Que deviennent mes stocks options en cas de licenciement ?

Stocks options

Stocks options

Les entreprises ont développé de multiples méthodes pour rémunérer leurs dirigeants, parmi lesquelles le RSU, il s’agit en fait de l’attribution d’actions gratuites dans le futur, et cette attribution se fait sous certaines conditions.

C’est un moyen régulièrement utilisé par les entreprises et notamment les startups pour attirer à elle les meilleurs dirigeants : Stocks options, BSPCE et autres attributions d’actions gratuites sont fréquentes.

Stocks options de la consultante de LOWENDALMASAI

La consultante de LOWENDALMASAI a saisi le Conseil de Prud’hommes le 23 décembre 2005, pour obtenir diverses sommes au titre :

  • du maintien de stock-options
  • du calcul de la prime d’intéressement
  • d’une discrimination sexuelle
  •  la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de la clause de non concurrence avec toutes conséquences de droit.

La consultante a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 mars 2006.

Sur les Stocks options :

Par décision du 23 avril 2004, le Conseil d’administration de Lowendal Group avait attribué à la consultante 800 options de souscription d’action au prix unitaire de 36,59 €; que le licenciement injustifié de Madame X l’a effectivement privée d’une chance d’obtenir une plus-value sur ces options, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice; qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef la somme de 8.000,00 €;

Montant total de la facture pour LOWENDALMASAI : 193.975,00 €

Lire la décision de justice : LOWENDALMASAI

Stocks options du Directeur consultant benchmarking de Gartner France

Le salarié a été licencié pour motif économique le 3 février 2004 dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ;

Sur les demandes relatives aux stock-options :

Le salarié soutient que du fait de son licenciement, il s’est trouvé dans l’obligation de lever les options d’achat des actions à un cours de 7 € alors qu’elles lui avaient été attribuées à un cours de 14 €, ce qu’il n’a pas fait pour des raisons évidentes, et que du fait de la nullité de son licenciement, tous les effets de celui-ci sont réputés ne pas avoir existé de sorte qu’une remise en l’état antérieur s’impose à l’employeur, qui devait lui restituer, au moment de sa réintégration, ses un nombre de stock-options équivalent à celui qui lui aurait été attribué s’il n’avait pas été licencié ;

La société Gartner France soutient que la demande du salarié est irrecevable en raison du principe de l’unicité de l’instance, dans la mesure où il appartenait au salarié de former cette demande dans le cadre du litige consécutif à son licenciement en 2004 ;

Qu’en tout état de cause, sa demande est prescrite et qu’elle est en outre mal fondée ;

Considérant que l’article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur l’objet d’une seule instance ;

Considérant que la demande du salarié relative aux stock-options a pour fondement la nullité de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel dans l’instance qui a donné lieu au prononcé de l’arrêt du 10 décembre 2008 et qu’il lui appartenait de former sa demande au cours de cette instance ;

Considérant qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l’unicité de l’instance soulevée par la société Gartner France et de déclarer irrecevable la demande de Mr Jean-Dominique F relative aux stock-options;

Montant total de la facture pour GARTNER France : 111.172,53 €

Lire la décision de justice : GARTNER France

Stocks options de l’ingénieur en chef de SOLUCOM

Le salarié a exercé 12 ans dans le cadre militaire en qualité d’officier, jusqu’en 1986 et compte depuis 25 ans d’expérience dans le domaine informatique.

  • Il a quitté le groupe BULL pour intégrer la société IDESYS le 3 septembre 2001.
  • La société IDESYS était spécialisée dans l’ingénierie et l’architecture des systèmes d’information. Sa société mère SOLUCOM est un cabinet de conseil et de management de système d’information.
  • Le 1er janvier 2012, la société SOLUCOM a absorbé sa filiale la société IDESYS.
  • Lors de son embauche le salarié s’est vu proposer par la société IDESYS un complément de rémunération.
  • L’engagement spécifique de « complément de rémunération » sous forme de stock-options, pris par la société dans sa lettre du 10 avril 2001 n’a jamais été respecté.
  • Après l’échec de solutions amiables, le salarié a décidé de saisir le conseil de prud’hommes estimant avoir subi un manque à gagner et une perte de chance en raison de l’inexécution de l’engagement du 10 avril 2001.

La cour d’appel juge, que la société IDESYS aux droits de laquelle vient la société SOLUCOM, s’est engagée à verser un complément de rémunération annuelle au salarié correspondant à une valeur de 29.518,00 € sur les années 2005 et suivantes y compris l’année 2013, le contrat de travail étant toujours en cours au moment de l’audience et la cour n’ayant pas été informée de ce que le contrat aurait pris fin durant le temps du délibéré.

Montant total de la facture pour SOLUCOM : 267.662,00 €

Lire la décision de justice : SOLUCOM

Stocks options du consultant de la ssii APSIDE

Le consultant percevait un salaire de 3670 € et avait une ancienneté de plus de 16 mois lors de la rupture.

Il justifie qu’il a reçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 23 avril 2010 jusqu’au mois de mai 2011, à raison de 66,07 € net par jour.

Il aperçu une pension d’invalidité à compter de février 2011.

Il fait valoir qu’il a également subi un préjudice du fait de la perte de points de retraite et des stocks options qui lui avaient été attribuées.

L’employeur justifie que le salarié n’aurait acquis des droits au titre des stocks options qu’en juin 2011mais il n’empêche que son licenciement injustifié l’a privé de la possibilité de bénéficier de ses droits.

Enfin le salarié affirme que son licenciement injustifié a aggravé son état de santé mais il ne fournit aucun justificatif.

Eu égard au préjudice qu’il a subi, il lui sera alloué des dommages et intérêts de 15.000,00 €.

La société Apside devra également lui verser, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 11.010,00 € ainsi qu’une indemnité de licenciement de1.083 euros.

Les intérêts produits par ces sommes seront capitalisés.

Montant total de la facture pour APSIDE : 17.883,00 €

Lire la décision de justice : APSIDE

Stocks options du directeur juridique de Atos origin international

Le directeur juridique a été convoqué le 22 mai 2008 à un entretien préalable fixé le 2 juin et mis à pied, et a été licencié pour faute grave par lettre datée du 5 juin 2008, signée par le directeur des ressources humaines.

Considérant que, depuis 2006, les membres du comité exécutif, en lieu et place des stocks options, bénéficient d’un LTI (long terme incentive plan) leur donnant droit à l’attribution d’actions gratuites pour une valeur de 35% de leur bonus quali-quantitatif;

Que les conditions d’attribution sont identiques à celles visées dans le MIP;

Qu’en l’absence de faute c’est à dire en l’absence de motif tel que sus défini, Monsieur Gérard G qui a demandé le maintien de ses actions LTI devra conserver le bénéfice de ces actions gratuites et recevoir les résultats des objectifs LTI.

Considérant que Monsieur Gérard G demande le rétablissement des 1666 options de souscriptions d’actions qui lui ont été supprimées en raison de la rupture de son contrat de travail;

Qu’en application du plan de stocks options du 29 mars 2006, le salarié s’était vu attribuer 5 000 stocks options;

Qu’au regard de l’article 5.1 de ce plan, Monsieur Gérard G a été privé de ces options pour cause de cessation du contrat de travail;

Que Monsieur Gérard G qui ne demande pas de dommages et intérêts, ne peut exiger le maintien de ses options;

Montant total de la facture pour ATOS origin international : 1.983.304,60 €

Lire la décision de justice : ATOS origin international

Stocks options du directeur commercial de NETSIZE

Le salarié a créé la société NETSIZE, fournisseur d’accès et de solutions multi média mobiles. Il en était le directeur général jusqu’à la cession de ses actions à la société GEMALTO, le 4 janvier 2010.

Il a, alors, été embauché par la société NETSIZE le 5 janvier 2010 en qualité de Directeur Commercial avec une reprise d’ancienneté au 1er mars 2000 moyennant un salaire annuel brut de 156.000,00 €, outre une prime sur objectifs pouvant atteindre 40% de sa rémunération annuelle brute.

Le 10 octobre 2010, Monsieur Z a démissionné de ses fonctions de Directeur général.

Il a été convoqué le 15 décembre 2010 à un entretien préalable puis a été licencié le 23 décembre 2010 pour cause réelle et sérieuse.

La cour juge :

La désapprobation personnelle du projet soumis au comité d’entreprise NETSIZE ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié n’était plus présent au sein de la société NETSIZE mais ce départ ne lui est pas imputable vu que le licenciement a été déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

Sur les RSU, s’agissant d’un préjudice constitué par la perte d’une chance de faire des profits, la cour fixe la réparation à la somme de 400.000,00 €.

Montant total de la facture pour NETSIZE : 668.616,60 €

Lire la décision de justice : NETSIZE gemalto

Message aux salariés concernés par les stocks options

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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