Technip France

Technip France doit régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et des cotisations de retraite, sur la rémunération versée au salarié détaché en Arabie Saoudite

Le salarié est bien fondé à revendiquer le statut d’expatrié qui était jusqu’alors le sien au sein de la société Technip France et l’application des règles applicables au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés expatriés dans le cadre des dispositions de l’article L 762-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la prime contractuelle, en l’absence de stipulation spécifique, l’amélioration de la marge nette doit être calculée compte-tenu du gain résultant de l’évolution du taux de change et non selon un taux de change fixe pour toute la durée d’exécution des contrats.

Technip France
avis
Ingénieur

Technip France avis : Ingénieur

Société Technip France

Fbg de l’Arche
6/8 allée de l’Arche
92400 COURBEVOIE
La société Technip France appartient au groupe Technip – Coflexip.

Le contrat de travail

Mr Z a été engagé suivant contrat à durée indéterminée à effet au 26 août 1975 par la société Compagnie Française d’Etudes et de Construction, devenue la société Technip France, en qualité d’ingénieur. Il a effectué toute sa carrière au sein de cette société, au cours de laquelle il a effectué plusieurs missions à l’étranger. Il était en dernier lieu ‘cadre dirigeant PS’ selon la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC et percevait une rémunération brute mensuelle de 8 083,34 euros.

La mise à la retraite :

Par lettre du 26 mars 2002, la société Technip France a notifié à Mr Z sa mise à la retraite à compter du 1er août 2002, compte tenu d’un préavis du 1er avril au juillet 2002. Elle lui a versé l’ensemble des sommes qui lui étaient dues au titre de son solde de tout compte, notamment une indemnité de départ à la retraite d’un montant de 30 286 euros.

Contrat de mission aux Emirats Arabes Unis

Le 21 juillet 2002, Mr Z a conclu avec la société Technip Abu Dhabi un contrat, intitulé ‘lettre de mission’, à effet au 1er août 2002, aux termes duquel il était engagé en qualité de directeur de projet aux Emirats Arabes Unis, pour une durée de 14 mois, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 22 000 euros.

Technip France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Technip France

Après avoir vainement réclamé auprès de la société Technip France à la fin de son contrat le paiement d’un bonus de 225 000 euros, déduction faite d’une avance de 25 000 euros, Mr Z a saisi le 15 octobre 2004 le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins d’obtenir la condamnation de la société Technip France à lui payer la somme 275 000 euros à titre de solde de bonus. En l’état de ses dernières prétentions, il a demandé à cette juridiction de:

– dire que la société Technip France l’a détaché sur le chantier d’Abqaiq en Arabie Saoudite et qu’elle a en conséquence maintenu le lien de subordination qui les liait,

– dire que la société Technip France est son employeur et en conséquence, condamner cette dernière à lui payer les sommes suivantes :

* 325 000 euros à titre de paiement de la prime contractuelle (bonus),

* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que la première somme sera augmentée de l’intérêt légal à compter du 1er octobre 2003, date de la fin de la mission et, après avoir constaté que cette somme est due depuis plus d’une année entière, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code civil,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La société Technip France a demandé à titre principal sa mise hors de cause et, subsidiairement, qu’il soit fait application de la loi des Emirats Arabes Unis.

Par jugement du 8 novembre 2006, le conseil a :

-accueilli la fin de non recevoir de la demande,

-a déclaré irrecevable l’instance engagée par Mr Z et s’est déclaré dessaisi.

Le conseil a relevé que Mr Z ne pouvait être détaché de la société Technip France avec laquelle il n’avait plus aucun lien contractuel, qu’il n’existait plus aucun lien de subordination entre Mr Z et la société Technip France et que cette dernière devait être mise hors de cause.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Technip France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande en paiement de la prime contractuelle :

Considérant qu’aux termes du contrat du 9 juillet 2002 produit par Mr Z, la société Technip France s’est engagée à payer au salarié un bonus de ‘1%, 4%,5% up to the end for every million improvement in RMS reported margin’, soit selon la traduction libre produite de ‘1%, 4%, 5% jusqu’à la fin pour chaque million de marge améliorée…’;

Considérant que le RMS est le rapport mensuel de synthèse cosigné par le directeur du projet et le contrôleur de gestion du projet permettant à partir du montant des contrats, des coûts techniques et des provisions pour risques retenues, de déterminer au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution du projet, la marge industrielle prévisionnelle, puis, après prise en compte des rubriques ‘selling and tendering coasts’, ‘R&D royalties’ et ‘produits et frais financiers’, de calculer la marge nette prévue;

Qu’il regroupe les données concernant les deux contrats conclus dans le cadre du projet, le contrat Out of kingdom, dit OOK, conclu par la société Technip France avec la société Aramco portant sur l’ingénierie, la construction et les achats effectués en dehors de l’Arabie Saoudite et le contrat In kingdom, dit IK conclu par la société Technip Saudi Arabia avec la société Sausi Aramco portant sur la construction et les achats effectués localement;

Considérant que l’accord du 9 juillet 2002 s’interprète comme ouvrant au salarié le droit à un bonus calculé sur l’amélioration de la marge appréciée à la fin de sa mission sur la base de la marge prévisionnelle retenue dans le RMS et non sur l’amélioration de la marge réelle à la fin de l’exécution du contrat basé sur la comptabilité tenue; qu’il n’y a pas lieu dès lors d’ordonner à la société Technip France de produire l’ensemble des documents comptables concernant le contrat OOK et le contrat IK et de saisir de nouveau M. Paumier en qualité d’expert, afin qu’il poursuive ses opérations d’expertise sur la base de ces documents;

Considérant que les deux parties prennent désormais pour base de calcul la marge nette;

Considérant qu’il résulte des pièces produites que Mr Z a vu ses analyses validées par la société Technip France en mai 2002 et qu’elles ont été prises en compte dans le RMS arrêté au 31 mai 2002, qu’il a signé; que la marge nette a été estimée à cette date à moins 5 955 K euros; que si le RMS arrêté au 30 avril 2002 signé par M. Giraudet, précédent directeur de projet, ne faisait apparaître qu’une marge nette de moins 2 889 K euros, ce chiffre ne peut être retenu comme réaliste, dès lors que son auteur précisait qu’ils ne tenaient pas leurs engagements vis-à-vis de l’entreprise de montage en terme d’émissions de plan ni vis-à-vis de la société Aramco en terme d’avancement mensuel, que les documents émis ne prenaient pas en compte les commentaires du client et qu’ils n’auraient pas la qualité et le contenu requis pour la prochaine revu de conception, que les heures dépensées sont bien supérieures aux prévisions et qu’un dépassement budgétaire plus important que celui anticipé à cette date est à prévoir; que l’estimation qui sera retenue comme correspondant à la situation réelle à la prise par Mr Z de ses fonctions sera en conséquence la marge négative de moins 5 955 K euros;

Considérant qu’il ressort des pièces produites que la mission de directeur de projet de Mr Z a pris fin le 31 octobre 2003, avec la fin de son travail en Arabie Saoudite; que le courrier électronique du 25 novembre 2003 de M. Hugues à M. Arlette avec copie à M. Mouvaux comportant une annotation manuscrite visant le nom de Mr Z et mentionnant l’intérêt qu’il y aurait à appeler un co-contractant pour débloquer des factures non payées ne permet pas de considérer que le salarié a continué à travailler sur le projet après la fin de son travail en Arabie Saoudite; que dans un courrier électronique en date du 9 février 2004, le salarié, indiquant que cela fait trois mois qu’il profite de ses vacances, fait d’ailleurs savoir à son employeur qu’il est tout-à-fait disponible pour participer aux projets du groupe; qu’il apparaît que s’il est venu au bureau le 19 janvier 2004, c’est uniquement pour fournir à l’entreprise les renseignements utiles à celle-ci pour l’exercice des actions entreprises auprès des fournisseurs Nuvo Pignone, Emerson et autres pour obtenir le paiement de pénalités et backcharges et qu’aucun élément ne permet de retenir comme vraisemblable qu’il ait participé réellement au suivi des litiges avec les fournisseurs et au recouvrement des sommes litigieuses;

Qu’il n’y a pas lieu lors d’enjoindre à la société Technip France de produire pour la période postérieure au 31 octobre 2003 des cartons de pointage dont aucun élément ne vient corroborer l’existence; que c’est dès lors à la date du 31 octobre 2003 qu’il convient de déterminer l’amélioration de la marge prévisionnelle permettant de calculer le bonus dû au salarié;

Considérant que le dernier RMS signé par Mr Z est le RMS n° 21 arrêté au 31 août 2003 faisant apparaître une marge nette de moins 1 849 K euros et le RMS suivant le RMS n°22 arrêté au 30 novembre 2003 établi par le contrôleur des coûts de la société Technip France faisant apparaître une marge nette de moins 3 364 K euros; qu’il n’y a pas lieu cependant d’enjoindre à la société Technip France de produire un RMS au 31 octobre 2003 ou un RMS au 30 septembre 2003, alors qu’aucun élément ne permet de rendre vraisemblable l’existence d’un tel document;

Considérant qu’il apparaît que la dégradation de marge de 1 515 K euros observée entre le RMS du 31 août 2003 et le RMS du 30 novembre 2003 correspond à une augmentation des coûts techniques prévisionnels de 3 027 K euros sur le contrat OOK et à une diminution des coûts techniques prévisionnels de 1 511 euros sur le contrat IIK; que le RMS au 30 novembre 2003 n’étant pas signé, la société Technip France a produit les documents comptables permettant de confirmer le réalisme des chiffres pris en compte au titre du contrat OOK mais n’a pas produit de documents comptables pour confirmer la véracité des chiffres pris en compte au titre du contrat IK;

Que c’est dès lors à juste titre que l’expert a retenu comme base de calcul la marge nette du projet telle qu’évaluée dans le RMS au 31 août 2003, date à laquelle le chantier était achevé à 99,5 %, et en a déduit la somme de 1 516 K euros du fait d’une sous-estimation à cette date du coût des travaux résiduels exigés et dus au co-contractant MAC, clairement établie; qu’il n’y a pas lieu en revanche de modifier la diminution de la provision pour risques de 300 K euros retenue dans le RMS d’août 2003, dès lors que cette décision n’apparaît pas injustifiée; qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte des recettes additionnelles résultant de pénalités et backcharges dès lors que celles-ci n’étaient pas prévues au 31 octobre 2003; que la marge nette prévisionnelle à la fin de la mission de Mr Z s’élève dès lors, hors gain de change, à 2 591 K euros;

Considérant qu’en l’absence de stipulation spécifique, l’amélioration de la marge nette doit être calculée compte-tenu du gain résultant de l’évolution du taux de change et non selon un taux de change fixe pour toute la durée d’exécution des contrats;

Considérant que l’amélioration de la marge dont Mr Z est fondé à se prévaloir s’élève dès lors à 3 313 K euros, ainsi que le retient l’expert, dans son rapport qu’il convient d’entériner; que cette amélioration lui donnait droit à un bonus total de 100 000 euros; que l’intéressé n’ayant perçu qu’une avance de 25 000 euros, il convient de condamner la société Technip France à lui payer la somme de 75.000,00 € à titre de solde de bonus;

Sur les intérêts de la somme allouée:

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, la créance de salaire produit de plein droit intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou à compter de la date de la présentation de la demande en justice à l’employeur et non à compter de la seule échéance du terme;

Considérant que la fixation du rappel de salaire dû à Mr Z au titre de la prime contractuelle n’étant pas laissée à l’appréciation du juge mais résultant de l’application des stipulations contractuelles, les intérêts de la somme accordée à Mr Z courent du jour de la demande, à savoir à compter du 18 novembre 2004, date de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et non de la date de la décision ayant déterminé son montant;

Considérant que la circonstance que la somme due n’ait pas été liquidée et que le décompte des intérêts n’ait pas encore été fait ne saurait faire obstacle à leur capitalisation;

Qu’il y a lieu dès lors d’ordonner la capitalisation des intérêts échus des capitaux alloués à dater de la demande qui en a été faite pour la première fois en première instance, le 10 octobre 2006, et pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil;

Sur les demandes de régularisation des cotisations sociales et de remise de documents sociaux:

Considérant qu’en vertu de l’article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel; que dès lors, en l’état d’un premier arrêt qui a statué sur l’existence d’un contrat de travail, soumis à la loi française, le liant à la société Technip France et sur son droit à une prime contractuelle, et, avant-dire droit sur la demande en paiement de cette prime, a ordonné une expertise et renvoyé l’affaire à une autre audience pour qu’il soit statué sur le montant de celle-ci, Mr Z peut à l’occasion de cette seconde audience, présenter une demande nouvelle afférente à l’exécution de son contrat de travail, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt;

Que la société Technip France est par suite mal fondée à soutenir que l’arrêt du 10 décembre 2008 ayant définitivement fixé les droits respectifs des parties en ne laissant en litige que la seule demande en paiement de la prime contractuelle, les demandes nouvelles de régularisation des cotisations sociales et de remise de documents sociaux conformes présentées à l’audience de renvoi seraient irrecevables comme excédant les limites de la saisine résiduelle de la cour;

Considérant que la règle d’unicité de l’instance énoncée à l’article R 1452-6 du code du travail est respectée lorsqu’est présentée devant le juge, saisi d’une première demande dérivant du contrat de travail, une nouvelle demande dérivant du même contrat; qu’à la date de présentation de la demande de régularisation des cotisations sociales et de remise de documents sociaux conformes, la cour restait saisie de la demande en paiement de la prime contractuelle; que la société Technip France est par suite mal fondée à soutenir que ces demandes seraient irrecevables comme violant la règle d’unicité de l’instance;

Considérant que la fin de non-recevoir opposée par la société Technip France aux demandes nouvelles formées par Mr Z après réouverture des débats sera en conséquence rejetée;

Considérant qu’il a été précédemment jugé que Mr Z était de nouveau salarié de la société Technip France à compter du 1er août 2002 et que le contrat de travail qui les liait était soumis à la loi française;

Considérant que les pièces versées aux débats ont établi que Mr Z était resté, postérieurement au 31 juillet 2002, sous la subordination de la société Technip France, laquelle était destinataire des feuilles de pointage de l’intéressé afin de contrôler ses horaires hebdomadaires, de ses demandes de prise de congés établies sur des formulaires de la société Technip France et lui versait son salaire via la société Technip Abu Dhabi; qu’en outre, il rendait compte régulièrement de ses activités aux seuls salariés de la société Technip France et notamment à Mr D, directeur opérationnel de cette société; que la société Technip France était ainsi le véritable employeur de Mr Z;

Considérant que la société Technip France a remis à Mr Z une attestation en date du 22 août 2002 dans laquelle elle certifiait qu’il était détaché par elle sur le site d’Abqaiq en Arabie Saoudite depuis le 1er août 2002 pour un séjour de longue durée, puis une attestation en date du 2 septembre 2003 dans laquelle elle certifiait qu’il était détaché par elle sur le site d’Abqaiq en Arabie Saoudite depuis le 1er août 2002 pour un séjour de longue durée prenant fin le 31 octobre 2003;

Considérant que Mr Z est bien fondé à revendiquer le statut d’expatrié qui était jusqu’alors le sien au sein de la société Technip France et l’application des règles applicables au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés expatriés dans le cadre des dispositions de l’article L 762-1 du code de la sécurité sociale; que la signature d’un contrat avec la filiale de la société Technip France en Arabie Saoudite prévoyant à l’article 7 intitulé ‘assurances’ que Technip prendra en charge et réglera l’assurance médicale Accident/compensation Workman’s telle que requise par la loi d’Arabie Saoudite et l’assurance vie, tout en précisant que pour les articles non listés dans ce document les autres conditions stipulées dans le CIT 1803K/P 161/ 347 établi par Technip-Coflexip s’appliqueront, ou le versement de la rémunération du salarié par l’intermédiaire de la filiale étrangère ne peuvent exonérer la société Technip France des obligations et des charges lui incombant au regard de ses engagements;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner à la société Technip France de régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et notamment des cotisations de retraite, sur la rémunération versée à Mr Z du 1er août 2002 au 31 octobre 2003 ainsi que sur le bonus qui lui est alloué;

Qu’il convient en outre de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt;

Qu’au vu des circonstances de la cause, le prononcé d’une astreinte ne s’avère toutefois pas nécessaire;

Sur la demande de la société Technip France de remboursement de la part salariale des cotisations sociales :

Considérant que la lettre de mission a fixé le salaire de Mr Z à 22 000 euros ‘tout inclus’, le salaire incluant le salaire de base, les frais de la vie quotidienne ainsi que les avantages;

Que la rémunération ainsi convenue correspond à une rémunération brute, sur laquelle devront être calculées les cotisations sociales salariales et patronales; que si la société Technip France est tenue du versement de l’intégralité des cotisations, part patronale et part salariale, elle est bien fondée à réclamer à celui-ci le reversement de la part salariale lui incombant; qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner à Mr Z de rembourser à la société Technip France, sur justificatif des versements effectués par celle-ci aux organismes concernés, le montant de la part salariale des cotisations sociales;

Sur l’indemnité de procédure:

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Technip France à payer à Mr Z, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en première instance et celle de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel;

Considérant qu’il convient de débouter la société Technip France de cette même demande.

Technip France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Technip France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Vu l’arrêt en date du 10 décembre 2008 ayant infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en date du 8 novembre 2006 et statuant à nouveau:

Déboute Mr Z de ses demandes d’injonction de production de pièces et de complément d’expertise,

Condamne la société Technip France à payer à Mr Z la somme de 75.000,00 € à titre de solde de prime contractuelle,

Dit que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2004,

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 10 octobre 2006 pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière,

Déboute la société Technip France des demandes de dommages-intérêts et d’indemnité de procédure formées en première instance,

Condamne la société Technip France à payer à Mr Z la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant :

Déclare Mr Z recevable en ses demandes nouvelles formées à l’audience de renvoi devant la cour après expertise,

Ordonne à la société Technip France de régulariser l’ensemble des cotisations sociales, et notamment des cotisations de retraite, sur la rémunération versée à Mr Z du 1er août 2002 au 31 octobre 2003 ainsi que sur la prime contractuelle ci-dessus allouée,

Ordonne à la société Technip France de remettre à Mr Z des bulletins de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Ordonne à Mr Z de rembourser à la société Technip France, sur justificatif des versements effectués par celle-ci aux organismes concernés, le montant de la part salariale des cotisations sociales,

Condamne la société Technip France à payer à Mr Z la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute la société Technip France de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Technip France aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Technip France et à tous les salariés et Freelances

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