SYMTRAX

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur, nullité de la rupture du contrat de travail, clause de non concurrence et pour non respect de la priorité de réembauche

SYMTRAX a procédé au licenciement pour motif économique, en méconnaissance du statut protecteur du salarié, ce dernier est en droit de prétendre au paiement d’une indemnité équivalente au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son départ jusqu’à l’expiration de la période de protection soit en l’espèce la somme de 33.000,00 € à laquelle s’ajoutent 30.000,00 € de dommages et intérêts en raison de la nullité de la rupture du contrat de travail et 6.600,00 € de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage.

SYMTRAX
Ingénieur

SYMTRAX avis, contrat de travail, licenciement économique du délégué du personnel et violation du statut protecteur

SYMTRAX SA

Parc Scientifique et Technique
226 Rue Georges Besse
30035 NIMES CEDEX 01

La société SYMTRAX édite et commercialise des logiciels.
Convention collective applicable SYNTEC.

Le contrat de travail

  • Contrat de travail initial : Contrat de qualification pour une durée de deux ans
  • Date d’engagement : 2 décembre 1997 par la société SYMTRAX
  • Fonction : ingénieur informatique statut cadre
  • Ce contrat était suivi d’un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er décembre 1999.
  • En septembre 2004 Monsieur X était élu en qualité de délégué personnel.

A l’issue d’une réunion des délégués du personnel le 31 mars 2006, l’employeur annonçait qu’il devait réduire la masse salariale et envisageait de procéder à une restructuration donnant lieu à cinq licenciements économiques et à une réorganisation des services en vue d’une plus grande polyvalence.

Monsieur X était convoqué le 19 avril 2006 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique et, le 9 mai 2006, il acceptait la convention de reclassement personnalisé. Le contrat de travail était rompu par courrier adressé le 16 mai 2006.

SYMTRAX
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SYMTRAX

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Monsieur X saisissait le conseil de prud’hommes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2008 le conseil de prud’hommes, a :

– dit que le licenciement de Monsieur X est bien intervenu pour raisons économiques,

– dit que la clause de non concurrence est nulle et condamné la SA SYMTRAX à lui payer 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

– débouté Monsieur X de l’ensemble de ses autres demandes,

– condamné la SA SYMTRAX à payer la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

SYMTRAX
condamnée

SYMTRAX condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit que la clause de non concurrence est nulle et condamné la SA SYMTRAX à payer à Monsieur X la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SA SYMTRAX à payer la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

Déclare nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail de Monsieur X,

Condamne la société SYMTRAX à payer à Monsieur X les sommes de :

Condamne la SA SYMTRAX a payer à Monsieur X la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA SYMTRAX aux éventuels dépens d’appel.

SYMTRAX
condamnée
Motifs de l’arrêt
de la cour d’appel

Sur la nullité du licenciement

Monsieur X fait observer qu’en sa qualité de salarié protégé, pour avoir été désigné en qualité de délégué du personnel le 29 septembre 2004, la rupture du contrat ne pouvait intervenir qu’après avoir été autorisée par l’autorité administrative.

La SA SYMTRAX a saisi, le 10 mai 2006, l’inspecteur du travail afin d’obtenir l’autorisation de licencier Monsieur X. Le 12 mai 2006, l’inspecteur du travail répondait que « compte tenu du fait que la signature de la CRP entraîne la rupture de son contrat de travail, je vous indique que je ne suis plus compétent pour me prononcer sur cette demande ».

Le refus de l’inspecteur du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement pour quelque motif que ce soit constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire qui n’est pas tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité n’est pas contestée.

En l’espèce Monsieur X qui ne conteste pas la légalité de la décision de l’inspecteur du travail reproche à son employeur d’avoir saisi cette autorité le lendemain de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé alors que la saisine de l’inspecteur du travail devait intervenir préalablement à la rupture du contrat découlant de l’acceptation de cette convention;

Il fait observer au surplus qu’aux termes de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de 14 jours pour accepter ou refuser une telle convention, est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.

Il résulte de ce qui précède que l’autorisation de l’inspecteur du travail doit intervenir avant l’acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée par l’employeur lors de l’entretien préalable. Après avoir accepté une telle convention, l’autorité administrative ne pouvait que se déclarer incompétente, la rupture du contrat étant acquise.

Il n’en demeure pas moins qu’en recueillant l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé par Monsieur X le 9 mai 2006 soit avant d’avoir saisi l’inspecteur du travail, la rupture du contrat est intervenue en l’absence de toute décision de l’autorité administrative et donc en violation avec les dispositions de l’article L 2411-5 du code du travail.

En raison de la méconnaissance par l’employeur de son statut protecteur, Monsieur X est en droit de prétendre au paiement d’une indemnité équivalente au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son départ jusqu’à l’expiration de la période de protection soit en l’espèce la somme de 33.000,00 euros.

Eu égard à l’ancienneté et à l’âge du salarié ( 32 ans) lors de son licenciement, aux difficultés rencontrées pour retrouver un emploi, il convient de lui allouer la somme de 30.000,00 euros à titre d’indemnité en raison de la nullité de la rupture du contrat.

Sur le non respect de la priorité de réembauchage.

Par courrier du 20 mai 2006 Monsieur X a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l’article L 1233-45 du code du travail dans sa version actuellement en vigueur.

Il estime que l’employeur devait lui proposer les emplois qui ont fait l’objet d’annonces publiées par l’ANPE le 21 mars 2007 concernant un poste d’ingénieur vente en solutions informatiques, le 11 mai 2007 pour un poste d’ingénieur commercial et le 5 juin 2007 pour un poste d’ingénieur consultant. La société SYMTRAX rétorque que ces postes ne pouvaient être proposés à Monsieur X qui n’avait aucune compétence commerciale ou qui ne pratiquait pas les langues espagnole ou allemande requises.

Or, l’annonce concernant un poste d’ingénieur informatique n’exigeait pas impérativement une formation commerciale, une formation universitaire de niveau bac + 4 en informatique étant à défaut demandée. Cette première offre d’emploi ne requerrait pas l’emploi de la langue espagnole ou allemande. Monsieur X indique sans être démenti qu’un salarié de la SA SYMTRAX, Monsieur WOUDENBERG, a été affecté sur un poste commercial alors qu’il occupait antérieurement des fonctions de formateur, il considère donc qu’il pouvait être affecté sur un poste ne correspondant pas strictement à ses fonctions antérieures.

Il en résulte que l’employeur n’a pas respecté la priorité de réembauchage dont pouvait légitimement se prévaloir Monsieur X, il convient d’allouer à ce dernier la somme de 6.600,00 euros à ce titre.

Sur la clause de non concurrence

Le contrat de Monsieur X comportait la clause suivante :

« En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, vous vous engagez à ne participer au développement ou à la commercialisation de logiciels correspondant à ceux que vous avez créés ou commercialisés au sein de la société SYMTRAX dans le même type d’application.

Cette clause de non concurrence prend effet à compter du préavis de rupture du contrat de travail pour une durée de un an. Elle concerne l’ensemble du territoire métropolitain. Ses modalités, et en particulier la description exacte des applications logicielles développées ou commercialisées par le salarié, seront mentionnées sur une clause de non concurrence rédigée par les parties lors de la rupture du contrat».

La SA SIMTRAX soutient qu’il s’agirait non pas d’une clause de non concurrence mais d’une clause de confidentialité ayant pour effet d’interdire au salarié de divulguer certaines informations confidentielles relatives aux produits qu’il a pu créer ou développer.

Or, l’obligation imposée par cette clause ne se limitait pas à une simple abstention de divulgation mais consistait bien en une interdiction de se livrer à des activités similaires de celles exercées au sein de la SA SYMTRAX et portant sur des produits identiques. Il s’agit donc bien d’une clause de non concurrence se traduisant pas l’interdiction de se livrer à une activité professionnelle dans un secteur d’activité défini et, bien que limitée dans le temps, cette clause, en raison de l’absence de restriction du secteur géographique puisqu’elle vise l’ensemble du territoire métropolitain, ne peut être valable.

En outre et surtout, cette clause ne comportait aucune contrepartie financière en sorte qu’elle est entachée de nullité.

La SA SIMTRAX soutient qu’à défaut d’avoir expressément demandé à Monsieur X de se conformer à cette clause, elle y a implicitement renoncé. Or, seule une dispense expresse de la part de l’employeur permet de dégager le salarié de l’obligation découlant d’une telle clause.

L’intimée prétend par ailleurs que Monsieur X n’aurait pas respecté cette clause dans la mesure où il a été embauché à l’issue de sa période de prise en charge de la C.R.P. par une société d’informatique à Montpellier et qu’il n’a, en toute hypothèse, subi aucun préjudice.

Or, il n’est pas démontré que l’activité de Monsieur X au profit de son nouvel employeur concernait des logiciels correspondant à ceux créés ou commercialisés au sein de la SA SYMTRAX.

Par ailleurs, le respect par le salarié d’une clause de non concurrence nulle lui cause nécessairement un préjudice lequel a été justement apprécié par les premiers juges à la somme de 10.000,00 euros.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à Monsieur X la somme de 1.000,00 euros à ce titre .

Avocat droit du travail

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