TALAN avis, la SSII condamnée suite à un redressement URSSAF pour les indemnités de repas versées aux consultants en mission

TALAN SASTALAN Avis
29 rue du Louvre
75002 PARIS

URSSAF 75 – PARIS/REGION PARISIENNE
Service 6012 – Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX

La SSII TALAN, a subi un redressement URSSAF relatif aux indemnités de repas 98.129,00 € au titre des cotisations et 15.299,00 € représentant les majorations provisoires de retard.

EXTRAIT DE L’ARRÊT de la Cour d’appel de Paris du 17 Décembre 2015 :

La Cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par l’URSSAF d’Ile de France, d’un jugement rendu le 30 août 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la société Talan.

TALAN
Les faits et la procédure

TALAN : LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

Il suffit de rappeler qu’à l’issue d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a notamment réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Talan les allocations forfaitaires de repas versées à ses employés travaillant comme consultants dans les locaux des entreprises clientes;

Qu’il en est résulté un supplément de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009;
Que la société a été mise en demeure, le 8 novembre 2011, d’avoir à payer la somme de 98.129 € au titre des cotisations et celle de 15.299 € représentant les majorations provisoires de retard ; que la société a contesté le chef de redressement relatif aux indemnités de repas devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation par décision du 16 janvier 2012; qu’elle a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale.

Par jugement du 30 août 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a annulé le redressement contesté.

L’URSSAF d’Ile de France fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des conclusions invitant la Cour à infirmer le jugement, confirmer la décision de la commission de recours amiable du 16 janvier 2012, débouter la société Talan de toutes ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, après avoir rappelé qu’il appartient à l’employeur de justifier des frais professionnels pris en charge, l’organisme de recouvrement estime que lorsque l’entreprise cliente est le lieu de travail habituel des consultants, ceux-ci ne peuvent être considérés en situation de déplacement professionnel. Elle considère donc que la circulaire du 19 octobre 2005 à laquelle se réfère la société Talan ne s’applique pas aux salariés en question. Elle rappelle que les indemnités de repas ne sont exonérées de cotisations qu’à la condition d’être justifiées par des conditions de travail interdisant aux salariés de regagner leur résidence ou le lieu habituel de leur travail et que tel n’est pas le cas des salariés de la société Talan qui occupent des postes de travail sédentaires dans des locaux n’appartenant à leur employeur mais où ils ont leur lieu habituel de travail. Elle précise que la réponse ministérielle reprise dans la circulaire du 19 août 2015 prévoit seulement que les frais de restauration alloués aux salariés en déplacement sont exonérés quelle que soit la durée de la mission mais n’étend pas l’exonération à des situations de travail n’impliquant aucun déplacement professionnel. Enfin, elle prétend qu’elle n’était pas tenue de détailler la situation individuelle de chaque salarié et fait grief au jugement d’avoir inversé la charge de la preuve sur la réalité des frais professionnels remboursés.

La société Talan conclut à la confirmation du jugement attaqué et demande le remboursement des sommes versées à titre conservatoire au titre du redressement contesté soit 72 252 € avec intérêts au taux légal à compter du versement. A titre subsidiaire, elle demande l’annulation de la procédure de contrôle et le remboursement de la somme totale de 98 129 € avec intérêts légaux. Enfin, elle poursuit la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime, en effet, que les indemnités de repas versées aux consultants en mission dans les locaux des entreprises clientes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Elle se fonde essentiellement sur la circulaire du 19 août 2005 opposable à l’URSSAF et rappelle que la notion de déplacement est admise quelle qu’en soit la durée. Selon elle, les consultants envoyés en mission sont en déplacement professionnel tant que dure la mission qui leur est confiée en dehors des locaux de leur employeur. Elle reproche à l’URSSAF de prendre en considération la durée de la mission pour refuser l’exonération alors que la circulaire précitée écarte une telle interprétation. Elle ajoute que les locaux de l’entreprise cliente ne peuvent jamais être considérés comme le lieu habituel de travail du salarié et que la situation des consultants dont le travail s’effectue à l’extérieur de l’entreprise était précisément à l’origine de la question ministérielle n° 94. Elle critique dans ces conditions l’attitude de l’URSSAF qui adopte une position contraire à la circulaire et à une lettre du 22 juin 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale confirme que les indemnités de repas sont exonérées de cotisations s’il est établi que, pendant leur mission, les salariés ne peuvent regagner leur résidence ou leur lieu de travail habituel au sein de la société d’ingénierie informatique.

En tout état de cause, elle reproche à l’URSSAF de ne pas avoir détaillé la situation effective de chaque salarié, par rapport à la durée de déplacement, au nombre des clients de chaque salarié et par rapport à la distance séparant l’entreprise cliente du siège de l’entreprise. De même, elle estime que la réponse de l’inspecteur du recouvrement à ses observations ne satisfait pas aux obligations prévues à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, de sorte que la procédure de contrôle est entachée de nullité.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions ;

TALAN
condamnée :
Motifs de l‘arrêt de la cour d’appel

TALAN condamnée : Motifs de l‘arrêt de la cour d’appel

Sur l’assujettissement des indemnités de repas versées aux consultants en mission :

Considérant qu’en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ; qu’il ne peut être opéré sur les sommes ainsi versées de déductions au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par un arrêté interministériel ;

Considérant que, selon l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 applicable au litige, pour être exclues de l’assiette de cotisations sociales, les indemnités forfaitaires versées par l’employeur au titre du remboursement des frais professionnels doivent être destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi et être utilisées de manière effective conformément à leur objet ; que constituent des frais professionnels les dépenses supplémentaires engagées par les salariés en déplacement professionnel lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour prendre leurs repas ;

Considérant qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence des charges de caractère spécial exposées par les salariés du fait de leurs fonctions ;

Considérant qu’en l’espèce, la société Talan verse des allocations forfaitaires de repas aux consultants affectés dans les entreprises clientes et exclut ces sommes de l’assiette des cotisations de sécurité sociale au motif que leur travail s’effectue en dehors de ses locaux ; que la société soutient que ces salariés sont en déplacement professionnel pendant toute la durée de leur mission ;

Considérant toutefois qu’il n’est pas justifié que, durant leur affectation dans l’entreprise cliente, les consultants sont soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils n’auraient pas engagées autrement ;

Considérant qu’en réalité, le seul fait que leur travail s’accomplit en dehors des locaux de l’employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même qu’ils occupent des fonctions sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent ;

Considérant qu’en présence d’une telle organisation du travail, l’URSSAF a considéré à juste titre que le lieu de travail habituel des consultants était celui des entreprises clientes et qu’ainsi ils ne pouvaient bénéficier des frais professionnels accordés aux salariés se déplaçant loin de leur lieu de travail ;

Considérant qu’en effet, l’exonération des indemnités de repas n’est autorisée qu’en raison de l’éloignement des salariés de leur résidence ou de leur lieu de travail habituel ;

Considérant que n’étant pas en déplacement professionnel, l’abandon de la distinction faite, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2002, entre les missions de plus ou de moins de 3 mois ne les concerne pas ;

Considérant que de même, la circulaire du 19 août 2005 qui se borne à reconnaître l’exonération de charges sociale pour les frais de restauration versés aux salariés en mission dans une entreprise cliente, quelle que soit la durée de la mission, ne vise pas les salariés y ayant leur lieu de travail habituel ; qu’elle ne s’oppose donc pas à l’interprétation de l’URSSAF d’Ile de France ;

Considérant qu’il ne résulte pas de ce texte que les salariés travaillant dans les locaux des entreprises clientes sont nécessairement considérés comme étant en situation de déplacement professionnel alors même qu’ils n’ont pas d’autre lieu de travail ;

Considérant que, dans ces conditions, c’est à tort que le jugement a décidé que les indemnités de repas versées à ces salariés devaient être exclues de l’assiette de cotisations et il y a lieu de l’infirmer ;

Sur la contestation subsidiaire de la régularité de la procédure de contrôle:

Considérant qu’il résulte de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer leurs observations assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés et répondre ensuite aux observations éventuelles du cotisant ;

Considérant qu’en l’espèce, la lettre d’observations du 26 mai 2011 précise la nature, la cause et l’étendue de l’obligation méconnue par la société Talan en matière d’exonération de remboursements de frais professionnels ; que le montant des redressements envisagés était clairement indiqué ainsi que les modalités de calcul, les taux applicables et les périodes prises en compte ;

Considérant que l’URSSAF n’était pas tenue de reprendre la situation individuelle de chaque salarié qu’elle estimait ne pas se trouver en situation de déplacement professionnel ;

Considérant ensuite qu’il est justifié que, par lettre du 20 juillet 2011, l’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société en lui indiquant que la régularisation opérée n’était pas liée à la durée de la mission des salariés mais au fait que la situation de déplacement professionnel n’était pas caractérisée ;

Considérant que c’est donc également à tort que les premiers juges ont décidé que la procédure de contrôle n’était pas régulière alors que l’organisme de recouvrement avait satisfait à toutes les obligations prévues à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu’au regard de la situation respective des parties, la société Talan sera condamnée à verser à l’URSSAF d’Ile de France la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que succombant en cause d’appel, la société sera déboutée de sa propre demande de ce chef ;

TALAN 
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

TALAN condamnée par décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare l’URSSAF d’Ile de France recevable et bien fondée en son appel ;

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

Déboute la société Talan de sa contestation du redressement opéré à son encontre ;

Condamne la société Talan à verser à l’URSSAF d’Ile de France la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa propre demande à ce titre ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Avocat droit du travail

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