T-SYSTEMS

T-SYSTEMS France condamnée suite au licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Sur le licenciement pour motif économique, il ressort des pièces versées au débat que la société T-SYSTEMS FRANCE n’a pas respecté son obligation de reclassement en 2013 alors qu’elle n’a présenté aucune offre de reclassement précise et détaillée au salarié alors même qu’elle appartient à un groupe qui employait plus de 229.000 salariés travaillant dans 50 pays en 2013, l’activité T-SYSTEMS représentant à elle seule plus de 50.000 salariés répartis dans 24 filiales.

T-SYSTEMS avis
Pupitreur, technicien d’exploitation

T-SYSTEMS avis : Pupitreur devenu technicien d’exploitation

T-SYSTEMS France SAS

93200 SAINT DENIS

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 août 1981 par la société VAG France
  • Fonction : pupitreur.

Son contrat de travail a fait l’objet d’un transfert à la société TELESYSTEMES à compter du 1er avril 1994, Monsieur X étant ensuite intégré au sein de la société TS FM à compter du 1er janvier 1995 puis, à compter du 1er juillet 1998, au sein de la société VW GEDAS pour voir enfin son contrat de travail transférer à compter du 1er janvier 2007 à la société T-SYSTEMS France.

Au dernier état de la relation de travail, Monsieur X était technicien d’exploitation coefficient 355, relevant de la convention collective Syntec.

Date de la rupture du contrat de travail : 30 août 2013

Type de rupture du contrat de travail : licenciement économique.

T-SYSTEMS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement économique notifiée par T-SYSTEMS

La lettre de licenciement économique était rédigée comme suit :

«  Monsieur,

Le secteur d’activité informatique, dit branche T-systems lnternational (TSI), a été impacté par un net ralentissement du marché en 2012. Le secteur d’activité TSI comporte 24 filiales, dont Tsystems France (TSF), unique filiale française sur ce secteur d’activité.

En France, les activités les plus cycliques telles que le conseil, l’assistance technique et l’intégration de systèmes ont été les principales victimes de ce ralentissement.

En raison de la crise sur ce secteur d’activité, la pression sur les prix des prestations s’est intensifiée du fait notamment de l’adoption par de nombreux acteurs du marché d’un modèle leur permettant une diminution significative de leurs coûts de production du fait d’une délocalisation à l’étranger.

Pour rester compétitifs, malgré la forte pression sur les prix, les prestataires de services lT, tels que TSI et TSF doivent poursuivre leurs efforts de spécialisation et d’industrialisation de service.

Au niveau mondial, comme au niveau européen, le chiffre d’affaires réalisé par TSI est en deçà de ceux dégagés par ses principaux concurrents.

TSI, n’étant pas leader sur le secteur des services informatiques, doit déployer des efforts importants pour faire face à la concurrence d’autres grands groupes comme IBM et HP. Malgré une augmentation du chiffre d’affaires et des efforts de réorganisation conséquents, le résultat d’exploitation ajusté (EBIT Ajusté) enregistré par TSI en 2011 était en baisse de 24,3 % par rapport à l’année précédente.

Cette tendance s’est confirmée sur les 3 premiers trimestres 2012 puisque TSI a réalisé un chiffre d’affaires en recul de -1%, un EBIT comptable en baisse de -3% et un EBITDA en chute de -l5,1 % par rapport à 2011.

Dans ce contexte le Groupe Deutsche Telekom n’a pas dégagé de bénéfice. Désormais les difficultés de TSI ne peuvent plus être absorbées par les résultats des autres entités du Groupe Deutsche Telekom.

Or, TSI n’a pas la capacité de vendre et de fournir durablement des services sans l’appui des résultats bénéficiaires des autres entités du Groupe Deutsche Telekom.

Dans un environnement concurrentiel fort et dans un contexte économique dégradé en 2012, TSI se doit donc de sauvegarder sa compétitivité.

Cette sauvegarde passe nécessairement par un redressement de la situation financière de ses filiales et plus particulièrement de la filiale française, confrontée depuis de nombreuses années à de graves difficultés économiques.

De son côté TSF connaît, depuis sa création, d’importantes difficultés économiques ayant nécessité à plusieurs reprises l’intervention du Groupe Deutsche Telekom par différents biais dont des recapitalisations successives.

Malgré le soutien du Groupe, les résultats financiers de TSF n’ont cessé de se dégrader, du fait notamment de la lourdeur des coûts de structure et d’organisation de TSF.

A titre d’exemple, le chiffre d’affaires de TSF a chuté de – 9,5% entre 2010 et 2011, pour atteindre 202,48 millions d’euros. Entre 2009 et 201l, TSF a continué de subir d’importantes pertes comptables, atteignant près de 25 millions d’euros en2011. En outre, l’EBlT ajusté a plongé de -144% entre 2010 et 201l.

Ce constat s’est confirmé au regard des chiffres 2012 dans la mesure où le chiffre d’affaires a connu une chute de 15,4 % par rapport à 201l, s’établissant à 184,77 millions d’euros.

Face aux difficultés économiques de TSF, TSI a été contrainte de procéder à de nouvelles recapitalisations à hauteur de 30 millions d’euros en 2009, 58,4 millions d’euros en 2010,26 millions d’euros en 2011 et 32 millions en 2012, soit 146,4 millions d’euros en 4 ans.

Les difficultés de TSF résultent notamment :

  • de la situation gravement obérée de l’activité Sl;
  • des coûts de production et de structure trop importants pour permettre à l’activité ICTO d’être rentable, ainsi que de l’inadéquation de l’organisation de cette dernière avec les nouveaux modèles de production globaux adoptés par les principaux concurrents de TSF;
  • de manière générale, d’un maintien d’un niveau de ressources trop important pour les fonctions commerciales et support, par rapport au chiffre d’affaires généré par la Société.

Les difficultés rencontrées par les filiales d’Europe de l’Ouest et en particulier celles rencontrées en France par TSF, constituent une véritable menace sur la compétitivité du Groupe sur le secteur d’activité des services informatiques,

Afin de conserver sa compétitivité sur ce secteur d’activité concurrentiel TSI a été contrainte d’investir dans des programmes de recherches et de développement lui permettant de développer des technologies et outils innovants tel que le Cloud. Ainsi, grâce à ce nouvel outil, TSI envisage de porter le niveau de chiffre d’affaires réalisé par cette activité de 0,4 milliard d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros à l’horizon 2015.

Pour ce faire, TSI doit dégager une marge d’exploitation suffisante pour réaliser les investissements nécessaires au développement de cette activité devant lui permettre et se démarquer de ses concurrents.

A ce jour, TSI ne dégage pas une marge d’exploitation suffisante par rapport à ses concurrents pour financer ses plans de façon appropriée. TSI est passée de la 3ème à la 7ème place en termes de part de marché entre2005 et 2011. La perte de compétitivité de TSI est incontestable.

La dégradation des résultats de TSF constitue donc une véritable menace pour la compétitivité de TSI, déjà mise à mal depuis de nombreuses années.

Pour toutes ces raisons et dans le but de sauvegarder sa compétitivité TSI doit mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration de son résultat d’exploitation. Cette amélioration de sa santé financière passe nécessairement par une réorganisation de ses activités en Europe de l’Ouest et notamment en France (.) ».

T-SYSTEMS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre T-SYSTEMS

Par jugement le 28 avril 2015, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

-dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur X était valable et pourvu d’une cause réelle et sérieuse,

-rejeté les demandes de Monsieur X et l’a condamné à verser à la société T-SYSTEMS FRANCE une indemnité d’un montant de 1 euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement.

T-SYSTEMS FRANCE
condamnée
Décision de la cour d’appel

T-SYSTEMS FRANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement de Monsieur X est dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société T-SYSTEMS FRANCE à régler à Monsieur X les sommes suivantes :

Ordonne le remboursement par la société T-SYSTEMS FRANCE à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Monsieur X dans la limite d’un mois ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile

Déboute la société T-SYSTEMS FRANCE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société T-SYSTEMS FRANCE à payer à Monsieur X en cause d’appel la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société T-SYSTEMS FRANCE aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE.

T-SYSTEMS
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur l’exécution du contrat de travail :

Monsieur X fait ici valoir qu’il a été privé de tout travail à compter du mois de septembre 2009 en étant placé en dispense d’activité pendant quatre années sans la moindre justification, cette dispense étant par ailleurs intervenue en violation de son statut protecteur effectif jusqu’au 30 septembre 2010 et malgré son positionnements sur une offre de reclassement le 19 juillet 2011;

Il fait par ailleurs valoir que son employeur a méconnu son obligation de formation comme l’avait déploré l’inspection du travail dans sa décision du 11 février 2011 ayant à l’époque motiver son refus d’autorisation de licenciement sur cette base;

Il se déduit des pièces produites aux débats que par courrier du 5 mai 2009, Monsieur X a été informé par la société T-SYSTEMS FRANCE du transfert d’une partie des postes du monitoring à Toulouse s’intégrant dans une réorganisation plus globale de la société T-SYSTEMS FRANCE et s’accompagnant de suppressions de postes, le salarié étant informé dans ce contexte du transfert de son poste à Toulouse et devant se positionner sur la continuation de l’exercice de ses fonctions sur ce site compte tenu de modifications afférentes à l’activité exercée, la rémunération perçue et l’organisation du temps de travail, Monsieur X bénéficiant parallèlement des modalités et aides prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi pour les salariés reclassés;

Compte tenu du refus du salarié d’accepter ce transfert, l’employeur lui a, par lettre du 10 juin 2009, fait état de sa possibilité de le reclasser sur 6 postes situés à Toulouse pour 4 d’entre eux, Marignane et Villepinte afin d’éviter son licenciement puis par lettre du 7 juillet 2009 l’a convoqué à un entretien préalable à ce dernier;

La société T-SYSTEMS FRANCE a ensuite informé Monsieur X par lettre recommandée du 2 septembre 2009 de ce qu’à la suite des réunions du comité d’entreprise des 23 juillet et 27 août 2009 induites par son statut de salarié protégé, il était dispensé d’activité jusqu’à son reclassement interne ou jusqu’à la décision de l’inspection du travail sur une éventuelle demande d’autorisation de licenciement;

Par lettre du 18 septembre 2009, la société T-SYSTEMS FRANCE a concomitamment proposé à Monsieur X un poste de technicien micro réseau à Paris devenu disponible ainsi que des postes de technicien à Toulouse, l’employeur explicitant au salarié dans un courrier du 13 octobre 2009 les spécificités du poste de technicien d’exploitation proposé à Toulouse;

Le courrier du 4 novembre 2009 adressé par l’employeur à l’inspection du travail mentionne que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise s’est poursuivie lors des réunions du 27 août, 23 septembre et 22 octobre 2009;

Retenant que la société T-SYSTEMS FRANCE n’avait pas rempli son obligation de reclassement compte tenu d’un défaut de précision relativement aux informations apportées sur les postes proposées, que Monsieur X n’avait pas reçu de formation depuis trois ans lui permettant de s’adapter à l’évolution d’un poste, qu’enfin la suppression du poste du salarié s’inscrivait dans le cadre d’un transfert partiel du service sur le site de Toulouse et conduisait sur le site de Villepin à la suppression de huit postes occupés par des salariés bénéficiant d’une protection au titre du mandat, l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de Monsieur X par décision du 11 février 2010, cette décision étant confirmée par le ministère du travail le 18 août 2010;

Les pièces produites justifient que postérieurement, l’employeur, a proposé par lettres du 13 avril 2011, de nouvelles offres de reclassement au salarié ‘suite à la suppression de son poste dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de 2009″ et lui a soumis à cet égard un questionnaire de mobilité relatif à un éventuel reclassement à l’étranger ainsi que quatre postes de techniciens à Saint-Denis (2postes), Toulouse et Lyon, une liste de postes disponibles étant également adressée à l’intéressé le 19 mai 2011, l’employeur produisant aux débats un courriel de Madame G….. en date du 30 août 2011 mentionnant la difficulté pour Monsieur X de s’adapter à un poste disponible sur le site de Villers-Cotterêts.

Il se déduit dès lors des pièces susvisées qu’à la suite du refus d’autorisation du licenciement de Monsieur X le 11 février 2010, l’employeur ne justifie d’offres de reclassement au salarié que plus d’un an plus tard soit le 13 avril 2011;

Dans le même temps, il apparaît que malgré les termes de la décision du 11 février 2010 mettant l’accent sur le défaut de formation de l’intéressé depuis trois ans rendant difficile son adaptation à l’évolution d’un poste, l’employeur ne justifie pas de proposition de formation adéquate au salarié, seule une proposition de formation Excel 2007 étant justifiée en date du 25 janvier 2013;

Ces carences de l’employeur tant à fournir du travail au salarié qu’à assurer pour le moins le maintien du niveau de ses compétences, constitutives d’une inexécution fautive du contrat de travail, ont causé un préjudice professionnel au salarié et justifient la condamnation de la société T-SYSTEMS FRANCE à régler à Monsieur X , dont la rémunération a cependant été maintenue à compter de novembre 2009, une somme de 10’000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur le licenciement

En application de l’article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise, laquelle, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient;

Par ailleurs, selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure;

En l’espèce, la lettre du 30 août 2013 explicite le licenciement compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le secteur d’activité T-systems International (TSI) face à la concurrence d’autres grands groupes informatiques , la dégradation de son résultat d’exploitation ajusté en 2011 et 2012 et le défaut de bénéfice, la nécessité de sauvegarder sa compétitivité par un redressement de la situation financière de ses filiales et plus particulièrement de la filiale française;

L’employeur y mentionne que malgré le soutien du groupe Deutsche Telekom, les résultats financiers de La société T-SYSTEMS FRANCE n’ont cessé de se dégrader entre 2009 et 2012 nécessitant des recapitalisations, les difficultés de la filiale provenant de la situation obérée de son activité, de coûts de production et de structure trop importants de son activité ICTO, l’organisation de cette dernière étant en inadéquation avec les nouveaux modèles de production globaux adoptés par les principaux concurrents, les difficultés rencontrées par les filiales d’Europe de l’Ouest et notamment en France constituant une menace sur la compétitivité du groupe s’agissant du secteur d’activité des services informatiques;

Il précise qu’afin de conserver sa compétitivité sur le secteur d’activité, il est contraint d’investir dans des programmes de recherche et de développement et pour ce faire de dégager une marge d’exploitation suffisante, outre de prendre des mesures de réorganisation des activités entraînant la suppression du poste de technicien d’exploitation de Monsieur X ,

Il convient cependant d’observer que pour fonder le licenciement intervenant en août 2013, la lettre de licenciement se réfère à des difficultés économiques entre 2010 et 2012, qu’elle fait par ailleurs état à Monsieur X de la suppression de son poste de technicien d’exploitation, mention cependant d’ores et déjà contenue dans un courrier antérieur de l’employeur du 13 avril 2011 datant cette suppression de 2009;

Il s’en déduit que l’impact sur l’emploi de Monsieur X des difficultés évoquées n’apparaît pas contemporain du licenciement;

En ce sens, la lettre de licenciement n’explicite pas en quoi la réorganisation des activités du groupe en Europe de l’Ouest et notamment en France nécessiterait en 2013 la suppression du poste de technicien d’exploitation du salarié,

Par ailleurs, il ressort des pièces versées au débat que la société T-SYSTEMS FRANCE n’a pas respecté son obligation de reclassement en 2013 alors qu’elle n’a présenté aucune offre de reclassement précise et détaillée à l’intéressé alors même qu’elle appartient à un groupe qui employait plus de 229 000 salariés travaillant dans 50 pays en 2013, l’activité T-SYSTEMS représentant à elle seule plus de 50.000 salariés répartis dans 24 filiales,

A cet égard, le salarié justifie de propositions de reclassement adressées à un collègue de travail le 9 septembre 2013 démontrant qu’il existait au moment du licenciement à tout le moins trois postes disponible de technicien micro réseau qui auraient pu lui être proposés y compris dans l’hypothèse où ces emplois auraient été de catégorie inférieure en rapport avec ses compétences et ses aptitudes.

Ces éléments conduiront à retenir le défaut de caractère réel et sérieux du licenciement entrepris.

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (4.520,41 €) , de son âge, de son ancienneté depuis le 3 août 1981, de sa perception actuelle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant moyen d’environ 2.500,00 € nets par mois et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il lui sera alloué une somme de 55.000,00 € à titre indemnitaire.

En application de l’article L 1235-4 du code du travail, l’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite d’un 1 mois d’indemnités de chômage.

Il est rappelé que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Avocat droit du travail

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