SUD CONVERGENCES CONSEIL

SUD CONVERGENCES CONSEIL condamnée : Licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés et prime de vacances SYNTEC

SUD CONVERGENCES CONSEIL, le Licenciement pour faute grave de l’assistante commerciale et administrative pour défaut de régularisation des facturations de certains consultants et indélicatesses et dénigrement n’est pas justifié : En considération des éléments fournis sur son préjudice, de l’ancienneté de la salariée de presque 6 ans dans l’entreprise, la Cour alloue à la salariée 22.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUD CONVERGENCES PORTAGE
Avis
Assistante commerciale et administrative

SUD CONVERGENCES CONSEIL avis : Assistante commerciale et administrative

SUD CONVERGENCES CONSEIL

1 place Bermond Ophira 1
06560 VALBONNE

Le contrat de travail à temps partiel

  • Type de contrat de travail : Contrat à temps partiel
  • Date d’engagement : 16 avril 2007 par la société SUD CONVERGENCES PORTAGE
  • Fonction : assistante commerciale et administrative
  • Salaire mensuel brut : 2.500,00 € pour 121,34 heures.

Elle a été promue :

  • responsable commerciale et relations clients consultants, statut cadre, coefficient 130, à partir du 18 mai 2011.
  • puis responsable commerciale, statut cadre, coefficient 150, à compter du 1er avril 2012

Par courrier remis en main propre le 26 février 2013, Madame X a été convoquée à un entretien préalable pour le 6 mars, avec mise à pied à titre conservatoire, puis elle a été licenciée pour faute grave le 13 mars 2013.

SUD CONVERGENCES PORTAGE
La lettre de licenciement de licenciement

La lettre de licenciement de licenciement notifiée par SUD CONVERGENCES CONSEIL

La lettre de licenciement de licenciement était formulée comme suit :

« En effet, le jeudi 15 novembre 2012, nous vous avions fermement rappelée à l’ordre lorsque vous nous aviez menti sur le fait que vous étiez à l’origine de la divulgation d’information interne à l’entreprise. Vous confrontant aux faits, dates et lieux, vous aviez reconnu avoir effectivement dévoilé à un concurrent une information concernant un salarié, M. Christian B……, alors que le matin même, Madame Sandra G…… vous demandait de garder celle-ci confidentielle.

Suite à cet événement, nous avons souhaité repartir sur de bonnes bases, en vous réaccordant notre confiance. Étant commerciale, Madame Sandra G……. votre responsable, vous a sollicité à plusieurs reprises (juin, septembre et novembre 2012) par mail et à l’oral afin que vous relanciez un client, au sujet de facturations insuffisantes. Sud Convergences perdant de l’argent, elle vous a demandé de prendre contact et renégocier avec Mme Caroline B……..de la société ERCIM, les reliquats négatifs engendrés sur les mois antérieurs et de ré-étalonner la facturation à venir. Cette demande concernait entre autres, les prestations de Madame N…..et de Monsieur W……..

En janvier 2013 Madame Sandra G……, ayant repris à sa charge une partie de l’administratif traité anciennement en interne, constate que la facturation antérieure n’a pas été régularisée et que les simulations pour celles à venir sont inexactes. Par mail du 5 février 2013, elle vous relance donc sur le sujet. Dans votre réponse du 6 février 2013 par mail, vous lui indiquez que vous avez fait le nécessaire depuis le 1er janvier 2013 concernant les dossiers de Madame N…… et de Monsieur W……….. Or, lors de votre absence (arrêt maladie le jour même pour une semaine et demi puis une semaine de congés), Mme Caroline B…… a pris contact avec Madame Sandra G…….le 13 février 2013, pour lui signifier son mécontentement concernant le non respect de l’augmentation prévue pour le mois de janvier 2013 de Madame N………. et de Monsieur W………. Lors de cette conversation Madame Sandra G….. apprend que c’est Madame Caroline B…… qui vous a contacté car elle souhaitait accorder à ces deux consultants une augmentation de rémunération et donc de facturation. Elle indique également ne pas être du tout informée d’un défaut de facturation et affirme que vous n’êtes jamais entrée en contact avec elle sur le sujet. Nous constatons à nouveau un manque d’honnêteté flagrant de votre part et une dissimulation des faits, mettant en difficulté la société commercialement vis-à-vis de son client, mais également votre hiérarchie à pouvoir vous faire confiance et à poursuivre toute collaboration avec vous.

De plus, au cours de ces derniers mois vous n’avez cessé de faire preuve d’indélicatesses fautives ou de dénigrement, semant le doute auprès de votre collègue ou des clients. En effet, à plusieurs reprises vous avez indiqué que votre hiérarchie allait procéder au licenciement de l’ensemble du personnel de l’agence et que les nouvelles procédures mises en place étaient faites en ce sens.

Suite au rachat de la société par Monsieur Jérôme T………, certains changements ont été mis en place, ce qui a impacté directement les habitudes des portés (nos clients). Au lieu d’impulser positivement ces changements dans votre discours commercial, vous n’avez cessé de dénigrer ceux-ci.

Par conséquent, au regard de tous ces motifs nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnité ni préavis ».

SUD CONVERGENCES CONSEIL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SUD CONVERGENCES CONSEIL

Contestant le bien-fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de congés payés, de prime conventionnelle de vacances et d’indemnités de rupture, Madame X a saisi la juridiction prud’homale.

Par jugement du 11 juin 2014, le Conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse,
-a condamné la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à payer à Madame X les sommes suivantes :

a débouté les parties de leurs autres demandes, a ordonné le remboursement par la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL des indemnités de chômage perçues par Madame X au Pôle emploi dans la limite de six mois et a condamné cette dernière aux entiers dépens.

La société SUD CONVERGENCES CONSEIL a relevé appel de cette décision.

SUD CONVERGENCES CONSEIL
condamnée
Décision de la cour d’appel

SUD CONVERGENCES CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT, EN MATIERE PRUD’HOMALE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE,

Reçoit les appels en la forme,

Confirme le jugement en ce qu’il a jugé le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu’il a condamné la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à payer à Madame X 7.500,00 € d’indemnité compensatrice de préavis, 750,00 € de congés payés sur préavis, 5.208,33 € d’indemnité conventionnelle de licenciement et 822,44 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il a ordonné le remboursement par la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL des indemnités de chômage perçues par Madame X dans la limite de six mois et en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande au titre des heures supplémentaires,

Le réforme pour le surplus,

Condamne la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à payer à Madame X :

Condamne la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL aux dépens d’appel et à payer à Madame X 1.500,00 € supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu’au Pôle emploi PACA.

SUD CONVERGENCES CONSEIL 
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave :

Sur le défaut de régularisation des facturations de certains consultants.

Sur le premier grief relatif au défaut de régularisation des facturations de certains consultants.

La SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL produit les éléments suivants :

-un courriel du 14 mai 2013 de Caroline B d’ERCIM adressé à Sandra G de Sud Convergences ayant pour objet « ERCIM : geste commercial », en ces termes :
« Bonjour, suite à votre demande pour votre service commercial je vous confirme que le geste commercial accordé par vos services était dû aux manquements d’une de vos salariée. En effet, la personne en charge de notre dossier ne nous avait pas fait part que la facturation pratiquée n’était pas suffisante pour permettre le versement des salaires nets de nos consultants. Bien cordialement » ;

-un courriel du 8 février 2013 de Tom W, consultant, écrivant à Anne-Marie P et Marylène C pour leur demander des explications sur son bulletin de salaire de janvier 2013 et décembre 2012 alors que le salaire net payé ne correspond pas avec leurs e-mails;

-un courriel du 8 février 2013 de Caroline B demandant la rectification de l’erreur du salaire de M. Tom W pour un montant brut de 3237 € « en accord avec les tableaux rendus par Anne-Marie » ;

-un courriel du 13 février 2012 de Anne-Marie P réadressé par Caroline B et indiquant qu’il y a une erreur dans le bulletin de salaire de Monsieur Tom W « car l’indemnité de congés payés n’apparaît pas. Le salaire brut de décembre 2011 était de 2558,60 € et celui de janvier de 2800 €. Pour moi, et c’est ce qu’il y a sur le fichier que j’avais envoyé, le brut de Tom en 2011 était de 2814 € pour un net de 2200 €. Pour 2012 c’est 3080 € pour un net de 2416 €. Marylène C, responsable paye, en copie de ce message, va traiter le dossier. Merci, Cordialement. Veuillez accepter toutes nos excuses pour cette erreur. Cordialement » ;

-un échange de courriels du 11 mars 2013 entre Caroline B d’ERCIM, qui demande un rendez-vous « pour passer en revue les problèmes récurrents sur les paies ERCIM… » et Sandra G qui annonce se charger du dossier des paies;

-des échanges de courriels entre le 5 février et 6 février 2013 entre Anne-Marie P et Sandra G, laquelle précise qu’il avait été convenu au mois de novembre que Anne-Marie P «devait renégocier avec les clients de portés ayant encore des bruts fixes’ merci de vérifier également s’il n’y en a pas d’autres et de me faire un prompt retour sur ces négociations », Anne-Marie P ayant répondu : « tu m’avais indiqué que je ne devais absolument pas négocier à la place du consultant. Pour Dominique M, cela était déjà en cours et pour Nguyen et Williamson et Pigeon, c’est Caroline B qui voulait les augmenter de 3 %. Par contre je n’ai pas fait de modifications de contrats de travail, car cela ne fait normalement pas partie de mes fonctions » ;

Sandra G a répondu :

« Anne-Marie, je reste sans voix sur cet esprit d’équipe dont tu fais preuve par cet écrit : « cela ne fait normalement pas partie de mes fonctions ». Il est plus qu’évident que tu n’as pas à négocier avec les clients mais informer les portés de la situation fait partie de ta relation commerciale avec eux. Sache que ce qui fait également partie de tes fonctions c’est la communication et la transmission d’info avec ta hiérarchie et tes collègues de travail. Si nous en sommes à ce niveau de collaboration, je pense qu’il va être compliqué de travailler comme cela’ De plus je te demande à nouveau de vérifier les factures que tu as faites sur le mois de janvier et février, surtout pour les portés sur facturation » ;

Un courriel en réponse de Anne-Marie P :

« Bonjour Sandra, je suis pratiquement en pleurs… Je suis débordée de travail. Je n’ai pas le temps de me vérifier. Je passe énormément de temps au téléphone pour convaincre les consultants que malgré le changement, tout est fait pour leur simplifier la vie. Je revois les comptes consultants avec eux au téléphone ou au bureau. Par ailleurs je fais les contrats d’intervention, les factures, je revois plusieurs fois de suite le tableau excel pour modifier ou compléter les informations sur les consultants. J’ai tout de même des rendez-vous commerciaux, comme tu pourras le constater sur le tableau joint et sur les nouveaux consultants. Je crée les dossiers des nouveaux consultants c’est-à dire convention de portage, contrat de travail, calcul du taux horaire, création du compte sur extranet’ Comme je te l’ai déjà indiqué oralement, nous faisons énormément d’heures en plus pour faire le travail qu’Adeline faisait avant qu’elle ne parte. Elle était à temps plein et je suis à 4/5ème.

Je ne peux absolument pas tout faire, c’est-à-dire mon poste et le poste d’Adeline. Je ne suis pas Wonderwoman. Je t’ai demandé lors de ta dernière visite si nous ne pouvions pas prendre un stagiaire pour nous soulager un peu. Tu m’as bien indiqué que cette situation ne serait temporaire, mais c’est vraiment très dur de pouvoir suivre le rythme. Cela dure depuis le mois d’octobre’ Lorsque nous nous étions entretenues dans la salle de réunion, je t’avais également dit que je vivais très mal le fait d’avoir perdu mon poste de Chargée de Clientèle pour occuper le poste d’assistante polyvalente au standard de Sud Convergences Conseil. Malgré tous les efforts fournis et le temps passé, cela ne te suffit pas. Je suis vraiment surprise par ce manque de considération et je t’exprime par ce mail mon sentiment de découragement’ Compte-tenu de mon investissement, je vis assez mal tes remarques désobligeantes’ », la salariée ayant annoncé l’après-midi qu’elle était en arrêt de travail;

Le courriel de Sandra G indiquant :

« Je n’ai matériellement pas le temps pour le moment de répondre à tes objections, j’y reviendrai et ne te réponds qu’à ce qui concerne la paie’ ».

Il ne ressort pas des éléments versés par la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL que Madame Sandra G ait sollicité sa subordonnée, Madame Anne-Marie P, en juin, septembre ou novembre 2012 afin qu’elle relance le client ERCIM au sujet de facturations insuffisantes en 2012.

Madame Anne-Marie P soutient que le passif accumulé antérieurement à septembre 2012, suite à la reprise de l’actif de la société SUD CONVERGENCES AZUR par la société NODALYS en mai 2012 et au départ à la retraite de l’ancien dirigeant, Monsieur Robert S, le 30 août 2012, sur les comptes des deux consultants, Madame N et Monsieur W, avait été pris en charge comme perte par la société SUD CONVERGENCES AZUR, sur décision de l’ancien dirigeant Monsieur S, faisant ainsi bénéficier la société ESTRIM d’un geste commercial.

Elle produit en ce sens l’attestation du 5 octobre 2013 de Madame Loriane S épouse B, responsable administratif et comptable de la société SUD CONVERGENCES AZUR jusqu’au 31 décembre 2011, qui témoigne que

« le disponible négatif pour les consultants d’ERCIM : Mme N et M. W était dû à une erreur sur la GMP (non prise en compte) lors de la simulation faite par M. Robert S à leurs entrées dans la société. Lorsque cette erreur a été mise en avant par Mme C Marylène, M. S décide de faire un geste commercial et d’imputer cette erreur sur la marge de la société. Le logiciel HF Portage (créé et développé uniquement pour notre société) permettait difficilement d’effacer ce montant mais lors de l’établissement des bulletins de salaire nous en tenions compte. Normalement lors de la reprise de l’actif de Sud Convergences Azur par Sud Convergences Conseil, ce montant n’aurait pas dû être repris. Cette perte concernait Sud Convergences Azur ».

La société ERCIM a donc bénéficié d’un geste commercial de l’ancienne direction de SUD CONVERGENCES AZUR sur sa dette de facturation. Si sa responsable, Madame Caroline B, déclare, à la demande de la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL, avoir bénéficié d’un geste commercial, sans précision de date, en raison des « manquements d’une de (ses) salariées », son témoignage imprécis ne permet pas de caractériser un manquement de la part de Madame Anne-Marie P, non citée nominativement.

Comme constaté ci-dessus, la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL ne démontre pas, suite au geste commercial de l’ancien dirigeant, avoir donné des instructions à Madame Anne-Marie P aux fins de relancer la société ESTRIM quant aux erreurs de facturation.

Madame Anne-Marie P n’a aucunement reconnu dans ses courriels du 6 février 2013, contrairement à ce qui est prétendu par l’employeur, avoir régularisé des erreurs de facturation. Elle a établi les tableaux de facturation à partir du 1er janvier 2013, la directrice de la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL, Madame Caroline B, demandant, dans son courriel du 8 février 2013, la rectification de l’erreur du salaire de M. W pour un montant brut de 3237 € « en accord avec les tableaux rendus par Anne-Marie », sans qu’il soit alors indiqué que les simulations dans ces tableaux étaient inexactes.

Il n’est pas justifié que Madame Anne-Marie P n’aurait pas tenu compte de l’augmentation de 3 % de salaire voulue par ERCIM pour les consultants, Madame N et Monsieur W, et Madame Caroline B d’ERCIM ne manifeste aucune insatisfaction à cet égard dans son courriel du 14 mai 2013.

Par ailleurs, les reproches de la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL s’inscrivent dans un contexte de surcharge de travail de Madame Anne-Marie P qui, outre ses fonctions, devait assumer également les missions de l’assistante polyvalente, laquelle avait quitté l’entreprise à la date du 19 octobre 2012 (pièce 19 versée par l’intimée). Si Madame Sandra G a répondu à Madame Anne-Marie P, suite aux doléances de cette dernière par courriel du 6 février 2013 qu’elle n’avait « matériellement pas le temps pour le moment de répondre à (ses) objections, (qu’elle) y reviendrait…», il n’est versé aucune réponse de la direction de la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL sur les « objections » de la salariée quant à sa surcharge de travail jusqu’à la convocation par courrier du 26 février 2013 à entretien préalable et mise à pied.

La SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL ne peut prétendre que Madame Anne-Marie P aurait été déchargée d’une partie de ces tâches par l’embauche d’un commercial, qui en réalité l’a remplacée puisqu’il a été employé à partir du 4 mars 2013 (pièce 31 versée par la salariée).

Dans ces conditions, la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à laquelle incombe la charge de la preuve de la faute grave, ne justifie pas de la réalité du premier grief  cité dans la lettre de licenciement.

Sur les indélicatesses et dénigrement :

Quant au deuxième grief relatif à des indélicatesses ou du dénigrement, la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL ne cite aucune pièce dans ses conclusions, se contentant de procéder par voie d’affirmation, et ne verse aucun élément justificatif.

Sur les conséquence financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a condamné la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL à payer à Madame Anne-Marie P 7500 € d’indemnité compensatrice de préavis et 5208,33 € d’indemnité conventionnelle de licenciement, dont le calcul des montants n’est pas discuté, ainsi que 750 € de congés payés sur préavis.

Madame Anne-Marie P produit un courrier du 15 avril 2013 du Pôle emploi lui annonçant l’ouverture de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 2 avril 2013 pour un montant journalier net de 44,17 €, une attestation du Pôle emploi du 22 janvier 2014 mentionnant 7156 € de revenus à déclarer sur 2013, un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 juin 2013 avec la société AD’MISSIONS l’ayant embauchée en qualité de conseillère régionale, statut cadre, pour une rémunération mensuelle brute de 1500 € pour 3/5èmes de temps de travail, ses bulletins de paie de septembre 20013 à mars 2015 (salaire annuel de 21 238 € en 2014) et une attestation du Pôle emploi du 4 février 2015 mentionnant 3180 € de revenus à déclarer sur 2014 (venant en complément de son salaire).

En considération des éléments fournis sur son préjudice, de l’ancienneté de la salariée de presque 6 ans dans l’entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour réforme le jugement et alloue à Madame Anne-Marie P 22.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les heures supplémentaires :

Madame Anne-Marie P expose avoir été submergée de travail à la suite du départ de l’assistante polyvalente le 19 octobre 2012 et qu’il lui était impossible de quitter le bureau avant 18h30 ou 19 heures. Elle réclame le paiement de 80 heures supplémentaires effectuées du 19 octobre 2012 au 26 février 2013, soit 1648 € bruts outre les congés payés.

Elle produit le courriel du 6 février 2013 adressé à sa directrice, Madame Sandra G et dans lequel elle se plaint d’être débordée de travail, de faire « énormément d’heures en plus pour faire le travail qu’Adeline faisait avant qu’elle ne parte’ (que) cela n’a jamais été par plaisir ou désœuvrement (qu’elle est) restée au bureau le soir mais par conscience professionnelle’ ».

Si la salariée revendique être restée au bureau le soir, elle n’apporte aucune précision sur le nombre d’heures supplémentaires qu’elle aurait exécutées hebdomadairement au-delà de son horaire de travail et ne présente aucun décompte, ne permettant pas ainsi à l’employeur de discuter utilement de la pièce produite par la salariée et de produire ses propres éléments.

A défaut pour la salariée de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa réclamation, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Madame Anne-Marie P de sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

Sur les congés payés :

Madame Anne-Marie P réclame le paiement de 6,5 jours de congés payés pour un montant de 937,30 €, faisant valoir que l’employeur, considérant qu’elle travaillait à 4/5èmes, ne lui avait accordé que 2,08 jours de congés, omettant ainsi 6,5 jours de congés.

La SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL. ne s’explique pas sur son décompte de congés payés acquis par la salariée (1,66 jours de congés payés acquis par mois mentionnés sur les bulletins de paie jusqu’en février 2013).

Or, le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l’horaire de travail, est égale à celle du congé d’un salarié à temps complet.

C’est donc à juste titre que Madame Anne-Marie P critique le calcul de son employeur, qui ne lui a pas accordé 2,5 jours de congés par mois. Il y a lieu de réformer le jugement sur ce point et d’accorder à Madame Anne-Marie P 937,30 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, dont le calcul du montant n’est pas discuté par la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL.

Sur la prime conventionnelle de vacances :

Aux termes de l’article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 applicable à la relation salariale, « l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».

La SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL ne conteste pas que Madame Anne-Marie P n’a jamais perçu de prime de vacances ou de primes ou gratifications versées en cours d’année valant primes de vacances.

En conséquence, il convient de faire droit à la réclamation de la salariée et de lui accorder la sommes de 1500 € de prime conventionnelle de vacances sur 5 ans (2500 x 12/10/10 x 5).

Sur la demande reconventionnelle de l’employeur :

La salariée ayant été reçue en grande partie en ses demandes et son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, il n’est pas démontré que son comportement aurait causé un préjudice à la SAS SOCIETE SUD CONVERGENCES CONSEIL, laquelle doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné d’office, en application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l’employeur fautif au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limité de six mois d’indemnités.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

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