TRSB

La SSII TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG condamnée : Licenciement pour faute grave suite à un prétendu refus de mission

Le salarié convoqué par la SSII TRSB, s’est présenté à l’entretien préalable accompagné d’un conseiller du salarié,  ce dernier rapporte rapporte les propos suivants et figurant dans la décision de justice :
Patrick D : « La convocation d’aujourd’hui porte sur le refus de mission de Monsieur X. »
Monsieur X : « Je vous ai dit et je le répète, ce n’est pas que je refuse, mais je ne peux pas, c’est une impossibilité physique, pas un caprice de ma part »
Patrick D.  «  J’ai décidé de te licencier car c’est inacceptable. Si tout le monde fait comme toi, où va-t-on ?’» (Pièce 42 de l’appelant).

TRSB
Avis
Analyste

TRSB avis analyste

S.A.S TRSB ETUDES & DEV. WYNIWYG

65 rue des Trois Fontanots
92000 NANTERRE

Contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 20 juillet 1998 par la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG
  • Fonction : d’analyste
  • Classification : 2ème échelon de la convention collective nationale SYNTEC,
  • Date de la rupture du contrat de travail : 16 avril 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave en raison de son refus d’assurer une mission

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, le salarié percevait une rémunération en moyenne de 3.998,40 € bruts mensuels avec l’application d’un forfait de 218 jours travaillés sur l’année.

Les fonctions de Monsieur X sont précisément celles d’ingénieur consultant en informatique sur mini-systèmes type IBM AS400.

Procédure de licenciement

Aux termes d’une lettre du 2 avril 2009, l’intimée a convoqué Monsieur X à un entretien préalable prévu le 10 avril avec mise à pied conservatoire, et lui a notifié le 16 avril 2009 son licenciement pour faute grave en raison de son refus le 25 mars d’assurer une mission chez un client dans le cadre d’un contrat de maintenance applicative malgré les instructions reçues.

Monsieur X a contesté son licenciement par un courrier du 1er juillet 2009.

TRSB
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la ssii TRSB

Le conseil de prud’hommes par décision du 27 mars 2012 a :

  • condamné la SAS Wyniwyg à payer à Monsieur X la somme indemnitaire de 500,00 € pour absence de visite médicale de reprise
  • et 100,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
  • débouté Monsieur X de ses autres demandes
  • condamné la SAS Wyniwyg aux dépens

Le salarié a  interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 juin 2012.

TRSB
condamnée
décision de la cour d’appel

TRSB condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

CONFIRME le jugement entrepris en ses seules dispositions indemnitaires sur le défaut de visite médicale de reprise et l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dépens;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG à régler à Monsieur X les sommes de:

  • 3.690,68 € de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire et 369,07 € de congés payés afférents
  • 11.995,20 € d’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 1.199,52 € d’incidence congés payés
  • 14.660,80 € d’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal partant du 21 juillet 2009
  • 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 2.000,00 € d’indemnité pour préjudice moral
  • 1.000,00 € d’indemnité pour défaut de mention sur le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Y ajoutant,

ORDONNE le remboursement par la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois;

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à Monsieur X dans les conditions de l’article 1154 du code civil;

ORDONNE la remise par la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG à Monsieur X d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail, et d’une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt;

CONDAMNE la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG aux dépens d’appel.

TRSB
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

Sur le licenciement

Le conseiller du salarié qui assistait Monsieur X à l’entretien préalable le 10 avril 2009 rapporte les propos suivants :

Patrick D : « La convocation d’aujourd’hui porte sur le refus de mission de Monsieur X. »

Monsieur X : « Je vous ai dit et je le répète, ce n’est pas que je refuse, mais je ne peux pas, c’est une impossibilité physique, pas un caprice de ma part »

Patrick D.  «  J’ai décidé de te licencier car c’est inacceptable. Si tout le monde fait comme toi, où va-t-on ?’» (Pièce 42 de l’appelant).

Monsieur X rappelle ainsi dans ses écritures que son médecin traitant a pris contact dès juillet 2007 avec le médecin du travail pour attirer son attention sur un problème d’arthrose du genou gauche, que le médecin du travail l’a examiné dans le cadre d’une «visite supplémentaire» les 4 janvier, 28 mars et 29 avril 2008 en concluant à son aptitude professionnelle sous réserve de ne pas être en déplacement nécessitant la conduite d’un véhicule, qu’il a été en arrêts de travail courant juillet -août

– novembre – décembre 2008 – janvier 2009, et qu’à l’issue de la dernière période du 16 décembre 2008 au 16 janvier 2009, son employeur ne lui a pas fait passer la visite médicale de reprise pourtant obligatoire en violation de l’article R.4624-21 du code du travail – renvoi à ses pièces 26 à 30, 34, 37, 38, 39, 52.

En réponse à ce moyen, l’intimée indique s’être conformée aux trois avis d’aptitude émis courant 2008 par le médecin du travail qui posait uniquement des restrictions ou réserves à la conduite d’un véhicule par Monsieur X, et que l’absence non discutée d’une visite de reprise après l’expiration de la dernière période d’arrêt de travail le 16 janvier 2009 résulte d’une «erreur administrative et exceptionnelle» de sa part (ses écritures, page 6).

L’article R 4624-21 du code du travail alors applicable pose le principe suivant lequel le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie d’origine non professionnelle, et l’article R. 4624-22 du même code dispose que cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail par le salarié au plus tard dans un délai de 8 jours.

Sur le fondement des textes précités, Il incombait à l’intimée tenue d’une obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de Monsieur X, d’organiser la visite de reprise en saisissant à cette fin la médecine du travail après le 16 janvier 2009, date d’expiration de la dernière période d’arrêt de travail de plus de 21 jours, dès lors que ce dernier remplissait les conditions pour en bénéficier et s’était mis de fait à sa disposition pour qu’il soit procédé à cet examen médical rendu obligatoire.

Force est de constater sur ce dernier point que l’employeur n’a pas pris l’initiative de provoquer cette visite médicale de reprise quand Monsieur X s’est présenté dans l’entreprise pour reprendre son travail après le 16 janvier 2009, au plus tard dans le délai légal de 8 jours susvisé, visite médicale à laquelle ce dernier n’a jamais mis obstacle, de sorte que l’exécution de son contrat de travail demeurait toujours suspendue, et qu’il ne pouvait dés lors se voir reprocher à faute le 25 mars 2009 un acte d’insubordination comme seul motif de son licenciement devant ainsi être jugé sans cause réelle et sérieuse, ce d’autant qu’il avait rappelé à l’intimée lors de l’entretien préalable le 10 avril 2009 son «impossibilité physique» à reprendre en l’état ses fonctions au sein de l’entreprise – compte rendu précité, pièce 42 de l’appelant.

Infirmant le jugement entrepris, la SAS TRSB ETUDES & DEV WYNIWYG sera en conséquence condamnée à régler à Monsieur X les sommes de :

  • 3.690,68 € de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire et 369,07 € d’incidence congés payés
  • 11.995,20 € d’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires) et 1.199, 52 € de congés payés afférents
  • 14.660,80 € d’indemnité conventionnelle de licenciement (article 19) avec intérêts au taux légal partant du 21 juillet 2009, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation;
  • 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, représentant 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (63 ans) et de son ancienneté dans l’entreprise (11 ans)
  • 1.000,00 € d’indemnité pour défaut de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement en violation des dispositions de l’article L.6323-19 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 concernant le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de l’intégralité des indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois.

Sur la demande indemnitaire pour défaut de visite médicale de reprise

Ce manquement de l’intimée, qui constitue une violation manifeste de son obligation de sécurité de résultat comme précédemment relevé, a nécessairement causé un préjudice à Monsieur X, de sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle lui a alloué la somme indemnitaire à ce titre de 500,00 € majorée des intérêts au taux légal partant du 27 mars 2012, date de son prononcé.

Sur le préjudice moral

Le licenciement de Monsieur X, indépendamment de son caractère injustifié avec la réparation indemnitaire y étant liée, lui a causé un préjudice distinct eu égard aux circonstances dans lesquelles il est intervenu, de sorte qu’après infirmation du jugement critiqué l’intimée sera condamnée à lui payer la somme de ce chef de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les autres demandes :

Sur la capitalisation des intérêts au taux légal

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Sur la remise des documents sociaux

Il sera ordonné la délivrance par l’intimée à l’appelant d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt sans le prononcé d’une astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’intimée sera condamnée en équité à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

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