Stream International

STREAM INTERNATIONAL condamnée pour le licenciement d’un Team Manager pour avoir eu des relations sexuelles dans le périmètre professionnel.

Le salarié de STREAM INTERNATIONAL a été licencié pour avoir, en contravention avec les règles éthiques de l’entreprise, utiliser sa situation pour draguer dans le périmètre professionnel et avoir eu des relations sexuelles avec ces personnes [qui étaient ses subordonnées], même si les relations privées se sont bien poursuivies ensuite hors de l’entreprise ».
STREAM INTERNATIONAL a été condamnée pour licenciement NUL, au paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé.

STREAM INTERNATIONAL
avis
Team manager

STREAM INTERNATIONAL avis : Team manager

STREAM INTERNATIONAL INC.

Dont le siège social est 20 William Street Suite 310
Wellesley MASSACHUSSETS 02481 (Etats-Unis d’Amérique) BP 257
La société emploie environ 700 salariés.

Convention collective applicable à la relation de travail entre les parties : SYNTEC.

Contrat de travail du Team manager

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 novembre 2010 par la société STREAM INTERNATIONAL INC
  • Fonction : Team manager
  • Salaire mensuel brut : 2.700,00 €
  • Pour une durée annuelle de travail de 218 jours
  • Date de la rupture du contrat de travail : 22 mars 2012

Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour :

« avoir, en contravention avec les règles éthiques de l’entreprise, utiliser sa situation pour draguer dans le périmètre professionnel et avoir eu des relations sexuelles avec ces personnes [qui étaient ses subordonnées], même si les relations privées se sont bien poursuivies ensuite hors de l’entreprise ».

STREAM INTERNATIONAL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre STREAM INTERNATIONAL

Arguant de la nullité de son licenciement et, en tout cas, de son caractère injustifié, le 25 avril 2012 M Z a saisi le conseil de prud’hommes de demandes subséquentes d’indemnisation ainsi que d’une indemnité pour travail dissimulé et de diverses primes.

Par jugement en date du 12 juin 2013 le conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement de Monsieur Z n’était pas nul, mais qu’il était sans cause réelle et sérieuse

– a condamné la société STREAM INTERNATIONAL INC à lui verser les sommes de :

  • 30.500,00 € à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 16.250,00 € au titre des circonstances humiliantes et vexatoires ayant accompagné le licenciement,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a débouté Monsieur X de toutes ses autres demandes et la société STREAM INTERNATIONAL INC de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens

Par courrier de son conseil en date du 11 juillet reçu au greffe le 12 juillet 2013 la société STREAM INTERNATIONAL INC a relevé appel de ce jugement.

STREAM INTERNATIONAL
condamnée
Décision de la cour d’appel

STREAM INTERNATIONAL INC condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort.

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement de Monsieur X n’était pas nul mais qu’il était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il l’a débouté de ses demandes au titre d’un travail dissimulé de dommages et intérêts et de primes d’objectif et en ce qu’il a fixé à la somme de 16.500,00 € son indemnisation pour préjudice distinct.

STATUANT à nouveau de ces chefs et y AJOUTANT

DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur X est nul

CONDAMNE la société STREAM INTERNATIONAL INC à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 8.864,72 € au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 886,17 € au titre des congés payés y afférents
  • 16.500,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 2.800,00 € au titre des primes d’objectif et de vacances
  • 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de celui résultant du licenciement
  • 500,00 €à titre de dommages et intérêts pour délivrance d’une attestation pole emploi portant mention du motif du licenciement

CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions

CONDAMNE la société STREAM INTERNATIONAL INC à verser à Monsieur X la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel

CONDAMNE la société STREAM INTERNATIONAL INC aux dépens d’appel.

STREAM INTERNATIONAL INC
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de travail

Sur les heures de travail

Le contrat de travail de M Z prévoyait :

  • qu’il était soumis aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale des « bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, société de conseils (SYNTEC), de l’accord de branche conclu le 22 juin 1999, de l’accord d’entreprise sur l’aménagement de la durée du travail conclu le 30 décembre 1999 et aux accords et usages en vigueur dan l’entrepris tant que toutes ces différentes normes demeurent applicables à l’entreprise.
  • que sa durée annuelle de travail serait de 218 jours conformément à l’accord d’entreprise sur l’aménagement de la durée du travail conclu le 30/12/99 et à l’accord d’entreprise concernant le jour de solidarité.
  • que pour autant, selon les besoins de l’entreprise, il pourrait être amené à effectuer des heures supplémentaires et à travailler le samedi ; qu’il pourrait être amené à travailler en horaires décalés pouvant se terminer à 22 heures ; que la société pourrait être amené à organiser le repos hebdomadaire par roulement et à le faire travailler les dimanches et/ou les jours fériés.
  • Sa rémunération annuelle brute était fixée à 32.400,00 euros payable sur 12 mois.

Si la loi renvoie aux accords collectifs le soin de déterminer les catégories de salariés pouvant relever du forfait annuel en heures, ces dispositions doivent néanmoins respecté les prescriptions de l’article L 3121-42 du code du travail selon lesquelles, s’agissant des cadres, « peuvent seulement relever d’un forfait annuel en heures ceux dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein [ ] du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Or en premier lieu la convention collective SYNTEC dans le cadre de laquelle ont été signés ces accords applicables à la relation de travail entre les parties et plus précisément l’accord du 22 juin 1999, est privée d’effet à cet égard parce que ses dispositions ne comportent pas de dispositions suffisantes en matière de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activité des salariés ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé desdits salariés.

En second lieu, il résulte des accords d’entreprise et notamment celui du 30/12/99 visés par le contrat de travail que pour pouvoir relever d’un forfait jour les collaborateur concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission[ ]; ils doivent donc disposer d’une grand latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective ou avoir une rémunération annuelle supérieures à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Or au cas d’espèce M Z a été embauché au statut cadre position 2.1 coefficient 115 et sa rémunération annuelle brute était fixée à 32 400 euros soit 2 700 euros brut par mois et il ajoute, sans être contredit, qu’il travaillait dans les locaux de l’entreprise à Angers et que son temps de travail était enregistré par badgeage.

Il se déduit de tous ces constats que la convention forfait jours annuels était inapplicable à la relation de travail entre les parties de sorte que doit être appliquée à cette relation de travail la durée légale de travail.

Pour justifier de ce qu’il a effectué des heures supplémentaires, Monsieur X produit un récapitulatif hebdomadaire précis de ses heures effectuées- et de ses absences- duquel il résulte qu’il comptabilise 41 heures en 2010, 247,5 heures en 2011 et 23 heures en 2012.

Ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Or ils ne sont pas utilement contredit par ce dernier qui se contente d’arguer de la convention de forfait jours annuels -qui est irrégulière et qui, en toute hypothèse ne lui est pas opposable- et qui n’a pas répondu aux demandes de communication de pièces et notamment des relevés de badgeages de Monsieur X.

La cour disposant des éléments d’appréciation nécessaires, la société STREAM INTERNATIONAL INC sera condamnée à verser à ce titre à Monsieur X la somme -non discutée dans son montant de 8.864,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 886,17 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur les primes

Le contrat de travail prévoyait au profit du salarié pour l’année 2010 une prime sur résultats à 100% fixée à direct Monsieur X prétend au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre des primes d’objectif 1er et 2eme trimestre.

En l’absence d’observation quelconque de son employeur sur le bien fondé de ces demandes et/ou sur leur montant, il y a lieu de le condamner à verser au salarié la somme de 2.500,00 euros au titre de la prime d’objectifs et celle de 300,00 € pour prime de vacances.

Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement reçue par Monsieur X et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : « Les faits qui vous ont été reprochés et qui font suite aux informations transmises par une ex salariée de Stream concernent la nature des relations que vous entretenez avec certaines salariées de l’entreprise qui travaillent sur le support où vous êtes manager et qui sont vos subordonnées directes ou indirectes. En effet, comme vous l’avez reconnu, vous avez utilisé votre situation sur le support pour « draguer  dans le périmètre professionnel et avoir des relations sexuelles avec ces personnes. Si ces relations privées se sont bien poursuivies ensuite hors de l’entreprise, elles contreviennent totalement aux règles éthiques que nous entendons voir respecter strictement. Aussi nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier. »

Il ressort des termes de cette lettre que ce qui a motivé le licenciement de M Z est le seul fait d’avoir dragué sur son lieu de travail et d’avoir eu des relations sexuelles avec d’autres salariées de l’entreprise contrevenant en cela aux règles éthiques internes à l’entreprise.

Son licenciement trouve donc bien sa cause exclusive dans la nature des relations personnelles et privées que ce salarié à pu entretenir avec l’une ou l’autre des salariées de l’entreprise que l’employeur – qui ne vise pas dans ce courrier d’autres conséquences telles que la perturbation, au demeurant et surabondamment non avérée, que ce comportement a pu lui causer et qui ajoute que ces relations se sont bien poursuivies ensuite – considère comme fautif là encore exclusivement parce que contraire aux « règles éthiques » de l’entreprise.

Or aux termes des dispositions de l’article 9 du code civil :  « chacun a droit au respect de sa vie privée » et ce principe a valeur d’une liberté fondamentale protégée par la constitution française; dans le cadre de la relation de travail ce principe s’exprime par l’article L 1121-1 du code du travail qui stipule que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but rechercher »

C’est d’ailleurs en application de ce principe que lors de l’établissement de son règlement intérieur en 2009- soit avant l’embauche de Monsieur X- la société STREAM INTERNATIONAL INC, qui a tenté d’y introduire une disposition ainsi rédigée :

« les relations personnelles et/ou amoureuses (rendez vous) entre les collaborateurs peuvent créer un conflit d’intérêt réel ou perçu comme tel. Afin de préserver un environnement de travail professionnel pour tous, la société interdit aux cadres, de nouer des relations personnelles durables , notamment d’avoir des rendez vous, avec des collègues ayant un rapport hiérarchique direct ou indirect »,

S’est vu prier par l’inspection du travail, dans un courrier du 28 mai 2009, au visa de l’article L – qui étaient étendues aux collaborateurs de l’entreprise, au personnel d’assistance , aux clients et au fournisseurs !! – parce qu’elles portaient atteinte aux libertés individuelles des salariés, l’employeur ne pouvant interdire à ses collaborateurs de nouer des relations personnelles en dehors du cadre du travail; qu’il en a été de même des dispositions qui encourageaient la délation de ces faits et prévoyaient que, dès que l’employeur était informé ou avait connaissance de ce type de relation, il avait la possibilité de prendre des mesures jugées adéquates dont l’affectation sur un autre site et/ou la résiliation du contrat de travail.

Il doit d’ailleurs être souligné qu’en produisant et en arguant d’un document intitulé « chartre éthique de management » à signer par les salariés -et qui n’a jamais été signé par M Z- la société tente de contourner les règles de droit ci-dessus rappelées et les préconisations claires de l’inspection du travail en imposant «contractuellement» à ses salariés des restrictions à une liberté fondamentale qui est celle d’entretenir des relations personnelles et privées ,quelque soit leur nature, avec des collègues de travail, liberté dont l’exercice ne peut être considéré comme fautif au seul motif qu’il serait contraire à une quelconque règle éthique entrepreneuriale illégale.

C’est également en application de ce principe qu’au regard des motifs du licenciement de Monsieur X, une démarche tendant à sa réintégration dans l’entreprise a été faite, après entretien avec l’inspecteur du travail, par le délégué du personnel le 21 mai 2012.

C’est donc en application de ce principe et parce que le licenciement de M Z en constitue une violation patente que ledit licenciement doit être considéré comme nul.

Sur les conséquences

Monsieur X ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise.

Dans le dernier état de la relation de travail entre les parties il percevait un salaire mensuel brut de 3.075,00 euros

Au regard de son ancienneté de 17 mois, du salaire qu’il percevait, de ses qualifications et alors qu’il n’a retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée qu’en octobre 2014 pour un salaire moindre, le préjudice subi par M Z du fait de son licenciement injustifié a été justement réparé par le premier juge par l’allocation d’une somme de 30.500,00 euros.

Par ailleurs parmi les salariées de l’entreprise – dont celles avec lesquelles l’employeur soutient que M Z a eu des relations contraire à ses « règles éthiques »- Mme Pinon atteste « par ailleurs en date du 7 mai 2012 j’ai à plusieurs reprises été sollicité par Monsieur S…… team manager en exercice au sein de Stream; ce dernier m’a demandé pour rendre service à Stream de réaliser une attestation par laquelle j’avais eu des relations extra professionnelle avec Monsieur X. En échange de cette attestation il appuierait ma candidature pour réintégrer la société Stream puisque je suis actuellement sans emploi. J’ai refusé cette demande par sms le 9 mai courant

« Seb je ne ferais pas d’attestation contre Vincent ma vie en dehors de Stream reste privée. Désolée» »;

Madame B…… « la seule situation dérangeante que j’ai vécu lors de mon travail a été le jour de ma convocation par un membre de l’équipe encadrante. Ce jour là on me questionne à propos du comportement de Monsieur Vincent Z envers moi et on m’explique que je suis une victime. Cet entretien m’a réellement choqué, je tiens à insister et écrire qu’en aucun cas Monsieur Vincent Z n’a eu de propos ou de comportement déplacé envers ma personne. Bien au contraire en tant que team manager il a su avoir une disponibilité et une écoute qui m’ont permise d’adapter mes horaires par rapport à ma santé »;

Enfin Madame P…… qui confirme- comme de nombreuses salariées qui en attestent- que Monsieur X n’a jamais eu de propos douteux avec elle et qu’elle n’a jamais été témoin de tels propos de sa part avec d’autres salariés et qui vante les qualités humaines de Monsieur X précise

« Je me rends compte que le flot de rumeurs circulant au sein de Stream aura eu raison de son poste » Ce comportement fautif de l’employeur qui – ainsi que cela résulte de l’attestation de Monsieur A….. produite par lui, a en outre fait faire une enquête auprès du personnel en ayant des entretiens avec les salariées prétendument victime de Monsieur X – a eu pour effet de véhiculer des rumeurs et des accusations malveillantes sur son comportement prétendument inadapté en lui donnant une large publicité, a incontestablement causé à Monsieur X un préjudice distinct de celui occasionné par son licenciement.

Il s’ensuit que son préjudice de ce chef sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 8.000,00 euros.

Sur le travail dissimulé

Le fait de prévoir, comme en l’espèce dans le cadre d’un contrat de travail, une rémunération sur la base d’un forfait jours annuels, alors que la situation du salarié ne l’autorise pas au regard des dispositions légales et conventionnelles, caractérise un travail dissimulé en ce que notamment cette convention de forfait a précisément pour conséquences, si ce n’est pour objet, d’exonérer l’employeur de la plupart des dispositions relatives à la durée du travail et notamment du paiement avec déclarations corrélatives des heures supplémentaires.

Par ailleurs Monsieur X a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, non payées et non déclarées alors que son employeur ne pouvait l’ignorer dans la mesure où il ne conteste pas que son temps de travail était enregistré par badgeage.

Il s’en déduit que le caractère intentionnel de la dissimulation du travail de Monsieur X au sens des dispositions de l’article L. 8221-5 du code du travail est avéré et qu’en application des dispositions de l’article L 8223-1 du même code, la société STREAM INTERNATIONAL INC sera condamné à lui verser la somme de 16.250,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Sur les autres demandes

Sur l’attestation Pole emploi

Si l’attestation destinée à Pôle Emploi doit indiquer le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte.), elle ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail.

La mention de ‘faute simple’ portée sur l’attestation destinée à Pole emploi délivrée à Monsieur X lui cause un préjudice qu’il ya lieu d’indemniser à hauteur de la somme de 500 €.

Sur les frais de procédure

L’équité commande la condamnation de la société STREAM INTERNATIONAL INC à verser à Monsieur X la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

Avocat droit du travail

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