STRATEGE PLUS et ALBERT ET ASSOCIES les co-employeurs condamnés à 72.000,00 € de dommages et intérêts. Le transfert du lieu de travail constitue une modification essentielle du contrat de travail que le salarié peut refuser.

SAS STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES : Le lieu de travail a été transféré dans un secteur géographique différent, celui-ci, situé initialement dans le département du Pas de Calais et dans le bassin minier d’Arras, ayant été transféré dans un autre département, le Nord, et dans le bassin d’emploi de Lille, il convient de considérer qu’il s’agit donc d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié pouvait donc légitimement refuser.

STRATEGE PLUS et
CABINET ALBERT ET ASSOCIES

STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES, le salarié refuse le déménagement et se fait licencier pour faute grave

L’employeur a pris la décision de procéder au déménagement du siège social de l’entreprise fixé à Saint Laurent Blangy, près d’Arras (62) à Villeneuve d’Ascq (59).

Le salarié  a refusé le déménagement, considérant qu’il s’agit d’une modification substantielle de son contrat de travail.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 17 juin 2011;

Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes.

Convention collective des bureaux d’études dite Syntec.

STRATEGE PLUS et
CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES

Par jugement en date du 10 mai 2012, le Conseil des Prud’hommes a dit :

Que le licenciement du salarié reposait non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse

Condamné en conséquence solidairement les co-employeurs à lui payer :

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

STRATEGE PLUS et
CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Motifs de la cour d’appel de renvoi

[….]

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur

Attendu que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise;

Attendu que deux types de faits sont reprochés au salarié dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige;

Qu’il est d’abord fait grief au salarié d’avoir refusé le regroupement des sites d’exploitation à VILLENEUVE D’ASCQ alors même qu’en sa qualité d’associé, il avait entériné le transfert du siège social et qu’il avait contresigné le courrier du 12 mai 2011 remis à chaque salarié pour les informer du déménagement;

Qu’il lui est ensuite reproché d’avoir gravement manqué à son obligation de loyauté en se livrant à des actes de concurrence tendant au détournement de la clientèle et en cherchant à débaucher plusieurs salariés pour leur proposer d’intégrer sa propre société;

Sur le déménagement du siège social

Attendu que sur le premier grief, l’employeur fait valoir que le déménagement du siège social de l’entreprise constituant un simple changement des conditions de travail du salarié, celui-ci n’avait pas à le refuser d’autant qu’il l’avait accepté en sa qualité d’associé;

Que le salarié soutient en revanche que le déménagement du siège social constitue une véritable modification des conditions essentielles du contrat de travail qu’il était en droit de refuser;

Qu’il indique que son employeur n’a pas respecté les dispositions de l’article L1222-6 du Code du travail imposant d’informer le salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception, et de lui indiquer qu’il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus à compter de la réception de la lettre, son silence valant acceptation;

Attendu que le contrat de travail du salarié fixe son lieu de travail au siège social du cabinet ALBERT ET ASSOCIES à SAINT LAURENT BLANGY ( 62 ) ; que bien qu’aient été prévus des déplacements professionnels, il résulte des pièces produites et notamment de l’attestation de Madame V…, chargée d’études au sein du cabinet ALBERT ET ASSOCIES, non utilement contredite par la partie adverse, que le salarié exerçait plus souvent son activité au sein même de la structure située à Saint Laurent Blangy qu’à l’extérieur;

Attendu que le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective;

Attendu qu’il convient de rechercher si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment afin de déterminer si le déménagement constitue une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail;

Que s’il apparaît que le salarié est muté dans le même secteur géographique, il n’y a pas de modification du contrat de travail;

Qu’il s’agit alors d’un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut refuser;

Qu’en revanche, s’il est muté dans un secteur géographique différent, il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser;

Attendu qu’en l’espèce, il convient d’observer que le salarié était domicilié à Arras […], ville située à 6,8 kms du siège social de Saint Laurent Blangy, si bien qu’il pouvait passer sans difficultés sur son lieu de travail;

Qu’à compter du moment où le siège social a été transféré à Villeneuve d’Ascq (59), ville située à une distance de 49 kms de Saint Laurent Blangy, il a subi des sujétions non prévues dans son contrat de travail pour pouvoir se rendre au siège social de l’entreprise, l’employeur reconnaissant, par la production d’attestations de certains salariés, qu’il était conscient des difficultés de circulation engendrées par ce transfert puisqu’il a proposé à ces derniers un aménagement de leur horaire de travail pour tenir compte des contraintes liées à la circulation de la métropole lilloise et pour éviter la fatigue liée aux embouteillages;

Attendu qu’il convient de considérer que le lieu de travail a été transféré dans un secteur géographique différent, celui-ci, situé initialement dans le département du Pas de Calais et dans le bassin minier d’Arras, ayant été transféré dans un autre département, le Nord, et dans le bassin d’emploi de Lille;

Attendu qu’il convient de considérer qu’il s’agit donc d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié pouvait donc légitimement refuser;

STRATEGE PLUS et
CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Condamnées

Décisions de la première cour d’appel et de la cour de cassation

STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES, décision de la cour d’appel

Par arrêt en date du 29 mars 2013 par lequel la  Cour d’Appel de Douai a :

-confirmé le jugement du  Conseil des Prud’hommes sauf en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné solidairement le cabinet ALBERT ET ASSOCIES et la SAS STRATEGE PLUS à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de l’illégitimité de son licenciement;

Les co-employeurs  STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES se sont  pourvu en cassation.


STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES, décision de la cour de cassation

Par arrêt en date du 24 septembre 2014 la Cour de Cassation :

Statuant sur le pourvoi formé par les co-employeurs, a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai en toutes ses dispositions au visa de l’article 4 du Code de procédure civile aux motifs que celle-ci a méconnu l’objet du litige en retenant que le motif du licenciement qui figure dans la lettre de licenciement n’est pas le refus d’un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail mais le désaccord d’un cadre dirigeant quant aux choix stratégiques de l’entreprise et à la manière d’exprimer ce désaccord;

STRATEGE PLUS et CABINET ALBERT ET ASSOCIES condamnés : Décision de la cour d’appel de renvoi

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes d’Arras sauf en ce qu’il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne en conséquence solidairement le cabinet ALBERT ET ASSOCIES et la SAS STRATEGE PLUS à payer au salarié la somme de 72.000,00 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne au cabinet ALBERT ET ASSOCIES et à la société STRATEGE PLUS  de rembourser à l’Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations,

Condamne solidairement le cabinet ALBERT ET ASSOCIES et la SAS STRATEGE PLUS à payer à François-Xavier Z la somme de 1.500,00 € pour préjudice moral distinct avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne au cabinet ALBERT ET ASSOCIES et à la société STRATEGE PLUS de remettre au salarié les fiches de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt, Condamne solidairement le cabinet ALBERT ET ASSOCIES et la SAS STRATEGE PLUS à payer à François-Xavier Z la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne solidairement le cabinet ALBERT ET ASSOCIES et la SAS STRATEGE PLUS aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de STRATEGE PLUS et à tous les salariés

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