STUDIEL

La SSII STUDIEL condamnée au paiement des heures supplémentaire, outre les indemnités pour la requalification de la démission

Le salarié dressait à la SSII  STUDIEL sa démission dans les termes suivants : « En raison des faits pour lesquels j’ai saisi le Conseil des Prud’hommes et des autres faits survenus en cours de procédure, je considère que vous me contraignez à démissionnerJe solliciterai la requalification de cette rupture comme vous étant imputable. Toutefois, vous voudrez bien me confirmer que je n’ai pas de préavis à effectuer étant en situation d’inter contrat et donc sans travaux en cours .(..) ».

STUDIEL avis 
Technicien essais électriques

STUDIEL avis technicien essais électriques

La société STUDIEL SA

1027 Avenue du Docteur Lefebvre
Espace 5 – BP 27
06271 VILLENEUVE-LOUBET

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Monsieur X a été engagé par la société STUDIEL en qualité de technicien essais électriques dans le cadre d’un contrat de chantier à durée indéterminée en date du 30 septembre 2003 pour une mission à effectuer chez le client ALCATEL SPACE pour des travaux d’«AIT charges utiles optiques », moyennant la rémunération mensuelle brute de 2250 € pour 35 heures par semaine outre une prime d’assistance technique d’un montant brut de 300 € constituant une rémunération forfaitaire incluant notamment le règlement des heures supplémentaires qu’il pourrait effectuer dans la limite de trois heures supplémentaires par semaine.

La lettre de démission

Le 13 décembre 2005 Monsieur X adressait à la société STUDIEL sa démission dans les termes suivants :

« en raison des faits pour lesquels j’ai saisi le Conseil des Prud’hommes et des autres faits survenus en cours de procédure, je considère que vous me contraignez à démissionner.

Je solliciterai la requalification de cette rupture comme vous étant imputable.

Toutefois, vous voudrez bien me confirmer que je n’ai pas de préavis à effectuer étant en situation d’inter contrat et donc sans travaux en cours.

À défaut, vous voudrez bien m’indiquer les postes m’étant destinés puisque suivant courrier en date du 20 juin 2005 vous m’avez indiqué ne pas avoir de poste à me présenter.

Vous m’avez d’ailleurs convoqué le 24 août 2005 pour un entretien préalable à mon licenciement.

Par voie de conséquence, j’en déduis qu’il n’y a pas de préavis à effectuer.

Si vous estimez que tel n’était pas le cas, je vous prie de me le confirmer par courrier urgent en retour, sauf à ce que vous me dispensiez d’effectuer tout préavis… ».

Saisine du conseil de prud’hommes

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, indiquant être créancier notamment d’heures supplémentaires et demandant la requalification de sa démission en rupture imputable à l’employeur, Monsieur X a le 20 juillet 2005 saisi le Conseil de Prud’hommes.

STUDIEL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre STUDIEL

Par jugement du 21 juin 2007, le conseil de prud’hommes :

-a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée,

-a condamné la société STUDIEL à lui payer les sommes de :

-a débouté le salarié du surplus de ses demandes

– a débouté la société STUDIEL de sa demande reconventionnelle et l’a condamnée aux dépens.

Le salarié a  relevé appel de cette décision le 16 juillet 2007.

STUDIEL
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

STUDIEL Condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués qui est élevé à la somme de 15.500,00 €

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société STUDIEL aux dépens.

STUDIEL
condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de requalification du contrat de travail et la rupture

Attendu qu’il apparaît que Monsieur X a été embauché le 30 septembre 2003 par un contrat de chantier au sein de la société ALCATEL portant sur le chantier «AIT charges utiles optiques », chantier qui a pris fin le 2 juillet 2004, date à laquelle Monsieur X a été affecté sur un nouveau chantier dit «AIT AVIONIC » et ce sans que l’avenant au contrat initial daté du 2 novembre 2004 n’ait été soumis à sa signature avant le 11 mai 2005, signature qu’il a refusé de donner, de sorte qu’il y a lieu de considérer que bien que Monsieur X ait effectivement exprimé le 27 mai 2004 son accord pour « poursuivre en AIT TELECOM », il apparaît que la société STUDIEL n’a pas rompu le contrat initial à l’issue du chantier « AIT charges utiles », a laissé la situation contractuelle se poursuivre dans le cadre d’un nouveau chantier, a par ailleurs indiqué à Monsieur X par courrier du 20 juin 2005 que sa dernière mission au sein d’ALCATEL SPACE s’était achevée le 17 juin 2005 à la demande du client, ce dont elle ne justifie pas , et qu’à compter de cette date il serait en intermission à l’agence de Villeneuve-Loubet et lui a par la suite le 18 juillet 2005 proposé quatre autres postes, tous à une rémunération inférieure ( 20 000 à 24 000 €) à celle perçue initialement (30 600 €), de sorte qu’indépendamment du fait que Monsieur X ne justifie pas des pressions ou des menaces qu’il invoque de la part de la société STUDIEL destinées à lui faire signer un avenant antidaté, ( puisque seulement demande lui a été faite de signer cet avenant), ni de ce que cette dernière lui aurait adressé des lettres de menaces alors qu’il était en arrêt maladie (lui ayant simplement demandé par mail du 24 juin 2005 : « dans le cadre de ton intermission et de nos actions en cours pour te retrouver une mission au sein du groupe STUDIEL, seras-tu en mesure de pouvoir te présenter à des entretiens durant les heures de sortie qui te sont autorisées. Un prompt retour nous obligerait », ce qui n’est qu’une demande et nullement une menace), il apparaît néanmoins que d’une part la relation de travail, faute de conclusion d’un nouveau contrat de chantier, est devenue à durée indéterminée et que d’autre part il n’a été proposé à Monsieur X que des missions à un salaire inférieur à celui prévu au contrat initial, ce qui constitue de la part de l’employeur un comportement fautif, justifiant que Monsieur X ait le 13 décembre 2005 présenté sa démission, laquelle est imputable à l’employeur et s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que contrairement à ce que soutient la société STUDIEL, Monsieur X a été en arrêt maladie pour une durée inférieure à six mois (du 9 mai 2005 au 30 mai 2005, du 21 juin 2005 au 31 août 2005 et du 5 septembre 2005 au 15 novembre 2005, soit 5 mois et 10 jours au total), de sorte que son ancienneté est supérieure à deux ans puisqu’au sens de l’article 5 de la convention collective applicable les interruptions pour incapacité de travail inférieures à six mois sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu, compte tenu de son ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, sur le fondement de l’article L. 1235. 3 du code du travail, d’élever à la somme de 15.500,00 € le montant des dommages et intérêts devant lui être alloué.

Sur les heures supplémentaires, les congés payés y afférents, les primes d’équipe, le repos compensateur, les journées de récupération et les congés payés

Attendu que s’il résulte de l’article L. 212. 1.1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Attendu que devant la Cour Monsieur X a produit au soutien de ses demandes orales des conclusions écrites totalement confuses, manifestement non relues, rendant leur compréhension aléatoire tant il manque de mots ou dont certains sont inappropriés, certaines phrases n’ayant aucun sens tandis que ses cotes de plaidoirie portent une écriture manuscrite comportant beaucoup de mots indéchiffrables, sont écrites sans aucun respect pour les magistrats censés déchiffrer cette écriture, avec des abréviations et des sigles incompréhensibles, accompagnées parfois de morceaux de papier déchirés avec des indications illisibles, le tout sans aucune explication convaincante ni logique entre les sommes demandées et les références aux pièces communiquées transmises en grand désordre et sans aucune explication cohérente, de sorte que la Cour n’ayant pas à se substituer au salarié pour formaliser correctement ses demandes, il apparaît qu’il y a lieu de confirmer le jugement qui a alloué la somme de 2239 € telle que reconnue par la société STUDIEL au titre des heures supplémentaires ainsi que celle de 223,90 € au titre des congés payés y afférents et de le confirmer en ce qu’il a rejeté l’ensemble des autres demandes, Monsieur X n’étayant aucune d’elles.

Sur le maintien de salaire

Attendu qu’indépendamment du fait que Monsieur X ne produit aucune pièce au soutien de cette demande (et notamment pas « l’expertise menée par la sécurité sociale, » tel qu’il l’indique) la société STUDIEL justifie par la production du courrier que le GAN a adressé à Monsieur X le 7 janvier 2006, que ce dernier ne s’est pas présenté aux convocations du médecin contrôleur missionné par le GAN et que « dans ces conditions, la Compagnie ne peut pas prendre en charge votre arrêt de travail du 21 juin 2005 », de sorte que la société STUDIEL n’ayant pas à maintenir le salaire au-delà du 90e jour suivant le début de l’arrêt de travail (celui-ci ayant débuté le 9 mai 2005), il apparaît que c’est du fait de la carence de Monsieur X à se rendre à la convocation du médecin contrôleur que la compagnie prévoyance GAN a refusé la prise en charge de l’arrêt de travail ;

Attendu qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur X de sa demande sur ce point ;

Attendu qu’il n’existe pas d’atteinte suffisante au principe d’équité justifiant qu’il soit fait application en cause d’appel de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la Société STUDIEL et à tous les salariés et Freelances

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