Sword

SWORD condamnée : Après une rupture conventionnelle action en discrimination salariale fondée sur le sexe et violation du principe « à travail égal salaire égal »

La salariée de SWORD a engagée une action aux prud’hommes après avoir signée une rupture conventionnelle, action fondée sur l’inégalité de traitement, une discrimination illicite a fait perdre à l’ingénieur commercial des salaires auxquels elle aurait pu prétendre, il s’agit d’un différence de traitement entre ingénieurs commerciaux Hommes et Femmes. La salariée sera indemnisée du préjudice qu’elle a subi, toutes causes confondues, par l’allocation de la somme de 80.000,00 €.

SWORD avis
rupture conventionnelle
et inégalité de traitement

SWORD avis, contrat de travail et rupture conventionnelle

La société SWORD SA

69771 SAINT DIDIER AU MONT D’OR CEDEX
La société SWORD offre des prestations de services informatiques dans divers domaines d’activité.

Le contrat de travail de l’ingénieur commercial

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 15 septembre 2003 par la société SWORD
  • Fonction : d’ingénieur commercial
  • Salaire mensuel brut : 3.750,00 € pour 151,67 heures de travail
  • Date de la rupture du contrat de travail : 10 août 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle homologuée par la Direction du travail.

Fonctions exercées :

  • la prospection téléphonique;
  • les rendez-vous en clientèle ;
  • l’assistance au recrutement ;
  • la rédaction de propositions commerciales ;
  • les reporting divers à la direction.

SWORD
Travail égal salaire égal

Action aux prud’hommes contre SWORD, appel et cassation

Le 27 mai 2010, Madame X saisissait le conseil de prud’hommes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du principe ‘à travail égal salaire égal’, non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail, exécution déloyale du contrat de travail et en nullité de la convention de rupture du contrat de travail.

Par jugement du 24 novembre 2011, le conseil des prud’hommes de LYON a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Madame X a fait appel de ce jugement et par arrêt du 6 novembre 2013, la Cour d’appel de LYON a confirmé le jugement déféré.

Par arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de LYON mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale; elle a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Grenoble pour qu’il soit statué sur ce point.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2015, Madame X a saisi la Cour d’appel de Grenoble.

Action devant la cour d’appel et demandes des parties

Demandes de la  salariée

Madame X demande à la Cour de :

à titre principal :

– condamner la société SWORD à lui payer la somme de 230’000 euros à titre de dommage intérêts pour violation du principe « à travail égal salaire égal » et discrimination fondée sur le sexe;

à titre subsidiaire :

– condamner la société SWORD à lui payer :

  • 174.848,40 euros à titre de rappel de salaires outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010;
  • 17.484,84 euros au titre des congés payés afférents;
  • 30.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité et attitude discriminatoire;

– condamner la société SWORD à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI établie en fonction des condamnations prononcées, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt intervenir et se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte.

Elle réclame en outre paiement de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes de la société SWORD

La société SWORD conclut à la confirmation du jugement déféré et au débouté de l’intégralité des demandes formées par Madame X.

Elle réclame par ailleurs paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SWORD
Inégalité de traiatement
Hommes / Femmes

SWORD condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu le jugement du 24 novembre 2011 du conseil des prud’hommes de LYON ;

Vu l’arrêt du 6 novembre 2013 de la Cour d’appel de LYON ;

Vu l’arrêt du 25 mars 2015 de la Cour de Cassation ;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale et statuant à nouveau sur ce seul point :

Condamne la société SWORD à payer à Madame X la somme de 80.000,00 € à titre de dommages intérêts pour discrimination salariale;

Condamne la société SWORD à payer à Madame X la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société SWORD aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SWORD 
Motifs de la décision

Sur l’inégalité de traitement au sein de la société SWORD

Aux termes de l’article L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un et de l’autre sexe ne s’impose que lorsqu’ils sont placés dans une situation identique.

En cas de litige, il appartient d’abord au salarié qui s’estime victime d’une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de présenter des éléments de fait ou des indices laissant supposer l’existence d’une rupture de l’égalité des salaires entre hommes et femmes; iI revient ensuite à l’employeur de prouver que cette rupture est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

En recrutant Madame X le 15 septembre 2003 en qualité d’ingénieur commercial, la société SWORD a fixé sa rémunération mensuelle à la somme de 3.750,00 €.

Cependant, il est constant que d’autres ingénieurs commerciaux de l’entreprise percevaient une rémunération composée d’une partie fixe et d’une partie variable déterminée en fonction des objectifs réalisés, qui, au total, s’avérait plus avantageuse pour le salarié.

Ainsi, la rémunération d’Olivier G……, recruté lui aussi comme ingénieur commercial le 13 mai 2002, a comporté dès son engagement, une partie fixe mensuelle de 3.300,00 € et une partie variable selon objectifs ; cette partie variable était conséquente puisqu’au moins de janvier 2005, elle variait entre 3.000,00 et 4.000,00 € en cas de réalisation des objectifs se situant entre 42 % et 100 % en 2006, la partie variable de la rémunération d’Olivier G….. s’est élevée à 29.000,00 €, qui ajoutée à la partie fixe, a porté sa rémunération totale annuelle à 79.433,90 € alors que celle de Madame X ne s’est élevée qu’à 50.292,50 €.

La société SWORD tente de justifier la différence de situations des salariés par leur affectation, le premier à Rennes et la seconde au siège social à Lyon et leur statut, le premier étant directeur commercial et la seconde ingénieur commercial.

D’abord, les fonctions exercées étaient identiques; en atteste Olivier G…..-même qui indique qu’il a exercé de mai 2002 à août 2008, les mêmes fonctions que Madame X , soit :

  • la prospection téléphonique;
  • les rendez-vous en clientèle ;
  • l’assistance au recrutement ;
  • la rédaction de propositions commerciales ;
  • les reporting divers à la direction ;

Et que le titre de directeur commercial qui lui a été conféré en 2007, n’a modifié, en aucune manière, ses tâches quotidiennes ni ses responsabilités, ni les attentes de sa direction.

Ensuite, la préexistence de l’agence de Lyon par rapport à celle de Rennes n’avait pas pour conséquence de minorer ni de faciliter le travail de l’ingénieur commercial puisque sa mission principale consistait à vendre les services offerts par l’entreprise et qu’en toutes circonstances, il devait identifier les besoins du client potentiel, rédiger les propositions commerciales, assurer le suivi des prestations vendues etc. Ainsi, qu’il ait été affecté à Lyon ou à Rennes, l’ingénieur commercial devait prospecter, traiter et développer la clientèle et en ce qui concerne Madame X , il n’est pas démontré que SWORD lui avait confié une clientèle préexistante.

Il en résulte que la différence de statut entre Madame X et Olivier G….., respectivement ingénieur commercial et directeur commercial, et leur affectation dans des agences différentes ne suffisent pas à caractériser la différence de situations susceptible de justifier une rupture de l’égalité de traitement des salariés en matière de rémunération.

La société SWORD ne saurait non plus expliquer son refus de faire bénéficier à Madame X d’une rémunération variable en expliquant qu’à Lyon, aucun des ingénieurs commerciaux ne bénéficiait d’une rémunération variable.

Si Pierre G……, engagé comme ingénieur commercial à Lyon en 2002, n’a pas été rémunéré sur son chiffre d’affaires en 2002, il ressort des pièces versées aux débats que dès le 1er janvier 2003, sa situation professionnelle subissait un changement : promu directeur commercial, l’organigramme de la société SWORD révèle qu’il ne figurait plus dans une agence en particulier, mais coiffait, sous l’autorité du Directeur d’opération, les agences de Lyon et Genève et à compter de 2006, les agences de Lyon, Paris, Rennes et Nantes.

Dans ces conditions et faute pour la société SWORD de fournir des éléments permettant de définir les fonctions exactes de Pierrre G…….. et de vérifier notamment s’il avait, compte tenu de sa situation dans l’organigramme, la possibilité de produire un chiffre d’affaires conséquent, aucune comparaison utile ne saurait être effectuée à partir de sa situation : il s’ensuit que le défaut d’intéressement sur chiffre d’affaires dans son cas n’exclut pas la discrimination alléguée par Madame X .

Au contraire, cette discrimination fondée sur le sexe se traduit par le fait qu’étant la seule femme parmi les 11 salariés exerçant au sein de la division chapeautée par le Directeur d’Opérations et Pierrre G……., 3 salariés (Maxime G……, Samuel S…. et Olivier G….) percevaient une rémunération variable, la situation des 7 autres salariés n’ayant pu être examinée en l’absence d’éléments que l’employeur n’a pas fournis.

Et ce n’est pas parce que deux ingénieures commerciales, Mesdames M et B, engagées respectivement le 6 avril 2007 le 9 mars 2009 à l’agence de Paris, ont bénéficié de la rémunération variable, que la discrimination exercée à l’égard de Madame X est effacée.

L’inégalité de traitement fondée sur une discrimination illicite a fait perdre à Madame X des salaires auxquels elle aurait pu prétendre. Elle sera indemnisée du préjudice qu’elle a subi, toutes causes confondues, par l’allocation de la somme de 80.000,00 €.

Sur les frais de procédure:

La société SWORD qui succombe sera condamnée aux dépens. Elle devra en outre payer à Madame X la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés du Groupe SWORD particulièrement et à tous les salariés plus généralement

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