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TECHNOSPHERES, le chef de chantier obtient des indemnités suite au licenciement pour motif économique

La lettre de rupture précise que l’emploi du salarié est supprimé dans le cadre d’une réorganisation consécutive à des difficultés économiques et à la nécessité de «maintenir sa compétitivité» ;

La cour constate que, si son compte de résultat est déficitaire de 58.004,00 € sur l’exercice clôturé au 31 décembre 2010, c’est principalement en raison du fait qu’elle a inscrit une provision en charges exceptionnelles de 54.473,00 € au titre d’indemnités de licenciement ;

En outre, force est de relever que l’employeur ne produit aucun élément démontrant que la réorganisation mise en œuvre courant 2010 serait nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

TECHNOSPHERES
avis
chef de chantier

TECHNOSPHERES : Contrat de travail de chef de chantier

Le contrat de travail :

SARL TECHNOSPHERES

N° SIRET : 421 714 536 00065

La SARL Technosphères a recruté Mr Daniel Z en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er février 2001 en tant que technico-commercial chef de projet ;

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mr Daniel Z exerçait les fonctions de chef de chantier responsable du département des toiles tendues, moyennant une rémunération en moyenne de 3.488,00 € bruts mensuels ;

L’entreprise relève de la convention collective Syntec ;

La procédure de licenciement :

Par une lettre du 31 mars 2010, la SARL Technosphères a convoqué Mr Daniel Z à un entretien préalable prévu le 9 avril, et lui a notifié le 21 avril 2010 son licenciement pour motif économique ;

La lettre de rupture précise que l’emploi de Mr Daniel Z est supprimé dans le cadre d’une réorganisation consécutive à des difficultés économiques et à la nécessité de «maintenir sa compétitivité».

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre TECHNOSPHERES

Par jugement du 20 novembre 2012, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SARL Technosphères à régler à Mr Daniel Z les sommes de :

  • 9.717,78 € de complément d’indemnité compensatrice de congés payés
  • 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.976,00 € de rappel de prime de vacances et 197,60 € d’incidence congés payés
  • 469,05 € de rappel d’heures supplémentaires et 46,90 € de congés payés afférents
  • 1.200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté Mr Daniel Z de ses autres demandes

– ordonné le remboursement par la SARL Technosphères aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à Mr Daniel Z dans la limite de six mois

– condamné la SARL Technosphères aux dépens ;

La SARL Technosphères a relevé appel de cette décision.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

TECHNOSPHERES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

La lettre de rupture précise que l’emploi de Mr Daniel Z est supprimé dans le cadre d’une réorganisation consécutive à des difficultés économiques et à la nécessité de «maintenir sa compétitivité» ;

Nonobstant ce que prétend l’appelante, si son compte de résultat est déficitaire de 58.004,00 € sur l’exercice clôturé au 31 décembre 2010, c’est principalement en raison du fait qu’elle a inscrit une provision en charges exceptionnelles de 54.473,00 € au titre d’indemnités de licenciement ;

En outre, force est de relever que l’employeur ne produit aucun élément démontrant que la réorganisation mise en œuvre courant 2010 serait nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

La décision critiquée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a jugé le licenciement de M Daniel Z sans cause réelle et sérieuse mais infirmée sur le quantum conduisant la cour à condamner l’appelante à lui payer la somme indemnitaire de 45.000,00 € sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, somme équivalente à 13 mois de salaires, compte tenu de son âge (56 ans) et de son ancienneté dans l’entreprise (9 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;

Comme l’ont relevé à bon droit par les premiers juges, l’application de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article L.1235-4 sur le remboursement par l’employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;

Sur les heures supplémentaires et la prime de vacances :

Il sera donné acte à la SARL Technosphères de ce qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée envers l’intimé des sommes non contestées de 469,05 € de rappel d’heures supplémentaires et 1.976,00 € de rappel de prime de vacances, avec les congés payés afférents, et, en tant que de besoin, la décision entreprise sera confirmée sur ce point ;

Sur le solde d’indemnité compensatrice de congés payés :

La décision querellée ne pourra qu’être infirmée en ce qu’elle a condamné la SARL Technosphères à verser à l’intimé la somme de 9.717,78 € à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où, d’une part, le salarié n’a jamais sollicité un tel montant au vu de ses écritures de première instance et, d’autre part, la motivation même des premiers juges ne pouvait se conclure que par un débouté dès lors qu’il y était relevé une prescription pour une partie et qu’il avait été rempli de ses droits pour l’autre ;

Sur la convention de reclassement personnalisé :

Dès lors que le licenciement pour motif économique de Mr Daniel Z a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé qu’il a conclue courant avril 2010 devient elle-même sans cause, de sorte que l’appelante sera condamnée à lui régler la somme de 6.976,00 € à titre de complément d’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis à concurrence de deux mois de salaires, ainsi que celle de 697,60 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 14 septembre 2010, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation ;

Sur les autres demandes :

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à Mr Daniel Z en application de l’article 1154 du code civil L’appelante sera condamnée en équité à payer à l’intimé la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

TECHNOSPHERES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

TECHNOSPHERES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ses dispositions sur le solde d’indemnité compensatrice de congés payés et le quantum indemnitaire au titre de l’article L.1235-3 du code du travail ;

Statuant à nouveau de ces chefs ;

DÉBOUTE Mr Daniel Z de sa demande au titre d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés ;

CONDAMNE la SARL Technosphères à payer à Mr Daniel Z la somme de 45.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;

Y ajoutant

CONDAMNE la SARL Technosphères à régler à Mr Daniel Z les sommes de :

  • 6.976,00 € à titre de complément d’indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 697,60 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010
  • 2.000,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à Mr Daniel Z dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

CONDAMNE la SARL Technosphères aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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