ST GROUPE

ST GROUPE, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave, rupture contrat de chantier, refus de mission

La licenciement pour faute grave notifié au salarié par la SSII ST GROUPE était formulé comme suit : «  Dans le cadre du projet GETRONICS, nous vous avions informé du fait que vous deviez suivre une formation de trois jours, du 28 au 30 octobre 2003, en binôme avec un technicien de GETRONICS. Vous vous êtes bien présenté à cette formation le 28 octobre 2003. Or, en date du 29 octobre, alors que nous cherchions à vous joindre, nous avons appris et constaté votre absence. En effet, Monsieur B, salarié de GETRONICS, qui devait vous encadrer durant ces trois jours, nous a informé lors de notre appel, que vous étiez resté chez vous. […]

De plus, nous avons appris que vous aviez fait part à Monsieur B, votre binôme GETRONICS, de votre désintérêt pour le projet et de votre volonté de ne pas continuer à assurer votre mission. Le client en a informé Monsieur Frédéric D le 30 octobre 2003 et lui a fait part de son mécontentement. Il a ajouté qu’il ne pouvait tolérer ce genre de comportement et qu’il envisageait de faire appel à une autre société de service pour mener ce projet.

Votre comportement consistant à dénigrer la mission sur laquelle vous êtes affecté et à avancer des arguments de refus de mission est inacceptable[…] ». 

ST GROUPE SSII
avis
Administrateur technique

ST GROUPE SSII avis support technique

ST GROUPE

Venant aux droits de la Société SAPPHIRE TECHONOLOGIES
1 Rue Saint Georges
75009 PARIS

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société T.B.K. Assistance en qualité de support technique (position 3.2, coefficient 450) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 8 décembre 1997, dont la durée était liée à la réalisation du chantier « administration du parc informatique SFR CEGETEL ».

Ses fonctions étaient l’installation, l’assistance utilisateurs, la maintenance micro-informatique, bureautique et réseau banyan vines et windows N.T.4.

Son lieu de travail était le site S.F.R. CEGETEL à Aix-en-Provence.

Ce contrat de travail a été remplacé par un contrat écrit à durée indéterminée du 22 juin 1999, prenant effet le 1er juillet.

Le salarié est devenu administrateur technique (niveau 1, position 3.3, coefficient 500) avec des tâche liées à l’étude, au conseil et à la mise en œuvre de projets informatiques et réseaux de T.B.K. Assistance (installation, assistance et administration de moyens techniques).

Son salaire mensuel brut a été fixé à 14.000,00 F pour 39 heures hebdomadaires de travail.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.

En dernier lieu, Monsieur X percevait un salaire mensuel brut de 2 515, 41 € pour 35 heures hebdomadaires de travail.

Il n’est pas possible de reconstituer les missions effectuées par Monsieur X et ses périodes d’inter-contrats.

Le salarié, qui a consacré l’essentiel de son temps au client SFR CEGETEL, affirme qu’il s’est trouvé sans affectation du 1er mai au 20 octobre 2003.

Par lettre du 17 octobre 2003, la société SAPPHIRE Technologies, qui poursuivait l’exécution du contrat de travail, a convoqué Monsieur X le 29 octobre 2003 au Centre GARET en vue d’une visite de médecine du travail.

Le salarié a été déclaré apte.

La procédure de licenciement

Par lettre recommandée du 10 novembre 2003, la société SAPPHIRE Technologies a convoqué Monsieur X le 20 novembre 2003 en vue d’un entretien préalable à son licenciement.

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Salaire mensuel brut : 2.515, 41 € pour 35 heures hebdomadaires de travail
  • Classification : Position 3.2, Coefficient 450 et ensuite  Niveau 1, position 3.3, coefficient 500
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Date de rupture du contrat : 25 novembre 2003
  • Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

ST GROUPE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ST GROUPE

Par lettre recommandée du 25 novembre 2003, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave :

«  Dans le cadre du projet GETRONICS, nous vous avions informé du fait que vous deviez suivre une formation de trois jours, du 28 au 30 octobre 2003, en binôme avec un technicien de GETRONICS. Vous vous êtes bien présenté à cette formation le 28 octobre 2003. Or, en date du 29 octobre, alors que nous cherchions à vous joindre, nous avons appris et constaté votre absence. En effet, Monsieur B, salarié de GETRONICS, qui devait vous encadrer durant ces trois jours, nous a informé lors de notre appel, que vous étiez resté chez vous. […]

De plus, nous avons appris que vous aviez fait part à Monsieur B, votre binôme GETRONICS, de votre désintérêt pour le projet et de votre volonté de ne pas continuer à assurer votre mission. Le client en a informé Monsieur Frédéric D le 30 octobre 2003 et lui a fait part de son mécontentement. Il a ajouté qu’il ne pouvait tolérer ce genre de comportement et qu’il envisageait de faire appel à une autre société de service pour mener ce projet.

Votre comportement consistant à dénigrer la mission sur laquelle vous êtes affecté et à avancer des arguments de refus de mission est inacceptable[…] ». 

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes le 20 février 2004.

Statuant sur l’appel interjeté le 26 janvier 2009 par Monsieur X du jugement rendu le 8 janvier 2009 par le Conseil de prud’hommes (section encadrement) qui a :

1°) dit que le licenciement de Monsieur X ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse,

2°) condamné la ST GROUPE S.A.S. à lui verser les sommes suivantes :

  • indemnité de préavis 7.546, 23 €
  • congés payés afférents 754, 62 €
  • article 700 du code de procédure civile 500, 00 €

3°) débouté Monsieur X de ses autres prétentions,

4°) débouté la ST GROUPE S.A.S. de ses demandes au titre des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile,

5°) dit que les intérêts légaux s’appliqueront ainsi que l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article R 516-37 du code du travail,

6°) dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte ;

Le salarié a relevé appel de cette décision.

ST GROUPE
condamnée
par décision de
la cour d’appel

ST GROUPE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Reçoit l’appel régulier en la forme,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

1°) condamné la ST GROUPE S.A.S. à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • indemnité de préavis 7.546,23 €
  • congés payés afférents 754,62 €
  • article 700 du code de procédure civile 500,00 €

2°) débouté Monsieur X de ses demandes à titre de rappel de congés payés, d’indemnité d’astreinte, au titre de la formation et des frais de santé,

3°) condamné la S.A.S. ST GROUPE aux dépens de première instance ;

Infirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions,

Statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de Monsieur X par la société SAPPHIRE Technologies est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamne la S.A.S. ST GROUPE, venant aux droits de la société SAPPHIRE Technologies, à payer à Monsieur X la somme de trente mille euros (30.000,00 €) à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

Ordonne le remboursement par la S.A.S. ST GROUPE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Monsieur X du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

Y ajoutant :

Condamne la S.A.S. ST GROUPE à payer à Monsieur X la somme de trois mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes (3.773,12 €) à titre d’ indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2010, date de la demande,

Déboute Monsieur X de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en contrat de chantier,

Dit que les intérêts légaux des sommes allouées, échus depuis le 18 septembre 2008, date de la demande de capitalisation, produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal par années entières, en application de l’article 1154 du code civil,

Condamne la S.A.S. ST GROUPE à payer à Monsieur X la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour,

Condamne la S.A.S. ST GROUPE  aux dépens d’appel.

ST GROUPE
condamnée
Motivations de la cour d’appel

Sur la demande de requalification du contrat à durée indéterminée en contrat de chantier :

Attendu que Monsieur X, qui a signé le contrat écrit à durée indéterminée du 22 juin 1999, n’allègue pas que son consentement a été vicié;

  • Qu’aucune disposition légale n’autorise la Cour à requalifier ce contrat de travail en contrat de chantier;

Que ce chef de demande sera donc écarté.

Sur la demande d’indemnité d’astreinte :

Attendu que l’avenant du 30 août 2002 au contrat de travail, introduisant dans celui-ci un article 7 bis relatif aux astreintes, n’a jamais été signé par Monsieur X;

Que si l’ ordre de mission couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 comporte une rubrique ‘astreintes’ au regard de laquelle la case ‘oui’ a été cochée, il ressort des comptes rendus mensuels d’activité signés par Monsieur X pour les mois de janvier à décembre 2002 que celui-ci n’a, en fait, assuré aucune astreinte;

Qu’il sera donc débouté de ce chef de demande ;

Sur la formation :

Attendu que Monsieur X ne peut fonder sa demande sur les dispositions des articles L 930-1 et L 933-1, devenus les articles L 6321-1 et L 6323-1 du code du travail, et issus de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, postérieure au licenciement ; qu’au demeurant, si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, la formation ORACLE sollicitée par Monsieur X les 20 septembre 2001, 17 décembre 2001 et 19 novembre 2002, avait pour objet de lui permettre d’évoluer vers des fonctions d’installation (intégration, conception) ne correspondant pas aux missions de support qui lui étaient confiées, et pour lesquelles il avait une compétence avérée ; qu’enfin, les bulletins de paie de mai et juin 2000 portent mention d’une absence pour congé individuel de formation du 1er mai au 30 juin 2000;

Que Monsieur X sera donc débouté de ce chef de demande;

Sur les congés payés :

Attendu que l’article 25 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, selon lequel aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de la période de prise des congés, limitée à treize mois, sauf demande écrite de l’employeur, ne contredit pas la règle générale selon laquelle l’employeur ne peut s’opposer au report des congés payés lorsqu’il a placé le salarié dans l’impossibilité de prendre ceux-ci ;

Qu’en l’espèce, Monsieur X sollicite une indemnité de 1 006, 20 € correspondant à douze jours de congés payés qu’il n’aurait pu prendre en 2000 du fait de la société SAPPHIRE Technologies ; qu’effectivement, celle-ci a d’abord, par lettre du 13 juin 2000, opposé un refus à la demande écrite de Monsieur X qui, étant en formation, sollicitait le report de ses congés payés à une date postérieure au 31 mai 2000 ; que le bulletin de juin 2000 porte néanmoins mention des vingt-cinq jours de congés payés acquis et non pris ; que par lettre du 8 août 2000, la société SAPPHIRE Technologies a informé le salarié de son accord pour le prise de ses congés entre le 11 et le 20 septembre 2000 ; que le bulletin de paie de septembre 2000 permet de vérifier que Monsieur X a pris onze jours de congés payés au cours de ce mois et bénéficiait au 31 septembre d’un solde positif de quatorze jours de congés payés ; qu’il ne communique pas la totalité de ses bulletins de paie, ce qui ne permet pas de vérifier l’évolution des congés payés acquis et pris ;

Qu’en conséquence, Monsieur X sera débouté de ce chef de demande;

Sur le licenciement :

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis ;

Qu’en l’espèce, Monsieur X explique qu’à l’issue de sa visite médicale, le 29 octobre 2003, il a téléphoné à Monsieur B, technicien de la société GETRONICS, qui se trouvait chez un client à Grenoble et lui a fait savoir qu’il ne pouvait venir le chercher ; qu’en fin de journée, Monsieur B a rappelé Monsieur X pour lui donner un rendez-vous le lendemain chez un autre client, rue de la République à Lyon ; que le salarié soutient qu’il a rempli sa mission, à l’exception du 29 octobre 2003 ; que la S.A.S. ST GROUPE ne rapporte pas la preuve contraire aux affirmations de Monsieur X ; qu’en effet, dans une attestation établie deux ans après le licenciement, Guillaume P, responsable des ressources humaines de la société intimée, fait état d’appels téléphoniques dont il n’était ni l’émetteur ni le destinataire ; qu’il ajoute que le client ‘nous a informé’ le 30 octobre 2003 des propos de Monsieur X à Monsieur B, sans préciser la teneur de ces propos ni la ou les personnes qu’il désigne par ‘nous’ ; que l’attestation de Guillaume P ne met pas la Cour en mesure de s’assurer que ce dernier a une connaissance directe des faits qu’il relate; que le courriel de Frédéric D, daté du 29 octobre 2003, a été communiqué le 31 octobre 2005 seulement en dépit de son importance qualifiée de ‘haute’ ; que la messagerie à partir de laquelle ce courriel a été expédié ne peut être déterminée ; que cette pièce, dont l’authenticité reste hypothétique, n’a pas de valeur probante ; qu’enfin, si, comme l’a relevé le Conseil de prud’hommes, il n’est pas contesté que le client GETRONICS a été perdu par la société de services informatiques, cette absence de contestation tient seulement au caractère invérifiable des assertions de la S.A.S. ST GROUPE sur ce point ;

Qu’en conséquence, la S.A.S. ST GROUPE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des faits imputés à Monsieur X dans la lettre de licenciement;

Qu’en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que Monsieur X qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il avait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l’article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que les pièces communiquées ne permettent pas de reconstituer avec la précision requise l’évolution de la situation professionnelle et des ressources du salarié depuis la rupture ; qu’il est seulement établi que celui-ci a exécuté une mission de travail temporaire du 3 au 7 décembre 2007 et qu’en décembre 2007, il arrivait au terme d’une période de six mois d’indemnisation par l’allocation de solidarité spécifique ; que le bénéfice de celle-ci a été renouvelé pour six mois le 29 décembre 2007 ; qu’au vu des pièces communiquées, le préjudice consécutif au licenciement justifie l’octroi d’une indemnité de 30.000,00 € ;

Attendu en outre qu’en application des dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner le remboursement par la S.A.S. ST GROUPE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Monsieur X du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage;

Sur les indemnités de rupture :

Attendu qu’au regard de l’ancienneté de Monsieur X et de sa rémunération moyenne, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement dues par la S.A.S. ST GROUPE s’élèvent respectivement à 7.546, 23 € et à 3 773, 12 €, montants non contestés par l’employeur;

Sur les frais de santé :

Attendu que la perte d’une couverture complémentaire du risque maladie n’est qu’une des conséquences préjudiciables du licenciement, qui n’a pas à faire l’objet d’une indemnisation particulière ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser Monsieur X supporter les frais qu’il a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud’hommes qu’en cause d’appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’une somme de 1.500,00 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges ;

Avocat droit du travail

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