SYNCHRONE TECHNOLOGIES a été condamnée : Licenciement pour faute grave, refus de mission, licenciement pour motif économique, prise d’acte, clause non-concurrence

SYNCHRONE TECHNOLOGIES : Licenciement pour faute grave d’un consultant junior pour avoir refusé une mission, Licenciement pour faute grave d’un consultant position 3.1 coefficient 400 Syntec, licenciement pour motif économique d’un consultant pilote MVS, un ingénieur d’affaire a procédé à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

SYNCHRONE TECHNOLOGIES
1330, avenue Guillibert de Lauzière
Europarc de Pichaury Bât. B5
13856 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

SYNCHRONE TECHNOLOGIES avis 
Consultant junior

SYNCHRONE TECHNOLOGIES avis consultant junior

Contrat de travail consultant junior

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 27 novembre 2002 par SYNCHRONE TECHNOLOGIES
  • Fonction : consultant junior
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec : Catégorie Cadre
  • Date de rupture du contrat : 29 août 2003.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave pour avoir refusé une mission.

Lætitia D a saisine le conseil de prud’hommes de Paris : 17 octobre 2003

Décision du conseil de prud’hommes de Paris : 6 octobre 2004

A jugé la rupture du contrat abusive et condamnait SYNCHRONE TECHNOLOGIES à verser à Lætitia D les sommes suivantes:

  • 1.692,33 € à titre de salaire de mise à pied
  • 169,23 € à titre de congés payés afférents
  • 7.500,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 750,00 € à titre de congés payés afférents
  • 227,27 € à titre de prime de vacances
  • 8.000,00 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive
  • 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure civile

La SYNCHRONE TECHNOLOGIES a relevé appel de la décision des prud’hommes.

La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de SYNCHRONE TECHNOLOGIES :

Ci-dessous un extrait :

Déclare recevable et mal fondé l’appel interjeté par la SYNCHRONE TECHNOLOGIES;

L’en déboute;

Faisant droit à l’appel incident de Lætitia D;

Condamne la SYNCHRONE TECHNOLOGIES à lui verser la somme de 20.000,00 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et à lui remettre les documents sociaux rectifiés dans le sens du présent arrêt;
Confirme le jugement dans ses autres dispositions;
Y ajoutant

Condamne la SYNCHRONE TECHNOLOGIES à verser à Lætitia D la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

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Consultant position 3.1 coefficient 400

SYNCHRONE TECHNOLOGIES avis consultant

Le contrat de travail du consultant

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 8 décembre 2006 par SYNCHRONE TECHNOLOGIES
  • Fonction : consultant
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec, position 3.1, coefficient 400
  • Dernier salaire fixe du salarié : 2.666,66 €
  • Date de rupture du contrat : 18 septembre 2007.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.

Guy P a saisine le conseil de prud’hommes, et celui-ci a rendu sa décision le : 18 janvier 2010

– constaté que le licenciement de Guy P est sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Guy P les sommes suivantes :

La SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES a interjeté appel de ce jugement.

La Cour d’appel :

Statuant publiquement et contradictoirement,

– Confirme le jugement en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu’il a condamné la SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Guy P la somme de 2.933,26 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés afférents, ainsi qu’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Réformant, Condamne la SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Guy P les sommes suivantes :

  •  5.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  •  4.799,98 € au titre de la clause de non-concurrence ;

– Y ajoutant, Condamne la SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Guy P une somme de 1.000,00 €  sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d’appel ;

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Condamne la SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES aux dépens de première instance et d’appel.

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Consultant pilote MVS
Classification  Syntec  position 3.1 coefficient 400

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Le contrat de travail du consultant pilote MVS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 13 février 2006 par SYNCHRONE TECHNOLOGIES
  • Fonction : consultant, pilote MVS
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec, position 3.1, coefficient 400
  • Dernier salaire fixe du salarié : 2.666,66 €
  • Date de rupture du contrat : 16 juillet 2008.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour des motifs économiques.

Lionel S a saisine le conseil de prud’hommes le 1er septembre 2008,

Le conseil de prud’hommes sous la présidence du juge départiteur, a rendu sa décision le  24 novembre 2009 et a:

– dit que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Lionel S les sommes de :

  • 15.000,00 € à titre dommages-intérêts, celle de 1.000 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné à la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Lionel S, du jour de son licenciement jusqu’au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d’indemnité ;

– débouté Lionel S du surplus de ses demandes.

Par déclaration envoyée au greffe le 16 décembre 2009, Lionel S a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 26 novembre 2009.

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a fixé à 15.000,00 € les dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ;

Et statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Condamne la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Lionel S la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES et la condamne à payer à Lionel S la somme de 1.500,00 €;

Condamne la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES aux dépens d’appel

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Ingénieur d’affaires

SYNCHRONE TECHNOLOGIES avis ingénieur d’affaires

Le contrat de travail de l’ingénieur d’affaires

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 28 mai 2007 par SYNCHRONE TECHNOLOGIES
  • Fonction : ingénieur d’affaires
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec, statut cadre
  • Salaire brut mensuel : 2 333,33 €
  • Commission : 10 % brut sur l’ensemble de la marge réalisée par le centre de profit payable le mois suivant ainsi qu’une prime de démarrage pour toute nouvelle affaire
  • 25 mai 2009, la salariée a informé l’employeur de son état de grossesse, son départ en congé de maternité étant prévu pour la période du 16 octobre 2009 au 4 février 2010 ;
  • Le contrat de travail a été suspendu dès le 10 juillet 2009 en raison d’une grossesse pathologique ;
  • Date de rupture du contrat : 28 avril 2010.
  • Type de rupture du contrat : la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

11 mai 2010 la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon en lui demandant de requalifier cette prise d’acte en licenciement nul et subsidiairement en licenciement abusif ;

Le Conseil de Prud’hommes par jugement du 15 mai 2012 a notamment :

– condamné la S.A.S. SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Virginie G la somme de 2.411,47 € à titre de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail avec intérêts légaux à compter du 14 mai 2010,

– condamné ladite société à lui payer la somme de 20,49 € au titre des intérêts légaux dûs pour la période du 14 mai au 31 décembre 2010 sur la somme de 4.959,60 €,

– déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la S.A.S. SYNCHRONE TECHNOLOGIES et dit qu’elle doit produire les effets d’un licenciement abusif,

– condamné en conséquence la S.A.S. SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Virginie G :

  • la somme de 4.111,84 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • la somme de 12.717,06 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1217,70 € pour les congés payés y afférents,
  • la somme de 45.000,00 € à titre de dommages et intérêts, le tout avec exécution provisoire ;

SYNCHRONE TECHNOLOGIES a relevé appel de cette décision le 6 juin 2012 ;

La cour d’appel a :

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare recevables tant l’appel principal que l’appel incident ;

Au fond, dit le premier seul et partiellement justifié ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné la S.A.S. SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à Virginie G la somme de 2.411,47 € à titre de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail avec intérêts légaux à compter du 14 mai 2010,

– condamné ladite société à payer à Virginie G la somme de 20,49 € au titre des intérêts légaux échus sur la somme de 4.959,60 € pour la période du 14 mai au 31 décembre 2010,

– condamné la S.A.S SYNCHRONE TECHNOLOGIES au payement d’une indemnité de 2.000,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– condamné la S.A.S. SYNCHRONE TECHNOLOGIES aux dépens de première instance ;

Réformant pour le surplus, dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Virginie G doit s’analyser en une démission ;

Déboute en conséquence Virginie G de toutes ses prétentions liées à la rupture dudit contrat de travail ;

Dit n’y avoir lieu à remboursement par la S.A.S. SYNCHRONE TECHNOLOGIES des indemnités de chômage versées à Virginie G par les organismes sociaux concernés;

Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions ;

Condamne Virginie G aux dépens d’appel.

Madame Virginie G, s’est pourvu en cassation

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la cour de cassation a :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Mme Virginie G s’analyse en une démission et la déboute de l’ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat, l’arrêt rendu le 2 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne la société Synchrone technologies aux dépens

UN GRAND BRAVO A Madame Virginie G, pour votre combat et perspicacité.

Félicitation pour cette belle décision

Avocat droit du travail

Message aux salariés de SYNCHRONE TECHNOLOGIES particulièrement et à tous les salariés et indépendants

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