SYNCER

SYNCER condamnée suite au licenciement pour motif économique d’une assistante de direction

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2010, assistante de direction s’est vu notifier son licenciement pour motif économique selon les termes suivants :
« Madame,
Suite à l’entretien préalable du 28 juillet 2010, nous vous informons de notre décision de licenciement pour motif économique.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos respectueuses salutations. »

SYNCER
avis
Assistante de direction

SYNCER contrat de travail d’assistante de direction

SAS SYNCER

20 Boulevard Eugène Deruelle
69003 LYON 03

Le contrat de travail

Mme Marie S a été engagée par la S.A.S. SYNCER, -suivant contrat à durée indéterminée du 8 février 2006 :

  • en qualité d’assistante de Direction,
  • statut cadre, position 1-1, coefficient 95 de la convention collective SYNTEC,
  • sa rémunération annuelle brute, comprenant la prime conventionnelle de vacances, a été fixée à 31800 euros.
  • en dernier lieu, Mme Marie S percevait un salaire mensuel brut de 6 137,38 €, avantage en nature inclus.

Le 1er juin 2010, la S.A.S. SYNCER a fait l’objet d’une cession d’actions au terme de laquelle un nouveau président, Arnaud S, a été nommé en lieu et place de Philippe C.

Procédure de licenciement :

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2010, Mme Marie S a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 28 juillet 2010.

La salariée a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 5 août 2010.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2010, Mme Marie S s’est vu notifier son licenciement pour motif économique selon les termes suivants :

« Madame,

Suite à l’entretien préalable du 28 juillet 2010, nous vous informons de notre décision de licenciement pour motif économique.

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos respectueuses salutations. »

SYNCER
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SYNCER

Mme Marie S a saisi le Conseil de prud’hommes de Lyon le 14 septembre 2010.

Par jugement rendu le 08 septembre 2011, le Conseil de Prud’hommes de Lyon (section encadrement) a :

  • dit et jugé que le licenciement de Mme Marie S ne revêt pas le caractère d’un licenciement économique et doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse,
  • condamné la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter du prononcé du jugement,
  • prononcé l’exécution provisoire de cette condamnation à hauteur de 15.000,00 € conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile,
  • ordonné à la S.A.S. SYNCER le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Mme Marie S du jour du licenciement au jour du prononcé du jugement, en limitant ce remboursement à trois mois d’indemnités perçues,
  • condamné la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
  • condamné la S.A.S. SYNCER aux entiers dépens de l’instance,

La S.A.S. SYNCER a relevé appel du jugement ;

L’appel étant limité au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

SYNCER
Demandes
devant la cour d’appel

Demandes de la société SYNCER et du salariéé devant la cour d’appel

Demandes de la S.A.S. SYNCER

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 janvier 2013 par la S.A.S. SYNCER qui demande à la Cour de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

  • Infirmer le jugement entrepris par le Conseil de prud’hommes de Lyon le 8 septembre 2011 s’agissant du montant des dommages et intérêts alloués à Mme Marie S,
  • Infirmer le jugement entrepris par le Conseil de prud’hommes de Lyon le 8 septembre 2011 s’agissant de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
  • Statuant à nouveau :
  • imiter les dommages et intérêts alloués à Mme Marie S au montant de ses 6 derniers mois de salaire,
  • Réduire le montant du remboursement au titre de l’allocation chômage,
  • Débouter Mme Marie S du surplus de ses demandes ;

Demande de la salariée

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 janvier 2013 par Mme Marie S qui demande à la Cour de :

  • Confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement de Mme Marie S dénué de cause réelle et sérieuse,
  • Condamner la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts,
  • Condamner la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et en sus de celle allouée à ce titre en première instance ;

SYNCER
Condamnée
Motifs de l’arrêt

SYNCER condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que Mme Marie S qui a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors qu’elle avait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l’article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

  • que le potentiel de reconversion de Mme Marie S au moment de la rupture de son contrat de travail est indifférent en l’espèce pour l’appréciation du préjudice de la salariée;
  • qu’en effet, seule est susceptible d’être prise en considération par la Cour la réalité de la situation professionnelle et des ressources postérieures au licenciement;
  • que la S.A.S. SYNCER n’est donc pas en droit d’attendre de la salariée la communication de ses périodes d’emploi et d’absence d’emploi antérieures au 8 février 2006;
  • qu’il résulte des pièces communiquées qu’en dépit des perspectives ouvertes par la convention de reclassement personnalisé, l’intimée n’a pu retrouver une situation professionnelle comparable à celle que lui assurait l’appelante;
  • que l’activité d’agent commercial exercée par Mme Marie S au premier semestre 2012 a tourné court;
  • qu’à la date à laquelle l’affaire a été plaidée devant la Cour, l’intimée occupait un emploi d’assistante de gestion administrative pour la S.A. EURONEWS dans le cadre d’un contrat à durée déterminée couvrant la période du 13 octobre 2012 au 31 décembre 2013;
  • qu’elle percevait un salaire mensuel brut de 2000 € sur treize mois à comparer avec celui mentionné sur les bulletins de paie délivrée par la S.A.S. SYNCER;
  • que le préjudice de Mme Marie S s’est indéniablement aggravé depuis le jugement du Conseil de prud’hommes qui en a fait une exacte appréciation à la date à laquelle il a statué;
  • qu’en conséquence, au vu des éléments que la Cour trouve en la cause, le montant de l’indemnité allouée par les premiers juges sera porté à 70.000 € ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Attendu en outre qu’en application des dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner le remboursement par la S.A.S. SYNCER à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Mme Marie S du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser Mme Marie S supporter les frais qu’elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud’hommes qu’en cause d’appel et qui ne sont pas compris dans les dépens;

  • qu’une somme de 2 000 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges.

SYNCER
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SYNCER condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant dans les limites des appels principal et incident,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

  • condamné la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
  • ordonné à la S.A.S. SYNCER le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Mme Marie S du jour du licenciement au jour du prononcé du jugement, en limitant ce remboursement à trois mois d’indemnités perçues;

Statuant à nouveau :

Condamne la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de soixante-dix mille euros (70.000,00 €) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2011 à concurrence de soixante mille euros (60 000 €) et à compter de la date du présent arrêt pour le surplus,

Ordonne le remboursement par la S.A.S. SYNCER à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Mme Marie S du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, sous déduction de la contribution prévue à l’article l 1233-69 du code du travail,

Y ajoutant :

Condamne la S.A.S. SYNCER à payer à Mme Marie S la somme de deux mille euros (2.000,00 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour,

Condamne la S.A.S. SYNCER aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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