TALEND

TALEND, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur commercial, refus de signer le plan de commissionnement, non paiement de la partie variable de la rémunération

Le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par la SSII TALEND fait état à de nombreux griefs, s’agissant du grief d’opposition injustifiée, la société TALEND soutient que le Directeur commercial en refusant le plan de commissionnement du second semestre, qui lui fixait des objectifs réalistes, était animé par la recherche de son seul intérêt personnel au détriment de l’intérêt de la société et de sa logique de croissance.

La cour d’appel ne partage pas cet avis, et considère que dans le contexte, le refus du Directeur commercial d’accepter le plan de commissionnement proposé ne constituait pas l’opposition injustifiée reprochée. En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, il convient de souligner que le Directeur commercial a été condamné pour violation de l’obligation de non-débauchage.

TALEND avis 
ingénieur d’Affaires
directeur commercial

TALEND avis ingénieur d’affaires, directeur commercial

TALEND SA

Prise en la personne de son Directeur Général Mr François MERO
9 Rue Pagès
92150 SURESNES

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société TALEND, en qualité d’Ingénieur d’Affaires, par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007 qui prévoyait au titre de la rémunération qu’il percevrait une rémunération annuelle brute de 55.000,00 € payable sur 13 mois et une rémunération variable versée ‘en fonction des objectifs décrits en annexe’ ;

L’annexe fixant les objectifs 2007 précisait qu’elle faisait partie intégrante du contrat de travail, était établie annuellement et ferait l’objet d’une révision chaque fin d’année, pour l’année suivante, avant la fin de l’exercice en cours ;

Que la société TALEND a pour activité l’intégration de données ‘ open source ‘ et la fourniture de produits logiciels et de services ;

Trois mois après son embauche, Monsieur X a été promu au poste de directeur commercial France, Suisse et Bénélux ;

Le 11 janvier 2008, une annexe fixant les modalités de la part variable de la rémunération de Monsieur X a été signée par les parties ;
Elle était établie pour le premier semestre 2008 et fixait comme objectifs : Q1 550.000,00 € et Q2 900.000,00 €;
Qu’il était prévu qu’elle fasse l’objet d’une révision ‘ chaque fin de semestre pour le semestre suivant’ ;

Refus de signer le plan de commissionnement

Par courriel du 8 juillet 2008, Monsieur François M, son supérieur hiérarchique, a proposé à Monsieur X ses objectifs du second semestre 2008 : Q3 900.000,00 €, Q4 1.400.000,00 €et l’embauche de 5 commerciaux pour la fin du mois de septembre ;

Monsieur X a refusé de signer ce plan de commissionnement estimant les objectifs trop élevés ;

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2008 à un entretien préalable fixé au 1er septembre 2008, qui le dispensait d’activité professionnelle jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise, puis reconvoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 28 août 2008 à un entretien fixé au 5 septembre 2008, Monsieur X a été licencié, pour insuffisance professionnelle.

TALEND
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par TALEND

Le salarié a été licencié, pour insuffisance professionnelle, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2008 ainsi libellée :

« (…) Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits ni d’envisager le maintien de nos relations contractuelles.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur les motifs suivants :

1).Négligences dans l’exécution de vos obligations contractuelles

Conformément à l’article 2 de votre contrat de travail, il vous incombe notamment de :

  • consigner grâce aux outils mis à votre disposition par la Société votre activité passée et prévue,
  • rendre compte des prévisions de vente liées à votre activité conformément aux demandes de la hiérarchie.

Au regard de votre expérience, vous n ‘êtes pas sans ignorer l’importance du « reporting » de votre activité notamment pour évaluer les besoins et les faiblesses de l’activité commerciale de la société sur le secteur dont vous avez la charge aux fins de mettre en œuvre les actions correctives adéquates (dont des embauches éventuelles dans les secteurs en sous effectif, relances client, visibilité sur les nouveaux prospects et les chiffres de votre équipe).

En dépit de nos demandes réitérées d’obtenir ces reportings en temps utile de votre activité, vous vous êtes illustré par de nouveaux retards.

L’exécution tardive de votre obligation contractuelle de « reporting » entrave le bon fonctionnement de notre structure dont l’activité émergente exige de ne pas perdre de marchés ou de contrats afin d’être proactif.

2).Inertie dans le recrutement

Dans le cadre de l’élaboration du plan de commissionnement pour 2008-2009, votre supérieur hiérarchique (Monsieur François M) et vous- même aviez convenu du besoin de recruter cinq nouveaux commerciaux pour la zone France et le Benelux.

En votre qualité de Directeur commercial France, Suisse et Benelux, Monsieur François M vous a naturellement confié la charge de ce recrutement.

Malgré l’importance de mener à bien dans les meilleurs délais ces recrutements, vous avez fait preuve d’une déficience dans la mise en œuvre et la conduite des procédures de recrutement.

Ainsi, constatant qu’un seul recrutement avait eu lieu lors du premier trimestre et que vous aviez attendu la fin du second trimestre pour faire progresser les autres dossiers, Monsieur François M a dû, dans l’urgence née de l’activité croissante, pallier à votre défaillance.

En quelques semaines, il a pu valider le recrutement de deux personnes.

Votre inaction est là encore préjudiciable aux intérêts de la Société qui se doit de disposer d’une représentation suffisante afin de conquérir les marchés sur ce secteur.

3). Utilisation abusive sur votre temps de travail du matériel de la société à des fins personnelles

Lors de votre embauche, la Société a accepté le maintien de vos mandats au sein des sociétés SARL LUCARNS, SARL PLANET FORCE et «A la lucarne de l’immobilier ».

Cette tolérance de la Société était subordonnée à votre engagement de travailler exclusivement pour le compte de la Société. Par ailleurs, le temps de travail contractuellement défini n’impliquait nullement un partage de celui-ci entre vos obligations contractuelles et vos activités annexes, ni un usage des moyens de l’entreprise à cette fin.

Pour autant, nous avons constaté votre propension à utiliser abusivement le matériel de la société (Internet, téléphone, télécopie, informatique) pendant l’horaire normal de travail aux fins d’effectuer des travaux personnels pour votre propre compte au détriment des dossiers et clients de la Société.

4). Attitude d’opposition injustifiée

Nous avons tenté de vous associer à l’élaboration du plan de commissionnement semestriel 2008 notamment en échangeant avec vous sur les grandes lignes proposées par la direction.

Nous avons ainsi échangé à plusieurs reprises à compter du Ie’ avril 2008 concernant le plan de commissionnement.

Ensuite, lors d’un premier entretien le 3 juillet 2008 avec les deux fondateurs de la société, il vous a été fait part des objectifs de l’entreprise et des enjeux liés à la réalisation de ces objectifs.

Vous n’avez formulé aucune réserve et n’avez pas davantage été force de proposition mais pour autant, vous avez refusé de signer ces objectifs tout en refusant d’engager une quelconque négociation.

Nous vous avons également convoqué à un entretien, le 9 juillet 2008, suite à l’e-mail du

8 juillet 2008 relatif aux objectifs, pour recueillir vos éventuelles observations ou réticences aux fins de trouver un accord en adéquation avec les objectifs de croissance de la Société et vos attentes.

Pourtant, au cours de cet entretien, vous avez coupé court à toute discussion en réitérant votre refus de signer, sans motif autre que votre volonté de vous garantir une rémunération variable conséquente sans lien avec le développement de notre activité.

Cette attitude improductive et de blocage révèle votre désintérêt pour votre travail et une absence d’esprit d’équipe laquelle préjudicie aux intérêts de la Société dans la mesure où son succès est dépendant de l’investissement de ses collaborateurs.

Dans ces conditions, nous sommes contraints de mettre un terme à votre contrat de travail pour insuffisance professionnelle. (…)».

Que Monsieur X a, par courrier du 24 septembre 2008, contesté son licenciement;

TALEND
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre TALEND

Par jugement du 27 mai 2011 le conseil de prud’hommes, Section Encadrement a :

– dit qu’en l’espèce le licenciement était fondé,
– dit que la procédure de licenciement n’avait pas été respectée,
– dit que la procédure de licenciement n’avait pas eu de caractère vexatoire,
– dit qu’un solde de préavis était dû,
– dit que la société avait rempli ses obligations en ce qui concernait le paiement de la part variable éludée,
– dit que les congés payés sur part variable n’étaient pas dus,
– condamné la société TALEND à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

– fixé le salaire moyen à 11.451,49 €,

– limité l’exécution provisoire à celle de droit fixée par l’article R 1454-28 du code du travail,

– condamné Monsieur X à régler à la société TALEND les sommes suivantes :

  • 2.004,00 € au titre du trop payé sur congés payés,
  • 5.000,00 € de dommages et intérêts pour non respect de la clause de non débauchage,

– débouté la société TALEND de toutes ses autres demandes,

– dit que les dépens éventuels seront partagés à parts égales entre Monsieur X et la société TALEND,

Le salarié a relevé appel de cette décision.

TALEND
condamnée :
Décision de la cour d’appel

TALEND condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT partiellement le jugement,

DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

DIT que le licenciement a eu un caractère vexatoire,

CONDAMNE la société TALEND à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

DEBOUTE la société TALEND de sa demande d’indemnité de congés payés,

CONFIRME pour le surplus le jugement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société TALEND à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société TALEND de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société TALEND aux dépens.

TALEND
condamnée
Motifs de la décision

Sur le rappel de rémunération variable du 3ème trimestre 2008

Considérant, sur le rappel de rémunération variable du 3ème trimestre 2008, que dès lors que les parties avaient convenu que l’annexe relative à la rémunération variable, établie annuellement, faisait partie intégrante du contrat de travail, la fixation des objectifs dans les annexes ultérieures avait également une nature contractuelle et devait recueillir l’accord du salarié ;

Que, faute d’accord, le juge fixe les objectifs en tenant compte des accords conclus lors des exercices précédents ;

Que les structures des plans de commissionnement 2007 et du premier semestre 2008 sont différentes, puisque le premier prévoit une rémunération variable calculée avec une formule mathématique différente selon la tranche de chiffre d’affaires réalisé alors que le second organise une rémunération forfaitaire selon le pourcentage de réalisation de l’objectif fixé ;

Que dès lors que Monsieur X a accepté le plan de rémunération du premier semestre 2008, il est de bon droit pour le 3ème trimestre 2008 de lui appliquer le plan de commissionnement du 2ème trimestre 2008 et non celui du 2ème trimestre 2007 ;

Que la seule déclaration de Monsieur T, qui faisait partie de l’équipe de Monsieur X durant ce trimestre, et qui déclare que ‘ le détail des commandes obtenus en Q3 2008 c’est à dire du 1er juillet au 30 septembre 2008 se monte à 787 000 euros ‘ n’étant pas suffisamment probante pour contredire le tableau détaillé produit par l’employeur, il convient de retenir un chiffre d’affaires réalisé de 778 576,20 euros pour le 3ème trimestre 2008 ; qu’ayant réalisé 86 % de l’objectif Monsieur X était donc éligible à la rémunération variable prévue pour une réalisation entre 80 % et 100 % de l’objectif soit 18 000 euros pour le trimestre ;

Que dès lors qu’il n’est pas contesté que Monsieur X n’a perçu à ce titre que la somme de 8 900 euros, la société TALEND reste redevable à ce titre de la somme de 9 100 euros ; que la société TALEND sera donc condamnée à payer à Monsieur X la somme de 9 100 euros au titre de la rémunération variable du 3ème trimestre 2008 et le jugement infirmé de ce chef ;

Qu’en conséquence la rémunération moyenne mensuelle brute de Monsieur X sera fixée au montant de 12.209,82 €.

Sur le complément d’indemnité compensatrice de préavis

Considérant, sur le complément d’indemnité compensatrice de préavis, qu’il est constant que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ;

Que sur la base du salaire mensuel moyen retenu Monsieur X était en droit de percevoir la somme de 36 629,46 euros ;

Que la société TALEND est mal fondée à soutenir qu’elle a versé en réalité la somme de 22 722,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et non la somme de 20 193 euros figurant sur l’attestation ASSEDIC alors que, dans cette somme, elle intègre le 13ème mois versé au mois de novembre 2008 ;

Qu’infirmant le jugement, il sera donc alloué à Monsieur X, de ce chef, la somme de 16.436,46 €, outre les congés payés afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Considérant, sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, que sur la base du salaire mensuel moyen retenu de 12 209,82 euros, infirmant le jugement, il sera alloué à Monsieur X la somme de 3.255,94 €de ce chef.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Considérant, sur l’indemnité compensatrice de congés payés, que les parties s’entendent pour fixer la valeur du jour de congés payés au montant de 483,40 euros ; que sur le bulletin de paie du mois de décembre 2008 sont mentionnés 12,50 jours en acquisition , ’25 jours acquis exercice et 1 jour restant Ant ‘ ; que la société TALEND était donc redevable de la somme de 18 610,90 euros et n’a versé que la somme de 12 155,82 euros ;

Que le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné Monsieur X à payer à la société TALEND la somme de 2 004 euros au titre du ‘ trop payé sur congés payés ‘ et que la société TALEND sera condamnée à verser au salarié la somme de 6.455,08 € de ce chef.

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Considérant, sur le licenciement, que l’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié ;

Sur le grief relatif aux négligences dans l’exécution des obligations contractuelles

Que, s’agissant du grief de négligences dans l’exécution des obligations contractuelles, la société communique plusieurs mails constituant des rappels adressés à des salariés pour qu’ils envoient le reporting pour la réunion hebdomadaire du lundi ; que certains ne sont pas adressés qu’à Monsieur X :

21 janvier, 21 avril, 28 juillet 2008; que d’autres le sont : 31 mars, 20 mai et 6 juin 2008 ; qu’encore, Monsieur X n’est destinataire qu’en copie de celui du 4 février 2008 et que les mails des 7 janvier et 14 mai 2008 constituent des échanges professionnels qui ne comportent pas de reproches ou de rappels à son endroit ;

Que ces mails, qui ont été suivis d’effet puisqu’ils n’ont pas donné lieu à des rappels supplémentaires, ne mettent pas en évidence l’exécution tardive de reporting entravant le bon fonctionnement de l’entreprise reproché à Monsieur X ;

Que ce grief n’est pas établi.

Sur le grief relatif à l’inertie dans le recrutement

Que, s’agissant du grief d’inertie dans le recrutement, la société TALEND n’établit pas avoir donné comme objectif à Monsieur X le recrutement de 5 salariés avant l’annexe de rémunération variable qui a été soumis à sa signature au mois de juillet 2008 ;

Que la circonstance que Monsieur M, directeur Europe, ait été directement destinataire de deux candidatures différentes en juin 2007 et en janvier 2008, ne suffit pas à établir que Monsieur X, comme le prétend l’employeur, n’ait pas souhaité élargir son équipe commerciale, d’autant plus que Monsieur F, Monsieur L, Mme H et Monsieur L attestent, eux, avoir été recrutés par Monsieur X ;

Que ce grief n’est pas non plus établi ;

Sur le grief relatif à l’utilisation abusive sur le temps de travail du matériel de la société TALEND à des fins personnelles

Que, s’agissant du grief d’utilisation abusive sur le temps de travail du matériel de la société à des fins personnelles, Monsieur X ne conteste pas que durant la relation contractuelle il détenait un mandat au sein de deux sociétés ;

Que l’attestation de Monsieur M qui se contente d’indiquer qu’il a pu constater à différentes reprises que Monsieur X utilisait abusivement le matériel de la société (internet, téléphone, télécopie, informatique) pendant l’horaire normal de travail aux fins d’effectuer des travaux personnels au détriment des dossiers et clients de la société est très peu circonstanciée ;

Que les captures d’écran communiquées révèlent que Monsieur X avait créé un fichier personnel intitulé ‘Data michel’ qui contenait un dossier ‘ Observimmo,’, base de données comportant des informations immobilières ; que Monsieur X ne conteste pas ce fait mais affirme qu’il utilisait ce fichier à la demande de certains membres de l’équipe commerciale pour qu’ils puissent avoir accès à un document ‘test’ ;

Que Monsieur A et Monsieur H, salariés de la société TALEND, de septembre 2007 à septembre 2009 pour le premier et de juillet 2006 à septembre 2009 pour le second, dont la sincérité ne peut être suspectée simplement parce qu’ils ne font plus partie de la société, confirment de manière précise que des salariés ayant besoin d’exemples concrets, le fichier Observimmo avait été mis à leur disposition par Monsieur X et que tous les salariés y avaient accès ;

Qu’au surplus, plusieurs salariés attestent de l’investissement très important de Monsieur X au sein de la société, de ce qu’il était très disponible, ne comptait pas son temps, jouissait de la considération de Monsieur M et avait reçu à plusieurs reprises les félicitations de la direction ;

Que ce grief n’est pas établi.

Sur le grief relatif à l’opposition injustifiée

Que, s’agissant du grief d’opposition injustifiée, la société TALEND soutient que Monsieur X en refusant le plan de commissionnement du second semestre 2008, qui lui fixait des objectifs réalistes, était animé par la recherche de son seul intérêt personnel au détriment de l’intérêt de la société et de sa logique de croissance ;

Qu’il ne peut qu’être constaté que l’annexe relative à la rémunération variable de l’année 2007 prévoyait un plan de commissionnement annuel et que Monsieur X a, cependant, accepté en janvier 2008 un plan semestriel, contrairement aux usages régissant les plans de rémunération variable ; que sa bonne volonté ne peut donc être remise en cause ;

Que l’employeur est mal fondé à soutenir que les résultats de l’entreprise après le départ de Monsieur X ‘ ont été en ligne avec les attentes exprimées ‘ dans le mail du 8 juillet 2008 alors que l’objectif du quatrième trimestre 2008 était de 1 400 000 euros et que le chiffre d’affaires atteint n’a été que de 1. 044 516,07 euros ;

Que, dans ce contexte, le refus de Monsieur X d’accepter le plan de commissionnement proposé ne constituait pas l’opposition injustifiée reprochée.

Qu’il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive

Considérant, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, que Monsieur X qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ;

Qu’âgé de 40 ans au moment du licenciement, il justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi au moins jusqu’en mars 2010, déclare avoir retrouvé un emploi ensuite comme responsable des opérations dans une société française d’édition, mais avoir subi un licenciement économique et établit être, à nouveau, indemnisé par Pôle emploi depuis le mois de janvier 2013 ;

Que ces éléments ne sont que partiellement contredits par le fait qu’il ait des mandats sociaux dans des sociétés et par son profil Linkedin en date du 3 octobre 2013 dont il résulte qu’il a occupé un emploi de mai 2010 à novembre 2011 au sein de la société PENTAHO et travaille depuis septembre 2011 pour la société POLYSPOT ;

Qu’il résulte, en outre, du témoignage de Monsieur M et des certificats médicaux du docteur Monsieur X, psychiatre, du 19 mars 2010 et du docteur D, médecin généraliste, du 26 mars 2010 que Monsieur X a été très affecté par son licenciement et ses difficultés à retrouver un emploi ;

Que le préjudice subi à ce titre sera réparé par l’allocation de la somme de 50.000,00 €.

Sur l’irrégularité de procédure

Considérant, sur l’irrégularité de procédure, que Monsieur X a été destinataire d’abord d’une convocation datée du 20 août 2008 adressée en lettre recommandée avec avis de réception présentée le 21 août 2008, le convoquant à un entretien fixé au 1er septembre 2008, puis, sans que l’employeur s’explique sur ce second envoi, d’une convocation datée du 28 août 2008, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 1er septembre le convoquant le 5 septembre ;

Qu’en application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ; que dès lors qu’il n’est pas soutenu que l’entretien préalable avait été reporté à la demande du salarié, le délai court à compter de la seconde présentation, soit à compter du 1er septembre, jour qui ne compte pas dans la computation du délai, qui n’a donc pas été respecté ;

Que l’irrégularité de la procédure cause nécessairement un préjudice au salarié et que celui-ci ayant été indemnisé sur le fondement de l’article L. 1235-5 du code du travail les dommages et intérêts alloués pour rupture abusive peuvent se cumuler avec ceux attribués pour non respect de la procédure de licenciement ; qu’infirmant le jugement, il lui sera alloué de ce chef la somme de 1 000 euros.

Sur les dommages et intérêts pour rupture vexatoire

Considérant, sur les dommages et intérêts pour rupture vexatoire, qu’il résulte de l’ensemble des documents datés du mois de juillet 2008, finalement non utilisés par l’employeur (convocation à un entretien préalable fixé au 21 juillet 2008, lettre de contestation des reproches énoncés pendant cet entretien, lettre de licenciement, protocole d’accord transactionnel) que dès cette période la société TALEND souhaitait se séparer de Monsieur X ; que, surtout, Monsieur F atteste de ce que, le 25 août, alors que Monsieur X venait de commencer à animer une réunion commerciale’ son supérieur a interrompu brutalement la réunion et lui a demandé de quitter la société séance tenante ;

Que la société TALEND soutenant que ce n’est que le 25 août qu’elle a remis à Monsieur X une convocation à l’entretien préalable car il n’était pas allé chercher l’envoi précédent, Monsieur X était donc fondé à se présenter ce jour là sur son lieu de travail ; que la circonstance que, dispensé d’activité jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à son égard, il ait été rémunéré pendant cette période, ne retire pas, à la manière dont la société a procédé à son éviction, son caractère abusif et vexatoire ;

Que Monsieur X a donc subi un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi qui sera réparé par l’allocation de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la violation de l’obligation de non-débauchage

Considérant, sur la violation de l’obligation de non-débauchage, que le contrat de travail de Monsieur X contenait la clause suivante : ‘ le salarié s’engage expressément et irrévocablement à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ou d’une autre entité, tant qu’il aura la qualité de salarié de la société et jusqu’à l’expiration d’un délai maximal de 24 mois à compter de sa sortie des effectifs de cette dernière, solliciter ou démarcher tout salarié ou mandataire social de la société ou de ses filiales en vue de l’employer directement ou indirectement que ce soit à titre de salarié, de consultant ou de mandataire social.

Clause pénale : au cas où il serait contrevenu directement ou indirectement à la clause de non débauchage, Monsieur X sera automatiquement redevable d’une somme fixée forfaitairement et dès à présent à celle de un an de salaire brut, charges sociales salariales comprises.

Cette somme devra être versée à la société pour chaque infraction constatée.

Le paiement de cette somme n’est pas exclusif des autres droits de la société de poursuivre le salarié en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice pécuniaire, professionnel et moral effectivement subi ‘ ;

Que la société TALEND soutient que Monsieur F, qui avait quitté la société sur la base d’une rupture conventionnelle engagée de sa propre initiative, avait été démarché par Monsieur X pour rejoindre la société PENTAHO, son principal concurrent, au sein de laquelle il travaillait ;

Que Monsieur X allègue qu’il n’a jamais sollicité Monsieur F afin de le recruter ;

Qu’il résulte des témoignages circonstanciés de Monsieur C et de Mme B, qui relatent les confidences que Monsieur F leur avait faites, qu’en septembre 2010 il a rencontré Monsieur X chez un client, qu’à l’occasion de leur discussion Monsieur X lui avait dit que son salaire était faible, qu’il pouvait avoir mieux en travaillant chez PENTAHO où un poste correspondant à son profil était disponible et qu’il serait ravi de l’avoir dans ses rangs et que Monsieur F a menti à la société pour obtenir la mainlevée de la clause de non concurrence en prétendant qu’il allait monter sa société alors qu’il voulait rejoindre la société PENTAHO ;

Que le témoignage de Monsieur F qui indique qu’il a pris l’initiative de la rupture avec la société TALEND pour créer une entreprise mais a changé d’avis au cours de son préavis en raison des difficultés rencontrées et a pris contact avec la société PENTAHO, outre qu’il est peu crédible, émanant du salarié mis en cause dans cette problématique de débauchage, est dépourvu de force probante ;

Que celui de Monsieur J, responsable Europe de la société PENTAHO du 22 février 2010 au 21 janvier 2011, qui déclare avoir été contacté par Monsieur F qui était intéressé par un travail dans la société, et l’avoir rencontré pour la première fois au cours du salon du 8 décembre 2010, ce qui lui a permis de valider définitivement son profil et ‘ d’entériner ‘ à travers un contrat de portage salarial sa position de salarié sur le territoire français, n’établit pas que Monsieur X n’est pas à l’origine du départ de Monsieur F de la société TALEND et ne donne aucune indication sur la date de signature du contrat de portage salarial ;

Qu’alors que Monsieur B indique que Monsieur F était déjà présent sur le stand PENTAHO le 8 décembre 2010 et y effectuait des démonstrations produits et qu’aucun élément objectif, comme le contrat de portage salarial, n’établit que Monsieur F n’a été lié avec cette société qu’à compter du 3 janvier 2011, il convient, confirmant le jugement, de dire que Monsieur X a enfreint la clause de non-débauchage comprise dans son contrat de travail ;

Que la société TALEND décrit longuement les difficultés engendrées par le départ de Monsieur F mais ne communique aucune pièce les corroborant ; que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont procédé à la modération de la clause pénale en la diminuant au montant de 5.000 €; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de TALEND et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.