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TEAMLINKS : licenciement économique du conseiller de gestion

Il importe peu que, lors de l’entretien informel ou de l’entretien préalable, l’employeur TEAMLINKS fasse état au salarié accompagné du conseiller du salarié, de difficultés économiques en remettant à ce dernier le formulaire du contrat de sécurisation professionnelle dès lors que la lettre d’énonciation de la cause économique du licenciement n’a pas été adressée avant que le salarié n’adhère au contrat de sécurisation professionnelle, l’énonciation orale du motif économique ne pouvant, pallier l’absence d’écrit.

Conseiller de gestion TEAMLINKS : contrat de travail et salaire

TEAMLINKS SAS

75006 PARIS

La Société TEAMLINKS applique la convention collective Syntec.

Le contrat, la rémunération et la rupture

Le salarié a été embauché par la société Team Gestion par contrat à durée indéterminée en date du 16 décembre 2009 en qualité de conseiller de gestion, statut Etam, coefficient 400, position 3.1.

Le salarié percevait à ce titre une rémunération mensuelle brute de 1.650,00 € à laquelle s’ajoutait un montant mensuel forfaitaire brut de 150 euros représentant le paiement au titre d’éventuelles heures supplémentaires dans la limite maximale de 130 heures annuelles.

Par avenant du 30 avril 2010, à effet du 1er mai 2010, la rémunération mensuelle brute du salarié était portée à 1.800,00 € auxquels s’ajoutait un forfait de 200 € représentant le paiement d’éventuelles heures supplémentaires dans la limite maximale de 130 heures annuelles.

Le salarié a été promu cadre le 1er juillet 2011.

A compter du 1er janvier 2012, l’ensemble du personnel de Team Gestion a été transféré au sein de la Société TEAMLINKS;

Le 16 novembre 2012, la Société TEAMLINKS convoquait le salarié à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique qui lui a été notifié le 17 décembre 2012.

Contestant le motif de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de Prud’hommes le 4 mars 2013.

TEAMLINKS SAS aux prud’hommes

Par jugement en date du 5 mai 2014 le conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement économique du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et condamné la Sas TEAMLINKS à lui verser les sommes suivantes :

  • 2.483,44 € bruts au titre de rappels de salaires avec remise de bulletins de salaire conformes,
  • 2.683,45 € nets  au titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la représentation du personnel,
  • 100,00 € nets au titre des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l’information du salarié sur les critères d’ordre des licenciements,
  • 10.000,00 € nets au titre des dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements,
  • 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et du prononcé pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil,

-fixé à 2.422,00 € le salaire mensuel moyen de référence.

Le salarié et TEAMLINKS ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société TEAMLINKS : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur les rappels de salaires :

Monsieur Z, au soutien de sa demande de rappel de salaires, invoque la non application de la rémunération minimum prévue au regard de la Convention collective des Bureaux d’études techniques (Syntec) pour les périodes du 16 décembre 2009 au 30 avril 2010 et du 1er mai au 20 juin 2010 ainsi que la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 18 décembre 2012, outre les congés payés y afférents.

La Société Teamlinks réplique en objectant que les primes et accessoires mensuels doivent être inclus dans la moyenne mensuelle du salaire, cette moyenne mensuelle ne devant pas être inférieure aux minima conventionnels et la rémunération minimum, intégrant les forfait heures supplémentaires, primes et rémunérations variables payée à Monsieur Z a été respectée.

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Le contrat de travai1 de Monsieur Z en date du 16 décembre 2009 précise dans son article 5 que le montant mensuel brut de base est fixé à 1.650euros ; l’avenant 2 de ce même contrat signé le 30 avril 2010 modifie l’article 5 dans son montant mensuel de base à 1.800 euros bruts pour la période comprise entre le 1er mai 2010 et le 30 juin 2010 et à 1.950euros bruts à compter du 1er juillet 2010.

La Convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable à la société Teamlinks détermine les salaires minima conventionnels relatifs aux cadres en précisant que sont intégrés aux appointements minimaux : « les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la la lettre d’engagement. »

Pour la période du 16 décembre 2009 au 30 juin 2011, la classification de Monsieur Z au regard de la convention était : Etam, position 3.1, coefficient 400, avec un salaire minimal brut à 1.858,22 euros.

Or, il ressort des bulletins de paie que Monsieur Z a perçu une rémunération brute mensuelle de base de 1.650euros du 16 décembre 2009 au 30 avril 2009 et de 1.800euros bruts du 1er mai 2009 au 30 juin 2011.

Pour la période du 1er juillet 2011 au 18 décembre 2012, la classification de Monsieur Z au regard de la convention, était : cadre, position 2.1, coefficient 115, avec un salaire minimal brut à 2.233,30 euros jusqu’au 31 octobre 2011 et à 2.278,15 euros à compter du 1er novembre 2011.

Or, il ressort des bulletins de paie que Monsieur Z a perçu une rémunération brute mensuelle de base de 2.015euros.

Aucune somme en espèces ou correspondant à la définition telle que définie par la convention ci-dessus n’ayant été payée à Monsieur Z , la décision déférée sera en conséquence confirmée, en ce qu’elle a fait droit à la demande de rappels de salaires de Monsieur Z pour un montant complémentaire de 2.483,44euros bruts.

Il sera fait droit, en outre, en cause d’appel, à la demande de paiement des congés payés sur le rappel de salaires soit la somme de 548,34euros.

Sur le travail dissimulé :

L’article L. 8221-5 du Code du travail dispose :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1) °Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2)° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie.

3)° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »

L’article L. 8223-1 du Code du travail dispose :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

En l’espèce, le conseil de prud’hommes a relevé à juste titre que la société Teamlinks avait bien remis à Monsieur Z ses bulletins de salaires sur lesquels figure le paiement des heures supplémentaires, conformément aux dispositions de son contrat de travail ; il n’ est par ailleurs, pas contesté que la société Teamlinks s’est régulièrement acquittée des cotisations sociales auprès des organismes sociaux.

Force est également de constater que Monsieur Z ne formule, en cause d’appel, aucune réclamation au titre d’heures supplémentaires qu’il soutient, pourtant, avoir effectuées et ne produit, ainsi, aucune preuve d’un élément intentionnel de dissimulation de la part de la société ; si la société admet certes une erreur de 2 h29 dans le décompte des heures supplémentaires réglées au demandeur, cette erreur minime ne peut en aucun cas caractériser un élément intentionnel déterminant de travail dissimulé.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Monsieur Z de sa demande au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,

Sur la procédure de licenciement :

L’article 1. 1232-4 du Code de travail précise que la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

La lettre de convocation à l’entretien préalable en date du 16 novembre 2012 mentionne bien, dans son dernier paragraphe, les services de l’inspection du travail et de la mairie en précisant l’adresse complète de l’inspection du travail 210, adresse […] dénomination de la mairie du 6ème arrondissement, mais sans précision quant à l’adresse exacte.

L’adresse de la mairie n’ayant pas été précisément indiquée, la procédure de licenciement est irrégulière et le jugement qui avait considéré que la procédure était régulière en retenant une formulation d’usage à Paris sera donc infirmé ; toutefois, dans la mesure où le salarié s’est présenté à l’entretien accompagné d’un conseiller, il ne justifie pas avoir subi le moindre préjudice et sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

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L’article L. 1235-15 du Code de travail dispose qu’est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

L’article L. 2312-2 du Code du travail ne fait obligation à la mise en place de délégués du personnel que dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

La société Teamlinks arguant en cause d’appel, comme devant les premiers juges, de ce qu’au moment où a été menée la procédure de licenciement économique, l’effectif de la société n’était pas supérieur à 11 salariés, sans toutefois en apporter la preuve, la décision du conseil de prud’hommes qui a considéré que la société n’avait pas répondu à son obligation légale et l’a condamnée à verser à Monsieur Z la somme de 2.683,45 euros nets sera donc confirmée.

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L’article R. 1233-1 du Code de travail stipule que le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements adresse sa demande à l’employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L’employeur fait connaître les critères qu’il a retenus pour fixer l’ordre des licenciements, en application de l’article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié. Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.

Monsieur Z, par lettre recommandée en date du 21 décembre 2012, a sollicité de son employeur les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ; la société Teamlinks a répondu expressément à la demande de Monsieur Z par courrier recommandé en date du 14 janvier 2013.

En l’espèce, si le délai de dix jours visé à l’article R. 1233-1 du Code du travail n’a en effet, pas été respecté par la société Teamlinks, néanmoins, le salarié ne justifiant d’aucun préjudice, le jugement du conseil de prud’hommes qui a condamné la société au paiement de la somme de 100euros sera infirmé de ce chef.

Sur le licenciement

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, dont l’appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur.

Il résulte des articles L.1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n’adhère à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui lui est faite, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lorsqu’il accepte cette proposition.

La notification des motifs de la rupture du contrat de travail faite au salarié avant l’expiration du délai de réflexion et avant la rupture n’est pas de nature à remplir l’exigence d’information dès lors qu’elle est intervenue postérieurement à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.

En l’espèce, force est de constater que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 6 décembre 2012, qu’à cette date l’employeur ne justifie pas qu’il avait remis ou adressé au salarié un écrit énonçant la cause économique de la rupture.

En effet, si par courrier du 26 octobre 2012, la Société TEAMLINKS lui a indiqué qu’elle envisageait de le licencier pour motif économique et l’a convoqué à un entretien préalable par courrier en date du 16 novembre 2012, il résulte de ces courriers qu’en aucun cas, elle n’a détaillé, les motifs économiques qui la conduisaient à envisager le licenciement.

La première lettre indique simplement que «  la fermeture définitive de notre antenne de Nantes avec reprise des tâches par le siège s’inscrit dans la poursuite de la rationalisation et de la baisse des coûts de fonctionnement entrepris depuis 2011 ce qui entraîne  la suppression du poste de conseiller de gestion que vous occupez pour cette antenne. »

Quant à la seconde lettre, elle mentionne uniquement «  la réduction du nombre de nos personnels en raison de la suppression du poste de conseiller de gestion basé à Nantes, suite à la fermeture de notre antenne à Nantes avec reprise des tâches par le siège. »

Ainsi et contrairement à la lettre de notification du licenciement du 17 septembre 2012, postérieure à l’acceptation par le salarié du CSP, ces lettres des 26 octobre et 16 novembre 2012, ne font état d’aucune information liée à d’éventuelles difficultés économiques ou à une nécessité de sauvegarde de la compétitivité ; en effet, ces lettres sont rédigées en des termes pouvant concerner une entreprise parfaitement compétitive et prospère, souhaitant faire des économies ou réaliser des bénéfices plus importants.

Dès lors, il importe peu que, lors de l’entretien informel du 18 octobre 2012 ou de l’entretien préalable du 27 novembre 2012, l’employeur fasse état au salarié accompagné de Monsieur R…., conseiller du salarié, de difficultés économiques en remettant à ce dernier le formulaire du contrat de sécurisation professionnelle dès lors que la lettre d’énonciation de la cause économique du licenciement n’a pas été adressée avant que le salarié n’adhère au contrat de sécurisation professionnelle, l’énonciation orale du motif économique ne pouvant, pallier l’absence d’écrit.

Dans ces conditions, il convient de retenir que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré devant être infirmé de ce chef.

Le salarié avait trois années d’ancienneté au moment de la rupture du contrat de travail et était alors âgé de 35 ans. Il justifie n’avoir pas retrouvé un emploi stable et être désormais bénéficiaire de la seule allocation de solidarité spécifique. Son salaire moyen mensuel était de 2.422,00 €.

En considération de ces éléments, le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail sera réparé par l’octroi de la somme de 18.000,00 € à titre de dommages-intérêts ; il lui sera également alloué la somme de 7.266,00 € au titre de l’indemnité de préavis, outre la somme de 726,60 au titre des congés payés y afférents.

La société TEAMLINKS sera condamnée à faire parvenir à Monsieur Z les documents sociaux rectifiés sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

Partie perdante comme telle tenue aux dépens, la société TEAMLINKS par application de l’article 700 du code de procédure civile, sera tenue de payer à Monsieur Z la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles de défense en cause d’appel, la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles de première instance étant confirmée.

Société TEAMLINKS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la jonction des procédures référencées RG 14/04975 à RG 14/04816.

CONFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la Sas TEAMLINKS à payer au salarié les sommes de :

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société TEAMLINKS à payer au salarié les sommes de 584,34 € au titre du rappel de salaires,

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société TEAMLINKS à payer au salarié les sommes de :

  • 18.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de dommages-intérêts ;
  • 7.266,00 € au titre de l’indemnité de préavis, outre la somme de 726,60 € au titre des congés payés y afférents.

CONDAMNE la société SAS la société TEAMLINKS à remettre au salarié les documents sociaux rectifiés, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt.

CONDAMNE la société TEAMLINKS à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE la société TEAMLINKS aux entiers dépens.