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La SARL STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION : Licenciement pour motif économique et violation de l’obligation de reclassement, absence d’exécution de bonne foi du contrat de travail, et prime de vacances

Au vu des éléments versés aux débats, il y a lieu de considérer que la suppression du poste de la salariée n’était pas effective, puisque la salariée démontre que, déjà un mois plus tard, un poste correspondant à son profil était à pourvoir au sein de la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION, pour un contrat à durée indéterminée et que ce poste a été pourvu de façon constante, par la suite, au moins jusqu’au 18 juillet 2012, soit après la contestation de son licenciement par la salariée.

La société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION a agi en violation de l’article L1233-4 du code du travail en ce qu’elle a manqué à son obligation de reclassement préalable au licenciement et privé celui-ci, de ce fait, de sa cause réelle et sérieuse.

STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION
avis
Consultant junior emploi cellule

STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION avis : consultant junior emploi cellule

STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION SARL

57070 METZ TECHNOPOLE
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été embauchée par la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION, le 11 octobre 2004, par contrat à durée déterminée devant s’achever au 18 janvier 2005, en qualité de «consultant junior emploi cellule», pour un salaire mensuel brut de 1.400 €.

La salariée a signé avec cette société un nouveau contrat à durée déterminée du 12 janvier 2005 au 30 juin 2005, pour la même qualification.

A l’échéance de ce contrat, elle a poursuivi son activité professionnelle au sein de la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION, sous contrat à durée indéterminée, avec rémunération mensuelle passant à 2.150,00 € bruts pour la dernière évolution de 2009, et une qualification professionnelle désormais de «consultant».

La salariée a été licenciée pour motif économique, le 22 mars 2011.

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud’hommes aux fins de dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur.

STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION

La lettre de licenciement fixe les limites du litige était rédigée comme suit :

«A la suite de notre entretien du 8 mars 2011, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l’obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard.

Comme nous vous l’avons indiqué lors de cet entretien, votre emploi est supprimé pour les motifs économiques suivants :

Vous avez été embauchée au sein du Cabinet Stratégies Compétences et Communication le 11 octobre 2004, au poste de Consultant Junior Emploi Cellule, votre activité est affectée au traitement des prestations Cibles de Pôle Emploi. C’est un Marché Public dont nous sommes adjudicataire depuis le 01 mai 2008, et ce, en Groupement National avec la société AKSIS, sise à SAINTQUENTIN 02100, qui est mandataire de ce groupement avec 30% du marché, la société IRIS, sise à HAYANGE 57705, qui est cotraitant du groupement, avec 30% du marché, la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION sise à METZ 57070, qui est cotraitant du groupement avec 30% du marché, et la société CONFORAC sise à VANDOEUVRE LES NANCY 54500, qui est cotraitant du groupement avec 10% du marché. Ce contrat se termine de plein droit, le 30 avril 2011.

A ce jour, le retard des prestations Cibles, de Pôle Emploi, s’élève à 73 lettres de commandes en dessous des minima contractuels, pour un chiffre d’affaires de 27.740.00 euros en moins.

La prolongation du Marché avec Pôle Emploi du 01 mai 2011 au 31 janvier 2012, qui a été signée, entre le mandataire du groupement, qui est la société AKSIS, et Pôle Emploi, ne prévoit aucune garantie d’action, ni aucun volume, de ce fait nous n’avons aucune visibilité.

Par ailleurs, la commercialisation des prestations «Démarche Compétences» vis à vis de nos clients privés et de nos prospects, ne se concrétise toujours pas. En effet, aucune commande n’a été signée à ce jour, la seule commande que nous attendons, et qui n’est toujours pas actée, viendra de la CCI FORMATION, cependant, elle ne couvrira pas l’intégralité des besoins.

A titre d’exemple, pour le mois de mars 2011, le marché avec Pôle Emploi, aurait dû nous garantir 45 prestations Cibles emploi, et seulement 27, nous sont attribuées.

Les prestations Cibles de Pôle Emploi sur mars 2011 et avril 2011 étant en baisse constante, et la diversification des prestations sur secteur privé «Démarche compétences» ne se réalisent que très faiblement.

Aussi, devant la sous-activité constante et récurrente, nous sommes contraints de réorganiser notre structure, pour raisons économiques, et de supprimer le poste de consultante que vous occupez.

Afin de satisfaire à notre obligation de reclassement, nous avons étudié les possibilités de reclassement en interne, mais, compte tenu, notamment de la taille de notre structure, nous n’avons malheureusement aucun poste à vous proposer.

En raison de la suppression de votre emploi consécutif aux difficultés économiques développées ci-dessus, et de l’impossibilité de vous reclasser, nous sommes donc contraints de vous licencier pour motif économique.

Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l’entretien préalable une proposition de convention de reclassement personnalisé et vous disposez, depuis cette date, d’un délai de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu’au 29 mars 2011, pour l’accepter ou pour la refuser.

Si vous l’acceptez dans le délai imparti, conformément à l’article L 1233-67 du Code du Travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d’expiration de ce délai du fait de notre commun accord et nous vous demandons dans cette hypothèse de bien vouloir considérer la présente lettre comme sans objet.

A ce jour, vous avez acquis 120 heures au titre de votre DIF. Si vous acceptez la convention de reclassement personnalisé (C.R.P.), la somme correspondante à ces droits sera versée à Pôle Emploi.

En revanche, si vous refusez d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé ou si vous omettez de nous faire part de votre accord dans le délai mentionné ci-dessus, cette lettre constituera la notification de votre licenciement. Celui-ci prendra effet à la fin de votre période de préavis d’une durée de deux mois, dont le délai court à compter de la première présentation de la présente lettre.

Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestiez le désir, vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la rupture de votre contrat.

Si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficierez également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci.

Et enfin, nous vous informons que conformément à l’article L1235-7 du Code du Travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de votre licenciement se prescrit par douze mois à compter de la première présentation de la présente lettre.

Au terme de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail».

STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION

Par décision en date du 3 février 2012, le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes a constaté l’échec de la tentative de conciliation, fait droit à la demande à titre provisionnel au titre du solde de tout compte et ordonné le paiement à la salariée de la somme de 3.351,46 euros nets au titre du différentiel entre le solde de tout compte présenté par la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION et le dernier bulletin de salaire et renvoyé les parties pour plaidoirie devant le bureau de jugement.

Par jugement du 19 septembre 2012, le conseil des prud’hommes a :

-dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse

-condamné la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION à lui payer les sommes suivantes :

-a dit que ces sommes étaient majorées des intérêts légaux à compter de la demande, pour les créances salariales, à compter du prononcé du jugement pour les dommages et intérêts

– a débouté la salariée de sa demande complémentaire relative au solde de tout compte,

-a ordonné à l’employeur de rectifier les bulletins de salaire sur les cinq dernières années, et ce, sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement,

-a  réservé la demande d’indemnisation de complément de salaire susceptible d’être présentée,

-a ordonné à l’employeur la délivrance d’une attestation Pôle Emploi et du dernier bulletin de salaire rectifié, et ce, sous astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, s’est réservé la possibilité de liquider les astreintes,

-a ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-a condamné la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION à payer à la salariée la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, y compris les 35 euros du timbre fiscal et les éventuels frais d’exécution.

La société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION a régulièrement relevé appel de l’ensemble des chefs de ce jugement.

STRATEGIES COMPETENCES
ET COMMUNICATION

Condamnée
Motifs de la décision

Sur les sommes dues au titre de l’exécution du contrat de travail

Sur la demande au titre de la prime de vacances et du congé d’ancienneté

En l’absence de contestation de l’employeur sur les montants alloués, il convient de confirmer le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a accordé à Madame Z les sommes de 1.264,62 euros bruts au titre de la prime de vacances et 101,17 euros bruts au titre du congé d’ancienneté.

Sur la demande d’indemnisation pour les tickets restaurant

Au terme de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les parties s’accordent sur le fait qu’un avenant au contrat de travail de la salariée, en date du 15 mai 2005, prévoyait la mise en place d’un système de tickets repas dans l’entreprise et applicable à la salariée, mais avec l’accord expresse de celle-ci. Cependant, Madame Z , qui produit cet avenant comportant sa seule signature et la mention «lu et approuvé ‘ bon pour acceptation», à l’exclusion de la signature du représentant de la société, n’apporte pas la preuve qu’elle ait porté à la connaissance de son employeur le fait qu’elle acceptait de se soumettre au système des tickets repas impliquant, pour elle, une participation financière de 3,26 euros pour chaque ticket. Alors même qu’elle reproche à son employeur de ne pas avoir pris sa demande en compte, elle ne produit aucun courrier, sous quelque forme que ce soit, entre 2006 et 2011, dans lequel elle rappelle son adhésion à son employeur et lui demande des explications sur son inertie.

Aussi, il y a lieu de la débouter de sa demande. Le jugement du conseil des prud’hommes sera infirmé sur ce point.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le juge prud’homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation. Par ailleurs, il doit aussi s’assurer que la suppression d’emploi est effective. Tel n’est pas le cas lorsque le salarié se trouve remplacé dans l’emploi occupé ou dans un emploi de même nature.

Selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ; les offres de reclassement du salarié sont écrites et précises.

Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts.

C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

Par lettre remise en main propre contre décharge, datée du 1er mars 2011, Madame Z a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 mars 2011.

A l’issue de cet entretien, son licenciement pour motif économique lui était notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2011.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Dans sa lettre de licenciement pour motif économique, l’employeur se fonde, d’une part, sur le fait qu’il a toujours affecté Madame Z au secteur «emploi» et plus précisément aux prestations cibles Pôle Emploi, et d’autre part, sur les difficultés économiques de la société dans ce secteur précis.

Sur la suppression du poste de Madame Z

Il y a lieu de rappeler que la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION est effectivement, comme celle-ci l’invoque, une petite structure, nécessitant donc une polyvalence des salariés. Elle comprenait, au moment du licenciement de Madame Z , sept salariés :

  • deux secrétaires,
  • un graphologue,
  • un formateur technique,
  • deux consultants emploi, dont Madame Z et un consultant marketing.

Madame Z produit une attestation de Madame LORENTZ, directrice adjointe, indiquant qu’elle est intervenue dans les trois secteurs de la société, à savoir emploi, organisation et formation et qu’elle a, par ailleurs, participé au développement et à la commercialisation de certains produits que le témoin énumère : bilan de compétence, réponse appel d’offres Pôle Emploi et OPCA, cellule de reclassement, contrairement aux affirmations de l’employeur qui soutient, dans la présente instance et dans sa lettre de licenciement, qu’elle n’a été affectée exclusivement qu’au marché cible Pôle Emploi. La preuve en est encore rapportée par le fait que, d’une part, l’employeur reconnaît lui-même que le marché cible Pôle Emploi n’a été mis en place qu’en 2008, soit quatre ans après l’arrivée de Madame Z au sein de l’entreprise et que, d’autre part, ses deux contrats de travail de 2004 et 2005, et le descriptif de poste joint, font état d’une mission en lien avec la cellule de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Madame Z produit également deux offres d’emploi passées par la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION :

– la première, en date du 27 juin 2011, soit un mois seulement après la fin de son préavis pour un poste de consultant développeur expérimenté, homme ou femme, pour un contrat à durée indéterminée et à temps complet, pour une rémunération de 35.000 euros par an et dont le profil professionnel correspond à celui de Madame Z au vu de l’attestation produite par Madame LORENTZ ;

– la seconde, en date du 27 mars 2012, soit dix mois après la fin de son préavis, pour un poste de conseiller en insertion professionnelle, pour un contrat à durée déterminée de trois mois, avec l’exigence d’une expérience en la matière.

Cette seconde recherche décrit, là encore, un emploi similaire aux différentes fonctions occupées par Madame Z au sein de la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION : accompagnement d’adultes dans l’élaboration de projet professionnel, analyse des besoins, évaluation par tests, animations d’ateliers et suivi des prestations.

La société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION a d’ailleurs admis avoir embauché à durée indéterminée un consultant qui a rapidement quitté l’entreprise, puis, quatre consultantes en mars et avril 2012, cette fois, en contrat à durée déterminée, pour ce qu’elle qualifie de «missions ponctuelles».

Il apparaît sur le registre unique du personnel que Monsieur Kevin W a été embauché dans le cadre d’un CDI, suite à cette annonce, comme «consultant développeur», le 3 octobre 2011 et qu’il a démissionné, le 1er février 2012. Dans le mois qui a suivi son départ, l’entreprise a embauché deux personnes en contrat à durée déterminée, le 1er mars 2012 et deux autres, les 10 et 18 avril 2012. Le dernier contrat prenait fin au 18 juillet 2012.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la suppression du poste de Madame Z n’était pas effective, puisque la salariée démontre que, déjà un mois plus tard, un poste correspondant à son profil était à pourvoir au sein de la société, pour un contrat à durée indéterminée et que ce poste a été pourvu de façon constante, par la suite, au moins jusqu’au 18 juillet 2012, soit après la contestation de son licenciement par la salariée.

Sur l’obligation de reclassement :

L’employeur se contente d’informer Madame Z du fait qu’il a étudié les possibilités de reclassement au sein de la société et que, compte tenu de sa taille, il n’avait aucun poste à lui proposer. Il lui appartient de démontrer quelles actions concrètes il a pu mettre en œuvre afin de respecter cette obligation. Or, il n’apporte aucun élément à ce sujet. Au contraire même, il est établi qu’il entendait recruter un consultant le mois suivant le licenciement de Madame Z , ce qu’il fera effectivement quelques mois plus tard.

Aussi, la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION a agi en violation de l’article L1233-4 du code du travail en ce qu’elle a manqué à son obligation de reclassement préalable au licenciement et privé celui-ci, de ce fait, de sa cause réelle et sérieuse.

Or, il y a lieu de considérer qu’en l’espèce l’élément matériel et l’élément causal du licenciement font tous deux défaut et que l’employeur n’a pas non plus satisfait à son obligation de reclassement.

En conséquence, il y a lieu de dire que le licenciement économique de Madame Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement du conseil des prud’hommes du 19 septembre 2012 sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement

Sur la demande au titre du reliquat pour solde de tout compte

Au terme de l’article L1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Madame Z fait valoir le fait que l’employeur lui doit la somme totale de 6.543,91 euros pour solde de tout compte, en se fondant sur un document intitulé «reçu pour solde de tout compte» non signé par les parties, alors que l’employeur estime que le solde de tout compte s’élève, suivant bulletin de salaire de mars 2011, à la somme de 6.241,97 euros. Ainsi, il existe un différentiel de 301,94 euros sur les sommes indiquées sur les deux documents.

Le document qu’elle produit n’est pas à l’entête de la société, ne mentionne pas le nom de celle-ci, n’est pas signé par son représentant légal et ne détaille aucunement le chiffrage, alors que le bulletin de salaire de mars 2011, sur lequel se fonde l’employeur, détaille le montant des sommes dues et a été établi en double exemplaire, chacune des parties produisant son exemplaire dans la présente instance. Il y a donc lieu de considérer que c’est ce second document qui a force probante. Par ailleurs, Madame Z n’explique pas à quel titre son employeur lui doit le reliquat de 301,94 euros.

Il n’est pas contesté qu’une première somme de 2.890,51 euros a été versée au moment de la rupture du contrat de travail, sous forme de chèque daté du 11 avril 2011.

Madame Z confirme avoir, par la suite, reçu un chèque d’un montant de 3.351,46 euros.

Il est donc constaté que c’est bien une somme de 3.351,46 euros que doit l’employeur à Madame Z et qu’il s’en est finalement acquittée. En conséquence, il y a lieu de débouter la salariée de sa demande de versement d’une somme supplémentaire de 301,94 euros et de confirmer la décision du conseil des prud’hommes sur ce point.

Sur la demande de délivrance des documents rectifiés sous astreinte

Au terme de l’article R.3243-1 du code du travail, le bulletin de salaire doit obligatoirement comporter le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué. La convention collective «syntec», du 15 décembre 1987, dont relève la salariée, reprend également cette obligation en son article 40.

Il convient de constater que la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION, qui a failli à cette obligation jusqu’à sa condamnation par le conseil des prud’hommes, démontre, en produisant les copies des bulletins de salaire rectifiés, ainsi que l’attestation Pôle Emploi, qu’elle a fini par satisfaire à la demande de la salariée, et ce, en exécution du jugement de première instance. En effet, les indications du coefficient (355) et de la qualification (P2-3) y apparaissent désormais.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a condamné la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION à délivrer à Madame Z l’attestation Pôle Emploi, les bulletins de salaire des cinq dernières années ainsi que son dernier bulletin de salaire rectifié, mais de l’infirmer en ce qu’il a prononcé une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement dans la mesure, l’astreinte étant devenue sans objet du fait de l’exécution de ses obligations par l’employeur.

Sur la demande au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L.1235-3 du code du travail selon lequel il est accordé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, mais, il est accordé au salarié, en cas de licenciement abusif, une indemnité correspondant au préjudice subi.

La société COMPETENCES ET COMMUNICATION comptant moins de onze salariés à la date d’envoi de la lettre de licenciement, le 22 mars 2011, le licenciement de Madame Z relève donc de l’article L1235-5 du code du travail.

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame Z (2 150 euros bruts), de son âge (31 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (sept années), de ses difficultés à trouver un nouvel emploi (ayant connu 366 jours de chômage) et des conséquences du licenciement à son égard (compte tenu de sa situation familiale et de l’emprunt immobilier contracté, dont elle justifie), il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 14.000 euros. Le jugement du conseil des prud’hommes sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence d’exécution de bonne foi du contrat de travail

Madame Z invoque un préjudice distinct lié :

  • au défaut de loyauté de l’employeur à assumer les conséquences de la rupture du contrat de travail, en ce qu’il a tardé à lui verser les sommes dues au titre du solde de tout compte,
  • ainsi, qu’à sa volonté de dissimuler, lors du licenciement, la nature des chantiers qu’il lui avait confiés et auxquels elle pouvait prétendre à l’avenir,
  • et, d’une manière générale, les mesures déloyales prises à l’occasion du formalisme et de la motivation du jugement, ce qui constituerait le défaut d’exécution de bonne foi de son contrat de travail par l’employeur.

Or, le contexte de la rupture du contrat de travail a été pris en compte au titre de l’indemnité accordée pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Par contre, l’employeur ne conteste pas le principe de l’octroi d’une indemnisation de 150 euros, différente des intérêts moratoires de la créance, pour préjudice lié au fait qu’il a tardé à régler les sommes liées à la rupture du contrat de travail.

Ainsi, il y a lieu d’accorder, à ce titre, et sur le fondement de l’article 1153 du code civil, une somme de 150 euros à Madame Z et de confirmer le jugement du conseil des prud’hommes sur ce point.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a accordé à Madame Z la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance.

L’équité commande d’allouer à Madame Z une indemnité de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés par elle en cause d’appel.

La société COMPETENCES ET COMMUNICATION, qui succombe, est condamnée aux dépens, qui comprennent notamment le timbre fiscal de 35 euros, ainsi que les frais d’exécution.

STRATEGIES COMPETENCES
ET COMMUNICATION

condamnée
Décision de la cour d’appel

SARL STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de METZ du 19 septembre 2012, sauf en ce qu’il :

– a accordé à la salariée la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non paiement des tickets restaurant,

– a assorti d’une astreinte la condamnation de la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement de titres-restaurant ;

Dit n’y avoir lieu à assortir la délivrance des documents sociaux conformes d’une astreinte ;

Condamne la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION à payer à la salariée, en cause d’appel, la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société STRATEGIES COMPETENCES ET COMMUNICATION aux dépens.

Avocat droit du travail

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