SYNTEC forfait heures, Modalité 2 : Abus et dérives secteur de la convention collective SYNTEC

L’accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des bureaux d’études techniques (Syntec) prévoit, à l’article 3 de son chapitre II, une modalité dite de «réalisation de missions » (ou modalité 2) consistant en un forfait en heures sur une base hebdomadaire assorti d’un plafond annuel en jours ; dans le cadre de ce forfait, l’horaire hebdomadaire de 35 heures peut ainsi être augmenté de 10 % (soit 38h30) avec, dans tous les cas, un plafond de 218 jours travaillés par an ;

La rémunération, qui englobe les variations d’horaires dans la limite de 10 %, ne peut être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel ;

Modalité 2 : Réalisation de Missions

S’agissant des salariés relevant de la modalité 2, seuls les ingénieurs et cadres sont concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale et qui ne sont pas concernés par les modalités standard ou les «réalisations de missions avec autonomie complète » ;

Forfait annuel en heures avec plafond annuel en jours s’analyse en un forfait en heures assorti de la garantie d’un nombre maximal annuel de jours de travail et non en une convention de forfait en jours ; cette modalité prévoit une autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps mais ne permet pas au salarié de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif.

Vous trouverez ci-dessous des décisions de justice que nous conseillons de parcourir pour avoir une idée concrète.

Alliance Sociale : Le droit du travail par l’exemple.

SYNTEC forfait heures – modalité 2 chez ARTTIC

Responsable administratif et financier

Classification SYNTEC : statut cadre, position 3-1, coefficient 170.

Rémunération mensuelle en dernier lieu : 3.370,10 €

La salariée expose que le minimum conventionnel s’impose à l’employeur qui ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié;

Que l’article 3 du chapitre 2 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective SYNTEC prévoit qu’un salarié concerné par la modalité « réalisation de mission » doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie;

Que ceci est lié à la nature des missions remplies qui empêche le salarié de respecter un horaire prédéfini;

Que l’article 32 de la convention collective définit ce qui entre dans le calcul du minima conventionnel et ce qui en est exclu;

La salariée obtient 23.699,20 € à titre de rappels de salaires,

Lire la décision de justice : société ARTTIC

SYNTEC forfait heures – modalité 2 chez AUPHYS TECHNOLOGIE

Le salarié a été embauché à compter du 2 octobre 2006 par la société AUPHYS TECHNOLOGIE :

  • en qualité d’ingénieur d’études en électronique,
  • cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec
  • un salaire mensuel brut de 2.000,00 € et un forfait annuel de 218 jours de travail.

Par jugement du 4 avril 2013 le conseil des prud’hommes a :

  • dit que le salarié relevait de la modalité 2 de l’accord du 20 juin 1999 de la convention Syntec,
  • dit que la prise d’acte est imputable à la société et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Montant total de la facture pour AUPHYS TECHNOLOGIE : 53.807,07 €

Lire la décision de justice : AUPHYS TECHNOLOGIE

SYNTEC forfait heures – modalité 2 chez GFI Informatique

Le salarié a été embauché le 15 septembre 1997 comme analyste, coefficient hiérarchique 210 et position 3.2.

Suite à un accord sur la réduction du temps de travail en date du 31 mai 2001, il a été affecté en ‘modalité 2″ (modalité réalisation de mission).
La société l’a par la suite ‘rétabli’ ‘dans la modalité 1″ (modalité standard) par simple modification de la mention sur le bulletin de paie à compter d’octobre 2006, au motif que l’affectation sur la ‘modalité 2″ résulte d’une erreur matérielle.

En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE, a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la SA GFI Informatique est fondé à exiger le minimum salarial correspondant au statut originellement reconnu, la société SA GFI Informatique est condamné à lui verser un salaire mensuel au moins égal à 115% du salaire minimum conventionnel applicable aux ingénieurs et cadres affectés dans la modalité ‘réalisation de mission’ (modalité 2).

Montant total de la facture pour GFI INFORMATIQUE : 154.879,00 €

Lire la décision de justice : SA GFI Informatique

Message aux salariés concernés par la modalité 2 réalisation de mission

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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