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TCI condamnée, le salarié obtient un rappel de salaire selon le minimum conventionnel position 2.2 coefficient 130 SYNTEC

Le salarié de TCI  obtient 48.306,13 € de rappel de salaire sur la base de la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective SYNTEC, correspondant à son emploi réel est celui visant des ingénieurs ou cadres prenant des initiatives et en assumant les responsabilités en partant d’instructions précises de leur supérieur mais sans fonction de commandement avec un salaire minimum conventionnel brut devant lui revenir de 2.475,20 € par mois.

TCI Avis
Consultant en organisation et gestion

TCI avis : Consultant en organisation et gestion

Type de contrat de travail : Contrat nouvelle embauche (CNE), durant les deux années de consolidation légale à savoir du 16 janvier 2006 au 15 janvier 2008,

Fonction : consultant en organisation et gestion

Salaire fixe mensuel brut : 1.400,00 € complété, par une rémunération variable selon des avenants.

A compter du 16 janvier 2008 un nouveau contrat à durée indéterminée sera signé entre les parties avec les mêmes fonctions.

Selon un avenant signé en date du 08 juillet 2008,il a été convenu entre les parties un partage de l’activité de Monsieur X et différents employeurs fixant les modalités du temps de travail et de la rémunération versée.

TCI
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre TCI

Par acte en date du 4 novembre 2011, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes, d’une demande dirigée contre la SAS TCI aux fins notamment d’obtenir des différentiels de salaire par référence à un coefficient rectifié, entre novembre arriérés de salaires d’octobre 2011 à juillet 2012 et qu’il lui soit donné acte de sa prise d’acte de rupture du contrat à compter du 4 juillet 2012 avec les effets d’un licenciement abusif à la charge de l’employeur et accordé les indemnités qui en découlent.

Par jugement en date du 25 mars 2014, le Conseil de Prud’hommes statuant en formation de départage a statué essentiellement comme suit :

  • DIT que le niveau correspondant à l’emploi réel de Monsieur X est celui de la position 2.2 et du coefficient 130 de la Convention collective SYNTEC, le salaire minimum brut étant de 2.475,20 €
  • DEBOUTE Monsieur X de sa demande de prime de vacances
  • CONSTATE que Monsieur X n’était plus à la disposition de son employeur à compter du 1er novembre 2011
  • CONDAMNE la Société TCI à lui payer la somme de 48.306,13 € (congés payés inclus) au titre des rappels de salaires dus pour la période de 2006 à octobre 2011 inclus
  • DEBOUTE Monsieur X du surplus de sa demande de rappels de salaire et de celle formée pour la période du 1er novembre 2011 au 4 juillet 2012
  • DIT que la prise d’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en date du 4 juillet 2012 s’analyse comme une démission
  • REJETTE toutes les demandes de Monsieur X au titre de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement abusif

Par déclaration en date du 23 avril 2014, la SAS TCI a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée en date du 17 avril 2014.

La SAS TCI
condamnée
par décision de la cour d’appel

La SAS TCI condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

DECLARE recevables l’appel principal de la SAS TCI et l’appel incident de Monsieur X, lesdits appels étant interjetés contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG en date du 25 mars 2014.

CONFIRME ledit jugement sauf en ce qui concerne la prise d’acte.

Et statuant à nouveau dans cette limite.

JUGE que la prise d’acte de Monsieur X produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence

CONDAMNE la SAS TCI à payer à Monsieur X la somme de 7425,60 € (sept mille quatre cent vingt cinq euros et soixante centimes) augmentés de 742,56 € (sept cent quarante deux euros et cinquante six centimes) de congés payés y afférents au titre de l’ indemnité compensatrice de préavis.

CONDAMNE la SAS TCI à payer à Monsieur X la somme de 5.094,17 € (cinq mille quatre vingt quatorze euros et dix sept centimes) au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

CONDAMNE la SAS TCI à payer à Monsieur X la somme de 9.900,00 € (neuf mille neuf cents euros) de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

DEBOUTE les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires

CONDAMNE la SAS TCI à payer à Monsieur X la somme de 1.000,00 € (mille euros) par application de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la SAS TCI aux entiers frais et dépens de la procédure d’appel

La SAS TCI
condamnée
MOTIFS de la décision

Sur la qualification professionnelle du salarié

Les différents contrats successifs ayant lié les parties se bornent à accorder à Monsieur X un niveau hiérarchique de cadre sans cependant préciser ni la position intrinsèque ni le coefficient.

Il est constant que le niveau ou coefficient qui définit la position du salarié dans l’entreprise doit correspondre à l’emploi réellement occupé.

C’est à juste titre toutefois, que le Conseil de Prud’hommes a relevé que dans le cadre de ses missions Monsieur X n’occupait aucune position de commandement (ce qui est confirmé par l’attestation de Monsieur G….. (annexe 30 de l’appelante) et n’a pas été contesté par l’intéressé).

Dès lors, c’est à bon droit qu’il a été retenu que le niveau correspondant à son emploi réel est celui de la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective SYNTEC visant des ingénieurs ou cadres prenant des initiatives et en assumant les responsabilités en partant d’instructions précises de leur supérieur mais sans fonction de commandement) avec un salaire minimum conventionnel brut devant lui revenir de 2.475,20 €par mois.

Il convient d’observer sur ce point que Monsieur X à hauteur d’appel a souscrit à cette analyse et qu’il ne peut donc prétendre à la prime de vacances résultant de la convention ETAM.

Sur les prétentions salariales

Il ressort des contrats liant les parties que Monsieur X avait été expressément autorisé à travailler pour d’autres employeurs extérieurs et qu’il était prévu une déduction des salaires bruts extérieurs des salaires bruts versés par la société TCI, sous réserve d’un montant minimum mensuel de 500 €

Bien que Monsieur X ait adhéré pendant de nombreuses années à un tel système celui-ci qui ne s’inscrit pas dans un système de portage salarial, au demeurant non autorisé par la convention collective, est illégal.

Dès lors, sans qu’il y ait lieu de discuter la proportion de travail retenue par le Conseil de Prud’hommes entre la société TCI et les employeurs extérieurs, il parait justifié de faire droit au rappel de salaires selon le calcul effectué par le premier juge, au demeurant admis par Monsieur X et dans les limites des demandes de ce dernier à hauteur d’appel, soit à hauteur de 48.306,13euros pour la période d’emploi de 2006 jusqu’au 31 octobre 2011.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point

Sur la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail étant intervenue le 04 juillet 2012 à l’initiative du salarié et postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, il sera statué sur la seule prise d’acte, en prenant en considération les manquements reprochés à l’employeur tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet que ceux présentés à l’appui de la prise d’acte.

Le paiement durant de nombreuses années, d’un salaire inférieur au minimum conventionnel même sans protestation de la part du salarié est un manquement grave de l’employeur rendant impossible la poursuite des relations contractuelles .Dès lors la prise d’acte de Monsieur X doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation.

Monsieur X est par conséquent en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 7.425,60 € augmentés de 742,56 € de congés payés y afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant de 5094,17euros, sommes non contestées dans leur quantum.

Il résulte du dossier que lors du licenciement la société TCI employait habituellement moins de onze salariés de sorte que le régime d’indemnisation de l’article L 1235-5 du code du travail trouve application.

Aux termes de ce texte le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, celui-ci sera évalué compte-tenu des circonstances de la cause à un montant de 9.900,00 €.

Sur le surplus

L’équité commande d’allouer à Monsieur X un montant de 1.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie appelante qui succombe supportera l’ensemble des frais et dépens de la procédure d’appel

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