Suntec Industries France

La Responsable du personnel de Suntec Industries France obtient des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral

La SAS Suntec Industries France appartenant au groupe Suntec ne justifie pas avoir satisfait loyalement et sérieusement à son obligation de reclassement; En conséquence, sans qu’il soit besoin de statuer sur la réalité du motif économique, le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse.

Suntec Industries France
avis
Responsable du personnel

Suntec Industries France avis : Responsable du personnel

Suntec Industries France Sas

ZI Dijon Sud
21601 LONGVIC CEDEX

Contrat de travail

Mme Pascale Z a été embauchée par la société Suntec Industries France à compter du 6 avril 1989 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du personnel.

En septembre 2007 Mr E est entré dans la société en tant que directeur général puis a été nommé président de la société Suntec.

Par avenant du 1er avril 2009 Mme Pascale Z a été nommée ‘Cadre de Direction  Directeur des ressources humaines et des affaires administratives et juridiques’.

En juin 2010, la responsabilité du secrétariat général lui a en outre été confiée.

Elle est devenue par ailleurs actionnaire de la société Suntec Industries France.

Le 6 février 2012 la société Suntec Industries France a adressé à Mme Pascale Z un courrier l’informant de la suppression de son poste de secrétaire générale dans le cadre d’un licenciement économique collectif de sept personnes.

Suntec Industries France
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la société Suntec

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

«  Chère Madame,

Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Celui-ci est justifié par les éléments suivants :

1)- L’entreprise est confrontée à une baisse significative de ses résultats sur les six premiers mois de l’exercice 2011/2012.

Notre chiffre d’affaires était à 13,7 millions d’euros au 30 novembre 2010 et de 11 millions d’euros au 30 novembre 2011, soit une baisse de 20%.

Les marges, aux mêmes dates, étaient de 3,8 millions d’euros en 2010 et de 2,2 millions d’euros en 2011, soit une baisse de 42%.

Durant cette période le résultat d’exploitation est passé de 1,5 millions d’euros à moins 95.000 euros.

Nous avons enregistré une perte de 65.000 euros au 30 novembre 2011.

En outre le budget prévisionnel pour les 6 premiers mois de l’année 2012 est en baisse de 25%.

Notre résultat d’exploitation sera inférieur (de 1.986.000 euros à 1.669.000 euros), et notre résultat sera très faible (821.000 euros contre 1.158.000 euros en 2011).

La perte directe d’exploitation est actuellement de 110.000 euros par mois.

2)- Cette baisse des ventes affecte toutes les structures des produits (pompes domestiques, semi industrielles et industrielles).

Les coûts des services indirects de production affectent l’équilibre financier de l’entreprise.

Ceci est plus particulièrement vrai dans les sections maintenance, méthodes, marketing, management, finance et administration.

Des mesures de restructuration ont été prises au cours de l’année 2011 et se poursuivent pour alléger la structure indirecte qui ne peut plus, en l’état, être supportée par l’outil de production. Ces mesures sont indispensables pour maintenir la compétitivité de l’entreprise et sa pérennité.

Sur le plan social il a été décidé que l’ensemble des départs à la retraite en 2011 et en 2012 ne seraient pas remplacés. L’ensemble des missions d’intérim et l’emploi de CDD ont été stoppés en 2011. Du personnel de production a été remplacé par des mutations de personnels indirects (hors production) pour éviter un nombre plus important de licenciements en personnel indirect.

Notre campagne d’économie de frais généraux initiée depuis plusieurs mois se poursuit et s’accentue depuis le mois de novembre 2011.

Un effort important sur le contrôle des stocks a été effectué aboutissant à une baisse des stocks de 1,5 millions d’euros entre 2010 et 2011.

Nous avons mis en œuvre la modernisation d’une ligne de montage des pompes JE qui sera opérationnelle en juin 2012. Cette modification s’accompagne d’un plan de formation.

3)- La société Suntec doit faire face parallèlement à un problème récurrent de trésorerie, devenu très préoccupant en 2011.

L’endettement financier de l’entreprise était de 8.859.000 euros en 2011.

Les intérêts et charges assimilés se sont accrus en 2011 pour atteindre 1.052.000 euros contre 817.000 euros en 2010 et 535.000 euros en 2009.

Le ratio d’endettement net/fonds propres a atteint 353% en 2011, ce qui constitue un risque majeur pour l’entreprise.

4)- La société Suntec a également du faire face aux difficultés économiques de sa filiale américaine qui a connu un résultat déficitaire en 2011 de 2.200.000 euros.

5)- Pour répondre à ses difficultés des mesures de réduction de la masse salariale étaient nécessaires, en sus de la restructuration déjà engagée tendant à rendre les services indirects de production plus performants, plus compétents et plus centralisés.

Il a été fait le choix, en priorité, en raison des motifs qui viennent d’être exposés et afin de privilégier l’outil de production et le développement commercial, de supprimer des postes non liés à la production.

Les suppressions de ces postes concernent :

– Soit des postes à caractère administratif dont les tâches sont reportées et réparties de fait sur d’autres services depuis plusieurs mois,

– Soit des postes dont les fonctions n’ont plus vocation à être poursuivies du fait de :

– L’évolution interne de l’entreprise et dont les objectifs de réalisation sont terminés et opérationnels

* Soit en termes de finance, de reporting, de documentations financières pour des organismes bancaires ou de financement,

* Soit en termes marketing, par la réalisation et mise en place d’une nouvelle image liée aux développements commerciaux,

* Soit en termes d’organisation industrielle et informatique, grâce à l’automatisation de nos prévisions commerciales, à la mise en communauté de nos ERP Macpac France et US et à la mise en exploitation de notre site marchand américain.

– Des évolutions externes de l’entreprise vers ses clients :

* Par l’amélioration de ses services,

* La diminution des retours pour produits défectueux en termes de contrôle et d’analyse,

* La reprise par nos clients et fournisseurs d’opérations de contrôles élémentaires qui font disparaître des tâches dans nos gammes internes,

* Par la mise en sécurité de nos approvisionnements, la mise en production de nouveaux produits et donc la diminution des prototypes et des préséries induites.

6)- Ces motifs nous ont conduits à supprimer votre poste qui n’existera plus dans l’organigramme et la structure administrative de l’entreprise.

Le poste de secrétariat général ne supervise plus la Qualité qui est sous la responsabilité du président depuis plusieurs mois assisté par les deux responsables du contrôle qualité pour l’ISO 9001 et 14001.

Le droit des sociétés et la fiscalité, en raison des compétences importantes requises pour ces domaines, sont traités par un cabinet de conseil extérieur, le cabinet Carreras depuis janvier 2011 (cf. Audit PWC et BMA).

De même, il a été nécessaire, il y a plus d’un an, de restructurer le service des Ressources Humaines pour le rendre plus performant à la suite de l’audit social de février 2011 (Fromont Briens).

Il n’existe plus aucun contentieux salariés à gérer depuis plus de dix huit mois.

Les opérations de refonte du marketing corporate sont terminées.

La prospection en Amérique du sud est suspendue suite au retour de prospection négatif depuis avril 2011.

Les tâches relatives au marketing opérationnel relèvent directement du président et du responsable des opérations des salons et des documents techniques.

7)- Nous vous avons proposé au titre des tentatives de reclassement interne, un poste dans notre filiale aux Etats-Unis, soit un poste de responsable commercial.

Vous n’avez pas donné suite à cette proposition adressée du 6 février 2012.

Nous vous rappelons toutefois qu’une cellule de reclassement a d’ores et déjà été mise en place.

Cette cellule de reclassement, financée par la société, sera opérationnelle jusqu’au mois de mars 2013.

Nous vous rappelons que vous disposez jusqu’au 3 avril 2012 pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 13 mars 2012.

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord le 4 avril 2012.

La présente lettre sera sans objet.

En revanche, si à la date du 3 avril 2012, vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, ou si vous avez refusé la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique.

Votre préavis, que nous vous dispensons d’effectuer, débutera le 23 mars 2012 et se terminera le 23 septembre 2012, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Durant l’année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre désir d’en user.

Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de 120 heures de formation, au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Si vous n’adhérez pas au contrat de sécurisation professionnelle, vous pourrez demander, avant la fin de votre préavis, à utiliser ces heures, pour bénéficier d’une action ou formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience.

En revanche, si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, cette durée sera doublée, et la somme correspondante sera versée à Pôle Emploi.

Nous vous informons qu’à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance, et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise, aux conditions suivantes : si vous justifiez du bénéfice d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage et sauf opposition de votre part, les garanties seront maintenues pour une durée correspondant à celle de votre dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.

Vous disposez d’un délai de douze mois, à compter de la notification de la présente lettre, pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement.

Il vous sera adressé, le 4 avril 2012, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. (./.) »

Suntec Industries France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Suntec Industries France

Contestant son licenciement et estimant qu’il est la conséquence d’un harcèlement sexuel et moral, Mme Pascale Z a saisi le conseil des prud’hommes de Dijon afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Par jugement du 13 janvier 2014 le conseil des prud’hommes a :

– dit le licenciement de Mme. Pascale Z dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Suntec Industries France à lui payer les sommes suivantes :

– ordonné à la société Suntec Industries France de fournir à Mme Pascale Z une attestation Pôle Emploi rectifiée et un bulletin de paie complémentaire conformes au jugement,

– débouté Mme Pascale Z de ses autres demandes,

– débouté la société Suntec Industries France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Suntec Industries France aux dépens,

La salariée et Suntec Industries France ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Suntec Industries France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la procédure :

Attendu que les appels de Mme Pascale Z et de la société Suntec Industries France respectivement enregistrés sont dirigés contre le même jugement ;

Que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un même arrêt;

Sur le bien fondé du licenciement

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

Qu’il résulte de l’article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motif invoqués par l’employeur ; que ces motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la lettre de licenciement doit également mentionner leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié;

(CF la lettre de licenciement publié plus haut)

Attendu qu’en vertu de l’article L 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut pas être opéré dans l’entreprise du groupe auquel appartient l’entreprise;

Que si l’entreprise appartient à un groupe, c’est dans le cadre du secteur du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, que la recherche de reclassement doit être effectuée;

Attendu qu’il est constant que la SAS Suntec Industries France appartient à un groupe ; qu’il ressort en effet des pièces qu’elle verse elle même aux débats et notamment de la fiche de poste de ‘responsable des ventes’ basé aux Etats-Unis correspondant à l’offre de reclassement adressée le 6 février 2012 à Mme Pascale Z que le ‘groupe Suntec est un des leaders mondial des équipements de génie thermique’ ;

Que pour permettre à la cour d’apprécier si elle s’est livrée à une recherche loyale de reclassement du salarié, la SAS Suntec Industries France doit d’abord justifier du périmètre de reclassement qui s’impose à elle, ce qu’elle ne fait pas;

Qu’elle ne justifie pas davantage de l’absence d’autres postes disponibles, fussent-ils de niveau inférieurs ou nécessitant une formation supplémentaire ou une adaptation, alors même qu’il ressort du procès-verbal de la réunion exceptionnelle du 17 février 2012 qu’il existait quatre postes susceptibles d’être proposés dont, en dehors de celui de ‘responsable des ventes’ un poste de responsable administratif et financier et deux postes de missions dont une informatique et l’autre de commercialisation des pompes électromagnétiques sur la partie Europe du sud;

Que rien ne justifie, alors même qu’elle avait bénéficié d’une formation qualifiante de direction du marketing, qu’elle ne pouvait pas y prétendre sous réserve, le cas échéant, d’adaptation du poste ;

Attendu dès lors que la SAS Suntec Industries France appartenant au groupe Suntec ne justifie pas avoir satisfait loyalement et sérieusement à son obligation de reclassement;

Qu’en conséquence, sans qu’il soit besoin de statuer sur la réalité du motif économique, le licenciement de Mme Pascale Z est dénué de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être confirmé à cet égard;

Attendu qu’en vertu de l’article L 1235-3 du code du travail, il convient d’allouer à la salariée qui avait au moment de son licenciement plus de deux ans d’ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; qu’il convient de lui allouer de ce chef, par confirmation du jugement déféré, la somme de 44.856 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur le harcèlement sexuel et/ou moral :

Sur le harcèlement sexuel

Attendu qu’aux termes de l’article 1153- 1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des faits:

1)°soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportement à connotation sexuelle répétés qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant , soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

2)° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers;

Attendu que les échanges de mails adressés entre Mr E, le Président de la société, et Mme Pascale Z, cadre dirigeant, révèlent une attirance du premier pour la seconde qu’il complimente sur son physique et à laquelle il a fait des déclarations répétées telle que ‘jtm, j’ai envie de toi’;

Que Mme Pascale Z lui a fait comprendre ‘ce n’est pas possible restons amis’ ; que ces envois de mails s’ils pouvaient être légèrement insistants, ne présentaient toutefois aucun caractère dégradant ; que d’ailleurs Mme Pascale Z a pu exprimer en être flattée ;

Que le ton des courriers adressés par Mme Pascale Z à Mr E démontre, par ailleurs, qu’elle n’était en rien intimidée par lui ; qu’elle ne fait enfin état d’aucune pression grave en matière sexuelle;

Qu’ainsi les faits dont fait état Mme Pascale Z , en la matière, ne permettent pas de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel à son endroit;

Sur le harcèlement moral :

Attendu qu’il résulte de l’article L.1152-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’aux termes de l’article L.1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié d’établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles;

Que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral;

Attendu que Mme Pascale Z allègue que :

  • le comportement de Mr E envers elle a changé complètement à leur retour d’un voyage professionnel en Asie qui s’est déroulé du 15 au 21 novembre 2010,
  • à partir de cette date le ton des mails qu’il lui adressait était plus agressif,
  • il a mené une véritable entreprise de déstabilisation qui a porté atteinte à sa santé et à sa dignité,
  • début 2011, ses fonctions de DRH, son cœur de métier depuis vingt ans, lui ont été retirées, sans que cette modification de son contrat de travail ne fasse l’objet du moindre avenant et dans des conditions vexatoires,
  • en octobre 2011, Mr E lui a assigné un objectif commercial, alors même qu’un tel objectif n’entrait pas dans ses fonctions,
  • une note de zéro lui a été attribuée concernant l’atteinte de ses objectifs personnels dans le cadre de son incentive annuel,
  • elle a été écartée des réunions des organes de direction,
  • son poste de secrétaire générale qui lui avait été présenté comme important pour justifier le retrait de ses fonctions de RH a été finalement vidé de sa substance avant d’être supprimé,

Attendu que les faits mentionnés par Mme Pascale Z sont suffisamment établis pour, pris dans leur ensemble, permettre de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard, ce d’autant qu’elle justifie de la dégradation de son état de santé;

Qu’il ressort en effet clairement de l’examen du contenu des mails que Mr E lui adressait, qu’ à compter de novembre 2010, son ton a effectivement changé pour devenir plus froid et plus impératif, sans jamais utiliser de formule de politesse, alors que Mme Pascale Z précédait toujours sa signature de la formule ‘cordialement’;

Que ce ton comminatoire a notamment été utilisé le 22 novembre 2010 dans de nombreux mails de la même teneur pour obtenir divers renseignements;

Que, par ailleurs, si dès le 9 novembre 2010 Mr E lui a indiqué par mail qu’il souhaitait ‘faire tomber la forteresse RH’ et nommer une RH adjointe, c’est le 24 février 2011 qu’il lui a annoncé que Madame B avait désormais ‘la délégation RH’, ce que confirme la note d’organisation interne du 7 mars 2011, annonçant que, pour donner à Mme Pascale Z les moyens de réussir dans ses nouvelles missions de secrétaire générale (qu’elle occupait depuis juin 2010 en étant toujours DRH), la gestion des ressources humaines serait désormais confiée à Mme B sous la responsabilité directe de Mr E;

Que la délégation de signature dont elle disposait en matière de RH lui a été supprimée sans qu’aucun avenant ne soit régularisé entre les parties pour modifier ses fonctions;

Que sans davantage d’avenant elle a reçu un courrier du 1er octobre 2011, lui imposant un objectif de vente de 500.000euros d’ici le 31 mai 2012;

Que l’impact de cette situation sur Mme Pascale Z ressort du rapport d’accompagnement de ‘Right Management’ selon lequel Mme Pascale Z avait besoin de reprendre confiance après son licenciement et des documents médicaux qu’elle produit justifiant d’un syndrome dépressif;

Attendu que c’est en vain que l’employeur oppose que Mme Pascale Z avait bénéficié de formations qualifiantes dont une formation marketing , alors même qu’il ne justifie pas avoir recueilli l’accord écrit de Mme Pascale Z pour modifier ses attributions ; que c’est également en vain que l’employeur fait valoir que l’actionnaire majoritaire de la société, Mr Gomez, avait proposé à Mme Pascale Z d’accroître sa participation, ou encore, que la demande de Mme Pascale Z tendant à bénéficier de sa priorité de réembauchage, serait le signe d’une absence de harcèlement;

Attendu qu’il ressort, en réalité, suffisamment des pièces produites de part et d’autre que Mr E s’est, courant 2009, particulièrement intéressé au sort de Mme Pascale Z qu’il espérait séduire avant de l’évincer progressivement de ses fonctions à partir de novembre 2010;

Qu’en outre alors que Mme Pascale Z réclamait, par courrier du 1er février 2012, des précisions notamment quant à la note de zéro qui lui avait été attribuée sur l’atteinte de ses objectifs personnels aucune réponse sérieuse ne lui a été apportée si ce n’est que le ‘poste de secrétaire générale ne représentait plus une fonction opérationnelle concrète pour l’entreprise’, alors même que précédemment, c’est pour renforcer son poste de secrétaire générale qu’elle avait été déchargée de son rôle de RH;

Qu’un tel comportement, lequel excède un pouvoir normal de direction et révèle un abus de pouvoir de la part de Mr E, a eu pour conséquence une dégradation des conditions de travail de Mme Pascale Z et de sa santé, suffisamment établi par le certificat médical du Docteur Loiseau de juillet 2013 qui précise ‘ avoir suivi Mme Pascale Z à compter du 27 décembre 2010 pour syndrome dépressif’, ce que confirme le dossier médical de Mme Pascale Z dont il ressort notamment qu’elle avait demandé à bénéficier d’une visite médicale en février 2012, date à laquelle elle a exprimé être de plus en plus isolée ;

Attendu, alors que l’employeur ne démontre pas que la situation faîte à Mme Pascale Z était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, celui-ci est, au vu de ce qui précède, suffisamment caractérisé;

Attendu que le licenciement étant intervenu, non pas pour un motif personnel mais pour un motif économique, il n’y a pas lieu d’en prononcer la nullité ;

Qu’en revanche il convient d’allouer à Mme Pascale Z à titre de dommages et intérêts, pour le harcèlement moral subi, la somme de 15.000,00 €.

Sur la demande de rappel de l’incentive 2011 :

Attendu que c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que la société Suntec Industries France a été condamnée à payer à Mme Pascale Z la somme de 4.986,00 € de ce chef, outre 498,60 € de congés payés y afférents ; que le jugement mérite confirmation à ce titre;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que, partie perdante, la SAS Suntec Industries France sera condamnée aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure ;

Que le sens de la décision commande de condamner la SAS Suntec Industries France à payer, en cause d’appel, à Mme Pascale Z , en sus de la somme de 800,00 € allouée en première instance, la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Que la demande de la société sur ce même fondement doit être en revanche rejetée.

Suntec Industries France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Suntec Industries France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la jonction des appels respectivement enregistrés ;

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives au harcèlement moral,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Dit que Mme Pascale Z a été victime de harcèlement moral,

Condamne la SAS Suntec Industries France à lui payer la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi de ce chef,

Condamne la société Suntec Industries France 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SAS Suntec Industries France aux entiers dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Suntec Industries France et à tous les salariés et Freelances

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