T-SYSTEMS France

T-SYSTEMS France mi-temps thérapeutique, tickets restaurants, sommes illégalement retenues sur salaires

T-SYSTEMS France, a retenu illégalement les salaires et les tickets restaurants :

« Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en conseil d’état. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques. »

T-SYSTEMS France
avis
Expert sales

T-SYSTEMS France avis : Expert sales

SAS T-SYSTEMS France

Immeuble l’Amarante
93200 ST DENIS
T-SYSTEMS France applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, société de conseil, dite SYNTEC.

Le contrat de travail

Mme Nathalie Z a été engagée le 9 juillet 2012 par la société T-SYSTEMS France, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’expert ‘Sales’, catégorie cadre, position 3.2, coefficient 2010.

Mme Nathalie Z a été placée en arrêt maladie du 10 septembre 2013 au 7 janvier 2014 puis en congé maternité du 8 janvier au 8 juillet 2014.

Par courrier du 5 juin 2014, cette dernière a demandé à la société de solder ses congés payés et RTT 2014 à la fin de son congé maternité puis de bénéficier d’un congé parental d’éducation jusqu’au 31 décembre 2014.

Le 5 juillet 2014, la société a indiqué à la salariée lui avoir accordé un congé parental, du 7 août 2014 au 31 janvier 2015.

Par courrier du 30 juillet 2014, la salariée a demandé à bénéficier d’un congé parental d’éducation à mi-temps, du 31 août 2014 au 31 janvier 2015.

Mme Nathalie Z a été placée en arrêt maladie à compter du 1er août 2014 et ce jusqu’au 5 septembre 2014.

Elle a ainsi sollicité le report de son congé parental à temps partiel au 8 septembre 2014.

Son arrêt de travail ayant été prolongé, elle n’a pu reprendre son activité à la date convenue.

T-SYSTEMS France
Prud’hommes

Action en référé prud’hommes contre T-SYSTEMS France

Sollicitant le paiement de rappels de salaires, Mme Nathalie Z a saisi le conseil de prud’hommes en référé le 11 décembre 2014.

Celle-ci a repris le travail le 5 février 2015 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Par ordonnance de référé en date du 6 mars 2015, le conseil de prud’hommes a :

  • ordonné à la SAS T-SYSTEMS France, prise en la personne de son représentant légal, la remise des tickets restaurants de mars 2014 à janvier 2015,
  • invité Mme Nathalie Z à mieux se pourvoir au principal pour ses plus amples demandes,
  • dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
  • mis les dépens à la charge de la SAS T-SYSTEMS France.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

T-SYSTEMS France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les retenues sur salaires opérées par T-SYSTEMS France :

Aux termes de l’article R 1455-6 du même code de travail: « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Mme Nathalie Z critique les retenues opérées par son employeur sur ses salaires de novembre 2014, décembre 2014 et janvier 2015 en raison de la violation de l’article L 3252-2 du code du travail par son employeur.

Cet article dispose : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en conseil d’état. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques. »

Mme Nathalie Z produit le courrier électronique de Mm ;e OLA ETEM Solange, responsable paie de la société T-SYSTEMS France, du 5 décembre 2014, faisant état d’un trop perçu de salaire durant la période de congé parental du 07/08 au 07/09 2014.

Il est fait ainsi état d’une retenue sur salaire d’un montant total de 4658,19 euros, effectuée en novembre et décembre 2014, sous la mention ‘ suspension de contrat RP’.

Les bulletins de salaire de Mme Nathalie Z portent les mentions suivantes :

  • novembre 2014 :  suspension contrat RP : 4 541,53 euros
  • décembre 2014 :  suspension contrat RP : 116,65 euros

Le bulletin de salaire de janvier 2015 ne comporte aucune mention de cette nature.

Si Mme Nathalie Z ne conteste pas devoir les sommes prélevées au titre du trop perçu, elle considère que son employeur a violé les dispositions de l’article L 3252-2 du code du travail, en opérant en novembre 2014 une retenue sur l’intégralité de son salaire.

De fait, il convient de relever que le bulletin de salaire de Mme Nathalie Z de novembre 2014 mentionne un solde négatif, et il n’est pas contesté qu’elle n’a reçu aucune rémunération à cette période.

L’employeur prétend qu’il pouvait procéder à une compensation entre les salaires échus et le trop perçu. Mme Nathalie Z ne critique pas dans ses écritures la faculté de compensation de l’employeur mais se fonde sur le non respect de la fraction saisissable.

L’employeur ne s’explique d’ailleurs pas sur ce dernier point.

Si l’employeur pouvait procéder par voie de compensation, il est incontestable qu’il se devait de respecter la fraction saisissable du salaire de Mme Nathalie Z, et, devait, en tout état de cause, laisser à la salariée une somme au moins égale au montant mensuel du RSA conformément à l’article R3252-5 du code du travail.

Aucune rémunération n’ayant été versée en novembre 2014, l’employeur n’a pas respecté les dispositions d’ordre public prévue par l’article L 3252-2 du code du travail, et a ainsi commis un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Il sera condamné à verser à Mme Nathalie Z la somme de 4541,53 euros au titre de la retenue opérée au mois de novembre 2014, libre à lui, s’il l’estimait nécessaire, de procéder à de nouvelles retenues en conformité avec les dispositions de l’article L 3252-2 du code du travail.

Sur la demande de provision :

Mme Nathalie Z sollicite une provision sur dommages intérêts en raison du préjudice qu’elle subit du fait des agissements de son employeur.

Elle ne justifie nullement du préjudice qu’elle allègue et sera déboutée de sa demande.

Sur la remise des tickets restaurant :

Cette disposition de l’ordonnance de référé du 6 mars 2015 ne faisant l’objet d’aucune critique, elle sera confirmée.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront mis à la charge de la SAS T-SYSTEMS France qui succombe, laquelle devra, également, verser à Mme Nathalie Z la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles que cette dernière a pu être amenée à exposer pour assurer la défense de ses intérêts, la SAS T-SYSTEMS France étant, elle même par voie de conséquence, déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

T-SYSTEMS France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

T-SYSTEMS France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes du 6 mars 2015, sauf en ses dispositions relatives aux tickets restaurant et aux dépens ;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNE la SAS T-SYSTEMS France à verser à Mme Nathalie Z la somme de 4.541,53 € au titre de la retenue opérée en novembre 2014, sans avoir respecté les dispositions relatives à la fraction saisissable de salaire.

CONDAMNE la SAS T-SYSTEMS France à verser à Mme Nathalie Z la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 CPC

DEBOUTE les parties de leurs demandes

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