SUD OUEST CAMPUS

SUD OUEST CAMPUS condamnée pour licenciement sans cause réelle, contrat de travail intermittent, enseignant non permanent

En ce qui concerne les circonstances du licenciement, il est établi que la salariée a été congédiée du jour au lendemain par mail par son nouvel employeur, après avoir assuré seulement 2 journées de cours, ce qui justifie les dommages-intérêts.

SUD OUEST CAMPUS
avis
Enseignant non permanent intermittent

SUD OUEST CAMPUS avis : Enseignant non permanent intermittent

SUD OUEST CAMPUS SAS

33700 MERIGNAC

Le contrat de travail intermittent

La salariée a été embauchée par l’association ECOLE SUPERIEURE D’INFORMATIQUE DE PARIS (ESI-SUPINFO), dite SUPINFO, ayant son siège social à PARIS, suivant contrat de travail intermittent, pour une durée minimale annuelle de 106 heures, à compter du 2 novembre 2006 en qualité d’enseignant non permanent, dans les matières arithmétique et cryptographie et mathématiques financières; elle enseignait de septembre à juillet, à l’école SUPINFO de TOULOUSE.

L’association SUPINFO a établi des bulletins de paie pour la salariée jusqu’en février 2009.

Le 17 mars 2009, a été signé un contrat de franchise à effet du 1er juillet 2009 pour une durée de 10 ans, entre la société de droit belge EDUCINVEST INTERNATIONAL SPRL, propriétaire de la marque SUPINFO, le franchiseur, et la société en cours de constitution SUD OUEST CAMPUS, le franchisé;

Par ce contrat, le franchiseur a concédé au franchisé le droit de dispenser des cours aux étudiants de l’école SUPINFO de TOULOUSE.

A la rentrée 2009, la salariée a dispensé des cours à l’école de TOULOUSE les 17 et 19 novembre 2009;

Elle a été placée en arrêt maladie du 19 au 20 novembre 2009 et du 23 au 25 novembre 2009.

Par mail du 22 novembre 2009, Mme H, directrice de l’école SUPINFO de TOULOUSE et salariée de la SAS SUD OUEST CAMPUS, a informé la salariée de que désormais celle-ci ne donnerait plus de cours à l’école.

SUD OUEST CAMPUS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SUD OUEST CAMPUS

Le 14 janvier 2010, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de deux actions dirigées contre la SAS SUD OUEST CAMPUS et l’association SUPINFO, en soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la SAS SUD OUEST CAMPUS et qu’il avait été rompu sans cause réelle et sérieuse;

Elle a finalement sollicité, à titre principal le paiement par la SAS SUD OUEST CAMPUS de :

  • un rappel de salaire,
  • une indemnité pour travail dissimulé,
  • une indemnité compensatrice de préavis,
  • une indemnité de licenciement,
  • dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • dommages-intérêts pour licenciement abusif
  • dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • la remise sous astreinte des documents sociaux de fin de contrat;

à titre subsidiaire, elle a fait les mêmes demandes contre l’association SUPINFO, à l’exclusion de l’indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement de départition du 14 mai 2012, rendu entre la salariée, la SAS INGESUP venant aux droits de la SAS SUD OUEST CAMPUS, l’association SUPINFO et le CGEA, le conseil de prud’hommes a :

– joint les deux dossiers ;

– dit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à la SAS INGESUP venant aux droits de la SAS SUD OUEST CAMPUS ;

– dit que la rupture du contrat de travail au 22 novembre 2009 constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– condamné la SAS INGESUP à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 381,00 € bruts de rappel de salaire pour les 17 et 19 novembre 2009, outre 38,10 euros bruts de congés payés y afférents ;
  • 3.145,40 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 314,54 € bruts de congés payés y afférents ;
  • 943,62 € d’indemnité de licenciement ;
  • 11.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.500,00 € de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
  • 1.300,00  € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné à la SAS INGESUP de remettre à la salariée les documents sociaux (attestation POLE EMPLOI, certificat de travail) conformes dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 100,00 € par jour de retard passé ce délai, l’astreinte courant pendant un délai maximum de 2 mois, passé lequel il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir le juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte et le cas échéant de fixation d’une nouvelle astreinte ;

– débouté la salariée de ses autres demandes ;

– ordonné le remboursement par la SAS INGESUP des indemnités chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois ;

– mis hors de cause l’association SUPINFO (in bonis) et le CGEA ;

– rappelé que les créances salariales produisaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation (8 février 2010) et qu’elles étaient assorties de plein droit de l’exécution provisoire, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s’élevant à 1.572,70 € ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres condamnations ;

– rappelé que les créances indemnitaires produisaient intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

– condamné la SAS INGESUP aux dépens.

La SAS INGESUP a interjeté appel du jugement.

SUD OUEST CAMPUS
condamnée
Décision de la cour d’appel

SUD OUEST CAMPUS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement, sauf à dire que les condamnations sont prononcées à l’encontre de la SAS SUD OUEST CAMPUS, et sauf sur les montants de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement;

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Condamne la SAS SUD OUEST CAMPUS à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 2.368,00 € d’indemnité compensatrice de préavis, outre 236,80 € de congés payés y afférents ;
  • 1.065,60 € d’indemnité de licenciement ;

Y ajoutant :

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel :

Condamne la SAS SUD OUEST CAMPUS à payer à la salariée la somme de 1.200,00 €;

Déboute la SAS SUD OUEST CAMPUS de sa demande ;

Condamne la SAS SUD OUEST CAMPUS aux dépens d’appel ;

Dit que le présent arrêt sera notifié à POLE EMPLOI par les soins du greffe.

SUD OUEST CAMPUS
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’identification de l’employeur SUPINFO ou SUD OUEST CAMPUS:

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

Aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

La salariée a signé son contrat de travail intermittent avec l’association loi 1901 SUPINFO, ayant son siège social à PARIS, représentée par Mr M. l’association SUPINFO avait le droit d’utiliser la marque SUPINFO détenue par la société de droit belge EDUCINVEST INTERNATIONAL, représentée par le même Mr M.. la salariée travaillait à l’école de TOULOUSE].

Par le contrat de franchise du 17 mars 2009, le franchiseur, la société EDUCINVEST INTERNATIONAL, a concédé au franchisé, la société en cours de formation SUD OUEST CAMPUS, le droit d’utiliser la marque SUPINFO et d’exploiter une école à TOULOUSE sous le nom SUPINFO, à compter du 1er juillet 2009.

Certes, le contrat de franchise, auquel l’association SUPINFO n’était pas partie, ne constituait pas une modification de sa situation juridique; il ne contenait pas non plus de clause expresse relative à un transfert des contrats de travail des salariés de l’association SUPINFO au profit de la SAS SUD OUEST CAMPUS. Toutefois, si le contrat de franchise s’accompagnait d’un transfert d’une entité économique autonome, alors il y avait aussi transfert des contrats de travail des salariés. Il convient donc de savoir s’il y a eu transfert de l’école de TOULOUSE au profit de la SAS SUD OUEST CAMPUS.

En application du contrat de franchise, à la rentrée 2009, la SAS SUD OUEST CAMPUS a exploité l’école de TOULOUSE sous le nom de SUPINFO. Ce n’est qu’après que le contrat de franchise ait été résilié en décembre 2009 que la SAS SUD OUEST CAMPUS a exploité sous le nom d’INGESUP.

Le contrat de franchise stipulait que l’adresse de l’école qu’exploiterait la SAS SUD OUEST CAMPUS serait au adresse […], c’est-à-dire à la même adresse que l’école qui était exploitée par l’association SUPINFO. A la rentrée 2009, la SAS SUD OUEST CAMPUS a effectivement exercé au adresse […]. carte de visite mentionnant cette adresse, envoyée par mail du 15 novembre 2009, en pièce n° 7 de la salariée). Ce n’est qu’après la résiliation du contrat de franchise que la SAS SUD OUEST CAMPUS a exploité une école à l’adresse du 25 bis adresse […].

De son côté, l’association SUPINFO s’est vue délivrer par son bailleur la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS un commandement de payer du 4 août 2009 visant la clause résolutoire pour divers locaux commerciaux dont ceux du adresse […]; une ordonnance de référé a été rendue le 14 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de TOULOUSE, constatant que le bailleur abandonnait sa demande relative au jeu de la clause résolutoire ; la cour d’appel ignore si une décision au fond est intervenue et quelles ont été les suites données à la procédure relative à la clause résolutoire.

Le contrat de franchise détaillait, en annexe, les produits et services concernés par la franchise :

-formation initiale en 5 ans après un baccalauréat scientifique (bachelors 1, 2 et 3, masters 1 et 2),

-formations professionnelles, international masters of science, ce qui correspondait bien au programme pédagogique de SUPINFO 2009-2010. La comparaison avec les programmes d’INGESUP est sans intérêt puisqu’il s’agit de programmes postérieurs à la résiliation du contrat de franchise.

Par ailleurs, la salariée verse aux débats des mails d’octobre et novembre 2009 dont il ressort que Mmes H et R, salariées de la SAS SUD OUEST CAMPUS, ont planifié les cours de la salariée sur l’année 2009-2010, qui devaient débuter le 17 novembre 2009 ; dans d’autres mails, la salariée demandait à Mr G des précisions sur les cours qu’elle devrait donner, précisions que Mr G a données. La salariée a effectivement tenu ses cours les 17 et 19 novembre 2009. Elle a donc bien assuré une prestation de travail à la demande de la SAS SUD OUEST CAMPUS. La SAS SUD OUEST CAMPUS, qui affirme que la salariée n’est intervenue qu’en qualité de prestataire de services, ne produit aucune pièce de nature à en justifier ; d’ailleurs, dans des mails de début novembre 2009 dans lesquels il était envisagé que la salariée travaille aussi à l’école de BORDEAUX, Mr N évoquait une « rémunération brute horaire » et non une « rémunération nette » ;

Dans le mail de congédiement du 22 novembre 2009, Mme H évoquait bien un « salaire » et non une facturation de services. Il convient donc de considérer qu’à la rentrée 2009, la SAS SUD OUEST CAMPUS s’est comportée envers la salariée comme un employeur.

Par suite, la cour d’appel juge qu’il y a eu transfert d’une entité économique autonome et que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SAS SUD OUEST CAMPUS. L’association SUPINFO sera mise hors de cause.

Avocat droit du travail

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