SYSLOAD SOFTWARE et ORSYP

SYSLOAD SOFTWARE et ORSYP condamnées suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur consultant : 200.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

SYSLOAD SOFTWARE
avis
Ingénieur consultant

SYSLOAD SOFTWARE avis ingénieur consultant

Adresse SYSLOAD SOFTWARE

Tour Franklin
La defense 8
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX 11

Adresse société ORSYP

Tour Franklin
La defense 8
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX 11

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé à effet au 9 septembre 1996 en qualité d’ingénieur consultant;

En dernier lieu il était directeur commercial France, statut cadre;

Le 15 septembre 2009, la société Sysload Software a été rachetée par la société Orsyp avec transfert des salariés dans ses locaux le 23 septembre 2009 ;

Il a été convoqué le 27 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2009 et licencié le 16 novembre 2009 pour insuffisance professionnelle avec dispense d’exécution du préavis ;

SYSLOAD SOFTWARE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SYSLOAD SOFTWARE

Par jugement du du 8 mars 2012 le conseil de Prud’hommes, section encadrement a condamné la société Sysload Software à payer au salarié les sommes suivantes :

Le conseil a ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Le salarié demande à la cour d’appel de porter les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 350.000,00 € avec intérêt légal à dater du jugement sur la somme de 80.000,00 €, outre 30.000,00 € pour exécution déloyale du contrat et 5.000,00 € pour frais irrépétibles en appel, de confirmer les autres condamnations avec intérêt légal à dater de la saisine du 8 décembre 2009, avec capitalisation des intérêts et de réserver la liquidation de l’astreinte au conseil des prud’hommes;

Demandes de la société SYSLOAD devant la cour d’appel

Les sociétés Sysload Software et Orsyp admettent les rappels d’indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis et demandent de réformer le jugement pour le surplus et de condamner le salarié à rembourser la somme de 1.657.86 € versée au titre de l’exécution provisoire.

SYSLOAD SOFTWARE
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

SYSLOAD SOFTWARE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Réforme le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur l’astreinte et statuant à nouveau de ces chefs :

Condamne la société SYSLOAD SOFTWARE à payer la somme de 200.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne la remise des documents conformes sans avoir lieu à astreinte;

Confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant;

Dit que les créances salariales portent intérêt légal à dater de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et la créance en dommages-intérêts à compter de l’arrêt sur la somme complémentaire de 120.000,00 € avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société SYSLOAD SOFTWARE aux dépens d’appel et à payer au salarié la somme de 3.000,00 € pour frais irrépétibles exposés en appel ;

SYSLOAD SOFTWARE
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement

C’est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a statué :

En effet, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de :

  • Management défaillant de son équipe qui fait 11 à 20 visites par semaine, soit une moyenne de 3 à 4 par commercial, inférieure à la norme rappelée en vain, lui-même n’en faisant que de 2 à 3, en opposant un défaut d’objectifs quantitatifs de rendez-vous,
  • une mauvaise appréhension et utilisation du site internet Sysload en négligeant d’exploiter commercialement les ‘leads’, (soit des contacts entrants demandant des renseignements),
  • le défaut d’activation des contacts procurés par (Monsieur F, nouveau président venu d’Orsyp) dont Dassault,
  • la connaissance approximative du marché et de l’environnement concurrentiel avec méconnaissance du logiciel utilisé par Total, des comptes chèques déjeuner, des comptes Dassault, Ratp, Adp,
  • de visites de routine avec les commerciaux sans valeur ajoutée, dont la visite inutile du 23 octobre chez Gfi Lyon pour un petit budget de 20.000,00 €,
  • chiffres d’affaires réalisés insuffisants de 740.000,00 € avec quatre commerciaux sur 9 mois ;

Selon courriel du 29 septembre 2009, Monsieur F, faisant état de tentatives inabouties de rupture conventionnelle, demandait au salarié de prendre le management de son équipe pour atteindre les objectifs de 570K€ au 3ème trimestre et 722 K€ au 4ème trimestre auquel le salarié répondait qu’il acceptait la ré-attribution de ses fonctions mises en cause les jours précédents ;

Par courriels des 6 et 18 octobre 2009, Monsieur F demandait des efforts de management en relevant un nombre insuffisant de visites par les commerciaux;

La société verse l’attestation de Monsieur M, directeur général d’Orsyp, selon lequel la norme de rendez-vous commerciaux est de 10 par semaine;

En novembre 2008, le salarié recevait des félicitations de Monsieur M, président directeur général de Sysload, pour le plus gros contrat signé par la société, avec Natixis; selon compte rendu du comité de direction du 4 mars 2009, le chiffre d’affaire de 5.1 millions d’€ en 2008 était en progression de 11% sur la France;

Le salarié justifie d’interventions régulières chez Dassault tout au long de l’année avant l’automne 2009;

Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’insuffisance professionnelle reprochée n’est pas établie dans la mesure où le salarié avait une grande ancienneté dans la société et avait donné pleine satisfaction sur l’année 2008, que la direction de Sysload de l’époque a reconnu en mars 2009 lors d’un comité de direction que l’année sera difficile, que le salarié n’a été confirmé dans le maintien de ses fonctions de directeur commercial de son équipe que début octobre 2009, que les demandes de la nouvelle direction de multiplier les entretiens commerciaux envers de nouveaux clients venaient d’être faites, que 3 des quatre commerciaux constituant son équipe et lui-même ont quitté l’entreprise entre janvier et début avril 2010 de même que deux ingénieurs Us, attestant des difficultés réelles d’intégration de l’équipe commerciale Sysload au sein d’Orsyp au moment de la restructuration nécessaire impliquée par le rapprochement des équipes commerciales des deux sociétés ayant opéré jusqu’alors selon des modes différents ;

Il sera alloué la somme de 200.000,00 € de dommages-intérêts pour l’entier préjudice subi du fait du licenciement, au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du préjudice subi lors de chômage toujours en cours malgré la justification de nombreuses recherches ;

Il n’y a pas lieu à dommages-intérêts supplémentaires alors que le salarié a été confirmé dans ses fonctions et son statut;

Le complément d’indemnité de congés payés est dû, comme étant calculé sur la période de référence annuelle sur laquelle les congés sont acquis.

Avocat droit du travail

Message au salariés de SYSLOAD SOFTWARE et à tous les salariés et Freelances

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