Est-ce que je peux refuser une mission ?

Est-ce que je peux refuser une mission, voilà une question récurrente que les salariés de la convention collective SYNTEC généralement et plus particulièrement ceux SSII nous posent régulièrement, pour prendre le cas d’une SSII qu’on connait bien : GFI Informatique, certains Refuser une missionparmi ces salariés sont régulièrement sollicités pour un départ en mission à Lille dès leur premier jour d’intercontrat…

La réponse du juriste AS à cette «bonne question »  est : OUI, mais intelligemment….

« Si vous ne souhaitez pas réaliser une mission qu’on vous impose, le mieux c’est d’éviter qu’on vous la propose. »

Eh Oui, le droit n’est pas aussi binaire que l’informatique. Chaque cas est particulier, alors pour ceux qui veulent une réponse motivée, il faut lire cet article jusqu’au bout.

Pour ceux qui ne veulent pas entendre cette réponse, ils peuvent toujours demander conseil à un avocat, et réclamer une réponse écrite. Mais alors attention à la facture qui risque d’être salée…

Mais revenons à la question.

Est-ce qu’elle existe réellement ?

Avant de refuser une mission, il faut s’assurer de son existence

Refuser une mission, pré requis

Pour comprendre la suite il faut savoir ce que c’est qu’un Ordre De Mission (ODM). Si ce n’est pas le cas il est préférable de lire préalablement l’article : Ordre de Mission et SSII (ODM), carences, dérives et abus

Alors, avant de refuser une mission assurez-vous de son existence, demander un descriptif, un appel d’offre …

Et toujours par écrit bien évidement, le mail c’est gratuit, pas de bla bla par téléphone.

Si vous êtes en intercontrat, certains managers et autres commerciaux utilisent tous les moyens pour vous tester :

  • Une mission à Lille par exemple, pour les parisiens de GFI Informatique
  • Une mission de déménagement, pour MALTEM Consulting
  • Une mission en Belgique ou en Pologne pour d’autres SSII
  • Une mission virtuelle
  • Et pourquoi pas une mission en Lybie, en Iraq ou en Syrie pour tous ceux qui sont en intercontrat tous frais payés ? N’exagérons rien, billet d’avion en aller simple, inutile d’acheter le retour tout de suite …

..etc

Mais ou est donc l’ordre de mission ?

Avant de refuser une mission, avant de démarrer une mission, exiger un Ordre de mission

L’ordre de mission a pour objet de donner au salarié une information la plus complète possible sur la mission à accomplir :

  • le client
  • type de la mission, forfait, régie, …
  • la nature des tâches à accomplir
  • la localisation de la mission
  • la durée de la mission
  • la prise en charge des frais professionnels de déplacement et autres
  • ..etc

L’article 51 de la convention collective SYNTEC dispose :

« Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre »

Lire notre article à ce propos : Ordre de Mission et SSII (ODM), carence, dérives et abus

Il faut savoir dire NON

Refuser une mission, savoir dire NON

Le commercial, le BUM ou autre PM ont des objectifs à atteindre avec une rémunération en partie variable ce qu’on appelle commission. Ces managers s’en foutent royalement de vos contraintes, de votre intérêt ou de vos exigences. Les commerciaux ont l’art de vous présenter la mission, comme l’idéale pour vous, mais arrivé chez le client on constate la dure réalité…

Vous devez donc savoir identifier les avantages et les inconvénients, les difficultés, les exigences et les risques. Le client est généralement plus sincère que votre SSII.

Refuser une mission, garder le contrôle de votre CV

Le commercial, le BUM ou autre PM ont tendance à maquiller votre propre CV, à l’embellir à un tel point que vous avez beaucoup de mal à le reconnaitre.

  • Ajouter des compétences que vous n’avez pas
  • Trafiquer les périodes d’intercontrat

Si vous acceptez ce genre de pratiques, vous êtes complice, et le client risque de vous en vouloir quand il constatera la réalité, l’incompétence.

Comportement à avoir avec la SSII : Demander une copie du CV envoyé au client, souvent sans votre accord, ou sans même vous avoir informé.

Comportement avec le client : Soyez sincère avec le client lors de l’entretien.

Refuser une mission pourquoi ?

Ci-dessous quelques raisons pour refuser une mission :

  • Intérêt de la mission en fonction de votre plan de carrière
  • temps de trajet, 3 heures tous les jours pour vous rendre chez le client.
  • vos compétences, la mission ne correspond pas à votre profil, votre CV
  • Votre situation familiale, vous avez des enfants en bas âge
  • …etc

Refuser une mission, que faire si on veut vous obliger à réaliser une mission qui ne vous convient pas ?

« Si vous ne souhaitez pas réaliser une mission qu’on vous impose, le mieux c’est d’éviter qu’on vous la propose. »

Pour les missions en régie, généralement, vous avez un entretien avec le client, et c’est ce dernier qui décide de vous prendre ou pas. Alors soyez honnête et sincère avec lui. En clair mieux vaut que ça soit le client qui refuse de vous prendre…

Si vous acceptez n’importe quoi une première fois, le commercial prendra la confiance et continuera à vous proposer n’importe quoi …

D’autres solutions existent, mais on les réserve pour les membres Alliance Sociale.

Quelles sont les conséquence ?

Refuser une mission, conséquences

Contrairement à ce qu’on vous fait croire, il n’existe aucune loi qui empêche l’employeur de licencier un salarié. En clair un employeur peut se permettre d’être hors la loi, il sera probablement condamné mais encore faut il vouloir / savoir se battre pour le faire condamner.

Il faut savoir que certaines SSII n’hésitent pas à licencier le salarié qui refuse une mission. Vous devez donc être conscient des conséquences.

Donc, si vous avez peur d’être licencié, acceptez n’importe quelle mission, la suite du message ne vous concerne pas.

Si vous n’avez pas peur d’être licencié et de vous retrouver à pôle emploi avec une indemnité inférieure à votre salaire. La suite vous concerne.

If tu as peur d’être licencié  {
   Accepte la mission
} Else {
  Tu es courageux, tu t’affirmes, et tu refuse la mission intelligemment
}

Fausse croyances et ignorance

Licencié pour faute grave, je n’ai pas droit aux indemnités de chômage !

  • Réponse : FAUX , bien sûr que si.

Licencié pour faute grave, je n’ai pas droit aux indemnités de préavis.

  • Réponse : Vrai, mais si on gagne la procédure aux prud’hommes la SSII sera condamnée à les verser.

Licencié pour faute grave, je n’ai pas droit aux indemnités de licenciement

  • Vrai, mais on peut tu peux les obtenir si tu assigne ton employeur aux prud’hommes.

Les indemnités de licenciement ça ne représente pas grand-chose.

  • Vrai si on se limite à l’indemnité légale, pour la convention SYNTEC, c’est 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • Faux : Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il faut y ajouter au moins 6 mois de salaire + préavis + … En fonction de l’ancienneté du salarié de sa situation ça peut représenter plusieurs mois de salaire : 12, 24, 36 mois de salaire. Mais lors de la procédure prud’homale, c’est une bonne occasion pour multiplier les demandes et les indemnités, exécution déloyale du contrat de travail, discrimination salariale, clause de non-concurrence illicite, prime de vacances … Et les raisons ne manquent pas.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu connu par les salarié, et ils passent à coté …

Refuser OUI mais intelligemment

Refuser une mission intelligemment pour gagner

En refusant intelligemment une mission, on peut gagner face à la SSII voyou.

Les grandes SSII disposent d’un service juridique qui leur permet d’éviter de procéder à des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuses, ce qui n’est pas le cas des petites SSII.

Il faut savoir que la procédure de licenciement est complexe, et c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Il faut savoir aussi qu’un licenciement abusif peut couter très cher en indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conclusion :

Mais comment procéder alors pour refuser une mission ?

Déjà, mieux vaut éviter de signer votre refus sur un ODM transmis à la dernière minute par votre manager, celui-là même qui habituellement vous donne l’ODM une semaine avant la fin de la mission…. Si si nous l’avons déjà constaté dans plusieurs SSII.

Le mieux c’est de prendre conseil auprès des experts Alliance Sociale avant de refuser bêtement  une mission et se faire licencier. Eh oui le syndicat Alliance Sociale sert vraiment.

Refuser une mission
Cas concrets
CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES

CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES : Refuser une mission en situation d’intercontrat

Le Responsable service delivery  de CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES licencié pour motif personnel pour avoir refusé une mission, il obtient plus de 100.000,00 € d’indemnités

S’agissant de fonction de responsable service delivery Senior travaillant dans une société de services informatiques, Monsieur X n’était pas affecté à un client spécifique ou à un projet unique mais se trouvait à disposition de son employeur pour les missions à venir. Monsieur X a relancé son employeur aux fins d’avoir une mission, aucun justificatif de refus de mission ne figurant au dossier.

La société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES justifie cependant avoir recherché un poste de service delivery manager lors des intercontrats de Monsieur X comme l’atteste Géraldine M, ressource manager. Il ne peut ainsi être reproché à l’employeur un manquement à ses obligations contractuelles tiré d’une absence de missions.

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Refuser une mission
Cas concret
MATIS TECHNOLOGIES

MATIS TECHNOLOGIES, le salarié a évoqué justement la clause de mobilité pour refuser une mission

Le salarié de MATIS TECHNOLOGIES a été licencié pour faute grave pour avoir refusé une mission :

La cour d’appel considère que, c’est à juste titre que le salarié se prévaut de la nullité de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, laquelle prévoit une mobilité sur ‘ la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger ‘, alors qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ;

Que la société MATIS TECHNOLOGIES n’était pas en droit de fonder le licenciement sur le non respect par le salarié d’une clause de mobilité nulle, faute d’être suffisamment précise, et de surcroît disproportionnée au but recherché et à la tâche à accomplir ;

Que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Le salarié obtient plus de 55.000,00 € d’indemnités.

La SSII MATIS TECHNOLOGIES a été condamnée suite à un licenciement pour refus de mission   Lire l’article

Refuser une mission
Cas concret
SSII ASTEK

Refuser une mission alors qu‘on est en intercontrat chez la SSII ASTEK, c’est la porte

Il ne peut être reproché au salarié d’avoir interrogé son employeur sur les conditions de remboursement de ses frais professionnels suite à des propositions de missions en province;

Il convient de relever que l’article 50 de la convention collective applicable stipule que « les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire » ;

La SA ASTEK a indiqué par courriel à Monsieur Fabrice R que ses frais lui seraient remboursés sur la base d’un forfait de 15,50 € par repas et 44,20 € par nuitée, correspondant au tarif de la sécurité sociale mais qu’elle ne justifie pas que ces indemnités permettaient au salarié de couvrir l’intégralité de ses frais, notamment pour des affectations où le coût de la vie est élevé, comme Nice – Sofia Antipolis, le salarié produisant à cet égard un document, non contesté par la SA ASTEK, selon lequel le prix moyen d’une chambre d’hôtel à Nice était en mars 2008 de 125 € ;

Considérant qu’ainsi et indépendamment de la question de l’adéquation des compétences de Monsieur Fabrice R  aux missions proposées, il apparaît que les questionnements de ce dernier concernant le remboursement de ses frais professionnels, lesquels avaient pour effet de différer son positionnement par rapport aux missions qui lui étaient proposées, étaient légitimes et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

La SSII ASTEK a été condamnée suite au licenciement d’un consultant en intercontrat pour refus de mission : Lire l’article

Refuser une mission
Cas concret
AFD Technologies

Le refus de mission chez AFD Technologies est tout à fait justifié

La salariée ne conteste pas avoir refusé la mission qui lui a été présentée mais considère que ce refus n’était pas fautif et qu’il ne peut justifier la procédure de licenciement initiée ultérieurement.

Elle fait valoir que la mission proposée a été dénigrée par ses propres managers de sorte qu’elle a simplement usé de sa faculté d’accepter ou de refuser une telle mission. Elle soutient que le refus de cette proposition ne peut s’analyser en un acte d’insubordination.

La cour d’appel considère : Dans ce contexte de proposition d’un poste dont l’employeur admettait lui-même qu’il présentait un caractère très administratif, en réalité en deçà des compétences de la salariée qui avait acquis le statut de cadre au cours de l’exécution de son contrat de travail et en l’absence de tout refus antérieur de mission, l’unique refus exprimé par la salariée dans ce contexte ne caractérise pas une cause suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement, la difficulté rencontrée par l’employeur pour lui proposer une autre mission reposant en réalité sur un contexte économique difficile.

Dans ces conditions, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour AFD Technologies : 22.182,00 €

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Refuser une mission
Cas concret
Blue Technologie

Refus de mission, il est primordial de laisser de bonnes traces, illustration par un cas chez Blue Technologie

Un échange de mail entre la salariée et ses dirigeants peut être déterminant :

Le 16 avril 2010, Mme Carole A  a envoyé à Madame X un courriel rédigé en ces termes:

« [….] Malheureusement, la mission ne pourra pas démarrer avec Prosper. Ils ont des échéances très courtes et il souhaiterait vraiment avoir une personne qui connaît un peu plus leur domaine fonctionnel et technique [.]»

Il ne peut être déduit de cet échange que Madame X a refusé cette mission ainsi que le prétend l’employeur.

Dans ces conditions, à défaut pour la SAS Blue Technologie d’établir la persistance d’un comportement fautif caractérisé par un refus de mission, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse des comportements adoptés par la salarié courant janvier 2010, les faits évoqués étant en effet prescrits les poursuites disciplinaires ayant été engagées par la lettre de convocation à l’entretien préalable.

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Refuser une mission
Cas concret
ETOP INTERNATIONAL

Refuser une mission, refuser de signer un ordre de mission et le licenciement pour faute grave par ETOP INTERNATIONAL

Le refus de signer un ordre de mission et le licenciement pour faute grave

« …Cette situation étant inacceptable et l’entretien du 7 mars 2012 n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux, ni permis de faire évoluer votre décision dans la mesure où vous avez une nouvelle fois réitéré votre refus de signe (sic) l’ordre de mission correspondant en séance, nous sommes donc contraints de prendre cette décision de rupture pour faute grave, et ce compte tenu du non respect de vos engagements contractuels […] ».

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Madame X a saisi le 11 avril 2012 la juridiction prud’homale.

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Refuser une mission
Cas concret
VIAADUC SARL

Refuser une mission à l‘étranger en évoquant des problème de sécurité, c’est tout à fait justifié.

Mais je ne suis pas le seul à pouvoir faire cette mission !

Quand bien même le salarié avait été formé par le client BOUYGUES sur ses modules et que le client souhaitait un maintien des formateurs qui avaient déjà une expérience, la SARL Viaaduc ne justifie pas de l’existence de circonstances exceptionnelles et notamment du fait que le salarié était le seul salarié à pouvoir effectuer cette mission;
Que la réalisation de cette mission, prévue pour durer deux mois, constituait une modification de son contrat de travail que le salarié était en droit de refuser;
De plus, il est bien fondé à soutenir qu’il ne disposait pas d’informations suffisantes sur ses conditions de sécurité, la SARL Viaaduc au cours de leurs échanges ne lui ayant jamais indiqué précisément où serait situé l’hôtel dans lequel il aurait été hébergé et comment y aurait été assurée la sécurité des étrangers; Qu’il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Refuser une mission
Jurisprudences

Avocat droit du travail

Message aux salariés concernés par le refus de mission bidons ou éloignées du domicile

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Comme vous l’avez compris, la meilleure solution pour ne pas effectuer une mission qui ne convient pas, n’est pas la démission, ni la rupture conventionnelle mais peut être dans un des deux dispositifs ci-dessous :

Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

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