Synep CFE-CGC

Le Syndicat national de l’enseignement privé (Synep CFE-CGC) condamné à la réintégration de l’adhérent exclu.

L’adhérent exclu par le syndicat Synep CFE-CGC poursuit la nullité de la sanction prononcée à son encontre aux motifs de :

  • l’irrégularité de la procédure disciplinaire,
  • de la violation des droits de la défense,
  • de l’absence de faute,
  • de la disproportion de la sanction,
  • de l’absence de motivation de celle-ci et de l’irrégularité de sa notification.

Synep CFE-CGC
Décision d’exclusion
contestée

Décision d’exclusion prononcée par le syndicat Synep CFE-CGC

Syndicat Synep CFE-CGC adresse et objet

59/63 rue du Rocher
75008 PARIS

Le syndicat Synep CFE-CGC a pour objet l’étude, la défense et la promotion des intérêts moraux économiques et sociaux des personnels exerçant ou ayant exercé dans un établissement d’enseignement privé, et dont Mme Evelyne C est présidente depuis 2008.

Adhésion et décision d’exclusion prononcée par le SYNEP CFE-CGC

Mr Yvan S a adhéré en 2002 au syndicat SYNEP CFE-CGC ;

Il était en dernier lieu vice-président du conseil national et exerçait un mandat de délégué syndical.

En raison d’une lettre ouverte qu’il a adressée aux adhérents le 25 mars 2011, il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été exclu du SYNEP CFE-CGC par décision du conseil national du 12 mai 2011, décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 16 mai 2011.

Synep CFE-CGC
Assignation devant le TGI

Assignation du syndicat Synep CFE-CGC et de sa présidente devant le TGI

Pour le demandeur :

Par assignation délivrée les 24 et 25 octobre 2011 au syndicat SYNEP CFE-CGC et à Mme Evelyne C en son nom personnel, Mr Yvan S sollicite, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2012, au bénéfice de l’exécution provisoire :

  • l’annulation de la décision d’exclusion prononcée à son encontre,
  • sa réintégration aux fonctions qu’il occupait au sein du syndicat, sous astreinte journalière de 100 euros
  • la condamnation du SYNEP CFE-CGC à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi,
  • celle de Mme Evelyne C à lui régler la même somme à titre de dommages et intérêts,
  • la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • et enfin la publication du jugement à intervenir dans un journal de diffusion nationale, dans le journal du SYNEP CFE-CGC et sur le site de ce syndicat.

Mr Yvan S poursuit la nullité de la sanction prononcée à son encontre aux motifs de :

  • l’irrégularité de la procédure disciplinaire,
  • de la violation des droits de la défense,
  • de l’absence de faute,
  • de la disproportion de la sanction,
  • de l’absence de motivation de celle-ci et de l’irrégularité de sa notification.

Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC et Mme Evelyne C

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2013, le SYNEP CFE-CGC et Mme Evelyne C sollicitent :

  • la mise hors de cause de la présidente,
  • le rejet de toutes les demandes de Me Yvan S
  • sa condamnation à verser au SYNEP CFE-CGC une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil,
  • et à chacun des défendeurs la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé de l’argumentation des parties à leurs dernières conclusions précitées.

Synep CFE-CGC
Condamné
Motifs de la décision du TGI

Synep CFE-CGC condamné : Motifs de la décision du TGI

Sur la demande de mise hors de cause de Mme Evelyne C

Mr Yvan S soutient qu’en cherchant à l’évincer du syndicat pour des raisons personnelles en instrumentalisant la procédure disciplinaire, Mme Evelyne C a commis une faute détachable de ses fonctions de président du syndicat et a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Il n’y a dès lors pas lieu de mettre hors de cause Mme Evelyne C alors qu’une demande de dommages et intérêts est formée à son encontre.

Sur la procédure disciplinaire

Aux termes de l’article 33 des statuts du SYNEP CFE-CGC dans sa version adoptée le 3 juin 2010 :

« Lorsqu’un membre du SYNEP CFE-CGC a contrevenu de façon délibérée au règlement, ou a commis toute autre faute grave portant préjudice au SYNEP CFE-CGC, le litige est déféré au Conseil National qui peut prononcer à l’encontre de l’intéressé, l’une des sanctions suivantes : retrait de mandat, exclusion ».

L’article 11 du règlement intérieur du syndicat dans sa version adoptée le 7 juin 2007, décrit la procédure disciplinaire qui débute par la convocation de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de sanction envisagée, à un entretien au cours duquel le conseil national rappelle le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’adhérent, ce dernier pouvant être assisté par une personne de son choix appartenant au syndicat. La sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour de la réception de l’intéressé, elle est exécutoire par les soins du bureau national et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mr Yvan S soutient que la sanction d’exclusion dont il a fait l’objet le 12 mai 2011 est irrégulière en la forme pour les motifs suivants :

  • le conseil national, organe disciplinaire, est composé notamment des membres du bureau national, or ce bureau est constitué depuis l’assemblée générale du 3 juin 2010 de 11 membres dont la présidente Mme Evelyne C alors qu’il doit en comporter 10 aux termes de l’article 23 des statuts,
  • il n’a pas été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la séance du 31 mars 2011, ni à celle du 12 mai suivant,
  • les règles de vote n’ont pas été respectées lors du Conseil National du 12 mai 2011,
  • les droits de la défense n’ont pas été respectés dans la mesure où des pressions ont été exercées afin qu’il revienne sur ses déclarations et qu’il démissionne, où ont participé au vote les deux rapporteurs désignés pour mener la médiation ainsi que la présidente qui avait exprimé publiquement son hostilité à son égard révélant son souhait de le voir exclu du syndicat, et où il a été porté atteinte au secret du vote.

Il convient d’examiner chacun de ces griefs.

Selon l’article 17 des statuts du SYNEP CFE-CGC, le Conseil National est composé au maximum de 14 membres élus par l’assemblée générale ordinaire.

Il résulte du procès-verbal du conseil national du 12 mai produit par Mr Yvan S qu’7étaient présents ou représentés 13 personnes :

  • Georges B
  • Michèle C,
  • Evelyne C,
  • Nadia D,
  • Bruno D,
  • Catherine G,
  • Alain G,
  • Alain G
  • Pierre-Yves L,
  • Chantal N,
  • Christian R,
  • Yvan S,
  • et Alain L, ce dernier représenté par Alain G.

Il n’est pas discuté que ces personnes étaient alors toutes membres du conseil national.

Il apparaît ainsi que le conseil national amené à se prononcer sur la sanction envisagée à l’encontre de Mr Yvan S était régulièrement composé.

Le nombre de membres du bureau national, qui est issu du conseil national selon les termes de l’article 22 des statuts, est sans incidence sur la validité de la composition du conseil national dont les membres sont élus par l’assemblée générale et le grief invoqué par Mr Yvan S est dès lors inopérant.

Le SYNEP CFE-CGC produit une lettre du 7 mai 2011 adressée à Mr Yvan S ayant pour objet sa convocation devant le conseil national du jeudi 12 mai et comportant le motif de cette convocation, à savoir la sanction envisagée « pouvant aller jusqu’à l’exclusion compte tenu des accusations mensongères et diffamatoires contenues dans (sa) lettre ouverte et l’utilisation abusive des fichiers national et régional du SYNEP CFE-CGC ».

Il verse également aux débats le justificatif de l’envoi de cette lettre recommandée et le retour de celle-ci « non réclamée » par le destinataire.

Les formalités de convocation prévues par l’article 11 des statuts ont ainsi été respectées.

De surcroît, Mr Yvan S était présent lors de la réunion du 12 mai 2011 et ne justifie dès lors d’aucun grief du fait de l’absence de réception de la lettre recommandée, et n’a nullement soutenu qu’il n’avait pas disposé d’un délai suffisant lui permettant de préparer sa défense, ni sollicité un report de la réunion.

Par ailleurs, aucune disposition n’imposait de convoquer Mr Yvan S à la réunion du conseil national du 31 mars 2011 par lettre recommandée, réunion à laquelle il a été décidé d’une mesure de médiation qui n’est pas une sanction, étant là aussi observé que l’intéressé étant représenté à cette réunion et ne peut justifier d’aucun grief.

Préalablement à la réunion du 12 mai 2011, une première réunion a été convoquée le 31 mars 2011 pour envisager le principe d’une poursuite disciplinaire à l’encontre de Mr Yvan S à la suite de la lettre ouverte qu’il a diffusée par courriel le 26 mars 2011 aux adhérents en utilisant le fichier du syndicat et dans laquelle il sollicitait la tenue d’une assemblée générale extraordinaire aux fins de désignation d’un nouveau président.

Le 31 mars 2011, le conseil national a décidé de convoquer une nouvelle réunion en vertu de l’article 33 des statuts et a décidé, dans l’attente, de mettre en œuvre une médiation confiée à Mr Christian R et à Mr Alain G.

Le 12 mai 2011, les faits reprochés à Mr Yvan S ont été rappelés, les médiateurs ont rendu compte de leurs démarches, il a ensuite été procédé à un vote, à bulletin secret, sur le point de savoir si la médiation permettait de clore le différend opposant le SYNEP CFE-CGC à Mr Yvan S ou s’il convenait de voter sur une sanction.

Compte tenu du partage des voix sur cette question, Mme Evelyne C, après avoir proposé un nouveau vote qui a été refusé par Alain G et Georges B, a fait application des dispositions de l’article 19 des statuts prévoyant que la voix de la présidente était prépondérante en cas d’égalité et a départagé les voix dans le sens de la poursuite de la procédure.

Contrairement à ce que soutient Mr Yvan S, le vote à bulletin secret n’empêche pas l’application de l’article 19 des statuts et la procédure de vote et de départage est dès lors régulière.

Si 5 membres, dont Mr Yvan S, ont ensuite décidé de quitter la réunion, sans qu’il soit justifié d’un motif impératif et sans qu’ils aient fait le choix de donner mandat aux membres restant, et n’ont ainsi pas participé au vote sur la question de la sanction, cette circonstance n’entache pas d’irrégularité le vote qui a alors eu lieu sur le principe de la sanction puis sur le choix de celle-ci, à savoir l’exclusion du Mr Yvan S et non le retrait de mandat.

Mr Yvan S n’explique pas en quoi le vote des deux membres du conseil national désigné pour procéder à une médiation a porté atteinte aux droits de la défense.

La participation de Mme Evelyne C à ce vote alors que Mr Yvan S y a lui aussi participé n’est pas davantage de nature à porter atteinte à ces droits.

Les statuts n’imposent, ni n’interdisent que le vote ait lieu à bulletin secret. Si le vote litigieux a en l’espèce eu lieu à bulletin secret, l’application de l’article 19 rendu nécessaire du fait du partage des voix, s’il rend impossible par nature le secret du vote de la présidente en départage n’entache le scrutin d’aucune irrégularité.

Il n’apparaît pas que les termes dans lesquels des propositions ont été faites à Mr Yvan S, par mail du 31 mars 2011, dans le cadre de la médiation décidée, consistant à présenter des excuses à la présidente et à démissionner de ses fonctions au conseil national et au bureau national aux fins d’éviter son exclusion du syndicat, soient constitutifs de pressions et aient porté atteinte aux droits de la défense, l’auteur de ce courriel concluant celui-ci en indiquant qu’il ne s’agissait que de propositions, ajoutant que Mr Yvan S n’était pas le seul à avoir eu des torts, Evelyne C ayant reconnu avoir parlé d’emploi fictif et s’en étant excusée.

Enfin, la décision d’exclusion a été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 16 mai 2011 signée de la présidente conformément à l’article 11 des statuts.

Il résulte de ces éléments que la procédure disciplinaire suivie à l’encontre de Mr Yvan S est régulière.

Sur les faits reprochés et la proportionnalité de la sanction prononcée

Un membre sanctionné par le syndicat auquel il appartient peut toujours contester devant les tribunaux la sanction qui le frappe. Ce recours est d’ordre public et appartient à tout membre.

Pour autant, les juges, qui n’exercent pas la fonction de juge d’appel de la décision prise, ne peuvent apprécier l’opportunité de la sanction, mais seulement l’annuler si elle leur apparaît irrégulière ou excessive. Ils ne sauraient se substituer aux organes disciplinaires de l’association en modifiant la sanction pour en prononcer une qui leur paraîtrait plus appropriée.

Il leur appartient ainsi de contrôler le cas échéant la réalité des faits reprochés et l’existence de la faute, ainsi que la proportionnalité de la sanction avec la faute.

La sanction d’exclusion prononcée le 12 mai 2011 à l’encontre de Mr Yvan S est motivée par les faits suivants :

  • utilisation abusive d’un fichier national SYNEP CFE-CGC que Mr Yvan S n’était pas censé détenir,
  • diffusion le 26 mars 2011 aux adhérents du syndicat d’un mail diffamatoire ayant pour objet la demande d’une assemblée générale extraordinaire pour le renouvellement de la présidente,
  • intention de nuire au SYNEP CFE-CGC par cette diffusion de laquelle étaient exclus les membres susceptibles de prévenir le conseil national,
  • diffusion de ce mail qui remettait en cause les décisions régulièrement adoptées au sein du conseil national à au moins une personne non adhérente du SYNEP CFE-CGC et enfin mise en cause fondamentale du syndicat par l’utilisation des termes suivants : « Aujourd’hui le SYNEP CFE-CGC serait-il capable de nous défendre, de vous défendre en cas de problème professionnel grave ? Avec quelle compétence ? ».

Il convient de rappeler qu’aux termes des statuts applicables, une sanction ne peut être prononcée que pour deux motifs :

  • lorsqu’un membre du SYNEP CFE-CGC a contrevenu de façon délibérée au règlement
  • ou lorsqu’il a commis toute autre faute grave portant préjudice au SYNEP CFE-CGC.

En l’espèce, le SYNEP CFE-CGC ne caractérise pas en quoi Mr Yvan S aurait contrevenu au règlement en adressant « la lettre ouverte » litigieuse.

En particulier, il n’est nullement établi que celui-ci se soit procuré illicitement la liste des adhérents alors qu’il est vice-président du bureau national et indique que cette liste lui a été remise en 2010 par la présidente qui ne démontre pas le contraire.

Par ailleurs, si effectivement, cette lettre ouverte aux adhérents a été adressée à Mme Katia A qui n’était plus adhérente à la date du 26 mars 2011, Mr Yvan S a pu légitimement se méprendre sur la qualité de cette dernière et il ne peut être retenu qu’il lui a délibérément adressé le courriel en sachant qu’elle n’était plus adhérente, aucune des parties ne produisant la liste des adhérents remise à Mr Yvan S en 2010.

Quant aux termes de la lettre par laquelle ce dernier incitait les adhérents à solliciter une assemblée générale extraordinaire qu’il souhaitait lui-même voir réunie pour envisager le remplacement de la présidente, si ceux-ci recèlent indéniablement une critique virulente de la présidente et de sa gestion ainsi que le conflit l’opposant à cette dernière, et s’il est regrettable que Mr Yvan S qui exerce des fonctions importantes au sein du syndicat n’ait pas agi avec plus de mesure, ils ne sont pour autant pas constitutifs d’une faute grave portant préjudice au SYNEP CFE-CGC, Mr Yvan S appelant seulement à un autre fonctionnement que celui qu’il reproche à l’actuelle présidente et réitérant son attachement au SYNEP CFE-CGC et son développement.

Il résulte par ailleurs des nombreux témoignages d’adhérents et d’enseignants produits aux débats que l’engagement militant de Mr Yvan S et son activité syndicale sont réels.

Enfin, dans une lettre du 3 juillet 2011 adressée aux adhérents, Mr Alain G indique que lors du bureau national du mois de janvier 2011 auquel Mr Yvan S n’assistait pas, ce dernier a été mis en cause par Mme Evelyne C qui a indiqué que les 7 heures de décharge dont il bénéficiait étaient un emploi fictif, ces propos pouvant expliquer la réaction de Mr Yvan S. Mr Alain G ajoute qu’à la suite de la médiation qu’il a menée, Mr Yvan S a lu, le 12 mai 2011, un texte dans lequel il regrettait « les mots, gestes ou actions qui auraient nui aux personnes impliquées et au syndicat ».

Il résulte de ces éléments que « la lettre ouverte » adressée aux adhérents par Mr Yvan S ne constitue pas une faute grave justifient son exclusion du syndicat.

La décision prononcée le 12 mai 2011 sera par conséquent annulée et le demandeur réintégré au sein du SYNEP CFE-CGC et dans les fonctions qu’il y occupait, sous réserve que son mandat ne soit pas arrivé à son terme.

Il n’y a pas lieu d’assortir d’une astreinte cette obligation de réintégration, qui n’est que l’effet de l’annulation de l’exclusion, aucune circonstance ne permettant de penser que le SYNEP CFE-CGC se soustraira à la présente décision de justice.

Sur la demande de dommages et intérêts

Compte tenu de l’investissement important de Mr Yvan S au sein du SYNEP CFE-CGC, établi par les nombreux témoignages produits, l’exclusion injustifiée prononcée à son encontre lui a causé un préjudice moral certain qui sera réparé par l’octroi d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le SYNEP CFE-CGC, auteur de cette sanction, sera condamné au paiement de cette somme.

Aucune faute personnelle de Mme Evelyne C n’étant établie, la circonstance qu’elle ait proposé au bureau national d’envisager une sanction de Mr Yvan S ne pouvant lui être imputée à faute, la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de cette dernière sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le SYNEP CFE-CGC qui succombe sera condamné aux dépens et à verser à Mr Yvan S, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qui sera équitablement fixée à 2.500 euros.

La demande de publication du présent jugement ne se justifie pas à titre de réparation du préjudice subi par Mr Yvan S et sera rejetée.

La nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire qui sera ordonnée.

Synep CFE-CGC
Condamnée
Décision du TGI

Synep CFE-CGC condamné : Décision du TGI

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause Mme Evelyne C;

Annule la sanction d’exclusion du SYNEP CFE-CGC prononcée le 12 mai 2011 à l’encontre de Mr Yvan S;

Ordonne en conséquence sa réintégration au sein du SYNEP CFE-CGC et dans les fonctions qu’il y occupait, sous réserve que son mandat ne soit pas arrivé à son terme;

Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

Déboute Mr Yvan S de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Mme Evelyne C;

Condamne le SYNEP CFE-CGC à payer à Mr Yvan S la somme de 1.000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts;

Condamne le SYNEP CFE-CGC à payer à Mr Yvan S la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mr Yvan S de sa demande de publication du jugement ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne le SYNEP CFE-CGC aux dépens.

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