tutoiement utilisé par Monsieur D que j’ai eu beaucoup de peine à lui faire abandonner » ;

Il ressort de l’ensemble de ces faits que les agissements de l’employeur ont été mal vécus par la salariée s’agissant notamment du tutoiement et que ses conditions de travail se sont trouvées dégradées portant atteinte à son état de santé psychologique;

Eu égard à la nature des agissements décrits ci-avant, il est approprié d’allouer à la salariée la somme de 3.000,00 € en réparation de son préjudice ;

Sur les autres demandes

Il y a lieu d’allouer à Madame Y la somme de 3.500,00 € au titre des entiers frais irrépétibles de première instance et d’appel et de dire que la SAS OPEN conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles.

En application de l’article L1235-4 du Code du Travail il y a lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois.

SAS OPEN : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a dit que la clause de mobilité est valide ;

Dit que la clause de mobilité est opposable à Madame Y mais juge sa mise en œuvre par l’employeur dépourvue de bonne foi et abusive ;

En conséquence :

Juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la SAS OPEN à payer à Madame Y la somme de :

Ordonne le remboursement par l’employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois.

Rejette les autres demandes.

Condamne la SAS OPEN aux entiers dépens et à payer à Madame Y la somme de 3.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

Message aux salariés de la SSII OPEN

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