SUD INGENIERIE condamnée : Licenciement pour motif économique jugé irrégulier pour manquement à l’obligation de reclassement

Le salarié de SUD INGENIERIE a été licencié pour motif économique par courrier du 30 décembre 2008 rédigé en ces termes : «  Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes :

  1. Nous constatons une baisse significative des résultats depuis 3 ans, ainsi que la baisse constante des bénéfices de l’activité ;
  2. La menace réelle de compétitivité liée à la décision de nos clients d’exporter la réalisation de la maintenance des avions vers des pays étrangers ne fait qu’amplifier la rareté des prestations ouvertes à la sous-traitance ;
  3. L’impossibilité de nos clients principaux (AIRBUS, Air France Industrie, EADS SOGERMA, TAT) à nous garantir avec certitude des commandes pour 2009 ;
  4. Une inactivité totale confirmée pendant le premier semestre 2009 ne nous permet pas d’avoir la capacité financière suffisante pour assurer le maintien de l’activité maintenance dans ces conditions, sans mettre en danger le reste de la société SUD INGENIERIE.
    Tous ces éléments ayant conclu à la suppression de votre emploi. …»

SUD INGENIERIE
avis 

Chef d’équipe
maintenance aéronautique

SUD INGENIERIE avis chef d’équipe maintenance aéronautique

SUD INGENIERIE

SUD INGENIERIE Avis25-27, Boulevard Victor Hugo
Immeuble Pythagore
31770 COLOMIERS

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : chef d’équipe maintenance aéronautique
  • Date d’engagement : 1er avril 2008 par la Société SUD INGENIERIE
  • Date de rupture du contrat : 30 décembre 2008
  • Type de rupture du contrat : Licenciement économique.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

SUD INGENIERIE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par SUD INGENIERIE

La lettre de licenciement était rédigée en ces termes :

« Suite à l’entretien que nous avons eu le 18 décembre 2008 et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu le document attestant de votre acceptation à la convention de reclassement personnalisé vous ayant été proposé lors de l’entretien préalable, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique.

Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes :

  1. Nous constatons une baisse significative des résultats depuis 3 ans, ainsi que la baisse constante des bénéfices de l’activité ;
  2. La menace réelle de compétitivité liée à la décision de nos clients d’exporter la réalisation de la maintenance des avions vers des pays étrangers ne fait qu’amplifier la rareté des prestations ouvertes à la sous-traitance ;
  3. L’impossibilité de nos clients principaux (AIRBUS, Air France Industrie, EADS SOGERMA, TAT) à nous garantir avec certitude des commandes pour 2009 ;
  4. Une inactivité totale confirmée pendant le premier semestre 2009 ne nous permet pas d’avoir la capacité financière suffisante pour assurer le maintien de l’activité maintenance dans ces conditions, sans mettre en danger le reste de la société SUD INGENIERIE.

Tous ces éléments ayant conclu à la suppression de votre emploi.

Compte tenu de la spécificité de votre métier et du nombre suffisant de ressources affectées à nos différentes unités, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous proposer une solution de reclassement en interne (…) ».

SUD INGENIERIE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SUD INGENIERIE

Le 5 juin 2009, Laurent P a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de contester la régularité et le bien fondé du licenciement et obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Par jugement 5 septembre 2011, le Conseil de Prud’hommes a :

  • constaté que le licenciement économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure est irrégulière
  • condamné la SAS SUD INGENIERIE à payer à Laurent P la somme de 2.660,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière,
  • débouté le salarié du surplus de ses demandes.

Laurent P a relevé appel de cette décision.

SUD INGENIERIE
condamnée
Décision de la cour d’appel

SUD INGENIERIE condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme la décision déférée en ce qu’elle a dit que la procédure de licenciement était irrégulière et a condamné la SAS SUD INGENIERIE à payer à Laurent P la somme de 2.660,00 € à titre de dommages et intérêts à ce titre ;

L’infirme pour le surplus et statuant de nouveau ;

Dit que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la SAS SUD INGENIERIE à payer à Laurent P la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts et 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS SUD INGENIERIE aux dépens de première instance et d’appel.

SUD INGENIERIE
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour motif économique :

Attendu que selon les dispositions des articles L.1233-8 et suivants, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours doit réunir et consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sur le projet de licenciement économique en leur adressant avec la convocation, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement ;

Qu’il est constant que le comité d’entreprise, réuni le 27 novembre 2008, soit quelques jours avant l’engagement de la procédure de licenciement, n’a pas été consulté sur ce projet ; que l’employeur ne conteste pas cette irrégularité ;

Qu’en évaluant à 2.660 €, soit un mois de salaire, le montant des dommages et intérêts alloués à Laurent P, les premiers juges ont exactement évalué l’importance de son préjudice ;
qu’il y a donc lieu de confirmer la décision déférée sur ce point ;

Sur l’obligation de reclassement et les efforts de formation et d’adaptation :

Attendu que selon l’article L.1233-4 du Code du Travail, ‘le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles l’entreprise appartient ;

Attendu qu’il appartient à l’employeur d’établir qu’il a procédé de façon effective à une recherche de reclassement des salariés licenciés ; qu’en l’espèce, il se contente de soutenir, comme il l’a indiqué dans la lettre de licenciement, que compte tenu de la spécificité du métier de Laurent P, il ne disposait pas de postes disponibles dans l’entreprise pour le reclasser ;
que l’employeur procède donc par affirmation sans justifier des démarches réellement entreprises ; que le courrier adressé à la direction du travail ne constitue pas une preuve de ce que l’employeur a satisfait à son obligation, car, si ce courrier mentionne qu’une salariée a été reclassée, il ne contient pour les autres salariés concernés que la même affirmation de l’impossibilité de reclassement sans qu’elle puisse être vérifiée par la juridiction prud’homale ;

Qu’il y a donc lieu d’infirmer la décision déférée et de dire que l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, sur les conséquences du licenciement, que Laurent P avait une ancienneté inférieure à un an dans l’entreprise ;
qu’il y a lieu d’évaluer le montant de son préjudice à la somme de 5.000 € ;

Sur les frais de procédure :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Laurent P les frais non compris dans les dépens ;
qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SUD INGENIERIE et à tous les salariés et Freelances

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